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La mise à pied conservatoire : principes et limites. Par Cécile Reyboz, Avocat.
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Parution : vendredi 24 mars 2017
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/mise-pied-conservatoire-principes-limites,24581.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Parmi les sanctions disciplinaires que l’employeur peut prendre en cas de faute d’un salarié, nous connaissons l’avertissement, le blâme, la mutation disciplinaire, la mise à pied, ou le licenciement.
La mise à pied est dans ce cas une sanction, soit un nombre de jours durant lesquels le contrat de travail est suspendu et le salarié, « interdit de travail », non payé.
L’exécution de cette sanction clôt l’épisode disciplinaire, et l’employeur ne pourra prononcer une nouvelle sanction ou un licenciement qu’en cas de nouvelle faute, dont la gravité justifiera la nouvelle sanction.
A la différence de la mise à pied-sanction, la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure provisoire de dispense de travail le temps d’une procédure de licenciement.
A quoi sert la mise à pied conservatoire ?
Cette mesure est prévue par l’article L1332-3 du Code du travail :
« Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article L. 1332-2 ait été respectée. »
Elle permet donc à l’employeur d’écarter le salarié de son poste et de l’entreprise, pendant la durée de la procédure de convocation à entretien préalable, et jusqu’à la notification de la décision prise.
L’employeur invoque parfois la nécessité d’enquêter au sein de l’entreprise sur les faits reprochés sans que le salarié en cause ne puisse interférer.
Cette durée, qui peut possiblement couvrir plusieurs semaines, ne donne pas lieu à versement de salaire, puisque le salarié ne vient pas travailler.
La mise à pied conservatoire est donc indissociable d’une procédure disciplinaire, et ne peut être notifiée avant un licenciement pour un motif autre que disciplinaire (insuffisance professionnelle par exemple).
Les « faits reprochés » au salarié doivent être, a priori, suffisamment grave, et rendre impossible le maintien du salarié à son poste de travail pendant la durée de la procédure initiée.
Il peut s’agir par exemple de faits de violence, ou d’agissements frauduleux contraires aux intérêts de l’entreprise, ou de comportements néfastes auprès des clients.
En toute logique, le licenciement envisagé – puisque la faute est donc grave – sera un licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde.
Peut-on refuser une mise à pied conservatoire ?
La question est souvent posée, tant la mesure peut être brutale et sans signe avant-coureur.
Il est impossible de refuser de quitter son poste pour cause de mise à pied conservatoire, mais il sera possible d’en contester le bien fondé et/ou la durée après coup, avec la contestation du licenciement prononcé dans la foulée.
La mise à pied conservatoire est parfois notifiée dans le même courrier que celui de la convocation à entretien préalable, mais elle peut aussi être notifiée avant même toute convocation à entretien.
Elle peut même être verbale puisque la loi ne prévoit pas de modalité particulière de notification.
En pratique, et par précaution, la notification sera faite par écrit, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, afin d’en conserver une trace écrite et de ne laisser aucune ambiguïté sur la date de début.
L’écrit sera daté, mentionnera l’éventualité d’un licenciement disciplinaire à venir, et mentionnera pour objet « mise à pied conservatoire », afin d’éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.
En revanche, aucune motivation n’est exigée, l’employeur n’est pas tenu d’évoquer le détail des faits qui sont à l’origine de la mesure.
A notre sens, un salarié mis à pied verbalement pourrait à tout le moins en demander confirmation écrite immédiate, par mail ou courrier remis en main propre, afin d’éviter toute confusion et tout reproche d’absence injustifiée !
L’employeur n’a aucun intérêt à lui refuser une confirmation écrite.
Une mise à pied conservatoire a-t-elle automatiquement pour suite un licenciement pour faute grave ?
La notification d’une mise à pied est souvent, en toute logique, le préambule d’un licenciement pour faute grave (rupture immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité).
Néanmoins, la notification d’une mise à pied conservatoire n’oblige pas l’employeur à prononcer un licenciement pour faute grave : il n’est pas lié par cette mesure de précaution, et doit prendre sa décision en fonction de la gravité de la faute reprochée, et près avoir recueilli les éventuelles explications du salarié lors de l’entretien préalable.
