Si le maire est compétent pour fixer les conditions d’utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations et des partis politiques, celui-ci ne dispose pas d’une liberté totale dans la mesure où il ne doit pas porter atteinte aux libertés fondamentales, notamment au principe d’égalité et à la liberté de réunion.

Les collectivités territoriales sont particulièrement sollicitées par les particuliers pour la mise à disposition de leurs locaux. Les associations, les partis politiques et les organisations syndicales peuvent, quant à eux, bénéficier d’une mise à disposition des locaux communaux s’ils en font la demande auprès du maire [1].

Le maire, compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux

Le maire est seul compétent pour se prononcer sur une demande de mise à disposition d’une salle municipale.
Il n’a pas à consulter le conseil municipal préalablement à sa décision, « même en l’absence de réglementation de l’usage des salles fixée par le conseil municipal » [2].
De plus, le conseil municipal doit intervenir lorsque la mise à disposition des locaux se fait à titre onéreux afin d’en fixer les tarifs [3].
Par ailleurs, le maire doit rendre sa décision en tenant compte « des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public » [4]. Cette dernière ne peut donc pas être arbitraire.

Les pouvoirs du maire limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion

Le pouvoir de décision du maire dans la mise à disposition des locaux communaux n’est pas absolu.
Il est en effet tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers. Cela ne l’empêche pas de fixer des tarifs différents en fonction du type d’usager (entre un particulier et une association, par exemple) ; cependant, ces tarifs doivent être justifiés par des critères objectifs [5]. Par ailleurs, s’agissant du prêt de salles communales à des associations et partis politiques, celui-ci ne constitue pas un droit mais une simple faculté. Pour autant, un maire ne peut refuser de prêter une salle municipale à une association en raison de sa nature, et par exemple, ne pas accorder de mise à disposition d’un local à une formation politique en raison du seul fait de sa nature politique [6]. Cela aboutirait en effet à porter atteinte à la liberté de réunion et d’association.

Le juge admet des refus motivés par les nécessités de l’administration du domaine communal, du fonctionnement des services, du maintien de l’ordre public ou pour un motif d’intérêt général [7].
Ainsi, une association ou un parti politique qui se verrait refuser la mise à disposition de locaux communaux de façon arbitraire et discriminatoire peuvent contester cette décision devant le juge administratif, notamment par la voie du référé-liberté [8].

Un conseil municipal qui peut restreindre l’usage des locaux communaux

Si la commune entend se doter d’une réglementation de l’utilisation des salles communales, celle-ci, votée sous forme de délibération, peut restreindre l’usage des salles communales, en en excluant certaines catégories d’associations. A l’appui de cette réglementation, le maire accordera, ou non, le prêt ou la location d’une salle.

Là encore, ces restrictions municipales doivent se fonder sur des motifs non discriminatoires et tirés de la bonne gestion du domaine public communal, l’affectation du lieu en cause ou un autre motif d’intérêt général.

Ces délibérations, tout comme les arrêtés du maire, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. A l’occasion d’un tel recours, le juge a admis une délibération prévoyant la location d’un local communal à « toutes associations, groupements et organismes laïques ou religieux, à l’exclusion des associations, groupements et organismes à caractère politique ou exerçant des offices religieux, l’exclusion des groupements à caractère politique étant levée pendant la durée de la durée légale des campagnes électorales », le conseil municipal ayant pour objectif de « mettre l’utilisation des locaux appartenant à la commune à l’abri de querelles politiques ou religieuses  », « sauf pendant les campagnes électorales » [9].

Chloé Schmidt-Sarels Avocate en droit public www.css-avocate.fr

Comentaires:

• 
  Sans titre, Association Au Coeur De L’Etre, 10 avril 2018

  Que faire si le maire ne répond pas au courrier de demande d’obtention d’une salle par une association, bien que celle-ci ai déjà rencontré une première fois le maire sans que celui-ci ne se prononce ?Sachant que d’autres associations bénéficient de salles sur la commune et que nous savons qu’il y a des plages horaires disponibles.

