Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont obligés de dénoncer les salariés qui commettent une infraction routière avec un véhicule de société et pour laquelle ils n’ont pas été interceptés... Des solutions existent !

L’employeur ou le représentant légal de la personne morale, a une obligation légale, donc obligatoire de :
a) Soit dénoncer le salarié “conducteur”, et ne pas payer personnellement les avis contraventions.
b) Soit ne pas dénoncer le salarié “conducteur”  et
 être personnellement pécuniairement redevable de l’infraction commise par le conducteur, donc de l’avis de contravention (article L121-3 du Code de la route)
 mais aussi pénalement responsable du défaut de dénonciation du conducteur. (article L121-6 du Code de la route – amende de 4ème classe pour ne pas avoir dénoncé le conducteur) : « Le représentant légal est donc personnellement responsable s’il ne dénonce pas »

Il faut préciser qu’en tout état de cause, les sociétés n’avaient déjà pas le droit de payer les avis de contravention de leurs salariés au risque de voir le représentant légal passible de poursuites pour abus de biens sociaux avec des peines extrêmement lourdes et très souvent prononcées.

Par ailleurs, il est rappelé que toute retenue sur salaire et formellement interdite, « sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié ». Cass, soc, 17 avril 2013 n° 11-27550.

Ce nouveau dispositif de dénonciation concerne plusieurs infractions ?

Il faut préciser immédiatement que la loi vise une notion large de l’infraction au Code de la route sans arrestation car elle englobe bien sûr les excès de vitesse sans arrestation, mais aussi d’autres infractions routières).
En effet, les articles R 121-6 et R 130-11 du Code de la route visent 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués
 le port de la ceinture de sécurité ;
 l’usage du téléphone tenu en main ;
 l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
 la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
 le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
 le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
 les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
 les excès de vitesse ;
 les différents dépassements non autorisés.

Quelles solutions envisager pour l’employeur afin de ne pas transformer ses salariés conducteurs en salariés piétons (car perte de tous leurs points) ?

Si l’employeur (ou le représentant légal) ne dénonçait toujours pas son salarié conducteur ayant commis une infraction routière visée dans le nouveau texte (sans arrestation), il serait alors redevable « personnellement » (voir explications précédentes) tant du montant de l’avis constatant l’infraction que du montant de la nouvelle infraction (750 euros en sus). Autant dire que les employeurs et particulièrement les représentants légaux vont y réfléchir à deux fois… 

Nous ne pouvons que recommander alors aux employeurs (ou aux représentants légaux) de dénoncer leurs salariés pour se conformer à la loi.

En revanche, lorsque les salariés vont recevoir les avis de contravention à leurs noms, ils pourront toujours envisager une défense pénale efficace leur permettant de ne pas être condamnés et donc de ne pas perdre leurs points.

Rappelons que la charge de la preuve pèse toujours sur le Ministère public (officier du Ministère Public) et, il appartiendra alors à l’officier du Ministère Public de rapporter la preuve que le salarié qui pourra toujours nier être le conducteur, était bien, à ce moment précis, le conducteur… preuve vous en conviendrez difficilement accessible.

BENEZRA AVOCATS Droit Pénal Routier & infractions routières Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels Droit des Assurances de véhicules & litiges liés à l\'indemnisation https://www.benezra.fr

Comentaires:

• 
  La preuve n’est-elle pas apportée par la dénonciation elle-même ?, Gérard Boudon, 18 mars 2017

  C’est la question que je vous pose ? et si condamnation tellement compliqué à contester et coûteux en temps voire argent que pour un point et 45 euros ce qui constitue la très grande majorité des cas qui va le faire ?
  J’en profite pour une autre Q. : à votre avis quid de l’obligation pour le responsable d’une association qui confie des

  
  
  • Et association ?, Jérémiade , 18 mars 2017

    Meme régime pour les associations...
    Sinon pour une contestation à moindre coût, allez sur jeconteste.com
  
  
  • Conséquences au niveau du travail ?, Shamsa, 17 avril 2017

    Bonjour,

    Mais si vous contestez être le conducteur et que vous y parvenez, votre employeur ne peut-il pas s’en servir contre vous lors d’éventuelles sanctions disciplinaires voire licenciement en affirmant que vous avez prêté un véhicule de fonction ou que vous n’étiez pas là lors de vos heures de travail ?
  
  
  • Pas de réponse ?, Shamsa, 17 mai 2017

    Bon ben, j’aurais bien aimé avoir la réponse...
  
  
  • Sans titre, Benezra Avocats, 25 avril 2018

    comment l’employeur va t-il prendre connaissance de l’argument que vous opposerez dans un recours en exonération ?