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Refus de visa : quels recours ? Par Raymond Cujas, Avocat.
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Parution : lundi 4 septembre 2017
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Vous avez fait l’objet d’un refus de visa, visa de long séjour ou de court séjour, de la part d’un consulat français et souhaiter le contester.
Le recours contre un refus de visa doit être introduit en premier lieu auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France qui siège à Nantes.
Saisine préalable obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France – recours administratif préalable obligatoire contre un refus de visa
La saisine de la Commission est obligatoire avant tout recours contentieux (c’est-à-dire près du Tribunal administratif) contre un refus de visa.
Les recours devant la Commission – qui doivent être motivés et rédigés en langue française – sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa et sont, seuls, de nature à conserver le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique ou recours gracieux contre le refus de visa et saisine parallèle de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
En parallèle de la saisine de la Commission l’étranger peut former un recours hiérarchique devant le ministère des Affaires étrangères ou un recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa.
Toutefois, ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux contre un refus de visa n’ont pour effet de dispenser l’étranger de saisir, parallèlement, la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa par le Consulat.
Recevabilité du recours refus de visa
Les recours devant la Commission (qui doivent être motivés et rédigés en langue française) sont formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. L’exercice de ce recours conserve, à lui seul et exclusivement, le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la commission
La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit
Le recours contentieux contre un refus de visa près du tribunal administratif
Si la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne fait pas droit à la demande de l’intéressé(e) il est possible de saisir le tribunal administratif de Nantes (seul compétent).
Il est possible, outre le recours au fond, de saisir le tribunal administratif par voie de référé, c’est-à-dire en urgence. Selon les cas il peut s’agit d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension
La saisine en référé (en urgence) du juge administratif
L’appréciation de la condition d’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de refus de délivrance d’un visa
Quel que soit le référé administratif concerné, l’étranger demandant la suspension d’une décision de refus de visa doit établir l’existence d’une situation d’urgence
Également le juge des référés pour suspendre l’exécution d’une décision administrative va vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale
Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
Illustrant le caractère dérogatoire d’une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l’intervention à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
En pratique, la décision refusant la délivrance d’un visa peut contrarier, illégalement, l’exercice de plusieurs libertés fondamentales.
Délai de recours contre un refus de visa pour saisir le juge
Conformément aux dispositions réglementaires pertinentes (C. just. adm., art. R. 421-5), les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Compétence du tribunal administratif de Nantes dans le domaine des visas et de la cour administrative d’appel de Nantes en appel
Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes – et non plus le Conseil d’État (lequel était auparavant compétent en premier et dernier ressorts) – est compétent pour connaître de la légalité des décisions de la commission de recours
Quoi qu’il en soit, en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes, le requérant doit saisir la cour administrative d’appel puis, s’il conteste l’arrêt rendu par celle-ci, le Conseil d’État en tant que juge de cassation.
Me Raymond Cujas - Avocat droit des étrangers https://avocat-cujas.frBon soir, j’ai envoyé une demande de justification de refus de visa au Cour d’appel de Nantes, ça fait une semaine, le problème aussi Je n’ai pas eu de réponse, mon question : je veux faire quoi a propos de ce problème merci
Bonjour à tous. Je eu un refus de visa . Je fait un recours au comission contre refus de visa à Nantes. J’ai reçu une decition cours d’appel pour dire un cours régularisation . Il me demande d’envoyer tout le préve . Envoyer lettre commander au cour appel. Ma question je doit faire quoi. Cordialement
Bonjour,
Je vous contacte suite au refus de notre demande de visa long séjour, en ma qualité d’Entrepreneur Individuel avec mon épouse en sa qualité d’une conjointe collaboratrice.
En effet suite à la création d’une entreprise Individuelle GAOUAOUI LOUNES (Dabi Services) de prestations informatiques, sis au 04 rue de la République 69001, Lyon sous le numéro 314761162 RCS LYON le 08 Août 2019.
J’ai déposé une demande de visa long séjour le 11 novembre 2019, après presque deux d’attente le 06 Janvier nous avons reçu une notification de refus avec motif pour :" Documents incomplets ou peu fiables. "
Cette situation nous mets dans l’embarras et l’incapacité de gérer notre entreprise légalement créée depuis six mois.
Je vous contacte afin de me conseiller et de l’assister dans la procédure de recours
Bonjour,
Le consulat au NIGERIA a réfusé le visa à ma soeur et beau frère pour assister à ma theèse pour la raison suivante : Les informations communiqués pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ;.
