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Qu’est-ce que la composition pénale ? Par Erika Thiel, Avocat.
vendredi 8 décembre 2017
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La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

Si l’auteur de l’infraction accepte et exécute ces mesures, validées au préalable par le Président du Tribunal, l’action publique est éteinte.
Si en revanche ces mesures ne sont pas exécutées, le Procureur de la République peut engager des poursuites contre ce dernier.

La composition pénale est souvent utilisée pour réprimer les délits et contraventions au code de la route.

Les textes :

Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale
Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale

La procédure :

1. Les conditions.

2. Déroulement de la procédure.

Le Procureur de la République propose à l’auteur de l’infraction une ou plusieurs des mesures suivantes pour les délits :

La proposition de la mesure de composition pénale est faite à l’auteur de l’infraction par une personne désignée par le Procureur de la République, qui est généralement un Délégué du Procureur de la République, ou un médiateur, soit au Tribunal de grande instance compétent, soit dans une maison de Justice et du droit.

Le Procureur de la République peut également demander à un Officier de Police judiciaire de porter à la connaissance de l’auteur des faits la mesure de composition pénale, par décision écrite et signée, qui est jointe à la procédure.

La personne à qui on propose une composition pénale est informée qu’elle a le droit à bénéficier de l’assistance d’un Avocat et qu’elle peut bénéficier d’un délai de 10 jours avant de donner sa décision. Dans ce cas, une nouvelle date est fixée et l’absence de comparution équivaut au refus de la mesure proposée.

L’accord de l’auteur des faits est recueilli par procès-verbal, qui doit être signé par ce dernier et le Procureur. Ce procès-verbal comporte les mentions suivantes :

L’auteur des faits peut accepter ou refuser la mesure et doit recevoir copie du procès-verbal de proposition de composition pénale. S’il refuse la mesure de composition pénale, le Procureur de la République peut engager des poursuites (ordonnance pénale, tribunal correctionnel).

S’il l’accepte, la proposition de composition pénale est envoyée par le Procureur de la République au Président du Tribunal pour validation, ce dont il avise l’auteur et la victime des faits. Ce dernier peut procéder à l’audition de l’auteur et de la victime des faits, ensemble ou séparément, assistés de leur avocat, avec la présence du Procureur de la République, mais il est rare qu’il fasse usage de cette possibilité.

Si le Président valide la mesure, elle doit être mise à exécution. L’auteur des faits reçoit un document l’informant de la validation de la mesure et des conséquences du défaut d’exécution des mesures. A défaut d’exécution, le Procureur de la République peut en effet engager des poursuites, en tenant compte de l’exécution partielle de la mesure le cas échéant. Si le Président ne valide pas la mesure, elle est caduque. Dans tous les cas, sa décision doit être notifiée à l’auteur et la victime de l’infraction.

La composition pénale, dans sa mise en œuvre ou son exécution, interrompt la prescription de l’action publique. Elle fait l’objet d’une inscription sur le bulletin n°1 du casier judiciaire de l’auteur des faits, mais non son bulletin n°2, ni son bulletin n°3.

3. Le retrait de points pour les infractions au code de la route.

Lorsque la composition pénale concerne un délit ou une contravention au code de la route, entraînant un retrait de points, le procès-verbal de proposition doit mentionner la perte de points qui résultera de l’exécution de la composition pénale, l’existence d’un traitement automatisé de ces points et la possibilité pour elle d’exercer son droit d’accès.

La décision de retrait de points est prise par le fichier national des permis de conduire lorsqu’il est informé par le Procureur de République de l’exécution totale de la ou des mesures de composition pénale.

Lorsque plusieurs infractions connexes entraînant un retrait de points font l’objet d’une composition pénale, le nombre maximum de points retirés est de 8.

4. La composition pénale vis-à-vis des victimes.

Lorsque la victime est identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur des faits de réparer le dommage causé par l’infraction, dans un délai de 6 mois. La victime doit être informée de cette proposition. L’information de cette dernière peut se faire par tout moyen et doit figurer dans un procès-verbal versé à la procédure. La victime doit également être informée de son droit à bénéficier de l’assistance d’un avocat.

La décision de validation de la mesure de composition pénale rendue par le Président lui est notifiée.

Si l’auteur est condamné à payer des dommages-intérêts, cette dernière peut, avec l’ordonnance de validation de la mesure de composition pénale rendue par le Président du Tribunal, procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues par le biais de la procédure d’injonction de payer.

La victime qui n’aurait pas été indemnisée de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale conserve le droit de faire citer l’auteur de faits devant le Tribunal correctionnel lorsque ce dernier a fait l’objet d’une composition pénale ayant éteint l’action publique, mais le Tribunal correctionnel ne statuera dans ce cas que sur les seuls intérêts civils.

5.La composition pénale réprimant les contraventions.

La procédure est similaire, la proposition de mesure étant simplement transmise pour validation au Président du Tribunal de police compétent.

Les mesures proposées sont identiques, avec les nuances suivantes :

Me Erika THIEL, droit routier et droit pénal http://www.thiel-avocat.fr