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Le divorce sans juge et les étrangers : une rupture d’égalité devant la loi ? Par Catherine Dumont, Avocat.
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Parution : mardi 28 novembre 2017
Adresse de l'article original :
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Quand j’ai commencé la profession d’Avocat et que j’ai accompagné des époux dans leur divorce, j’ai souvent entendu dire par mes confrères : « un divorce par consentement mutuel sans bien, sans enfant, c’est facile ! »
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge a changé la donne en la matière, mais tout particulièrement concernant les couples dont l’un des époux est étranger ou a une double nationalité.
Manifestement le législateur a oublié que la France est historiquement une terre d’asile et de métissage.
Et oui, ce n’est écrit nul part, mais dans la réalité le divorce par consentement mutuel sans juge est réservé aux couples franco-français.
« Pourquoi ? », me demandez-vous.
Parce que le divorce par consentement mutuel sans juge se fait par un acte d’avocat, alors que précédemment c’était le juge aux affaires familiales qui prononçait le divorce et rendait un jugement.
« Et alors, la belle affaire ! » me direz-vous.
Malheureusement ce changement de nature du divorce, qui de judiciaire devient contractuel, se heurte à la rédaction des traités internationaux et des règlements européens, qui n’ont quant à eux pas prévu l’inventivité du législateur français.
Car être divorcé en France c’est bien, mais l’époux étranger ou binational aura aussi le souhait d’être divorcé dans son pays d’origine ou dans le pays de son autre nationalité, notamment pour pouvoir se remarier.
Mais l’acte d’avocat n’est pas reconnu par les traités internationaux ou les règlements communautaires.
En conséquence, la transcription du divorce avec un acte d’avocat ne sera pas possible sur les registres d’état civils étrangers.
Ainsi, il se pourrait qu’un étranger soit divorcé par consentement mutuel sans juge en France sans pouvoir faire valoir son divorce vis-à-vis d’un registre d’état civil étranger. Il se retrouverait alors à la fois divorcé en France et non divorcé à l’étranger. Kafka aurait sans nul doute aimé s’emparer d’une telle situation !
« Mais, il y a forcément une solution ! », pensez-vous.
Oui, si le couple a au moins un enfant mineur en âge d’être entendu par le juge aux affaires familiales.
Les parents pourront alors demander à cet enfant de bien vouloir se faire auditionner par le juge, pour leur permettre de bénéficier d’un divorce par consentement mutuel avec une décision de justice prononçant le divorce, reconnue par les autorités étrangères.
Ainsi, les parents qui se mettent d’accord dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le plus souvent pour préserver leurs enfants en les tenant à l’écart, vont se retrouver dans une situation inconfortable et que dire de celle de l’enfant…
« Que se passe-t-il quand il n’y a pas d’enfant ou pas d’enfant en âge d’être entendu par le juge ? », vous demandez-vous.
Eh bien, dans ce cas, les portes du divorce par consentement mutuel vous sont fermées.
Vous serez dans la situation de ce jeune couple hispano-serbe, sans patrimoine, sans enfant, parfaitement d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce. Les avocats ont dû expliquer aux époux qu’ils ne pouvaient pas divorcer par consentement mutuel, du fait de leur nationalité étrangère.
Les futurs ex-époux n’ont eu d’autre choix que d’entamer une procédure de divorce judiciaire comprenant deux audiences étalées sur de nombreux mois en raison des délais d’audiencement.
Finalement, il n’est pas si simple et rapide ce divorce sans bien et sans enfant, lorsque le couple n’est pas franco-français.
Mieux vaut-il dans ce cas ne pas se marier au premier regard !
Catherine DUMONT Avocat du Cabinet AUTREMENT AVOCATS www.autrement-avocats.frEtant avocat, j’ai déjà procéder à des transcriptions de divorce par consentement mutuel nouvelle formule à l’étranger ou au moins dans les pays de l’UE : Dans ce cas, il suffit de régulariser un certificat prévu par le Règlement européen prévu : pas de difficulté !
