|
Village de la Justice www.village-justice.com |
|
Confirmation du report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Par Teddy Pal, Avocat et Florence Deck .
|
|
Parution : jeudi 29 juin 2017
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Confirmation-report-entree-vigueur-prelevement-source,25363.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Le Gouvernement a annoncé que le prélèvement à la source, institué par la Loi de Finances pour 2017 n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2018, comme prévu initialement, mais en 2019.
Les modalités pratiques du report devraient prochainement faire l’objet de dispositions législatives et réglementaires (une Loi de Finances rectificative durant l’été 2018 est envisageable).
Quelques conséquences induites par ce report :
Décalage de « l’année blanche » : afin d’éviter un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018 (impôt 2018 sur le revenu 2017 et prélèvement à la source sur le revenu 2018), un dispositif d’exonération d’impôt pour les revenus non exceptionnels perçus en 2017 avait été prévu (« année blanche »). Compte tenu du report du prélèvement à la source, cette « année blanche » serait décalée de 2017 à 2018.
Travaux fonciers : le report du prélèvement à la source rend à nouveau, fiscalement intéressants, les travaux effectués en 2017 pour des immeubles générant des revenus locatifs. En effet, au titre de l’année d’entrée en vigueur du régime, il était prévu que le montant des travaux déductibles au titre de l’année 2018 corresponde à la moyenne du montant des travaux acquittés en 2017 et en 2018. Compte tenu du report du prélèvement à la source à 2019, les travaux effectués en 2017 pourraient donc être déduits en totalité. Il en va de même des travaux effectués en 2020. Les travaux effectués en 2018 et 2019 seraient en revanche déductibles (pour l’imposition des revenus 2019) à hauteur d’un montant correspondant à la moyenne des travaux acquittés au titre de ces deux années.
Epargne retraite : les versements effectués sur un PERP, un contrat loi Madelin, les contrats article 83 ou les rachats de trimestres de retraite, retrouvent un intérêt fiscal au titre de l’année 2017. En revanche, compte tenu de l’éventuel report d’un an de l’« année blanche », cet avantage serait neutralisé au titre de l’année 2018, et non plus 2017.
Pour rappel, l’année 2018 ne devrait pas être une année totalement « blanche » pour les contribuables dans la mesure où seuls les revenus non exceptionnels devaient être neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
La reprise tel quel du mécanisme du CIRM ou sa modification reste en revanche en suspens.