Conformément aux objectifs du « Design 2025 – Singapour by Design Masterplan », ces amendements visent à soutenir l’innovation en apportant notamment une plus forte protection aux créateurs. Présenté en première lecture le 3 avril 2017, le projet de loi No. 23/2017 a été adopté par le Parlement le 8 mai 2017.

Point sur ce qui va changer (en mieux) pour les créateurs.

Parmi les amendements promulgués, on trouve notamment :

1. L’extension du champ des dessins et modèles enregistrables

Seront désormais inclus dans le champ des dessins et modèles enregistrables :
 les dessins et modèles virtuels de produits non physiques pouvant être projetés sur une surface et ayant des fonctions utiles, tels que par exemple les claviers virtuels ;
 les couleurs comme caractéristiques du produit ;
 les dessins et modèles de produits artisanaux tels que par exemple les bijoux faits main.

2. Dans le cadre d’un contrat de commande, la propriété du dessin ou modèle désormais attribuée au créateur

Sous l’ancienne loi, la propriété du dessin ou modèle réalisé dans le cadre d’un contrat de commande était directement attribuée à l’auteur de la commande. Les amendements ont pour effet de mettre fin à cette situation en l’octroyant désormais par défaut au créateur. Les parties contractantes restent toutefois libres d’en convenir autrement en l’inscrivant dans les termes de leur contrat. Cela permettra de garantir une meilleure protection des droits des créateurs sur leurs créations.

3. La prolongation du délai de grâce

Avant, un créateur dont la création était divulguée au public disposait de 6 mois pour effectuer un dépôt et en assurer ainsi la protection, à condition notamment que cette divulgation ait été le résultat d’un abus de confiance ou bien d’une demande émanant d’une autorité gouvernementale. Suite aux amendements, ce délai de grâce est porté à 12 mois et toute divulgation, même si elle émane du créateur lui-même, est désormais recevable.

4. La rationalisation de la procédure pour les dépôts multiples

Sous l’ancienne loi, deux ou plusieurs produits devaient être déposés séparément s’ils appartenaient à des sous-catégories différentes. Désormais, des créations multiples appartenant à une même vaste catégorie de produits peuvent faire l’objet d’un seul et même dépôt, induisant ainsi une réduction du coût des dépôts.

5. Le dépôt complémentaire

Désormais, un déposant ayant effectué une demande d’enregistrement de dessins ou modèles jugée non conforme aura la possibilité d’effectuer une demande complémentaire qui sera considérée comme ayant la même date que la demande initiale jugée non conforme.

A noter que la nouvelle loi autorisant l’enregistrement de dessins et modèles de produits non physiques, des modifications corrélatives seront apportées aux dispositions de la loi sur les droits d’auteur relatives aux dessins et modèles enregistrés.

Cette série d’amendements de la loi sur les dessins et modèles enregistrés aura ainsi pour effet d’aider les créateurs à mieux protéger leurs créations tout en faisant de Singapour une économie véritablement axée sur l’innovation.

Laura Dassonneville Stagiaire - Schmitt & Orlov law firm