Le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé mercredi 27 septembre devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale et sera examiné à partir du 10 octobre.

Fiscalité des particuliers

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital au taux de 30 %

En synthèse, il s’agit d’une profonde simplification offrant une meilleure transparence et donc plus de visibilité pour les investissements.

En effet, les contribuables pourront anticiper que dans le plus pessimiste des scénarios ils sont taxés sur leurs intérêts, dividendes ou plus-values de cession de titres à 30% :
 Impôt sur le revenu à 12,8 %
 Prélèvements sociaux à 17,2 %

Il existe en effet une faculté d’option pour le maintien de l’application du barème s’il s’avère plus favorable ; cela concernera en pratique les contribuables en deçà d’un taux effectif d’imposition de 30%.

L’abattement de 40 % sur les dividendes sera maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.

Concernant les plus-values, la réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention ; cependant :
 une clause de sauvegarde permet de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR
 pour le dirigeant partant à la retraite, un abattement spécifique est créé pour les plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite : il s’agit d’un abattement fixe de 500 000 € applicable sous conditions.

Suppression de l’ISF et création d’un impôt sur la fortune immobilière en cas d’actif net immobilier supérieur à 1,3 M€

Parallèlement à la suppression de l’ISF est créé un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 millions d’euros.

Le dispositif s’applique dès 2018 et le même barème et les mêmes règles (abattement de 30% sur la résidence principale) que l’actuel ISF sont applicables.

Réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale permettant d’en dégrever progressivement 80 % des foyers d’ici 2020

En 2018 et 2019, la cotisation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

Fiscalité des entreprises

Suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2018

Pour rappel, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, introduite par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices qu’elles distribuent.

Après de nombreux épisodes jurisprudentiels devant le Conseil Constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Européenne, la contribution est définitivement supprimée pour l’ensemble des distributions à compter du 1er janvier 2018.

Suppression du dispositif de plafonnement des charges financières « Carrez »

Actuellement, les intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition de titres de participation ne sont pas déductibles si l’entreprise ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par elle-même, soit par une autre société du groupe établie en France.

Ce dispositif est désormais supprimé ; c’est la première inflexion des différents régimes de limitation des charges financières depuis leur instauration en 2007 (sous-capitalisation, hybride, etc.).

La suppression de ce dispositif concernerait a priori les exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Baisse progressive du taux de l’IS à 25 % d’ici 2022 afin de le ramener à la moyenne pondérée européenne

Pour 2018, afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises, le projet de loi ne revient pas sur les modalités de réductions prévues fin 2016, à savoir un taux d’IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices.

En 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28 %.

En 2020, le taux de 28 % sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022.

Conséquences de la baisse de l’IS pour les investissements des entreprises étrangères : alignement des taux des retenues à la source et prélèvements

Pour rappel et sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales :
 le paiement de dividendes à des entreprises étrangères est soumis à une retenue à la source de 30% (article 119 bis du CGI)
 le paiement de redevances à des entreprises étrangères est soumis à une retenue à la de 33 1/3 % (article 182 B du CGI)
 les plus-values de cession de participation dans des sociétés à prépondérance immobilières en France par des entreprises étrangères sont soumises à un prélèvement de 33 1/3%
 les plus-values de cession de participation substantielle (plus de 25% de détention) dans des sociétés françaises par des entreprises étrangères sont soumises à un prélèvement de 45%

Les conséquences de l’abaissement du taux de l’IS sont ainsi tirées au niveau du droit fiscal international : l’ensemble de ces taux passera ainsi à 28% en 2018, puis 31% en 2019 pour être réduits progressivement à 25%.

Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires sont passibles selon certaines conditions du taux majoré de taxe sur les salaires de 20 %.

Ce taux majoré est supprimé et les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%.

Cette disposition s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Stéphanie Ernould www.ernould-avocats.com