Vous êtes un acteur de la recherche académique, vous êtes une entreprise française ou étrangère spécialisée dans l’agro-alimentaire, les biotechnologies, le secteur pharmaceutique, semencier, ou cosmétique ? Et vous manipulez ou échangez du matériel génétique ou biochimique issu de tout ou partie d’un animal, d’un végétal ou d’un micro-organisme prélevé sur le territoire français ?

Cet article vous concerne !

En effet, si vos résultats ont été obtenus à partir d’un tel matériel, alors vous devez vous conformer aux exigences des Décrets d’application de la Loi Biodiversité mis en place à l’été 2017 en application du Protocole de Nagoya. Par exemple, à l’avenir, un numéro d’autorisation vous sera théoriquement demandé par l’INPI pour pouvoir déposer votre demande de brevet.

Il y a un an, la loi n°2016-1087 autorisait officiellement la ratification du Protocole de Nagoya en France. Depuis, des instances nationales dédiées à la gestion de ces questions ont été créées (Agence Française pour la Biodiversité, Comités national et régionaux pour la Biodiversité, « points focaux » relatifs à la Convention sur la Diversité Biologique). En outre, des sections entières de dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et au partage des avantages découlant de leur utilisation ont récemment été ajoutées dans le Code de l’Environnement. Le ministre de la Recherche et le ministre de l’Environnement ont été désignés comme interlocuteurs privilégiés pour ces questions. Les sanctions financières et pénales en cas de non-conformité ont été précisées.

Désormais, toute personne souhaitant utiliser ce type de matériel pour des projets ayant une finalité commerciale (y compris en cas de dépôt de demande de brevet) doivent en demander l’autorisation au ministre de l’environnement.

Dans ce contexte, l’INPI a récemment clarifié la procédure à suivre lorsqu’une demande de brevet dont l’invention résulte de l’utilisation d’un tel matériel est déposée (Décision N°2017-105 du Directeur General de l’INPI, en date du 24 juillet 2017).

Un formulaire doit désormais être joint aux documents du dépôt, précisant le numéro d’autorisation dudit matériel. Ce faisant, l’INPI s’inscrit dans le sillage de nombreux offices de brevets exigeant de connaître la source du matériel utilisé et/ou revendiqué dans une demande de brevet. Il est donc important de tenir compte de ces obligations lors de la rédaction des demandes internationales (qui ont vocation à être engagées dans de nombreux pays) et dans vos contrats de transfert de matériel vivant (MTA).

Cependant, aucune procédure précise concernant la demande d’autorisation n’a encore été mise en place en France, de sorte qu’en pratique, les obligations susmentionnées sont difficiles à satisfaire. De plus, de nombreuses questions restent encore en suspens : - les délais pour recevoir cette autorisation seront-ils compatibles avec les contraintes temporelles des déposants ?
 Faut-il fournir ces informations lors du dépôt (via l’INPI) des demandes de brevet des déposants français à l’Office Européen des Brevets (OEB) ou à l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ?
 Que faire lorsqu’aucune autorisation n’a été obtenue avant le dépôt de la demande ?
 Doit-on néanmoins fournir à l’INPI / OEB / OMPI les informations manquantes ? Si oui dans quels délais ?
 Y a-t-il des conséquences sur la rapidité de l’examen des demandes ? Sur la procédure de délivrance ? etc.

Autant de questions pratiques (mais ô combien importantes) qui devront être traitées dans les prochains mois par les autorités compétentes nouvellement désignées…

Gabrielle FAURE-ANDRE, faure-andre@regimbeau.eu Philippe BESSIERE, Responsable de l’Agence de Toulouse, bessiere@regimbeau.eu, Barbara CASADEWALL, Associée, casadewall@regimbeau.eu Conseils en Propriété Industrielle et Mandataires en Brevets Européens