Si la mise à pied n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave mais à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (avec préavis et indemnité de licenciement), l’employeur doit alors rémunérer après coup toute la période de mise à pied.
Même chose si la sanction retenue est une simple mise à pied disciplinaire : la durée de cette sanction sera déduite de la mise à pied conservatoire, et le solde sera payé.
Attention :
Quelle est la durée limite de mise à pied conservatoire ?
La Cour de cassation a admis que la mise à pied conservatoire n’ait pas de durée déterminée : elle se termine au plus tard au prononcé de la sanction disciplinaire.
Cependant, elle ne peut pas se prolonger abusivement et sans raison valable : l’employeur qui notifie une mise à pied conservatoire doit convoquer le salarié à un entretien préalable sans délai.
La jurisprudence peut cependant accorder un délai plus long si une enquête est nécessaire, dans l’intérêt du salarié (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°14-22.225).
Mais attention :
Si aucun motif ne justifie la durée excessive d’une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire, interdisant / invalidant dès lors le licenciement prononcé pour les mêmes motifs : un même fait fautif ne peut déclencher 2 sanctions.
(non bis in idem) !
Il sera dans ce cas possible de réclamer aux juges des dommages et intérêts pour le préjudice spécifique né de cette longue période sans salaire.
Cécile Reyboz AvocatMerci pour ce texte clair et instructif, il faut cependant noter une petite erreur, en réalité la Cour de Cassation admet la possibilité de prononcer une mise à pied conservatoire en l’absence de faute, celle-ci n’implique donc pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire (Soc. 03.02.2010 N°07.44491).
Avant dernier paragraphe : "Si aucun motif ne justifie la durée excessive d’une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire"
Les juges peuvent requalifier en mise à pied à titre disciplinaire et non conservatoire ;)
« Notifier une mise à pied conservatoire interrompt le délai de prescription de 2 mois à compter de la prise de connaissance de la faute par l’employeur. »
Est-ce que le délai légal est bien de 2 mois ? Est-ce bien réglementé ?
Bonsoir
je suis mis à pied conservatoire depuis le3decembre et aimerai savoir si ce délai est légal ayant eu mon entretien préalable le16 décembre ? Et savoir ce que représente ce délai de 2mois car les faits qui me sont reprochés remontent à plus de 3 mois.
merci
Si je comprend bien, l’employeur peut mettre à pied à titre conservatoire un salarié du jour au lendemain sans nécessairement lui exposer les faits qui lui sont reprochés ?
Ceci est extrêmement violent pour le salarié, il peut être mise à pied verbalement et sans savoir pourquoi !
Ai-je bien compris ?
Bonjour, je souhaiterais savoir vers qui l on peu se tourner, ma belle soeur a une mise à pied conservatoire de 8 jours ou après cela il y aura un entretien pour voir si cela abouti à un licenciement. Elle travaille dans cette entreprise depuis 17 ans. Elle a perdu son papa il y a un mois et à un peu de mal, mais son travail elle le fait comme avant. Et la on lui reproche une phrase dite sans aucune gravité. Les personnes qui l on convoqué lui on dit que vue ça fatigue et son état suite au décès de son papa elle devait en profiter pour ce reposer. Est ce normal à qui peut on s adresser merci de nous aider. Cordialement
c’est exactement ce qui vient de m’arriver convoquée lundi en me disant que mon poste est délocalisé et donc de ne plus revenir. Comme ils sont en tort ils m ’ont dit que je serai convoquée, qu on me maintiendrait le salaire et qu’il y aura une négociation. Ah si on m’a dit que j’étais un dommage collatéral quand même mais qu’on n’avait rien à me reprocher. Bien entendu je sais qu’ils vont essayer de me trouver des fautes d’ici l’entretien.
Une petite erreur s’est glissée qu’il conviendrait de corriger
Les juges peuvent requalifier en MISE À PIED DISCIPLINAIRE (et non conservatoire) ce qui reviendrait à considérer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car le salarié ne peut être sanctionner 2 fois.
