La commune peut-elle imposer l’installation d’un point d’eau à un particulier qui dépose son permis de construire ? Qu’en est-il en cas de non respect par le particulier ? Situation du point d’eau incendie.

La défense extérieure contre l’incendie demeure un sujet d’actualité dans le sud-est de la France, en Provence, et notamment dans le Var, l’un des départements les plus boisé de France.

La défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale.

La plupart du temps, la charge financière résultant de la création des points d’eau est supportée par les communes.
Mais elle peut être transférée à un tiers, dans trois cas de figure :
 A la charge des constructeurs ou aménageurs soit dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), soit d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE).
 A la charge des constructeurs, dans le cadre de la participation pour équipements publics exceptionnels lorsque d’une part, un lien de causalité directe est établi entre l’installation et l’équipement, et, que d’autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel.
 A la charge d’un particulier lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Concernant le particulier, il pourra s’agir d’une réserve d’eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d’incendie et de secours.
Il est d’ailleurs précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d’eau incendie.

Une autorisation en urbanisme peut être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d’ouvrages ou de constructions ou d’équipements participant à la défense contre l’incendie.

Il s’agit alors d’un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l’autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée.

Le particulier a l’obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions énoncées dans l’arrêté de permis de construire.

Conformément à l’article R. 462-1 du Code de l’urbanisme, le particulier bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra adresser à la Mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Les services municipaux ont alors 3 mois pour venir vérifier que le permis de construire a été totalement mis en œuvre et respecté.

Le contrôle du dispositif incendie est vérifié à ce moment-là.

Si un récolement est effectué et que les travaux réalisés se révèlent n’être pas conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée, l’autorité compétente doit mettre en demeure le titulaire de l’autorisation :
 soit de déposer un dossier modificatif lorsque la situation est régularisable ;
 soit de mettre les travaux en conformité selon l’article R. 462-9 du code de l’urbanisme dans un délai précis, à l’issu duquel, en cas de non-réalisation, un procès-verbal sera dressé.

Dans tous les cas, ces aménagements étant indispensables à la défense incendie du site, ils doivent être réalisés en amont de la mise en service de l’installation ou du bâtiment qui les a nécessités.

Le maire doit donc contrôler leur existence au titre de ses pouvoirs de police administrative générale.

De plus, ces équipements de défense contre l’incendie doivent faire l’objet d’une réception par les services d’incendie et de secours pour être intégrés en qualité de point d’eau incendie.

Si l’équipement prescrit n’est pas réalisé, alors que la construction est achevée et mise en service, le propriétaire est donc en infraction aux règles d’urbanisme.

Le maire peut constater l’infraction conformément à la procédure prévue à l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, et notifier à l’intéressé la carence d’équipement et prendre des mesures visant à réduire le risque.

Mais surtout, dans cette situation, en cas d’incendie, seule la responsabilité du propriétaire peut être engagée au motif de l’absence d’équipement de défense extérieure contre l’incendie.

A bon entendeur…

Laurent Latapie, Avocat à Fréjus et Saint-Raphaël, Docteur en Droit, Barreau de Draguignan www.laurent-latapie-avocat.fr

Comentaires:

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  CU pré opérationnel refusé non conforme à la DECI, GUILLOT, 25 janvier 2018

  Bonjour
  refus de la mairie pour non conformité aux articles 4.3.1.1 et 5.2 .(débit d’un PEI de 10m3 pour 30 m3 mini).
  En octobre 2017 a été implanté par la mairie (qui gère la DECI de CASTRES 81) un PEI dont le débit n’est pas suffisant alors que l’arrêté préfectoral du tarn date de 2016.
  Est ce que la mairie doit se conformer à la réglementation ? nous avons proposer de construire une piscine et de signer une convention afin que celle ci soit en eau toute l’année (en attendant le renforcement du PEI à trois ans) en faisant un accès de 4m permettant au camion du SDIS d’intervenir. nouveau refus
  Nous sommes en zone AUh et toutes les habitations du secteur sont considérées en risque faible , peut on obliger la mairie à mettre une bâche souple ?

  
  
  • POTEAU INCENDIE NON CONFORME PB PRESSION, NICO, 9 mars 2020

    Bonjour je viens de réaliser un petit lotissement dans une zone en périphérie de la ville avec des habitations assez espacées il m’a été demandé d’installer un PI seulement une fois tous les travaux réalisés comme demandés par la mairie le PI est à 54m3 au lieu de 60 m3.
    Je viens de lire sur le référentiel du gouvernement que les quantités d’eau indicatives 30, 60, 120 m3 ne constituent pas des paliers fixes.
    Ainsi l’analyse du risque peut aboutir à préconiser toutes autres valeurs intermediares:45, 70, 90m3 etc
    Actuellement étant dans un questionnement à savoir que dois faire et comment ?
    Si une personne c’est déjà retrouvé dans une situation similaire merci de me soumettre vos démarches.
• 
  Paut on imposer de réaliser un Point d’eau incendie ??..., Annie , 22 août 2018

  ... Lorsque la demande de permis de construire est faite pour une construction dans un hameau ?

