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Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017. Par Emeline Bachy, Avocat.
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Parution : mardi 22 août 2017
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L’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanction pénale.
Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou en d’autres termes, les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, vient préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif.
Entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative :
L’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise « les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ».
Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.
La définition du bénéficiaire effectif des organismes de placements collectifs et des personnes morales qui ne sont ni une société ni un organisme de placement collectif est donnée aux articles R 561-2 et R561-3 du Code monétaire et financier.
Modalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif :
Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant les informations suivantes :
Ce document est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, ses conditions de communication sont limitées. Les personnes pouvant accéder à cette information sont définies à l’article L 561-46 du Code monétaire et financier (la liste détaillée des personnes pouvant avoir accès à l’information figure aux articles R 561-57 et suivants du même code).
Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?
A compter du 1er août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2017 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs), le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci ont jusqu’1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au Registre du Commerce et des Sociétés.
Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.
Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?
Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de commerce concerné (ce dernier pouvant agir d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt), le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).
Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Emeline Bachy Avocat au Barreau de Paris www.bachy-avocat.com / contact@bachy-avocat.comCette obligation est suppletive à la déclaration de bénéficiaires effectifs que toute personne morale à déjà réalisé auprès de certains professionnels soumis à la législation anti blanchiment, comme le Notaire, l’Expert comptable, l’Avocat,... dans le cadre d’opérations particulières ou récurrentes
Devoir payer 54,32 euros pour cette formalité obligatoire est un scandale de plus de la part de nos gouvernants et de leurs technocrates.
P. Arbona
Personnellement je suis d’accord pour déclarer, mais pas d’accord pour payer encore et encore. Maintenant, moi aussi je vais faire payer, c’est 60€ ma signature ; RSI - IS - TMP - Greffe du tribunal - Chambre de commerce et les autres .....
Tout à fait d’accord avec vous. Cette loi est encore un bon prétexte pour prendre de l’argent aux sociétés.
Que l’on déclare les bénéficiaires pour faciliter le traitement administratif pourquoi pas mais de là à devoir encore payer 54e pour un simple papier !! C’est juste inadmissible... et pourquoi cela coûterait 24e pour une nouvelle boite et 54e pour une entreprise ouverte avant ??
Bonjour,
Je suis secrétaire d’un cabinet juridique et je suis un peu perdue concernant cette nouvelle formalité.
Pour être sure de ce que je dois faire pour mes clients, pouvez-vous m’aider ?, à savoir, pour qui je dois réellement faire les déclarations :
1°) Je dois faire la déclaration pour chaque associé détenant plus de 25 % du capital social ?
2°) Si la personne réellement en charge de la gestion de la trésorerie est un associé qui n’est pas le gérant et ayant moins de 25 %, je dois l’enregistrer également ?
3°) Si mon associé détient des parts en usufruit et d’autres en pleine propriété, je dois noter quoi exactement ?
4°) Et pour mes associés ayant + de 25 % en nue propriétaire, je dois les mentionner ou non ?
Un peu compliqué tout ça et encore payer.
Merci de votre aide car le greffe de Paris est vraiment très désagréable et la plupart de mes clients sont sur Paris.
Bonne journée.
Je suis d’accord de dire que les personnes que la loi concernant la déclaration de bénéficiaire affectif détenant plus de 25% doit être déclarée
Et si je bien compris les associes détenant mois de 25% son de personnes pas assai intelligent pouvant blanchir l’argent
Tandis que le détenteur plus de 25% serais les seules personnes intelligent pouvant blanchir l’argent, serais les seuls hors la loi.
Me que la loi est une loi discriminatoire.
Honteux ! Honteux !
vive l’égalité !
vive la liberté !
vive la démocratie !
ou deux fois pour 54 euros ou trois fois pour 155 euros.. bon ça fera un courrier de plus à mon député et au président, on a bien compris que l’administration n’a pas l’intention de ce mettre au pas et que les greffes des TC ont bien besoin de tout l’argent qu’ils peuvent récupérer.. cout de reviens annuel sans activité de ma société en suisse ... 40 euros. On est vraiment compétitifs c’est sur..