Cordialement
Bonjour je voudrais savoir je suis embaucher de le mois de septembre et sa fait donc 3 mois dedans ,j ai fais une bêtises énorme Voilà a 8h30 j ai pris des fléaux dans le magasin ou je travaille et en même tant je regardais dans les caisses pour l argent et le magasin n ouvre qu’à 10h je ne suis pas sorti de l établissement ,je voulais les remettre a la directrice ,et a 8h35 deux surveillants mon arrêter mon pris comme des mal propre et nous sommes allés dans le bureau de la directrice et de suite ils ont appelé la police ,je n et même pas pue m expliquer ,du coup j ai étais au poste de police il on rédigé le procès verbal et le magasin a porté plainte ,et mon entreprise ma mis une rupture conservatoire et mise a pied et depuis 1 mois je ne sais pas ou sa en et ,j ai peur qu ils me licencie ,je ne touche pas de paye voilà je voulais savoir si j ai un espoir de resté là ou j ai un licenciement direct et si je toucherai quelque chose j attend votre réponse merci
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure de licenciement pour abandon de poste avec mon employeur.
Je rappelle que je plus payé par mon employeur depuis bientôt deux mois.Jai reçu un premier courrier d’avertissement de me présenter sur mon lieu de travail au bout de 3 semaines et un courrier de mise à pied à titre conservatoire depuis bientôt 3 semaines assorti d’un entretien auquel je me suis pas biensure présenté (abandon de poste).
Étant un salarié protégé la réunion extraordinaire du CE se réunit dans 1 semaine pour décider et sera par la suite transmise à l’inspection du travail pour statuer .
Ma question était de savoir si les délais légaux sont respectés dans ce cas de figure ?et que puis je faire dans ce cas de figure sachant que financièrement c’est une situation très difficile ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
depuis le 23 avril 2018, je suis en mise à pied conservatoire (tout le temps de la procédure, or quand prend t’elle fin ??), puis entretien préalable de licenciement prévu le 7 mai 2018 (soit deux semaines de mise à pied, est ce légal ? L’inspection du travail me dit que non...).
Entretien passé, et maintenant je souhaite savoir surtout, n’ayant toujours pas reçu la lettre de notification de licenciement, est ce qu’il faut que j’aille au travail ou l’an mise à pied court toujours ?!
merci beaucoup
Bonjour Gavory,je pense que il faut attendre la decision de votre patron...enfin c’est se qui vient de m’arriver juste aujourd’hui,je viens de recevoir un appel de mon supérieur hierarchique qui me dit que une dame va porter plainte contre moi pour ’avance’...et soit disant que j’ai demander son numero de télephone ! j’étais supris et ca même fait rire sur le coup car je ne lui ait fait aucune avance...j’avais juste demander poliment son numero de telephone pour la renseigner lier à mon travail et sans plus (elle me la donner et elle n’y etais pas obliger) et j’ai tout de suite supprimer son numero,donc mon employeur ma dit que je suis mis à pied a partir de aujourdhui et ma dit de ne pas retourner au travail avant la convocation et encore attendre la reponse du grand patron (si je suis licencier ou non) je pense que ca va durer au moin un mois (si je suis licencier) pour l’instant je suis dans le ’hasard’ lolmais il me semble que vous ne devez pas retourner au travail tant sans autorisation écrite,bonne journée
Bonjour, après avoir était en mise à pied conservatoire, l’inspection du travail à refusé mon licenciement ! La période de mise à pied ( 30 jours ouvrés ) doit elle m’ettre payer ? Merci par avance !
Bonsoir
une erreur d’inattention c’est glissée dans le texte
.... une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire ...
corriger par ; ... requalifier en mise à pied DISCIPLINAIRE ...
