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Notation et comparaison des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up autorisé par la Cour de cassation. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Parution : lundi 15 mai 2017
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Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
La Cour de cassation précise que les sites internet devront, lors de la notation ou de la comparaison des avocats, délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

La comparaison et notation d’avocats est donc un nouveau business qui s’ouvre pour les legal start up. C’est un séisme et une révolution pour la profession d’avocats.

1) Affaire Conseil national des Barreaux (CNB) c/ Jurisystem

L’affaire opposait le Conseil National des Barreaux (CNB), institution nationale qui représente l’ensemble des avocats exerçant en France, à la société Jurisystem.

La société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, a créé, en 2012, le site avocat.net, devenu alexia.fr, afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France ».

Le CNB a assigné la société Jurisystem notamment pour lui interdire de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr ; il considérait que de telles pratiques portait atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
Le CNB plaidait notamment que la société Jurisystem, en exploitant son site, faisait un usage prohibé du titre d’avocat pour proposer des services juridiques, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire.

Dans un arrêt du 18 décembre 2015, la cour d’appel de Paris avait donné gain de cause au CNB et a notamment interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr.

La société Jurisystem s’est pourvue en cassation.

2) La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet (c. cass. 11 mai 2017, n°16-13669)

Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, la cour d’appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l’article L. 121-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

La Cour de cassation affirme que « si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente  ».

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel mais seulement en ce qu’il a interdit à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr. La Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Versailles.

En conclusion, la Cour de cassation donne son feu vert à la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet tiers.
La Cour de cassation précise que les sites internet devront délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

Ceci est donc une révolution pour les avocats. La prestation juridique de l’avocat devient un objet de consommation comme un autre.

Il est probable qu’une legal start-up de type « tripavisor » des avocats voit le jour rapidement.

La prochaine étape est-elle l’autorisation de la notation des magistrats par un site internet ? A suivre.

Source : Site internet de la Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes) e-mail : [->chhum@chhum-avocats.com] Site internet : www.chhum-avocats.com Blog : www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum
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