Est ce que cela concerne chaque personne physique individuelle ?
par exemple 2 associés ont 15 % chacun, on ne doit pas les déclarer.
S’ils sont mari et femme doit-on les déclarer ? car 15+15 > à 25% ?
Eh bien comme beaucoup je n’avais pas entendu parler de cette mesure et je trouve consternant de devoir lâcher 54.42 € comme ça, pour RIEN.
Il me semble qu’avec toutes les infos qui nous sont réclamées chaque année pour nos déclarations etc...ces infos sont déjà très largement connues...on a de bonnes raisons de penser qu’il s’agit tout bonnement d’un façon détournée de récolter un joli pactole !!!
Bonjour,
Est qu’une Coopérative agricole est assujettie à cette obligation puisqu’elle n’est ni une société commerciale ni société civile ? Dans notre cas, il s’agit des CUMA.
Merci !
Est-il possible de réaliser cette formalité par voie électronique ?
J’ai fouillé le site infogreffe.fr sans succès...
D’accord qu’il faut lutter contre le blanchiment et le terrorisme mais je trouve que payer 54 € pour un dépôt de document au greffe alors que ce même greffe connais les dirigeant et le pourcentage de parts détenues réactualisé chaque année sur le bilan déposé. On est encore dans une recherche de fonds pour l’état (facile) c’est encore du racket de devoir payer 54 € par société.
Effectivement, je me demande pourquoi il faut déclarer quelque chose qui est déjà connu du greffe. Sur tous les extraits Kbis, les associés sont référencés...L’information existe en interne, pourquoi nous la redemander ? Est-ce uniquement pour une recherche de fonds facile ? (+ de 3,4 millions d’entreprises (de - de 10 salairés) à 54 €)
PERSONNE ne réagit ???
Vous croyez vraiment que les "al capone" actuels vont écrire leur nom ?
Et vous pensez réellement demander à vos clients qui sont les bénéficiaires avant commande ? en cas de doute ?
Quel est l’intérêt de cette loi ? j’ai du mal à le trouver et à accepter.
Merci pour vos précisions.
En attendant et comme d’habitude, ce sont toutes les petites entreprises qui vont devoir se plier à cette nouvelle obligation.
bonjour
un autoentrepreneur avec un SIRET mais sans capital... est-il soumis à ceci ???
Je possède une petite SCI avec mon épouse comme unique associée depuis 35 ans et mon expert comptable me demande 174.42 € TTC pour accomplir cette démarche. Comment et avec quel formulaire peut on faire soi mème.
3,4 millions de sociétés qui ont des salariés plus le double en sci ou autres ; ça fait 10 millions de formalités à 54€ soit 540.000.000€ pour les greffes.
ça m’étonnerait qu’ils les reversent en heures supplémentaires ou en embauche de personnel.
Nous sommes des pompes à fric.... Il vaudrait mieux contrôler les grands groupes et non les petites structures. Je viens de créer une SCI en Juillet dernier, donc j’ai déjà payé et 6 mois après je remets la main dans le portefeuille.
Bonjour,
Bravo c’est très clair merci.
Juste une question comment peut-on régler ?
Par chèque est-ce possible en accompagnant les formulaires ?
je me permets juste de relever que cette loi ne devrait pas concerner les sociétés qui ont bien déposé comme il se doit les statuts de la société avec la répartition des actionnaires représentant les 100 % des parts sociales.
J’ai bien compris qu’il faut faire rentrer des sous et compte tenu du nombre de sociétés existant en France , cela va bien aider le budget.
Cordialement
Cette information figure déjà sur la liasse fiscale obligatoire.