Merci
Bien cordialement
Serge
Bonjour
je suis salariée depuis 4 ans en CDI et depuis un an je fais une période de professionnalisation en vue d une Licence. J ai passé l ecrit et l oral le 20/06 et le courrier de ma Mise à pied est daté du 20/06 reçue le 22/06. Comment vais je être rémunérée de ma journee du 20 car meme si j’ai été Mise à pied j ai quand même été à l école passer mes examens...
merci par avance
Megane
Bonjour, j’ai été suspendu de mes fonctions le 30/08/18 a 9h25 dans le cadre d’une mise à pied conservatoire en vue d’un éventuel licenciement pour faute grave. Cette sanction m’a été notifiée par un écrit dans lequel il était stipulé que j’étais convoqué à un entretien le 8/09/18 au cours duquel une décision serait prise selon mes explications. Ce rdv a eu lieu et à la sortie mon patron m’a dit qu’il ferait part de mon ressenti aux personnes qui m’accusent et qu’il me tiendrait au courant. Mais aucun autre papier ne m’a été donné et aucune signature de ma part à la suite de cet entretien. Voilà maintenant une semaine que j’attends des nouvelles mais rien ne se passe. J’ai essayé de contacter mon patron mais il n’a pas décroché et ne m’a pas rappelé. Est ce que quelqu’un ici peut m’éclairer svp ? Je suis à bout de force je ne dors plus et j’angoisse. J’ai besoin d’avis svp. D’avance merci.
Bonjour, avez vous demandé à être assisté par un conseiller du salarié ? Le conseiller du salarié nommé par la DIRECCTE est la pour vous assister et voir clairement la situation et surtout vous conseiller. Lors de l’entretien, il dresse un rapport qu’il vous remettra . Ce rapport dentretien pourra par la suite vous servir aux prud’hommes ou au tribunal. Le conseiller du salarié aboutit souvent a une rupture conventionnelle et peut constater que, par exemple, le licenciement est sans cause reelle et serieuse. Ce qui donne a reflechir au patron avant de licencier pour faute grave.
. La liste des conseillers du salariés est affichée dans toutes les mairie .
Bon courage.
Bonjour,
Le 30/08 il m’a été notifié une mise a pied conservatoire en vue d’un licenciement pour faute grave. J’ai donc signé un papier qui me l’a notifiait et qui me donnait rdv le 8/09 pour un entretien avec le patron. Lors de cet entretien il m’a été exposé les faits reprochés et j’ai donné ma version. A la sortie le patron m’a dit qu’il allait faire part de mes réponses aux personnes m’accusant et qu’il me tiendrait au courant mais je n’ai eu aucun autre papier à signer. Nous sommes le 16/09 et depuis je n’ai plus de nouvelles. J’ai essayé de contacter le patron mais il ne décroche pas et ne me rappelle pas non plus. Que dois je faire ? Est ce légal ? Merci de bien vouloir m’éclairer car cette situation m’angoisse et m’empêche de dormir depuis quinze jours maintenant. D’avance merci. Sylvain.
La mise à pied conservatoire est une arme que les patrons utilisent de plus en plus pour se séparer à bon prix de certains employés .Souvent il est fait mention de témoignages réels ou fictifs provenant de la part de certains collègues.
Pour avoir été licencié à plusieurs reprises pour faute grave ou lourde ,mais ayant toujours obtenu réparation devant les tribunaux,un patron en pleurs ayant même proposé ma réintégration dans l’entreprise après deux ans de procédure,je vous conseille de prendre du recul et de répondre systématiquement par écrit à toutes les provocations dont vous pouvez faire l’objet ,la mise à pied étant la plus part du temps une provocation.
Sachez aussi que vous pouvez postuler à d’autres emplois et commencer à travailler ailleurs ,pendant votre mise à pied.en effet le contrat se trouvant suspendu nulle obligation de le respecter tant de votre part que de celle de votre patron.Simplement si votre patron vous rappelle pour travailler et que vous n’y allez pas vous serez sans doute licencié pour abandon de poste sans indemnité de licenciement.Et je suis curieux de voir s’il osera vous poursuivre devant les tribunaux.
Votre patron n’a aucune obligation de vous répondre (pas de loi) mais cela pourrait lui être reproché et servir aux juges pour ce faire une intime conviction.
Si vous avez commis les faits qui vous sont reprochés par vos collègues et patron vous pouvez vous justifier auprès d’eux (y compris vos collègues)par écrit .