  Merci pour votre réponse.

  
  
  • Recours contre le refus du maire, Me Schmidt-Sarels, 10 avril 2018

    En l’absence de réponse du maire sous 2 mois à compter de votre demande de prêt (que vous aurez envoyée en LRAR), naîtra une décision implicite de rejet. Si la situation ne se débloque toujours pas, vous pourrez alors former un recours contre cette décision de rejet dans un délai de 2 mois, devant le tribunal administratif du lieu de la commune. Bien à vous, Me Schmidt-Sarels
  
  
  • demande de mise à disposition d’un local au Maire d’une commune, Martial PULOCH, 12 novembre 2018

    Bonsoir , nous sommes une jeune association intitulée l’annexe SOS Femmes pour venir en aide aux femmes victimes de violences sur la commune d’ERGUE GABERIC (29) . Le maire de cette commue est il dans l’obligation de nous mettre à disposition une salle de réunion ?.
    Merci de votre réponse pouvez vous nous indiquer le texte de Loi qui précise cette obligation ou pas
  
  
  • reprise d’un local , CL31, 6 février 2020

    Cher Maître
    La Mairie d’une commune ou est situé un de nos comité local souhaite reprendre un local prêté gratuitement depuis plus de 40 ans pour y installer une autre association. En a-t-il le droit et n’est-il pas tenu de reloger le comité ?
  
  
  • Droit d’accès , Lhomme, 7 décembre 2020

    Bonjour,
    Nous sommes une association sportive Loi 1901. Notre municipalité nous accorde gracieusement l’accès à un local pour pratiquer nos activités et ce depuis 40 ans.
    Cette année, la municipalité a décidé d’instaurer une carte d’accès à tous les utilisateurs des infrastructures sportives de la commune. Cette carte est gratuite pour les habitants de la commune mais payante pour les habitants extérieurs de la commune.
    N’y a t-il pas une forme de discrimination (par rapport au lieu de residence) tout sachant également que dirigeants, entraineurs et encadrants ne sont pas assujettis au paiement de cette carte d’accès ?
    Existe t-il un risque de fichage des utilisateurs. ?
    Sachant que la salle est mise gracieusement à disposition de l’association, est ce que cette carte d’accès est légitime et légale ? Ne serait ce pas à l’association de supporter les éventuels coûts et charges d’entretien du local ?
    En vous remerciant par avance
    Cordialement
• 
  Prêt de salle validée et annulation, Hebert, 22 avril 2018

  Bonjour MaÎtre,

  Votre article est très intéressant. J’avais justement une question par rapport à un prêt de salle pour une association.
  Nous avons fait la demande de salle à la Mairie pour organiser une journée récolte de dons. La demande a été acceptée par la gestionnaire des salles par mail, nous avons à chaque fois fait la demande pour organiser barbecue,mettre des activités pour les enfants et tout à été à chaque fois validé.
  Hier les responsables de l’association ont été convoques en urgence par le Maire concernant cette journée. Il a dit ne pas être au courant et qu’il refusait cette journée et que la décision finale serait prise lundi soir au conseil municipal je pense.
  Ma question est de savoir s’il peut refuser cette manifestation sachant que nous avons suivi le protocole de demande, que cela a été accepté et que tout est organisé et commandé pour le 5 mai prochain.
  Je vous remercie par avance pour votre réponse.
  cordialement
• 
  Motifs de refus d’un prêt de salle, Mazeau clément, 10 octobre 2018

  Bonjour,
  Nous sommes une association qui cherche à avoir un local après plusieurs demandes à plusieurs mairies, nous avons eu plus de 5 refus, avec comme motif que le projet d’activité ne les intéresses pas pour le moment ou qu’une autre association propose de temps en temps une activité similaire et par soucis de concurrence ils refusaient. Le but de l’association est de crée une école de cirque annuelle. Est ce que le motifs que l’activité ne les intéresses pas est légitime ? Quelles sont les droit de refus que la mairie peut formuler pour refuser une association ? est ce que la mairie peut s’opposer au prêt d’une salle pour une association ?
  Cordialement
• 
  droit d’utilisation de la salle commune , GUICHON , 28 juin 2019