Je suis également Avocat et j’ai un divorce par consentement mutuel nouvelle formule à faire retranscrire en Pologne. J’aurais voulu savoir s’il était possible d’avoir des précisions sur la procédure pour obtenir ce certificat et ses chances de succès. Je vous remercie pour cette réponse.
Bonjour,
J’aurais souhaité avoir des informations si vous pouvez y répondre.
Mon amie qui est vietnamienne a divorcé il y a peu avec son ancien mari par le biais de la nouvelle loi, mais dans son pays seul le divorce au tribunal existe, savez vous comment régler ce problème.
Merci
Bonjour, je fais suite au message concernant un divorce à transcrire en Pologne.
Pourriez-vous m’indiquer si vous avez réussi à procéder à la transcription ?
Cordialement
Concernant le retranscription d’un divorce par consentement mutuel en Pologne, nous avons réussi assez facilement à le retranscrire sur les actes d’état civil. Nous avons simplement appliqué le Règlement européen et fait un certificat. Cet article avait d’ailleurs fait paniquer ma cliente qui était tombée dessus. Je pense qu’il devrait être moins affirmatif car il ne résiste pas à l’épreuve de la pratique.
Bonjour,
J’aurais souhaité avoir des informations si vous pouvez y répondre.
Mon amie qui est slovaque veut divorcer.
Elle a vecu en France ou elle a ete marie avec un francais a la mairie. Ils n ont pas d enfant, ni le contrat de mariage, mais ils ont un compte courant ensemble.
Il y eu aussi un mariage religieux en Slovaquie. Savez vous comment régler ce problème ?
Merci pour votre reponse.
Je suis française mariée en 1991 et divorcée par consentement mutuel aux TGI de Bonneville(74) en 2008 en France. Je suis revenue en Roumanie mon pays natal et je n’arrive pas à transcrire le divorce français sur l’acte de mariage français transcris en Roumain en 2004. Je suis divorcée en France depuis 2008 mais toujours mariée en Roumanie en 2019, car on me demande une multitude de papiers reconnaissance du divorce par un tribunal roumain apostille supra-légalisation traduction etc. Le pire c’est que chaque mairie et tribunal me donnent une autre réponse sur les démarches à accomplir et ma demande a déjà été rejetée 2 fois. Je souhaite me remarier, mais l’Etat roumain refuse la transcription. Étant Française et mon futur mari Hongrois nous allons nous marier en tant que couple Franco-Hongrois. Je suis désespérée car je ne sais plus comment faire pour leur faire comprendre que je suis divorcée depuis 11 ans et ça fait déjà 2 ans que je souhaite me remarier et je ne peux pas à cause de la bureaucratie roumaine
Quelle est la solution au niveau européen que vous avez applique en Pologne ???
Bonjour.
Je suis separé depuis 2002 mon mariage a été célébré en croatie Hvar. Avec une australienne. Une demarche de divorce et separation physique devant un cabinet de justice de Bayron bay. Le seul document que j ai reçu c est celui de l acte de la maison que j ai cédé. A ma grande surprise 17 ans après, la transcription divorcé n apparait nul part. Comment regularisé ma situation puisque il y a prescription ? Merci pour votre retour. Cordialement.
Bonjour Cantillon,
Je voudrais savoir si votre amie vietnamienne a réussi à transférer son divorce. Je suis dans le même cas je veux divorcer avec mon mari par consentement mutuel sans juge mais le notaire a un doute pour le transfert. Merci.
Bonjour, a l’époque où j’ai divorcé on ne m’a pas prévenu des difficultés de la transcription de ce divorce en Pologne. Je suis en contacte avec mon notaire. Pourriez vous m’éclairer sur la régularisation du certificat ? Et que doit on fournir à la place de décision de divorce demandée par l’état civil polonais ?
Merci d’avance
Magda
Bonjour,
Bravo maître d’avoir soulevé ce point sombre du divorce par consentement mutuel,
d’avoir démontrer clairement qu’il était fait pour les fraco- français .
Alors pensez-vous que le législateur a laissé la procédure classique pour les étrangers ?
Ou bien il vous demande d’appliquer le droit international privé dans ce cas-là !et vous demande de faire beaucoup de recherche pour trouver la solution à ce vide juridique !?