Si ce n’est pas le cas engagez une procédure en diffamation à leur encontre ,vous verrez que la majorité d’entre eux modifiera ses propos.
Soyez combatif,n’ayez pas peur,faites savoir ce qui vous arrive au plus grand nombre et surtout soyez généreux..........si on vous donne UN coup rendez en DEUX !!!!!!!
Courage
Bonsoir , il m’arrive actuellement la même chose une mise à pied conservatoire. Des fait les sont reprochés mais je ne sait pas lesquels . Sur ma convocation il n’y a pas de motifs..
sont il dans leur droit de ne pas me dire ce qu’il ont à me reproché jusqu’a La convocation ?
merci Roxane
Bonsoir,
Aujourd’hui, des élèves sont venus me dire qu’une élève s’était mutilé. Je suis sortie m’occuper delle au bout de 3 minutes la responsable pédagogique est arrivée. Je lui ai confié les événements et j’ai réintégré ma classe.
Je demande en fin de journée sil fallait que je vois le directeur et elle me répond que ça pouvait attendre le lendemain.
Le soir, je reçois un mail m’informant que jetais interdite de venir au sein de l’établissement le lendemain ni de contacter les autres membres pédagogiques ou encore les parents.
J’appelle mon employeur pour demander des éclaircissements et savoir s’il me reprochait qqchose et il me répond que pour linstant rien ne m’était reproché mais qu’ils menaient leur enquête (sans même lavoir entendu tout de même) et qu’il me recontactera pour un entretien après les vacances scolaires
Questce que cela veut dire ?
Quels sont les risques ?
Suis je mise à pied ?
Suis je payée ?
Je suis perdue et totalement dévastée.
Merci
Bonjours ,ayant eu un problème oral avec un chef je me vois mettre à la porte pour mise à pied conservatoire pour avoir répondu intelligemment à cette personne qui nous rabaisse à longueur de journée, ma mis à pied prend effet depuis 1 semaine , zero appelle, promesse oral d’être payer, comment peut ce de rouler la suite ?, dois-je démissionner pour être tranquille ?
svp besoin de reponse
j’ai été mis pied a titre conservatoire le 19/ 9/ 2018 .la convocation pour entretien préalable est le 28/9/2018 j’ai bien défendu les reproches j’ai rien fait de faute sauf retard de 40 minute sans prévenir ,je reçois par ma suite le planning de mois d’octobre avec AR seulement .
pour moi je reprend le travail normalement mais je ne sais pas la suite sur la lettre de notification .
et en plus je n’ai pas reçu mon salaire sur 120 heures planifier mois de septembre je reçois 80 euro
comment faire ??? svp
Bonjour,
J’ai eu un entretiens Mercredi 21/11/2018 avec mon directeur de site, notre D.R.H ainsi que notre responsable atelier.
L’entretiens commence en me reprochant une erreur dans mon travail, sur une pièce. Ce par quoi j’explique qu’il s’agit d’une erreur venant de la machine, une erreur depuis longtemps signalé à notre direction. Après quoi, l’entretiens par sur le fait que j’ai mal parler à l’un de mes supérieurs. Quelques heures plus tôt ce supérieur avait expliquer devant témoin que les erreurs sur ma machine ne vener jamais de nous, que l’on été jamais responsable. Ce a quoi irrité j’avais rétorquer "La prochaine fois, je resterai chez moi, il n’y aura pas d’erreur" en quittant son bureau. Après j’ai compris d’où venez l’erreur et je me suis expliquer avec lui. Sans résultat.
La suite de l’entretiens est partie sur des menaces, des reproches, pour débouchée sur une mise à pied de 3jours sans motif, étant donner que notre directeur n’a pas statuer sur un motif clairement dis. J’ai vue le médecin de travail, et ai rendez vous la semaine prochaine avec l’inspection du travail. Je souhaite contester la mise à pied, dés que j’aurai un motif sur lequel contre attaquer. Pourrais je avoir des conseils ?