  Bonsoir, je me permets de vous écrire car je rencontre un souci dans la mise à disposition d’une salle communale pour mon association.
  En effet, j’ai décidé de créer mon association sportive en mai, après avoir consulté le maire de mon village, qui m’a donné son aval et m’a assuré des créneaux horaires pour dispenser mes cours.
  Un mois plus tard, alors que j’avais effectué les démarches pour créer mon association et surtout engagé des frais (publicité, publication au journal officiel, etc...) je suis retournée le voir afin de lui donner mes statuts et de valider définitivement mes horaires et là ! surprise et surtout grosse déception, il me dit qu’au final, la MJC du village, qui a 40 ans d’ancienneté, a priorité pour disposer de la salle et qu’il va me falloir attendre leur créneaux pour voir ce qu’il reste.
  Ce soir, un appel du maire m’annonce que la MJC a décidé d’occuper tous les créneaux et que je ne peux donc dispenser aucun cours dans mon village.
  Y a t-il un recours légal face à cette décision ?

  Merci par avance pour votre réponse

  
  
  • Sans titre, Me Chloé Schmidt-Sarels, 10 juillet 2019

    «  La mise à disposition d’un local communal à une association ne peut être légalement refusée que pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public et à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au principe d’égalité de traitement entre les personnes intéressées.   » (CAA Nancy, 8 juin 2017, N° 16NC01809)

    En l’espèce, la réponse du maire ne peut que s’analyser comme une décision de refus de vous mettre à disposition une salle communale.

    Dans ces conditions, il semble qu’un tel refus soit illégal puisque le maire ne motive son refus par aucune des considérations de l’article L. 2144-3 du CGCT  :

     Rien n’indique que les nécessités de l’administration des propriétés communales imposent que la mise à disposition d’une salle vous soit refusée  ;

     Rien n’indique que le fonctionnement des services et le maintien de l’ordre public imposent que la mise à disposition d’une salle vous soit refusée.

    A plus forte raison, si toutefois un des motifs précités venait à être vérifié, un tel refus ne peut que porter atteinte à l’égalité des traitements des associations dès lors que la MJC a obtenu la mise à disposition totale de la salle communale à votre détriment.

    Vous pouvez donc former un recours gracieux devant le maire de votre commune en lui demandant de vous mettre la disposition la salle communale pour que vous puissiez y tenir les activités de votre association.

    A défaut de réponse de la part du maire dans un délai de 2 mois ou s’il vous oppose un refus explicite, vous pourrez former un recours au fond en annulation de cette décision, ou un référé liberté devant le juge administratif (fondé sur le principe d’égalité et sur la violation de la liberté de réunion), tendant à l’annulation de la décision de refus et tendant à enjoindre le maire de vous mettre à disposition une salle communale.
• 
  Refus de salle sportive de la commune par la mairie, AHML, 5 août 2019

  Bonjour,
  Nous venons de créer une association sportive sur notre commune. Le siège social est bien sur la commune de notre demande. La mairie nous refuse le prêt de la salle sportive, en estiment que notre association n’est pas de la commune. En effet, notre association porte le nom du sport en question suivie d’une ville plus importante de la même agglomération (et connue). Le refus est du fait que notre association ne porte pas le nom de la commune ou nous demandons la salle, mais alors que nous l’avons crée et le siège social est bien dans la commune de notre demande. Est-ce un motif recevable pour un refus de salle ? Qu’elles sont les recours possibles ? vers qui s’orienter ?.
  Pour info, nous rencontrerons le Maire de la commune fin aout/ début septembre...
  En vous remerciant,
• 
  Refus de prêt de salle, Charlotte Bertoldi, 23 octobre 2019