Cordialement
Bonjour,
Avez vous trouvé une réponse à vos questions ? C’est très important pour moi de savoir s’il y a bien une autre solution de divorcer a l’amiable pour les étrangers (ex divorcer a l’amiable tout en passant devant le juge )
Cordialement
Bonjour maitre je suis camerounaise et mariee en 2007 a BORDEAUX a un francais et avons un enfant de 10ans lui se trouve actuellement en france en maison d arret et condamné jusqu’à 2024 moi et mon fils sommes au Cameroun dans ma famille depuis 2015 je voudrais venir le rencontrer en prison pour lui demander un divorce par consentement mutuel je sais qu il ne dira pas non ce divorce est il possible ? Ou je dois absolument venir en france le rencontrer ainsi que mon avocat ? MERCI
Bonjour ,
Maître,
Je souhaite avoir des informations pour un divorce par consentement mutuel.
Mariage célébré en France en 2015 ,je suis la conjointe Française et mon conjoint tunisien.
Pas d’enfant de cette union ,pas de biens .
Jai déjà dépensé 500euros pour démarrer une procédure avec une avocate, elle as téléphoné à mon conjoint et a été très médisante à mon égard et méprisante .
Donc cela m’as déstabilisé. Et jai abandonnée la procédure elle n’as fait qu’encaissée le chèque.
Je voudrais que ce divorce se passe pour le mieux ,comme jai des problèmes de santé.
Dans lattente d’une réponse de votre part
Avec mes remerciements
Cordialement
Madame Ferjani
Bonjour, je suis étrangère et on va commencer un procédure de divorce avec mon mari qui est français... Ça fait 2 ans et demi que on est marries, j’ai voulais connaître mes droits pour rester en France ou si j’ai ne pas aucune droit de rester après le divorce. J’ai fait un vie ici, c’est très compliqué de tout laisser et recommencer de cero
Merci
Bonjour Monsieur Madame
J’ai une question , Voilà je vais-je suis en naissance de divorce je n’ai toujours pas de nouvelles ça fait déjà sept ans que j’essaye de divorcer malheureusement à chaque fois ça ne marche pas il manque toujours des papiers et mon ex-mari Change d’avocat à chaque fois, Moi j’aimerais divorcer à l’étranger et je voudrais divorcer en France malheureusement en France c’est tellement long que je n’y arrive même pas à faire ma vie mon ex-mari ça fait depuis 2013 que je suis marié il a jamais vécu avec moi jamais partager les choses avec moi je lui ai fait ses papiers et il est parti sans savoir même de ce qui se passe. Il a demandé le divorce sont sans me demander mon accord ou rien du tout je n’ai rien fait je ne sais pas pourquoi il demande le divorce je pense qu’il voulait ses papiers et rester en France ? Maintenant il a trouvé un travail je sais où il travail et il a pris un avocat pour divorcer mais moi j’aimerais aussi divorcer en l’étranger je ne peux pas je n’ai pas les moyens je ne sais pas comment faire j’aurais voulu divorcer bien avons divorcé en France mais je ne sais pas quel moyen faudrait divorcer j’ai un petit budget vu qu’il ne m’aide à aucun des frais à aucun chose malgré qu’il travail il me donne rien je n’ai pas d’enfants je n’ai pas pu vais vécu avec lui ? Je n’ai pas dit à l’avocat peur que ça le fasse des conflits ou comme j’ai peur de lui je n’ai pas envie d’avoir des soucis je voulais faire un divorce amiable pour me débarrasser très vite puisque je n’ai rien fait j’ai dit oui sans savoir pourquoi il veut divorcer ?? Je suis marié 2013 jusqu’à maintenant je suis seul et j’ai toujours pas divorcer je ne sais pas pourquoi j’aimerais approfondir avec les éclairs et moi comment je pourrais divorcer à l’étranger rapidement pour que je puisse prendre ses papiers et le déclarer en France parce que la France c’est très long et très dur pour avoir un divorce malgré que je paye mon avocat assez cher et avec moins de moyens j’ai un surendettement pour le payer je suis au dépourvu je ne sais pas comment faire ?