Merci encore
Bonsoir je me permets de vous laissé un message pour savoir si je peut me retourner sur ma société car je n’ai toujours pas eu mon recommandé mais juste un simple SMS les faits se sont produits un vendredi à 10h15 j’ai reçu un SMS le même jour à 11H22 en ce jour nous sommes mardi je n’ai toujours pas de courrier.
j’aurais voulu être un peu plus éclairé,
Merci pour votre aide.
Madame, Monsieur, Bonjour,
Tout d’abord merci pour cet article éclairant.
J’aimerais avoir une précision concernant la durée de la mise à pied conservatoire. Il est indiqué que la jurisprudence de 2016 permet de prolonger la mise à pied en cas d’enquête mais de combien de temps ? y a t il une limite ?
Il m’avait été spécifié par mon responsable RH lors de mon entretien préalable (+mise à pied conservatoire) que l’employeur avait entre 3 et 30 jours pour m’informer de la décision, or il semblerait que l’enquête n’avance pas (l’employeur "semble" avoir agit trop rapidement et a été mal informé des faits qui me sont reprochés et éprouve "certainement" des difficultés à statuer sur des faits finalement bcp moins grave qu’il ne le pensait).
Par ailleurs, est-il possible après mise à pied conservatoire que l’employeur constate son erreur et annule toute procédure de licenciement ? si oui, au vu des préjudices moral et financier très importants, quelle position adopter ? (sachant qu’au vu des événements humiliants, je n’envisage plus de retour dans l’entreprise).
Dans l’attente de vous lire
Cordialement
JR
bonjour
j ai ete mise a pied conservatoire mercredi 27/02 pour vol il m a dit qu il avait porté plainte m a fait signé une reconnaissance de dette or a ce jour du 04/03 facteur deja passer j ai toujours pas recu de convocation a l entretien il a dit qu il allait faire des recherches plus poussées je sais que je suis en tord j ai reconnu merci de m eclairer
Bonjour,
Je suis en mise à pied conservatoire depuis le 21 avril, jour de ma reprise de travail après un accident du travail. J’ai été reçu en entretien préalable à licenciement le 1er avril pour faute grave. Mon PC m’a été retiré , les accès au logiciel fermés, Le badge du nouveau local non donne (pour ces éléments je n’ai aucune preuve, signe aucune document). A savoir, un retard, et un soi disant insuffisance de résultat alors qu’aucun résultat ne m’est demandé dans mon contract et que certains postes occupés - on tourne- ne peuvent générer de résultats. Il n’y a aucune faute grave. L’entretien s’est déroulé assez cordialement.
On m’a indiqué oralement me payer ma semaine en mise à pied et celle qui suivait et « voir » pour un licenciement pour faute simple, la relation étant de toutes façons entachées maintenant.
Je n’ai aucune nouvelle.
Puis je etre considéré en abandon de poste si je ne donne pas de nouvelles ? Dois je contacter mon employeur ?
J’ai ete mis a pied apres 4mois de travaille sur un contrat d’un an.cars le 12 juillet l’education a lancee une alerte au casier judiciaire ,cars je n’ai le droit de travailler dans un centre de vacance.
Que ce passe t’il pour moi ?
J’ai reçu une mise à pied de 12 jours suite à laquelle mon enployeur me notifie par messagerie que je devrais reprendre mon poste mais dans une autre de ses entreprises très loin de mon domicile. Ai je le droit de lui demander les mesures d’accompagnement ? ( Les frais de transport)
excellent, c’’est clair, détaillé et bien expliqué, merci
E.Ph
Bonjours j’ai eu une mise à pied conservatoire le 13 décembre 2019 et mon entretien avec mon patron était prévu le 20 décembre 2019 à 14h se jours je me suis présenter d’o m’an’once que le rdv est reporter le lundi 23 je reçoit un recommander me disant que le repport du rdv est fixe au 3 janvier 2020 rdv que je viens d’avoir j’ai reconnu les faits et m’ en suis excusé l’entretien c’est bien passe et on m’a juste dit que j’aurai une réponse dans les 3 jours à venir . J’ai juste contester mon salaire de décembre car étant donné qu’il ne m’on pas prévenu du déplacement de mon rdv il devait me payer jusqu’au 20 décembre et non le 13 décembre. Si mon employeur décide de me garder que peut il me faire et que doit je faire si le cas contraire je suis cancer être en vacances pour tous semaines des le 6 janvier 2020 que j’ai poser .dans l’attente d’une réponse de votre part veuillez agréer mes sentiments les plus distingués . Merci Lonqueux
Bonjour,
Il est écrit
Si aucun motif ne justifie la durée excessive d’une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire, interdisant / invalidant dès lors le licenciement prononcé pour les mêmes motifs : un même fait fautif ne peut déclencher 2 sanctions.