  Bonjour,

  Je suis membre d’une association de parents d’élèves et la maire de notre commune nous refuse l’accès à salle des fetes communale sous prétexte qu’il la loue le lendemain à une autre association du village et qu’il craint que nous ne la nettoyions pas correctement. A-t-il le droit ? Merci d’avance de votre réponse.
• 
  Sans titre, weinachter, 2 décembre 2019

  Bonjour Maître,

  Article très intéressant.
  Je vous soumets un cas particulier. Il s’agit d’un particulier à qui l’on a autorisé à occuper la salle dédiée aux seules séances du conseil municipal pour l’organisation d’une réunion.
  Le maire peut-il louer cette salle à titre gracieux ou onéreux ?

  En vous remerciant
• 
  Suppression des accès salle de sport, Romain, 6 juillet 2020

  Bonjour,

  La commune ou nous pratiquons le football en salle depuis quelques années a subitement décidé que la salle n’était pas adapté à cette pratique, prétextant des dégradations liées aux impacts de ballon.
  Cette salle est pourtant équipée de buts et de paniers de baskets.
  Le maire refuse même de nous fournir un retour par écrit sur le sujet, est-ce bien normal ?

  Merci d’avance,
  Romain
• 
  expulsion d’une salle municipale, buquet, 24 août 2020

  l’ancien maire de la commune nous avait fourni une salle de classe vide suite à la fermeture de l’école pour notre association (slot circuit 24). nous sommes une vingtaine de membres, nous avons monté un circuit. aujourd’hui le nouveau maire élu au dernière élection veut nous expulser de cette salle !!!
  a t il le droit ?
  quel sont nos recours ?
• 
  Devoirs d’une association à qui on prête une salle, Cora, 27 août 2020

  Bonjour,

  Tout d’abord, merci pour cet article très instructif sur le sujet.
  Membre d’une association à laquelle ma commune prête des salles, je m’interroge sur la légalité des pratiques d’une autre association qui utilise ces mêmes locaux.

  Après avoir constaté des manquement aux règles d’utilisation des locaux (lieux laissés dans un état déplorable avec des détritus trainant de partout) avons récemment appris que l’association en question prête le local sur les créneaux qui lui ont été alloués à une autre association qui n’a pas signé de convention avec la mairie (association qui a par ailleurs des locaux qu’elle loue auprès d’un bailleur privé).

  Ce mésusage des locaux entrainant des désagréments pour notre association qui se retrouve très souvent à devoir faire un grand ménage avant de pouvoir utiliser les locaux, voire à retrouver des personnes n’appartenant pas à notre club dans les locaux sur nos créneaux, j’ai contacté la mairie qui m’a simplement répondu que la personne en charge des locaux prêtés aux associations était absente pour longue maladie et que cela devrait donc attendre son retour sans m’en dire plus.

  Du coup, je voudrais savoir si cette cession de locaux d’une asso à une autre est légale , et qui est responsable en cas de dégradation (l’asso à qui la mairie à prêté le local, ou la seconde asso qui s’est greffée sur ce prêt, ou la mairie qui ne fait rien pour gérer le problème ?).

  Merci d’avance pour votre retour.
• 
  Salle municipale et auto entrepreneur, Christine Jegou, 5 octobre 2020

  Mon association organise des ateliers de langue dans des salles municipales qui leur sont allouées à titre gracieux, or des enseignants sont auto entrepreneurs, j’ai lu un article sur ce sujet, le prêt à titre gratuit de salle municipale est alors considéré comme subvention, le president de l’association soutient que ceci est totalement faux. La question se pose, si c’est illégal, qu’en est-il pour les assurances, comment sont couverts les professeurs et les apprenants ?
• 
  Expulsion de la bibliothèque municipale, Artemis, 6 décembre 2020

  M le maire me donne 1semaine pour retirer les bibliothèques et les quelques centaines de livres sans motif et en refusant que cette demande soit discutée en conseil municipal.Nous n avons,aucun endroit pour les,stocker nous avons toujours été hébergés par la mairie.La raison est uniquement personnelle (je suis première adjointe,nous avons des différents et je suis présidente de la bibliothèque municipale)

  Que pouvons nous faire ???

