Le 23 janvier 2018 (décision RG n°15/03022), la Cour d’appel de Grenoble a sanctionné la société Crédit Agricole Consumer Finance (anciennement Sofinco) pour avoir accordé un prêt lié à l’achat d’un photovoltaïque sans avoir vérifié la capacité de remboursement des emprunteurs.

Bref résumé des faits.

Les faits sont classiques. En 2011, un couple accepte une offre de crédit de la société Sofinco pour un montant de 24.000 euros, afin de financer une installation photovoltaïque vendue par la société Solowatt, qui ne fonctionne pas.

En effet, l’inexécution des obligations du vendeur/installateur est établie par un constat d’huissier, selon lequel si 8 modules photovoltaïques ont bien été installés sur la toiture de l’habitation des acheteurs, en revanche le boîtier convertisseur est hors de fonction, et seuls deux fils sortent du disjoncteur bas tandis que deux emplacements électriques sont vides.

Le couple doit alors rembourser le crédit pour une installation non opérationnelle et une venderesse qui a fait faillite…

Il se porte alors en justice, mais se retrouve condamné étrangement par les premiers juges à régler le crédit.

Le couple interjette appel. Bien leur en a pris, puisqu’ils obtiennent gain de cause.

Résolution de la vente pour inachèvement de l’installation.

L’ancien article 1184 du Code civil disposait que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une ou l’autre des parties ne satisfera point à son engagement.

Le fait que le couple ne sollicite pas la restitution du prix payé à la société Solowatt ne leur interdit pas de réclamer la résolution du contrat dès lors que son inexécution est établie.

C’est pourquoi les juges ont prononcé la résolution du contrat de vente.

Le sort du contrat de prêt.

Les emprunteurs ont invoqué un manquement de Sofinco à son obligation de mise en garde.

En effet, il est acquis en jurisprudence que l’établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

L’obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d’emprunteur non
averti et l’existence d’un risque d’endettement.

Il ressort du dossier que les emprunteurs sont des exploitants agricoles qui n’ont pas la qualité d’emprunteurs avertis. En outre, ils disposaient d’un revenu mensuel de 1.400 euros, avaient des charges de 450 euros par mois et un enfant à charge.

De fait, les juges d’appel ont retenu que Sofinco leur avait accordé un prêt sans avoir aucunement vérifié les capacités financières des emprunteurs qui n’ont été en contact qu’avec le commercial de la société Solowatt.

Dès lors, la conclusion du crédit remboursable par échéances mensuelles de 255 euros constituait un risque d’endettement évident, et la société Sofinco a manifestement manqué à son devoir de mise en garde.

Elle a ce faisant causé aux emprunteurs un préjudice résultant d’une perte de chance très sérieuse de
ne pas contracter.

Ce préjudice fut alors évalué par les juges d’appel à 20.000 euros à titre de dommages intérêts, somme qu’ils ont considéré se compenser avec le crédit litigieux.

De telles décisions sont devenues rares, car généralement les établissements de crédit sont prudents et vérifient les capacités financières des emprunteurs. Mais en raison de la vague de demandes de crédits liés aux installations photovoltaïques, le prêteur a accordé son concours, sans prendre son temps d’opérer les vérifications qui s’imposaient. Une aubaine pour les victimes.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]