je pense que vous vouliez écrire ;les juges peuvent la requalifier en une mise à pied disciplinaire interdisant / invalidant dès lors le licenciement prononcé pour les mêmes motifs : un même fait fautif ne peut déclencher 2 sanctions.
Bonjour,
Mon employeur m’as remis une mise à pied conservatoire le 20 décembre 2019 à 12h30 sans me dire pour quel raison.
Nous somme aujourd’hui le 09 janvier 2020 et je n’ai toujours rien reçu de mon employeur.
Quel délai maximum a-t-il pour m’envoyer une convocation à entretien préalable ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Roseline
Bonjour
Moi j’ai eu une mise à pied conservatoire pour avoir détaillé par écrit une conversation téléphonique qui a viré au vinaigre (ma patronne ayant eu des propos déplacés que je n’ai pas manqué de lui rappelé dans ce courrier ). L’inspectrice du travail de la dirrecte nous a dit que devant un tribunal ce n’était pas recevable et que je n’avais commis aucune faute grave . Je ne sais pas quoi faire je suis dans l’attente de la réponse de la confrontation. J’ai perdu 10jours de travail pour rien .
Bonjour,
J’ai envoyé un mail à ma direction où j’exprime des problèmes de communications et d’informations de leur part et qui peuvent nuire fortement à notre activité. Suite à ce mail, ma direction m’a appelé, ne m’a pas laissé m’expliquer et a décidé de me mettre à pied à titre conservatoire. Je n’ai pas de motif, ni de date d’entretien pour le moment. Ma question est de savoir si ma direction est en droit de me mettre à pied à titre conservatoire sans motif réel. Suite à ma mise à pied, ma direction a placé une personne en tant qu’observateur et à déclaré à mes agents que la direction cherchait une personne pour me remplacer. Il n’y a rien d’officiel de mon côté et je suis en attente de l’entretien préalable, est ce légal de déjà prévoir mon remplacement ?
Merci de votre aide
Bonjour, le 27/01/20 je vais au travail et 30 min apres mon supperieur m annonce ma mis a pied et me demande de partir, convocation le 04/02/20 pour des explications et depuis plus de nouvelles, on ai le 11/02/20, privé de salaire seul avec 3 enfants que puis je faire, l employeur est il dans ces droits ??
les faits repprochés yen a plusieur ( probleme de planning, chauffage trop fort, chaussure de secu, insulte a un collegue ect... tout sa evoqué par ma responsable suite a des conflits ( elle fais des faux pointages, fausse heures supp, vole l essence, argent ect... et je lui ai dis du coup elle se venge)
Vous écrivez :
"Si aucun motif ne justifie la durée excessive d’une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire, interdisant / invalidant dès lors le licenciement prononcé pour les mêmes motifs : un même fait fautif ne peut déclencher 2 sanctions."
Ne faudrait-il pas plutôt écrire :
Si aucun motif ne justifie la durée excessive d’une mise à pied conservatoire, les juges peuvent la requalifier en une mise à pied disciplinaire, interdisant / invalidant dès lors le licenciement prononcé pour les mêmes motifs : un même fait fautif ne peut déclencher 2 sanctions.
Bonjour,
Je travaille pour une entreprise qui propose des prestations de ménage pour des gros clients comme Lerclec ou Auchan. J’ai diffusé une video en mode privé sur mon compte Facebook et sur cette video je nettoie un local suite à un dégât des eaux.
Cette video ne mentionne ni le client ni l’endroit où je suis qui sont parfaitement anonymisés. Pour autant, une de mes collègues m’a dénoncé à la direction et j’ai donc subi une mise à pied conservatoire.