La soutenance étant dans deux semaines, ai-je le droit de contester ce refus et est ce que j’aurais la chance de recevoir une réponse en temps ?
Merci.
ALISON
Vous pouvez contester. Cependant, les chances de réponse (positive ou négative) dans un délai aussi court sont quasi nulles.
Le consulat au Maroc a fes a refusé ma visa pour la raison suivante :votre volonté de quitter le territoire des états membres avant l’expiration du visa n’a pas pu être établie.
sachant que je suis bien positionnée dans mon travail autant que chef de caisse a une grand société.avec une ancienneté de presque 10 ans.j’ai aucune volonté de quitté mon payé.
Merci.
atmani jemaa
email : jatmani chez marjane.co.ma
Bonjour,
merci pour cet article qui me porte secours moi qui ne fais pas ce contentieux en particulier.
Juste je fais une observation sous forme de question également, en reprenant un cas que je rencontre actuellement
Mon client est un résidant américain qui arrive en France (sans visa jusqu’à 90jours) et qui fait une demande VLS visiteur... il a les moyens, une adresse en France, et ne travaille pas.
Problème : il ne fournit pas l’attestation bancaire pour justifier qu’il a des ressources.
Il reçoit mail du Consul aux USA qui lui dit en gros "venez chercher la décision". Après insistance on finit par lui dire en substance "c’est négatif, rentrez aux USA si vous voulez contester".
Mon client ne veut et ne peut rentrer, il ne pourrait pas revenir. Mais du coup, pas de notification de la décision.
Donc mon observation et ma question reviennent à m’interroger sur le fait qu’en l’’absence de cette notification, pour pouvoir contester sans avoir à rentrer, ne pourrait on pas considérer qu’il s’agit d’une décision implicite de rejet de la demande de visa.
Maître Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Ma Chère Consœur,
Effectivement, si j’ai bien compris il existe une décision écrite de rejet, mais qu’il n’a pas récupéré auprès du Consulat. On n’est donc pas face à une décision implicite de refus de délivrance de visa. Il faudrait tenter d’obtenir copie de cette décision pour pouvoir la contester.
Votre bien dévoué Confrère
Je viens d’apprendre le refus de visas de ma niece pour la france. Motif no9 (votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visas n’a pas pu être etablie.
Bonjour mon papa à eu un refu pour visa court sejour.il voulait juste rendre visite au pays où il a passé son enfance. Mais dommage c’est refusé
Bonjour
Mariée depuis le 25.08.2012 avec un ressortissant Turc qui était en entrée irrégulière en France nous avons demander une carte de séjour ont a obtenu des recipice avec droit au travail min mari à travailler plusieurs mois puis la préfecture n’a plus renouveler son recipice, nous sommes partis en Turquie demander un visa cela nous a était refusé pour mariage blanc ce qui n’est pas le cas de plus nous sommes passer au tribunal le 28.06.2018 le juge à décider que le préfet revois le dossier et dans l’attente lui délivré un recipice, min mari a rendez-vous le 27.08.2018 en préfecture mais il es en Turquie que faire ?
Bonjour,
J’ai une proche qui a fait une demande de visa pour un bilan médical en France auprès du Consulat d’Antananarivo et vient d’être notifié d’un refus au motif qu’il n’y a pas de garantie suffisante pour qu’elle retourne dans son pays. L’examen pris en charge par société a déjà été payée et la preuve du paiement a été joint au document déposé au consulat.
Que lui-conseillez vous ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Je viens de deposer une demande de visa d etudiant aupres de l ambassade de Maroc au senegal.on m a dit de repsser le lendemain.je me suis presentê le lendemain et on m a remis tous mes documents orginaux
Sans notification d une raison explicite.la reponse donnée par Madame le secretaire il faut patienter.j aurais aimé savoir si cela n est pas un refus implicite
Que ce que je dois faire pour obtenir le visa
Merci de votre reponse
bonjour
Je viens d apprendre que notre fille au pair qui devait arriver prochainement s est vu refuser si visa pour le motif suivant : les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ ou ne sont pas fiables. comment faire un recours gracieux alors même que nous ignorons ce qui pose problème exactement. est il possible d en savoir plus sur le refus comment faire un recours ? Merci par avance pour votre aide
Le seul moyen d’en savoir plus sur le motif de refus est de faire le recours. La Commission de recours contre les refus de visa, dans la mesure où elle motivera sa décision, si cette décision de refus sera maintenue, va motiver d’une manière un peu plus développée. Si vous souhaitez en discuter plus concrètement contactez mon cabinet : 01.42.65.40.66
Bonjour,
Nous rencontrons une situation identique : Nous avons constitué auprès de la DIRECCTE de Rennes un dossier pour accueillir une jeune fille au pair en provenance du Sénégal. Le dossier a été validé au début du mois d’août et nous l’avons communiqué à la jeune fille pour accompagné sa demande de visa en plus de tous les documents obligatoires.
