Le 5 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le « programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants ». La disparition du Régime Social des Indépendants (RSI), en est assurément la mesure phare. Attention toutefois à bien en mesurer les conséquences !

La « Nouvelle organisation de la protection sociale » est le point numéro trois du programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants. Le document mis en ligne par le Gouvernement sur son site internet annonce l’adossement du RSI au régime général au 1er janvier 2018. A ce jour, la fin du RSI n’est pas encore établie dans l’ordre juridique. Les indépendants caressent pour l’instant l’espoir d’un avenir meilleur sur la seule base de la promesse que la mise à mort du RSI sera orchestrée dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) et que le régime sera définitivement exterminé au 31 décembre 2019.

En l’absence de plus de précision, nous nous garderons bien de commenter le futur système de protection sociale des indépendants dans cet article. Il faudra attendre encore quelques semaines pour avoir davantage de certitudes et de visibilité.

Il n’en demeure pas moins qu’il convient d’ores et déjà d’attirer l’attention de tous les assurés du RSI (artisans, commerçants, professions libérales, ..) sur ce qu’il ne faut ABSOLUMENT pas attendre de la disparition du RSI.

C’est un fait que le RSI fonctionne mal. On ne compte plus les affres que peuvent subir ses assurés, ceux que l’on appelle « les victimes du RSI ». Le Gouvernement lui-même les évoque dans son programme : « Appels de cotisations incompréhensibles, interventions d’huissiers injustifiées, dossiers de retraite traités dans des délais importants : la création du régime social des indépendants a été marquée pendant plusieurs années par de graves dysfonctionnements, notamment dans la conception des évolutions informatiques qu’elle supportait, qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants. »

C’est un fait qu’en raison de l’accumulation d’années de dysfonctionnements graves, les TNS (travailleurs non-salariés) font preuve d’une méfiance accrue à l’égard de leur caisse de sécurité sociale.

C’est un fait que les tribunaux des affaires de la sécurité sociale sont encombrés par les contentieux inutiles qui opposent le RSI à ses assurés en raison de l’inertie de la Caisse et de ses nombreuses erreurs.

Néanmoins, il ne faut surtout pas en déduire que la disparition du RSI, quelle que soit la forme et le temps qu’elle prendra, suppose la disparition des dettes réclamées par le RSI. C’est une question qui nous est souvent posée, en tant qu’avocats : quelle conséquence de la fin annoncée du RSI sur mon litige avec lui ?

Notre réponse est invariable : aucune.

A ce jour aucune sorte de mesure d’amnistie n’est évoquée par le Gouvernement en faveur des personnes débitrices (à tort ou à raison) du RSI. Et qui connaît l’état des finances de la Caisse sait qu’il n’y en aura certainement pas…

Aussi, pour ceux qui sont en contentieux avec le RSI, que le litige soit au stade de la mise en demeure, de la contrainte délivrée par huissier ou du tribunal des affaires de la sécurité sociale, ne comptez pas sur les mesures annoncées par le Gouvernement pour y mettre un terme. Que vous soyez dans votre droit (et donc une malheureuse victime du RSI) ou pas, vous avez tout intérêt à prendre le problème à bras le corps le plus tôt possible et à régulariser ce qui doit l’être ou à saisir les juridictions compétentes.

Car, à ce jour - et ce n’est certainement pas l’annonce de sa disparition qui va inciter le RSI à améliorer cela- c’est encore bien souvent seulement la saisine d’une juridiction compétente qui permet de mettre fin aux agissements illégaux du RSI.

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ contact@padp.fr www.athon-perez-avocat.com