Je suis une femme enceinte en situation précaire et je soupçonne ma direction de vouloir se débarrasser de moi. Quels sont mes recours ? Merci
Bonjour
n’ayant pas reçu le renouvellement de ma carte professionnelle d’agent de sécurité par le CNAPS de Bordeaux et que celle-ci a expirée le 10 mars 2020, sachant que nous sommes en confinement et que le CNAPS est aux abonnés absents mon employeur m’a de ce fait mis en : absence mise à pied conservatoire.
a t’il le droit de le droit et pendant combien de temps à savoir que je n’ai fait aucunes fautes professionnelles ou autres. Qu’elle recours ai-je sachant que j’ai un mail du CNAPS me disant que mon dossier est en instruction. Je n’ai aucune ressource et vie seul
merci de pied vouloir me répondre
Bonjour,
J’ai été mis à pied à titre conservatoire avant un entretient préalable à un licenciement qui devait avoir lieu 2 semaines après. Je ne suis pas allé à cet entretien, ma mise à pied peut elle durer éternellement ? J’en suis à ce jour à 3 semaines.
Merci d’avance
Je suis actuellement en mise à pied conservatoire depuis le 8 octobre 2020 , depuis je n’ai aucune nouvelle de mon employeur cela me pousse à transmette ma démission car je ne peut rester sans salaire , de plus notre convention collective dit que la mise à pied et 7 jours Maximum
Je ne vois pas comment me sortir de là je n’ai pas les moyens de prendre un avocat pour entamer un prud’homme
Merci pour vos retour
Bonjour,
Je crois qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’article.
« les juges peuvent la requalifier en une mise à pied conservatoire »
Je pense que l’auteur voulait écrire : « les juges peuvent la requalifier en une mise à pied disciplinaire ».
Merci.
bonjour,
date des faits le 20/08/2019,congé du 23/08 au 08/09, mise a pied conservatoire le 08/09 le délai est il bon ?
Bonjour j’ai une amie qui s’est vue notifier une mise a pied conservatoire le 22 novembre dans laquelle est stipulée la date d’entretien le 3 décembre
Je me renseigne pour elle
je voulais savoir dans un premier temps quelle sanction pouvait en declouler si c’était obligatoirement un licenciement pour faute grave ou s’il y avait d’autre perspective autres sanctions possibles pouvez vous me les citer dans l’ordre croissant de responsabilités.
En second lieu je voulais savoir si le délai entre la notification de la mise a pied et l’entretient était légal
Troisièmement elle bénéficie d’une prime annuelle quelle touche fin novembre sorte de 13eme mois , étant donné qu’elle a été mise a pied le 22 novembre peut elle prétendre a sa prime en globalité etant donné que la mise a pied conservatoire constitue une rupture de contrat provisoire, est elle considérée comme toujours présente dans l’effectif de l’entreprise a la date du 30 novembre période ou elle sera encore en mise a pied conservatoire
si non peut elle la toucher au prorata bien sur dans le cas où la sanction serait un licenciement pour faute grave elle ne pourrait percevoir aucune prime
Notifier une mise à pied conservatoire interrompu la prescription de 2 mois. Pouvez-vous donnez des précisions svp.
un echange d argent entre salarie et client personne vulnerable est la cause de ma mise a pied conservatoire doit il aboutir officiellement sur un licenciement apres 17ans de bons et loyaux services dans l association
Bonjour
Suite à une mise à pied conservatoire au 16 du mois l’employeur doit il payer le salaire du 1er au 16 du mois ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Un second de cuisine, dans un collège, s’est vu remettre sur son lieu de travail, par huissier, une mise à pieds de 4 mois. L’agent n’a reçu aucune information auparavant par sa hiérarchie ni une convocation à un entretien préalable. La mise à pieds déposée en main propre par l’huissier ne comporte pas l’objet de cette mise à pieds. Lagent a du remettre les clefs de son lieu de travail et de quitter les lieux immédiatement. Est ce légal ? Pourriez-vous m’indiquer également si l’agent percevra toujours son salaire et les primes pendant ces 4 mois . Je vous en remercie.