7 semaines après la demande de visa (dépôt le 14/092018 et réponse datée du 25/10/2018 remise le 30/10/2018) la réponse est négative pour le même motif : "les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ ou ne sont pas fiables".
Habitant près de Nantes, pouvons-nous, en accord avec la fille au pair que nous connaissons bien, initier nous mêmes le recours ou la demande doit-elle impérativement être en provenance du pays du demandeur ?
Nous avions envisagé l’emploi de cette fille au pair au plus tard pour la fin du mois de décembre 2018. Les délais de réponse aux recours sont-ils compatibles avec notre objectif ?
Vous remerciant par avance de votre réponse, bien cordialement
Madame,Monsieur,,,je vous écris pour vous dire que la demande de visa de ma fille de 17 ans a été refusé ,elle est inconsolable,,nous avons économisé beaucoup d argent pour qu elle vienne passer quelques Temp en France,,il lui on refusé car il y a écris ,,votre volonté de quitter le territoire des états membre avant l expiration du visa n a pas pu être établi,parce qu il pense qu elle va rester en France alors qu elle fait ses études en Tunisie,,elle devait prendre l avion le 20 juin et revenir le 31 août,,,,quelle sont ses chances pour que le recours accepte ? merci.
Bonjour maître j ai déposé un visa pour que ma fille vient me rendre visite pour une durée de 15 jours elle as 14 mais j ai reçu un rejet du consulat de France au senegal motif de rejet c est par volonté de quitter le territoire des états membres avant l expiration de visa n à pas pu établie
Je voulais votre conseil
Refus de visa après un mariage mon mari est rentré en Tunisie le 17 janvier 2015 il a fait une demande de visa qui lui a été refusé car il avait une interdiction en Italie qui se terminer le 26 mars 2018 il a refait une demande de visa au mois de septembre 2018 toujours refus de visa et lui reproche qu’il est toujours affiché ai pas de vie matrimoniale normal lui il est en Tunisie et moi je suis à la France comment faire pour lui enlever cette interdiction qui devait être terminé au mois de mars merci de votre réponse Madame Rhouma Lydie
Bonjour
Ma maman s’est vue refusée son visas pour des motifs hilarants et injustifiés : elle qui a l’habitude de venir tt les ans pour voir ses petits enfants au mois de décembre représente désormais une menace pour la France en plus elle a trafiqué son billet de réservation !!!!!!! .
ma maman a 71 ans en plus du refus du visas elle deviens une menace pour tt un pays en plus un escroc qui trafique des billets !!!!!!! c’est une insulte et des accusations graves .... c’est de la diffamation.
pouvez vous me dire à quel niveau puis je faire un recours ? merci .
Le premier recours à faire contre un refus de visa est auprès de la Commission des Recours contre les refus de visa (c’est indiqué normalement sur la décision de refus de visa d’ailleurs). Si le refus est maintenu il faudra alors saisir le tribunal administratif de Nantes
Bonjour .idem pour moi mon mari est bloquer en tunisie. Oqtf.en 2017.j ai saisi la prefecture de nice et recours a nantes .refus...sa fais 2 ans on est ensemble app.compte joint.même adresse. Il na pas commis de crime.il as tt simplement voulu rester avec moi.pourquoi separer les famille comme sa ..que puis je faire d autre
Bonjour,
Contactez mon cabinet pour en discuter (01.42.65.40.66)
Cordialement,
Raymond Cujas Avocat au Barreau de Paris
Bonjour,
Ma conjointe a reçu un refus de visa avec motif 9 (votre volonté de quitter le territoire...).
Mon conjointe a déposé un dossier complet (je l’ai fait une prise en charge).
Comment procéder pour contester ce refus (procédures et documents à fournir) et est-ce que prend beaucoup de temps pour répondre et la probabilité d’avoir le visa.