La déclaration va être facturée 54,32 euros par le greffe du TC
Comment faire du fric avec un prétexte bidon...On est vraiment très loin de la simplification administrative
Bonjour,
Est-ce que cette loi s’applique aux SCI etrangeres ? Est-ce qu’il y a un formulaire pour accomplir ces formalites, s’il vous plait ?
Merci.
Bonjour,
Le texte prévois une déclaration pour les bénéficiaires de plus de 25%
Si la société a 4 bénéficiaires pour 25% chacun, doit elle faire une déclaration ?
Bonjour,
Dans le cas ou le bénéficiare effectif est le représentant légal de la société, devons nous déclarer en plus du Directeur général, le Directeur général délégué ?
Merci pour vos réponses.
Nous avons une sci familiale à 4 personnes qui ont chacunes 25% de parts comment mettre le bénéficiaire effectif ?
merci pour votre aide
Bonjour
Nous sommes dans le même cas de figure que vous, à, savoir 4 associés à 25%.
Dans ce cas de figure, je ne trouve aucune information sur l’obligation de déclarer,.car seuls les bénéficiaires de + de 25% sont concernés !
Encore un flou artistique dont les administrations ont le secret./
Avez-vous une réponse et pris position dans votre cas. Merci.
Bonjour
les bénéficiaires sont déjà déclarés dans les statuts lors de l’enregistrement de la société... et le blanchiment d’argent concerne plus les politiciens que les gens qui travaillent ! vive la France !
Peut-être ai-je trop rapidement lu mais je n’ai pas vu mention du coût de cette formalité ? Car il faut débourser quand même 58€ pour le dépôt du RBE par Inforgreffe paiement par CB , alors que tout est envoyé par télématique donc avec un coût de gestion modéré pour Infogreffe et les greffes. Pour une TPE, c’est encore un coût fixe de plus.
si je déclare par internet
ai je des droits a payer
Bonjour
Celle ci interdit a une personne de se denoncer, dans cette situation on demande au gerant de fournir des informations pouvant l incriminer, donc de se denoncer si le cas s avérait penalisant a son encontre, donc cette demande viol la convention des droits de l’homme comme d ailleurs l’obligation de publication des comptes, pourquoi rien n est fait contre cette abus de droit.
cordialements
Et ben,
On en rajoute une couche ! Merci la simplification.
Au delà du fait que selon moi, c’est juste du racket, on envoie quand même des informations que le greffe a déjà, puisque c’est lui qui nous les délivre.... vous vous rendez compte que le fait de ne pas produire ce document ou de faire une erreur est considéré comme un délit ?!? Je frappe un mec dans la rue au pif, je risque moins !
Sur les extraits kbis tout est indiqué. S’il y a des associés c’est bien spécifié sur les kbis, je ne comprends pas. Et puis dans tout cela, pourquoi faire payer les entreprises ? Alors qu’elles souffrent déjà énormément ? 54,45€ c’est énorme pour une simple déclaration ! Mais pourquoi faire payer ? Pourquoi ? C’est une mesure qui nous est imposée et on doit payer ? C’est injuste franchement !
Le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont bon dos....!!! C’est une honte et tout simplement du racket....
des droits d’enregistrement ont déjà été réglés....et tout est déjà enregistré...La preuve les courriers arrivent bien aux bonnes personnes physiques....aux bonnes adresses !!!
Tarik....Vous confirmez le montant ?? Juste pour savoir.... s’il y a plusieurs tarifications...ce serait le summum....
Je viens de remplir le formulaire, faire le chèque et j’ai joint un courrier pour inciter le préposé à l’enregistrement à faire une pause après enregistrement puisque 54 euros correspondant à 1 heure de main d’œuvre dans le monde réel.
Je sais que cela ne sert à rien, juste à me soulager un peu...
