Fin du suspense. Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été transmis aux syndicats par le ministère du Travail. Nous en savons maintenant plus sur le fonctionnement du nouveau Comité Social et Économique (CSE).

Le projet de décret relatif à la composition du Comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres a été transmis aux partenaires sociaux, jeudi 19 octobre 2017.

Celui-ci évoque une baisse du nombre de titulaires, en contrepartie d’une augmentation des heures de délégation pour chaque titulaire, afin d’aboutir au maintien du nombre global d’heures de délégation. A également été transmis un projet de décret sur la limitation à trois mandats successifs pour les élus du personnel.

Sur ces points, le premier projet prévoit que « l’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions […] aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés » et « aux représentants syndicaux au CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil ». La loi fixe un plancher de 16 heures par mois, et le projet de décret fixe un plafond qui « sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder 20 heures par mois », soit ce qui est actuellement en vigueur pour les représentants syndicaux au comité d’entreprise.

Ce projet précise également que :

• Le temps de délégation des titulaires du CSE, comme ceux des représentants syndicaux au CSE, « peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois », étant précisé que « cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ».
• La répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants « ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire ».
• À défaut d’accord, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE dans les réunions internes du comité et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle ne dépasse pas 30 heures dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés et 60 heures dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Un deuxième projet de décret précise la limitation à trois mandats successifs prévue dans les ordonnances pour les élus du CSE. Elle ne s’appliquerait pas en cas d’accord réduisant la durée des mandats, normalement fixée à quatre ans. Dans ce cas, un élu pourrait faire plus de trois mandats successifs, dans la limite de 12 ans.

L’ensemble de ces règles devrait entrer en application au 1er janvier 2018.

Mathieu Lajoinie Avocat au barreau de Paris www.avocat-lajoinie.fr contact@avocat-lajoinie.fr