Bonne journée
Cordialement
Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour cet article.
Je voulais savoir si l’on peut saisir la Commission sans avoir de décision de refus explicite (cas d’un refus tacite) ?
Il s’agit d’une demande de visa court sejour pour une personne ayant un titre de séjour à Mayotte. La prefecture devait revenir vers nous dans un délai de 15 jours. A ce jour, nous n’avons toujours pas eu de retour et ceux malgré plusieurs relances écrites ...
Je vous remercie pour votre retour,
Bien cordialement,
ProfessionnelBonjour maître,
Je me suis vu refuser un visa long séjour. Je suis actionnaire d’une SCI qui détient plusieurs immeubles en France. je Possède99 % des parts et le gérant en possédait une .celui-ci est décédé et j’ai été convoqué à l’assemblée générale pour désigner un nouveau gérant et aujourd’hui on me refuse le visa en plus de ça je suis en redressement judiciaire cela devient urgent , peut on saisir le tribunal administratif des référés en même temps de faire le recours gracieux ? Cordialement
Bonjour,
Oui, c’est possible. Pour en discuter appelez mon cabinet au 01.42.65.40.66, demandez Maître Raymond Cujas
Bonjour
Je me permets d’écrire car je ne sais plus quoi faire,etant emigre ,mais de nationalite francaise
Il m’est impossible d’inviter ma fille de 17 ans en france,car ca fais 6 ans que j e patauge
Quelqu un peu me donner la demarche a suivre
Le refus dis quelle va rester en france
Je suis en france depuis 15 ans
cordialement
Il faut envisager de contester, par devant la Commission de recours contre les refus de visa, et en cas de maintient de la décision, par devant le tribunal administratif de Nantes. sI vous souhaitez en discuter contactez mon cabinet pour fixer un rdv (01.42.65.40.66)
Bonjour maître j’ai eu un refus de visa long séjour étudiant est j’ai envoyé un recours à Nantes est ce que si je m’adresse au tribunal de nantes je peux comme même avoir mon visa
Bonjour Maitre,
je suis française et je voulais accueillir un jeune burkinabè à notre domicile pour qu’il puisse étudier le BTS gestion et maitrise de l’eau. j’ai obtenu une inscription dans un lycée agricole ; la première fois, le visa a été refusé avec le motif : justificatif de revenus . donc j’ai fait un recours gracieux depuis la France et j’ai demandé à notre étudiant d’en faire de même, or il s’est trompé et il est allé à CAPAGO au lieu du Consulat et la personne de CAPAGO lui a dit de refaire une demande de visa, ce qu’il a fait et il a payé à nouveau 120 euros ; cette fois ci le visa lui a été refusé pour deux motifs : les revenus (pourtant j’avais fourni ma capacité financière car le jeune homme sera logé, nourri blanchi par nous même et projet non fiable (j’ai fourni une attestation du lycée) et en remarque : campus France à faire. nous avons fait Campus France mais la formation est bloquée car la date est clôturé depuis le 31 mars. alors nous ne savons plus quoi faire , et je voudrais faire une recours à Nantes mais je ne sais pas comment faire ?
Pouvez vous nous aider ? sa rentrée est prévue le 04 septembre mais le responsable de l’établissement garde son inscription. cordialement
Bonjour maître, je veux des renseignements pour faire appel à un refus de visa parent d enfant français . Comment faire ? Merci .
Bonjour,
Il faut en discuter dans le cadre d’une consultation à mon cabinet. Pour fixer un rdv appelez au 01.42.65.40.66
Bien cordialement,
Bonjour maitre jai un jugement contre refus de visa -tribunal administratif de Nantes - qui m’accorde le droit davoir un visa long séjour au motif parent d’un enfant français mineur
Audience le 19 mai
Lecture le 09 juin
Nous somme le 13 juillet et jai rien recu es ce que cest normal ? Je doit faire quoi ?
Sachant que le jugement ordonne les autorités françaises de me délivrer un visa dans un delais de deux moi a partir de date de lecture le 09/juin
Cordialement
Bonjour, je suis réfugié politique carte de 10ans, j’ai fait demande de réunification familiale pour les deux enfants, et le visa à été refusé, or que mon premier enfants je l’ai déclarer à ofpra, et le deuxième, c’est après mon Statut, j’ai fait première recours, pas de réponse, alors deuxième recours va donné satisfait. Merci