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Harcèlement moral du fonctionnaire, un contentieux en pleine expansion. Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
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Parution : vendredi 20 octobre 2017
Adresse de l'article original :
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Bien plus présent dans la fonction publique que dans le droit du travail dit privé, le harcèlement moral du fonctionnaire est une notion en pleine expansion.
Le harcèlement moral du fonctionnaire est toutefois défini de la même manière dans le Code du travail et dans le Code général de la fonction publique.
Mais comment se définit alors très concrètement le harcèlement moral du fonctionnaire ?
S’il existe bien une définition légale, c’est la jurisprudence qui vient préciser de mois en mois le contour de cette notion du harcèlement moral du fonctionnaire.
Le harcèlement moral du fonctionnaire va se manifester par un ensemble de comportements ayant pour incidence une dégradation des conditions d’existence du fonctionnaire harcelé.
Cette dégradation trouvant alors une incidence à la fois dans les conditions d’exercice professionnel mais aussi et surtout, avec des répercussions très importantes sur la santé de l’agent.
Le harcèlement moral du fonctionnaire va se concrétiser par des pressions au quotidien.
C’est la réitération de ces comportements de harcèlement qui vont conduire à dégrader de manière définitive les conditions de travail de l’agent harcelé. Surtout, et il est toujours très important de le souligner, le harcèlement moral du fonctionnaire est une violence au travail.
C’est pourquoi, la loi est venue organiser la protection des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
La protection légale contre le harcèlement moral du fonctionnaire : le code général de la fonction publique.
L’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 vient préciser la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral.
C’est également cet article qui va venir préciser les sanctions applicables aux auteurs du harcèlement moral du fonctionnaire.
La loi condamne donc les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l’agent, ou de compromettre son avenir professionnel » (pour un exemple de condamnation).
La preuve du harcèlement moral du fonctionnaire.
Ainsi, afin de qualifier juridiquement un harcèlement moral, il faut réunir plusieurs éléments, non cumulatifs, mais dont la présence va permettre d’obliger votre employeur public à démontrer qu’il n’existe pas de harcèlement moral du fonctionnaire.
Notons que l’élément intentionnel c’est-à-dire volontaire du harcèlement n’est absolument pas exigé.
Ainsi, le harcèlement moral du fonctionnaire est constitué, quel que soit le souhait de nuisance de son auteur, dès lors que les agissements répétés dans le temps vont avoir pour conséquences une dégradation de la santé psychique et physique de l’agent harcelé.
Il est également utile de préciser que le harcèlement moral du fonctionnaire est indifférent au comportement de la victime, ce qui signifie que l’on ne pourra pas reprocher au fonctionnaire d’avoir adopté tel ou tel comportement ayant influencé le comportement du harceleur.
L’indemnisation du préjudice du fonctionnaire victime de harcèlement moral.
La mise en œuvre de la protection accordée à l’agent par son administration ouvre à ce dernier le droit d’obtenir directement auprès d’elle le paiement de sommes couvrant la réparation du préjudice subi. Vous pouvez obtenir l’indemnisation non seulement de votre préjudice moral mais également de votre préjudice dit matériel, c’est-à-dire de carrière.
On ne peut que regretter le développement de plus en plus important du harcèlement moral au sein des trois fonctions publiques dans la mesure où il existe de nombreux organes de protection en amont.
Ainsi, le CHSCT joue un rôle très important dans la lutte contre le harcèlement moral du fonctionnaire.
En particulier, l’article 39 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que :
Le comité contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective conformément à l’article L. 4612-3 du Code du travail. Également, les agents victimes de harcèlement moral, peuvent faire valoir leur droit de retrait en cas de danger grave et immédiat. Surtout, notons qu’encore récemment, le Conseil d’État est venu rappeler que le fonctionnaire victime d’un harcèlement peut saisir le Tribunal administratif d’un référé liberté.
Une des formes du harcèlement moral des fonctionnaires est la placardisation, que ce soit pour bâillonner un agent devenu gênant ou pour promouvoir à son poste un proche ou un militant de longue date...
Pourtant de notoriété publique, elle n’a jamais fait l’objet d’un traitement particulier, alors qu’elle a le double désavantage de détruire mentalement des personnels tout en coûtant l’argent des impôts aux contribuables.
Dans l’espoir de mettre fin à cette pratique en la médiatisant, nous avons créé le site http://jesuisauplacard.fr, qui propose de recenser toutes les victimes de cette pratique dans l’Administration française.
Nous espérons que cette initiative aboutira à un résultat positif pour l’intérêt général...
IO
Bonjour,
Je suis une Dgs en congé spécial sur ma demande pour mettre un terme à des agissements à mon encontre de harcèlement et de maltraitance d’un maire, et surtout de sa directrice de cabinet....mais aussi et surtout, de leurs agissements de harcèlement et maltraitance généralisés à un nombre impressionnant de collaborateurs dont je ne pouvais plus assurer le cadre légal de travail et de bientraitance, que nous avons l’obligation de garantir. Je suis désespérée de ne pouvoir agir de façon efficace contre cette maltraitance qui continue après ma mise en congé car mes anciens collègues me sollicitent pour se confier et avoir une écoute de leurs graves malheurs....que peut on faire comme action collective pour faire cesser une telle horreur ?
Christine B
Bonjour, engager une action collective apparaît juridiquement impossible, mais vous pouvez engager des actions individuelles. Les « Class Action » sont possibles en matière administrative, mais dans un domaine restreint, 4 champs d’applications sont ainsi repris : discrimination, environnement, santé et protection des données personnelles (voir en ce sens :http://ing-avocat.legal/article/action-de-groupe-en-droit-public-devant-le-tribunal-administratif)
j’ai une pression de la part d’une "collègue" qui fait partie du conseil municipal qui travaille pour le syndicat scolaire comme moi et qui se croit tout permit ayant le maire de son côté
a-t-on le droit d’être au conseil et travailler pour cette même commune
je dois palier à son manque de professionnalisme et on m’impose de faire son travaille à sa place
j’ai vraiment besoin d’aide j’en peux plus
cela fait 28 ans que je travaille pour ce syndicat en tant qu’animatrice
elle cela fait 3 ans sans aucune formation rater son bafa pratique mais quand même valider l’année d’après
rater le concours d’atsem
aucune formation
Dans une situation de harcèlement moral depuis le printemps 2017, en ayant prévenu le médecin du travail, l’assistant social, la cellule de veille du ministère, m’être syndiquée...
Après l’ultime rencontre avec le chef de service régional (ami de mon directeur) qui a bien évidemment conclu que le directeur avait mis en oeuvre tout ce qu’il était possible pour me faciliter ma tache ; je suis de nouveau en congés maladie pour burn out depuis novembre 2018.
Ma fiche de poste s’est réduite comme peau de chagrin, à l’issue de travaux dans le bâtiment administratif, mon bureau a été attribué à une collègue... je n’ai plus de bureau.
Mon passage dans l’établissement est effacé méticuleusement... Aucun soutien des collègues, à part une, ils se sont tous docilement mis sous sa protection.
Aujourd’hui , je reçois une mise en demeure de la part du directeur de consulter un médecin agréé afin de conclure sur mon état de santé et mon aptitude aux fonctions exercées.
Que faire ??