  
  
  • Abus ?, Lecocq, 16 mars 2021

    Bonjour,

    La nouvelle municipalité veut maintenant conditionner le prêt d’une salle a l’engagement en tant que « bénévole obligatoire » dans les fetes de la ville par les membres de l’association ! Et surtout ils ne veulent prêter la salle qu’en echange du libre accès au matériel de l’association !
    Il s’agit d’une association créée par les assistantes maternelles de ma commune et donc d’enfants entre 0 et 3 ans. Le matériel en question coûte très cher et tous les parents avons aussi participé a leur achat. Cela me semble être du chantage ou au moins une forme d’abus de pouvoir ! Que pouvons nous faire ?
    Merci !
  
  
  • Sans titre, Chloé Schmidt-Sarels, avocate, 18 mars 2021

    Cette mesure semble méconnaître à la fois le droit de propriété et la liberté de réunion.
    Vous pouvez dès lors formuler une nouvelle demande de prêt de la salle municipale.
    → Si le maire vous oppose un refus, vous pourrez saisir le Tribunal administratif dans le cadre d’un référé-liberté et demander au juge de suspendre la décision ainsi que d’enjoindre au maire de prêter une salle, sous astreinte.
    → Si ces mesures sont contenues dans un règlement voté par le conseil municipal, vous pourrez aussi saisir le Tribunal administratif dans le cadre d’un référé-liberté et demander au juge, en plus de suspendre la décision, d’enjoindre au maire de convoquer le conseil municipal afin de modifier le règlement, sous astreinte.
    N’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez être accompagnée dans ces démarches.
    Me Schmidt-Sarels
  
  
  • Coût tribunal administratif , pages.jeanmarie@free.fr, 5 octobre 2023

    Oui mes les associations ont peu de moyens financiers.
    Combien coûte le fait de saisir le tribunal administratif ?
    Je vous remercie
• 
  Refus de salle pour réunion de l’association de parents d’élèves, Sabrina, 18 septembre 2021

  Bonjour,

  Nous avons depuis 1 an des refus de la nouvelle maire pour disposer d’une salle pour les réunions de l’association.
  L’année dernière l’excuse invoquée était le contexte sanitaire même si les autres associations avaient accès à la salle communale.
  Cette année la maire a continué de même et pour cette nouvelle rentrée scolaire , elle refuse par diverses excuses de nous preter un salle pour faire nos réunions.
  Quel recours avons nous du coup ?
  Merci de votre aide
• 
  associations et Mairie, VILLARDI Colette, 23 février 2022

  Bonjour,
  recherchant des infos sur le problême de prêts de salle par des associations, je me rends compte de l’abus de pouvoir de certains Maires, En effet, nombre de messages font apparaìtre des difficultés pour certaines associations à occuper des salles communales pour des réunions , en raison de conflits souvent en rapport avec des différences d’opinion (mais nous sommes bien un pays démocrate ?). Je constate que pour se défendre, les associations n’ont qu’un seul recours, le Tribunal Administratif. Mais pour des associations, sans subventions (toujours pour des raisons de différence d’opinion), comment aller devant un Tribunal dont les coûts ne peuvent être supportés par ces associations. Pouvez vous nous en dire plus sur les coûts d’une telle procédure.
  Merci pour votre retour
  Cordialement
• 
  Location de salle communale à l’amicale laïque de l’école, Cédric , 22 avril 2023

  Bonjour,
  Une grande nouveauté cette année par notre mairie. Les associations loi 1901 ne peuvent bénéficier que deux fois de la salle des fêtes du village à titre gratuit. Au delà on nous facture 300€ par location. Est ce normal ?
  Je vous remercie
  Cordialement