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La fusion des représentants du personnel : la création du comité social et économique. Par Brice Wartel et Anne-Clotilde Ledieu, Avocats.
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Parution : mercredi 27 septembre 2017
Adresse de l'article original :
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La nouvelle réforme du Code du travail, entérinée le 22 septembre 2017, prévoit de fusionner les instances représentatives du personnel en une seule et même institution, le comité social et économique (ordonnance n°2 du 31 août 2017). L’objectif du gouvernement : simplifier le dialogue social.
En attendant de voir si cet objectif est atteint, découvrons ce que devrait être cette nouvelle institution.
La création du comité social et économique
Le comité social et économique (CSE), se substituera
aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés,
aux trois instances représentatives du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés : délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ses attributions
Que l’entreprise ait de 11 à 50 ou plus de 50 salariés, le CSE reprendra les attributions actuelles des délégués du personnel et celles du CE et CHSCT.
Il se réunira au moins :
une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
La mise en place d’une commission spécifique et de représentants de proximité
Une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés.
Elle pourra être imposée par l’inspecteur du travail dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque cette mesure se révèle nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
Des représentants de proximité, choisis parmi les membres du CSE ou désignés par lui, pourront également être institués par accord.
Élection et mandat
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise.
Dans les entreprises qui comportent au moins deux établissements, le CSE sera composé de comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central d’entreprise.
Le mandat des membres du CSE est d’une durée de 4 ans.
L’ordonnance introduit une limite : leur mandat peut être renouvelé dans la limite de 3 mandats successifs sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Un accord collectif pourra également prévoir une durée de mandat plus courte (au minimum 2 ans).
Des mesures provisoires jusqu’au 31 décembre 2019
Les dispositions créant le CSE entreront en vigueur à la date de publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Pour les entreprises pourvues de représentants du personnel à cette date, des mesures provisoires sont prévues :
dans ces entreprises, le CSE devra être mis en place au terme des mandats en cours de ces élus et au plus tard le 31 décembre 2019,
pendant la durée des mandats en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, les dispositions du Code du travail relatives au CE, DP et CHSCT demeureront applicables.
Les entreprises devront donc organiser les élections des membres du CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
A cette date, salariés et employeurs n’auront plus qu’une seule et même institution pour évoquer tous les sujets relatifs à l’entreprise.