[1] Aux termes de l’article L.711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le Haut – commissariat des nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’assemblée générale des nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée »
La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés reconnait l’asile à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Le 4eme alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République. »
Et aux termes de l’article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. » (Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993)
L’on relèvera que les deux dispositions n’ont pas la même force contraignante. Comme le souligne, en effet, le Professeur Guy CARCASSONNE : « Seulement, là où l’intéressé en application du préambule de 1946, bénéficiait d’un droit qu’un principe de valeur constitutionnelle lui accordait formellement, obligeant ainsi, en principe, les autorités françaises à le lui reconnaître, ce nouveau texte n’en fait plus qu’une possibilité : le titulaire du droit n’est plus l’étranger qui peut le faire valoir, il est devenu l’Etat qui peut, ou non, accorder l’asile. Il est difficile de voir là un progrès. Ce n’est même pas le maintien du statu quo ante. C’est une régression pure et simple par rapport à l’un des principes les plus traditionnels du droit français. » La Constitution, Paris, Seuil, 9eme édition, p. 266.

[2] Au nombre de ses obligations figure celle, générale, de se conformer aux lois et règlements de la République française ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public.
Quant à ses droits, ils ont trait au séjour, y compris pour ses proches, aux prestations sociales et à la possibilité de travailler e France.
Ainsi, en application de l’article L.314-11-8° du CESEDA, la carte de résident d’une validité de 10 ans est délivrée de plein droit à l’étranger qui a été reconnu réfugié, sauf en cas de menace à l’ordre public.
Un titre de voyage est également délivré par la Préfecture du lieu du domicile du réfugié sur sa demande. Il est en principe valable deux ans pour tous les pays sauf celui de sa nationalité ou de résidence habituelle.
Le réfugié peut solliciter la nationalité française par naturalisation dès la reconnaissance de son statut sans attendre d’avoir 5 ans de résidence. Il doit cependant remplir les autres conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l’intégration dans la société française.
Il bénéficie des prestations versées par la Caisse d’allocations familiales de manière rétroactive à son entrée en France, dans la limite de deux ans.
Le réfugié peut demander à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dès la reconnaissance de son statut.
Exempté de la taxe de primo délivrance du titre de séjour, il peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants au titre de la réunification familiale.

[3] Terme générique qui désigne toute personne vivant dans un autre pays que celui de sa naissance, quelles qu’en soient les raisons, pour une durée supérieure à un an. Sont donc concernés : les réfugiés, les étudiants, les travailleurs étrangers. (Définition proposée par l’ONU, citée par M. DENIS-LINTON, Le droit d’asile. Paris. Dalloz, Coll. « A savoir » p. 2
« Ce qui caractérise fondamentalement un demandeur d’asile par rapport à celui qui sollicite un titre de séjour ou qui séjourne irrégulièrement dans un pays, c’est la nécessité pour le premier de fuir son pays d’origine, pour échapper à des persécutions ou des atteintes graves à sa vie ou sa liberté, et rechercher dans un pays d’accueil une protection dont il est privé alors que le second quitte son pays pour trouver ailleurs des conditions moins défavorables pour vivre et travailler », précise Mme DENIS-LINTON, Le droit d’asile Op ; Cit. p. 2

[4] Sans être exhaustif : CIMADE, France Terre d’Asile, La Croix rouge.

[5] Les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile ont pour mission de :
 Renseigner le formulaire électronique d’enregistrement de la demande d’asile ;
 prendre rendez-vous au guichet unique et remettre à l’intéressé une convocation, qui lui indiquera le lieu, le jour et l’heure auxquels il devra se présenter au guichet unique. Ce rendez-vous a lieu au plus tard 3 jours après sa présentation auprès de l’association. Il peut être porté à 10 jours en cas de forte affluence ;
 prendre les photographies d’identité qui seront demandées au guichet unique.
L’ensemble du dossier est transmis au guichet unique par voie dématérialisée.

[6] En application du Règlement n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013, dit DUBLIN III. Il se peut en effet qu’un autre Etat européen que la France soit responsable de l’examen de la demande d’asile. Il en va ainsi :
 Si un autre Etat membre a délivré un titre de séjour ou un visa en cours de validité
 S’il est établi que l’intéressé a franchi irrégulièrement par voie terrestre, aérienne ou maritime la frontière extérieure d’un autre Etat membre
 S’il est entré sur le territoire de l’union européenne en franchissant en premier les frontières d’une Etat membre dans lequel il est dispensé de visa ;
 S’il a déjà demandé l’asile dans un autre Etat membre.
Si tel est le cas, la Préfecture entreprendra des démarches auprès de cet Etat pour lui demander de prendre en charge le demandeur d’asile.

[7] L’attestation sera renouvelée pour une durée variable selon la procédure (9 mois pour les procédures normales et 6 mois pour les procédures prioritaires) Cf. CESEDA, 7eme édition, p. 615.