Mais dasn le monde réel, nous sommes également 3 millions d’entreprises, alors au lieu de nous plaindre bêtement, chacun notre tour, ne ferions nous pas mieux de refuser en bloc cette nouvelle déclaration abusive et totalement inutile pour la plupart des entreprises qui sont des EURL ou qui tout simplement qui publient leur bilan chaque année.
Il est certe trop tard pour ce coup ci, et comme vous, je suis un mouton qui préfère faire un chèque, courber l’échine et encaisser (décaisser plutôt).
Mais viendra le temps ou la révolte des entrepreneurs fera bien plus mal que celle des ouvriers.
Complètement d’accord Pierrick....mais comment faire ??....Comment réunir toutes ces personnes ??
Associations ? Conseil d’Etat ? Défense des Consommateurs ?...
Diviser pour mieux régner.....Ils l’ont très bien intégré !!!
Je trouvais tordu que l’on puisse exiger l’identification de l’ayant droit d’une EURL. En y regardant de plus près, je constate que l’ EURL peut avoir comme associé unique ... une personne morale !
Or, le U signifie Unipersonnelle, et ne devrait donc concerner que des personnes physiques.
Si c’était le cas, je pense que l’on pourrait faire valoir la redondance du "contrôle", puisqu’il n’y aurait aucune ambiguïté.
Je découvre à l’instant ce nouvel impôt et suis effectivement à la ramasse pour le coup.
Si je ne suis pas totalement idiote ou atteinte d’amnésie lors du dépôt au tribunal tout est déjà indiqué, le nombre d’associé et le pourcentage des parts...
Ah mais voilà une bien belle nouvelle histoire pour faire rentrer de l’argent de force, 55 euros par là, 106 euros pour télédec par ici, rentrez bien tous dans le moule.
Que l’on ne me parle pas de terrorisme car eux ne s’amusent pas à faire tout dans les clous !
Ecœurée.
Je me bats comme un chien pour sauver mon entreprise en difficulté depuis 3 ans - je suis sur la bonne pente mais pas encore sorti du bois ! Et j’ai comme beaucoup d’entre nous autre chose à faire qu’à dupliquer, à mes frais, des informations pour la plupart déjà disponibles !!!
Scandaleux !
I still don’t understand if this new ruling includes partners in an SCI - formed solely for the purpose, as foreigners, to buy a French property which is our principal home. The wording is ambiguous as both Civil and Commercial entities are affected but the requirement to comply emanates from a Greffe du Tribunal de Commerce. Are we exempt or not ?
Y a t il des cas d exonération ?
par exemple une SCI sans activité ou une société en liquidation durable ?
Bonsoir,
Moi je m interroge.
J ai une société civile, qui n a jamais fonctionné.
Fiscalement je l ai radiée depuis plusieurs annees et comme on me reclamait 800euros pour la radier aupres du greffe du tribunal de commerce, j ai laisse tomber.
Je ne sais pas si je suis concernée par cette déclaration. Payer tous les ans les 50 euros.
C est du racket. J avoue mon ignorance et si quelqu un peut m eclairer je le remercie
Les SCI sont concernées par ce texte. La moitié d’entre elles ( estimation ) est détenue par des personnes physiques, qui ont déjà déposé au greffe leur bilan avec la liasse fiscale, qui elle même détaille les associés..
Donc 50 et quelques euros pour donner une information déjà en possession des services fiscaux et du greffe...
Sachant qu’il y a environ 1.000.000 de sci en France, dont 500.000 détenues par des personnes physiques, on envoie plus de 25 M€ aux greffes pour rien...
Ahurissant.
Une fois la déclaration effectuée, devons nous le refaire chaque année ou bien a chaque modification de statuts des dirigeants effectifs ?
Cordialement ;
Bonjour,
Je procède actuellement à la dissolution et la radiation de la SCI.
Le greffe exige néanmoins la déclaration des bénéficiaires simultanément au dépôt de la déclaration de dissolution.
Qu’en pensez-vous ?
Cordiaux remerciements