L’immatriculation des copropriétés au registre national des copropriétés

L’immatriculation des copropriétés, régie par le décret n ° 2016-1167 du 26 août 2016 et l’arrêté du 10 octobre 2016, consiste à inscrire gratuitement dans un registre national, tenu par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les immeubles d’habitation appartenant à plusieurs personnes, même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.
L’immatriculation s’effectue sur une plateforme sécurisée accessible par Internet. Notez que le site du registre propose des fiches pratiques pour expliquer les opérations à réaliser afin d’immatriculer la copropriété. Ces fiches sont principalement à destination des syndics professionnels, bénévoles ou coopératifs et des notaires.
Le registre comprend l’ensemble des informations recueillies pour chaque copropriété immatriculée : son identité (adresse, taille, âge, composition), sa gouvernance (syndic professionnel ou bénévole), ses finances, son bâti et les éventuelles procédures administratives ou judiciaires en cours.

Pour mémoire, c’est le syndic, représentant légal du syndicat de copropriété, qui se charge de l’enregistrement, de son actualisation et de sa mise à jour annuelle. Différentes dates butoirs étaient établies selon la taille de la copropriété : avant le 31 décembre 2016 pour les immeubles de plus de 200 lots, le 31 décembre 2017 pour ceux de plus de 50 lots.
Quant aux nouvelles copropriétés, elles doivent être immatriculées depuis le 1er janvier 2017, au fur et à mesure de la publication de leur règlement de copropriété et de leur état descriptif de division au fichier immobilier (ou au livre foncier pour les départements d’Alsace ou de Moselle), par le notaire qui a établi les documents.

Un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté adopté au début du mois de juillet 2016 par l’Assemblée nationale est venu préciser que seuls les lots « à usage de logement, de bureau ou de commerce » devaient être pris en compte pour déterminer l’échéance de l’immatriculation. La précision apportée est loin d’être anecdotique. Dans l’exposé de l’amendement, le député PS Daniel Goldberg, son auteur, reconnaît que la prise en compte des lots annexes tels que les places de stationnement et les caves, aurait soumis « un nombre beaucoup plus important (de copropriétés) à l’obligation d’immatriculation au 31 décembre 2016 que ne le souhaitait le législateur ».

L’absence d’immatriculation

En l’absence d’une immatriculation de la copropriété dans les délais légaux, il peut être tenu de verser au registre national une astreinte de 20 € maximum par lot et par semaine jusqu’à la complète transmission ou l’actualisation des données. Cette sanction est appliquée après qu’une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ait été adressée au syndic par le teneur du registre, un copropriétaire ou par toute personne qui y a un intérêt.
Le montant de l’astreinte ne peut pas être facturé par le syndic aux copropriétaires sauf dans le cas où le syndic est bénévole.

En cas de changement de syndic, le syndic sortant dispose d’un mois pour déclarer les coordonnées du nouveau syndic à qui incombera une procédure de rattachement en sa qualité de représentant légal.

Un registre aux visées pratiques multiples

Le registre doit tout d’abord permettre de trouver facilement le gestionnaire de tout immeuble, ce qui peut être pratique pour prendre contact avec lui, gérer une difficulté de voisinage…

Les futurs acquéreurs pourront également disposer d’éléments sur l’immeuble dans lequel ils souhaitent acheter, en connaître ses charges, sa santé financière.

Le registre sera en outre un bon moyen de comparaison sur la qualité de gestion des syndics.

Le registre est enfin un outil de référencement des copropriétés, permettant aux pouvoirs publics de disposer d’un observatoire national du secteur. Il est ainsi un outil de connaissance du parc des copropriétés qui permettra d’adapter, de mettre en place et d’évaluer les politiques publiques en matière de copropriété ou de résorption de l’habitat indigne par exemple.