[8] Il a été créé par la loi n°2006-911 du 25 juillet 2006 avant d’être modifié dans sa composition et ses compétences par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 portant sur la réforme de l’asile, laquelle a introduit des mécanismes de parité et renforcé la participation des élus et des représentants de la société civile.

[9] - Deux députés (une femme et un homme) désignés par l’Assemblée nationale ;
 Deux sénateurs (une femme et un homme) désignés par le Sénat ;
 Deux représentants de la France au Parlement européen (une femme et un homme) désignés par Décret ;
 Dix représentants de l’Etat ;
 un représentant du personnel de l’OFPRA élu pour trois ans par le personnel de l’Office dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’asile.

[10] Ces trois personnalités sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre chargé de l’asile après avis des ministres représentés au conseil d’administration.

[11] La notion de pays d’origine sûr est issue du droit communautaire. La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 précise la liste de des critères de détermination des pays d’origine sûr : « Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ».

[12] La protection des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire consiste à établir les documents d’état civil aux personnes protégées par l’Office qui se trouvent, du fait de leur statut, dans l’impossibilité de s’adresser aux autorités de leur pays d’origine pour en obtenir.
En effet, lors de leur arrivée en France, les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ne possèdent bien souvent pas d’actes c d’état civil, soit qu’aucun acte ne leur ait été dressé dans leur Etat d’origine, soit qu’ils ne puissent en réclamer une expédition aux services d’état civil de cet Etat.
Afin de leur faciliter la preuve des évènements d’état civil les concernant, l’OFPRA a reçu une compétence générale pour leur établir des certificats attestant ces faits. Les actes et documents établis par l’office ont valeur d’actes authentiques (art L.721-3 et R.722-4 du CESEDA). Ainsi l’OFPRA, après enquête s’il y a lieu, reconstitue les documents d’état civil pour le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et l’apatride pour les évènements antérieurs à la reconnaissance du statut et, le cas échéant, pour les évènements postérieurs les ayant modifiés. Les documents que l’OFPRA reconstitue sont : les actes de naissance, les actes de mariage, les actes de décès. Elle consiste également à gérer tous les évènements de la vie civile des personnes bénéficiant de l’asile et à prendre en charge toutes les questions relatives au maintien du statut.

[13] Depuis le mois de janvier 2017, celles-ci sont réparties en deux pôles d’instruction distincts : Europe Asie et Amériques-Afrique. Chaque pôle est composé de trois divisions géographiques : Europe (EU), Asie (AS), Europe-Asie (EA) pour le premier ; Afrique (AF), Amériques-Maghreb(AM) et Amériques-Afrique(AA) pour le second.

[14] Elles portent le nom d’une personne qui a été reconnue réfugiée en France :
La Division Europe : Maria CASARES
La Division Asie : ATIQ RAHIMI
La Division Europe-Asie : Rudolf NUREEV
La Division Afrique : Geoffrey ORYEMA
La Division Amérique-Maghreb : Miguel ANGEL ESTRELLA
La Division Amérique-Afrique : Maya SURDUTS

[15] Deux divisions apportent un concours particulier aux instructeurs. La division des affaires juridiques européennes et internationales (DAJEI). Elle a notamment pour mission : l’appui à l’instruction par le biais de réponses juridiques et pratiques aux consultations des autres divisions et services, la diffusion des informations juridiques et la participation à l’harmonisation de la doctrine et des pratiques de l’office ; la représentation de l’office devant les juridictions ;
La Division de l’information, de la documentation et des recherches(DIDR). Sa principale mission est d’apporter un appui à l’instruction en fournissant aux agents de l’Office une information fiable, objective, transparente et actualisée sur les pays d’origine afin d’aider à la prise de décision. Elle est également chargée de la formation des officiers de protection instructeurs sur les pays d’origine.

[16] Dans le cadre de la procédure normale, l’Office dispose d’un délai de six mois pour statuer.

[17] Dans le cadre de la procédure accélérée, ce délai est de quinze jours. Elle s’applique :
Aux ressortissants de « pays tiers sûrs » parce que considérés comme respectant les droits fondamentaux, ainsi qu’aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ;
Aux personnes qui déposent une de réexamen après l’échec d’une demande antérieure.
Peuvent également être placées en procédure accélérée les personnes qui :
 Refusent de laisser scanner leurs empreintes ;
 Produisent de faux documents sur leur identité, leur nationalité, leur parcours d’exil ;
 Ont présenté d’autres demandes d’asile sous des identités différentes ;
 Déposent leur demande plus de cent vingt jours après leur entrée en France ou après la notification d’une mesure d’éloignement à leur encontre ;
 Sont considérées comme une menace grave pour la sécurité ou l’ordre public ou pour la sûreté de l’Etat.
La procédure accélérée, largement appliquée par l’administration, entraîne un abaissement des garanties de procédure : l’OFPRA doit- en principe-statuer dans les quinze jours et, en cas d’appel devant la CNDA, celle-ci doit stature dans un délai de cinq semaines au lieu de cinq mois, la requête étant examinée par un juge unique. De plus, l’OFII peut refuser d’accorder les « conditions matérielles d’accueil » (allocation et hébergement).