  Bonjour, et merci pour ces informations précises et bien utiles.
  Il se trouve que nous avons une demande de permis de (re-)construire pour une maison existante mais qui en avait bien besoin. La propriété est située dans un hameau comprenant une quinzaine d’habitations, certaines mitoyennes.
  L’autorisation a été donnée sous réserve que nous nous engagions à prévoir une réserve d’eau incendie (30 m3). Notre terrain étant petit, nous avons proposé aux autres habitants de prévoir non pas une réserve pour notre usage exclusif, mais une réserve plus grande qui pourrait servir à tous (60 m3), sur une parcelle de la commune. La mairie arguant du fait qu’elle n’a pas les moyens de la réaliser (de fait, il n’y a aucun système de réserve incendie sur la commune, à part la rivière et un petit étang plein de vase), nous avons proposé d’en financer une partie (l’achat de la poche de réserve d’eau), à charge pour la mairie de la mettre en oeuvre et de l’entretenir.
  Pensez vous que :
   la mairie est en droit d’imposer un Point Eau Incendie (PEI) alors que la construction est située en plein coeur du hameau ?
   Si les habitants du hameau acceptent de "participer" financièrement à la mise en place du PEI, quelles pourraient être les implications de cette situation ?
  Merci d’avance pour votre réponse.

  
  
  • Sans titre, Jeanne 14, 17 avril 2019

    Bonjour,

    Nous sommes quasiment dans le même cas que vous. Nous avons obtenu l’autorisation de rénover une vieille grange Normande à la condition de poser et entretenir à notre charge une DECI. La seule différence avec vous c’est qu’il y a déjà un hydrant dans notre secteur mais il se trouve à 470m de notre habitation, soit 70m trop loin. Je suis dans l’attente de savoir s’il a le débit requis et donc si nous pouvons en faire poser un autre. Qu’en est-il de votre projet ? Avez-vous fait poser votre réserve d’eau, et à combien cela vous est revenu ?
    Je vous remercie d’avance pour votre retour.
  
  
  • bornes incendie impossible, Nicole, 17 décembre 2021

    Que faire pour une habitation datant de 1820, située en montagne ?
• 
  Sans titre, Tivince, 10 février 2020

  Bonjour la mairie a installé des citernes sur ma parcelle avec mon accord voilà 8 ans car les aménagements des bouches à incendie n’existe pas encore . Plusieurs maison on vu le jour mais voila on arrive à la fin du contrat de location et les travaux n’ont pas étaient fais. Je vais leur demander de partir es ce que la mairie doit trouver une solution pour maintenir la sécurité des nouvelles construction ?

  
  
  • Reseve d’eau de 34 m3, Boglioni , 10 mars 2022

    Bonjour,
    Nous disposons d’une réserve d’eau comment informer le SDIS de notre département ?
    MERCI
• 
  Sans titre, LAURENCE, 24 avril 2020

  Bonjour,
  Nous et nos voisins avons acheté un terrain avec un permis de construire. Les anciens propriétaires ont dû installer une borne et nous avons récupéré l’entretien et l’abonnement au canal pour alimenter cette borne en eau. Il se trouve que d’autres permis ont été délivrés par la suite autour de chez nous et nous pensons qu’ils ont obtenus leur permis parce qu’il y avait une borne non loin de leur construction. Nous trouvons injuste qu’il nous incombe de payer les frais. De plus, s’il venait qu’à y avoir un feu cette borne permettrait de protéger toutes les habitations alentours.
• 
  deci et zone u, samuel, 29 juin 2022

  la deci fait elle partie des équipement publiques obligatoires pour une zone U ?
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  Vérification bisannuelle citerne incendie privee, Ungaro, 30 avril 2023

  Bonjour, la mairie me demande de vérifier ma citerne incendie privée qui m’a été imposée à la construction d’une habitation. Les pompiers peuvent ils faire cette vérification, ou quel autre organisme.je dois fournir une attestation à la maitie merci de votre reponse
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  Comment calculer la distance de 400m ? , Raphael, 1er mai 2023

  Comment calculer la distance de 400m ? à vol d’oiseau ou sur la longueur réelle de la route ?
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  Après la pose que se passe-t-il ?, Vanessa, 31 juillet 2023

  La mairie peut exiger l installation et l entretien. Mais qui paye pour l abonnement excessif d une borne incendie et l eau utilisée car si j ai bien compris à la lecture de plusieurs articles le SDIS peut utiliser la.borne même pour une maison qui n a pas financé la borne.
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  DISTANCE ENTRE HABITATION ET RESERVOIR D EAU INCENDIE INDUSTRIEL , ALAIN GOUFFIOUX, 2 octobre 2023

  Bonjour

  J’habite à coté d’une usine qui doit faire une réserve d’eau en cas d’incendie qui va être à moins de 50 mètres de ma maison avec une surface de 535 M²
  Est ce qu’il y a une distance minimum à respecter pour faire ces travaux ?
  Est ce qu’il existe un texte de loi qui régit ces règles en terme d’urbanisme ?
  Merci beaucoup
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  Sans titre, Cara, 14 mars 2024

  Bonjour, je dois déposer un permis de construire pour un agrandissement de maison de 90 m². Est-ce que le Poteau incendie situé à 90 m de la construction mais qui appartient au village voisin peut-être considéré et utilisable pour l’obtention de mon permis de construire ?

  
  
  • Sans titre, Haroun P, 2 avril 2024

    bonjour,

    il faudrait dans un premier temps savoir qui a la compétence en la matière , souvent c’est une compétence transmise à une interco, dans ce cas, l’emplacement sur une ou l’autre commune importe peu, tant qu’elles font parties de la même structure de coopération intercommunale.

    Dans un second temps, il faut regarder le règlement du SDIS applicable dans votre territoire, il vous précise la distance maximale entre une maison d’habitation et le poteau incendie.