La rupture conventionnelle doit obligatoirement être homologuée par la Direccte, à la demande du salarié ou de l’employeur. Depuis peu, la demande d’homologation peut faire l’objet d’une télétransmission à la Direccte.

Le site telerc.travail.gouv.fr

Le site gouvernemental www.telerc.travail.gouv.fr est un service de saisie en ligne qui permet aux parties de remplir, sur Internet, une rupture conventionnelle.
Ce service ne fonctionne pas pour les salariés protégés, dont la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1237-15).

De même, il ne permet pas de compléter une rupture conventionnelle collective (procédure issue de la réforme « Macron » dont les contours sont encore à préciser).

La télétransmission de la rupture conventionnelle

Le site www.telerc.travail.gouv.fr permet, depuis peu, de transmettre la demande d’homologation de la rupture conventionnelle, saisie sur ce site, directement au service compétent via une télétransmission.

La procédure est la suivante :
 renseigner les champs obligatoires suivants : numéro de la demande, SIRET, numéro de cotisant ou nom du/de la salarié(e), et adresse email du demandeur ;
 renseigner la date à laquelle la demande a été signée par les deux parties ;
 déposer le formulaire de demande généré par l’application (format PDF), signé par l’employeur et le/la salarié(e) à l’aide du champ prévu à cet effet ;
 cliquer sur le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission ».

Le site apporte les précisions suivantes :
 Au clic sur le bouton « Envoyer la confirmation de télétransmission », un email de vérification est envoyé à l’adresse email renseignée précédemment.
 Ce message contient, outre un texte explicatif, l’adresse électronique du service compétent pour le traitement de la demande ainsi qu’un lien de confirmation de télétransmission.
 Au clic sur ce lien, la demande de télétransmission est validée et la demande instantanément transmise au service compétent.

La suite de la télétransmission

A l’issue du délai dont dispose la Direccte pour instruire la demande, et si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un rejet, les parties peuvent imprimer une attestation d’homologation.

Pour télécharger et imprimer l’attestation, il est nécessaire de se munir du numéro de demande (numéro indiqué sur le formulaire ou par le service instructeur) et du numéro SIRET de l’entreprise, numéro de cotisant ou du nom du salarié.

Xavier Berjot Avocat Associé SANCY Avocats [->xberjot@sancy-avocats.com] [->https://bit.ly/sancy-avocats] Twitter : https://twitter.com/XBerjot Facebook : https://www.facebook.com/SancyAvocats LinkedIn : https://fr.linkedin.com/in/xavier-berjot-a254283b