[18] Le recours devant la CNDA est suspensif et permet de rester en France aussi longtemps que la décision n’a pas été rendue. En 2016, le taux de recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA était de 81,1%. Cour nationale du droit d’asile. Rapport d’activité 2016. p. 6.

[19] A peine d’irrecevabilité, ce recours doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office. Le délai de recours est augmenté d’un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises. (art.R.733-7 du CESEDA.)

[20] La commission des recours des réfugiés, créée par la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 a tenu sa première séance le 30 juillet 1953.
L’idée d’une juridiction spécialisée surgit au Parlement lors des débats relatifs à la création de l’OFPRA.
Elaboré par le gouvernement en 1950, le projet de loi portant création d’un Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est débattu au parlement que deux ans plus tard.
Il ne prévoyait pas la création d’une juridiction spécialisée. Afin d’accorder des garanties supplémentaires aux réfugiés, la commission des affaires étrangères de l’assemblée nationale introduit un amendement créant une « commission des recours »
La juridiction n’est citée ni dans le titre de la loi du 25 juillet 1952 ni dans celui du décret du 2 mai 1953. Son appellation exacte a évolué : « Commission des recours » dans le texte fondateur, elle s’est intitulée à l’usage « Commission de recours des réfugiés et apatrides », puis « Commission de recours des réfugiés » avant de prendre sa dénomination actuelle en 2008 : Cour nationale du droit d’asile. Voir site Internet de la CNDA.

[21] Le président de formation de jugement désigné par me président de la CNDA est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la cour. (Art.L.732-1 du CESEDA).

[22] Deux personnalités qualifiées de nationalité française respectivement nommées :
 Par le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice – président du conseil d’Etat en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ;
 Par le vice-président du conseil d’Etat en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique (art.L.732-1 du CESEDA).

[23] Voir (M.) DENIS-LINTON, Le Droit d’Asile, Paris, DALLOZ, Coll. « A savoir » 2017.

[24] Le délai moyen constaté global de jugement est de 6 mois et 26 jours. Cour nationale du droit d’asile. Rapport d’activité 2016.p. 8.

[25] Un interprète rétribué par l’Etat est désigné dans l’une des cent vingt langues pratiquées par la Cour et que le requérant a indiquée dans son recours ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.

[26] Composée d’un président et de deux assesseurs.

[27] Sur 42968 décisions rendues, la qualité de réfugié a été accordée dans 4511 décisions. Ce qui correspond à 10,5% du total des décisions. Cour nationale du droit d’asile. Rapport d’activité 2016. p. 9.

[28] Hors l’hypothèse particulière du réexamen. Tout individu, une fois sa demande d’asile définitivement rejetée, peut déposer une demande de réexamen ou de réouverture de sa demande d’asile à condition qu’il ait un nouvel élément à présenter à l’OFPRA concernant ses craintes de menaces ou de persécutions.
L’élément nouveau doit justifier les craintes de l’intéressé en cas de retour dans son pays et être en rapport étroit avec sa situation personnelle. Ce fait doit être intervenu :
 Soit postérieurement à la date de la décision de la CNDA (ou décision de l’OFPRA si la CNDA n’a pas été saisie) ;
 Soit avant la dernière décision, dans le cas où le demandeur établit qu’il n’a pas pu en avoir connaissance plus tôt. (cf. articles L.723-15 et L.723-16 du CESEDA)
L’intéressé doit se présenter à la Préfecture pour enregistrer sa demande de réexamen. A compter de ce nouvel enregistrement, il dispose de huit jours pour introduire une demande de réexamen auprès de l’OFPRA.
L’OFPRA procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux que le demandeur peut présenter. Lors de l’examen préliminaire, l’OFPRA peut ne pas procéder à un entretien. ( La cour précise que l’examen préliminaire de recevabilité ne fait cependant pas obstacle à la présentation de faits antérieurs à la décision définitive, dès lors que ces faits se rapportent à une situation réelle de vulnérabilité ayant empêché l’intéressé d’en faire état dans sa demande précédente. CNDA n°15025487 150 25488)
Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’OFPRA conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité de justifier des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité.
Dans cette hypothèse, le recours devant la CNDA n’est pas suspensif et n’empêche l’exécution de la mesure d’éloignement.

[29] CNDA 28 févrr.2008, Directeur général de l’OFPRA c/Mme Y. épouse A. req. n°615113 : rec. 2008. 18.

[30] En 2016, 847 décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile ont fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (623 décisions en 2015), dont 14 pourvois introduits par l’OFPRA et 833 pourvois introduits par des requérants.
A l’issue de la procédure d’admission, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur 21 pourvois (contre 22 en 2015) et a censuré 16 décisions, renvoyant l’affaire à la CNDA pour qu’elle statue à nouveau. Cour nationale du droit d’asile. Rapport d’activité 2016. P. 10.

[31] Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès du Bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’Etat, mais elle ne sera en principe accordée que pour les dossiers considérés comme sérieux.