Début décembre 2017 le CNC a annoncé la réforme du barème d’agrément de production des films et Frédérique Bredin, présidente du CNC a commenté le nouveau dispositif en avançant : « C’est une réforme majeure pour le cinéma français. Il était important de moderniser notre système de soutien, de lui donner plus de souplesse et de renforcer sa dimension artistique ».
Il convient ici de rappeler que l’agrément de production a un rôle central s’agissant du financement de la production des films : il permet aux producteurs d’accéder au soutien automatique et est nécessaire pour prétendre aux aides sélectives du CNC. De manière générale, le seuil de l’agrément est fixé à 25 points sur un barème de 100 points (20 points en cas d’initiative étrangère). Le nombre de points total permet également d’obtenir le coefficient multiplicateur appliqué au titre du fonds de soutien automatique : plus un film a de points, plus le compte de soutien du producteur délégué sera crédité.

Malgré l’évolution du secteur de la production cinématographique, les modalités de l’agrément n’ont connu aucun changement pendant de nombreuses années. Aussi, le CNC a confié à Alain Sussfeld, une mission de réflexion afin de réformer l’agrément des films de long métrage. Suite à la remise de ce rapport en 2016, les organisations professionnelles ont été consultés afin d’établir les termes de la réforme.

Dans son communiqué, le CNC annonce la poursuite de plusieurs objectifs : sa volonté d’intégrer la révolution numérique, de renforcer la relocalisation des productions et de renforcer la dimension culturelle du soutien. En ce sens, le CNC met en place de nouvelles modalités et de nouveaux barèmes dont nous détaillons quelques exemples ci-après.

De manière générale :

• La production déléguée passe de 10 à 9 points ;
• De nouveaux seuils dérogatoires sont instaurés en plus des seuils à 25 et 20 points : 15 points pour les pays ayant une cinématographie fragile, 9 points pour les coproductions financières 

• Une catégorie « Effets visuels numériques » est créée, étant entendu néanmoins que lorsqu’il y a peu ou pas d’effets visuels numériques sur un film, les points de ce poste sont attribués si points sont obtenus pour la post production image et son
 ;
• Le délai pour demander l’agrément est doublé et atteint 8 mois après la délivrance du visa ;
• Il est entendu que la règle « poste non pourvu = points acquis » ne s’applique qu’aux films d’initiative française, à l’exception des dispositions propres au poste « effets visuels numériques ».

Pour les films de fiction on peut noter que :

• Le poste langue de tournage représente 20 points et entraine la qualification d’œuvre audiovisuelle française. 10 points sont accordés, sans qualification d’EOF si le français est significatif (entre 1/3 et 50% ) et que l’utilisation d’une langue étrangère est justifiée ;
• Les rubriques relatives aux rôles principaux et secondaires sont fusionnées et représentent 20 points (anciennement 10 et 10). L’attribution se fait au prorata du nombre de cachets des artistes (à partir de 3 cachets /artiste) de nationalité ou de résidence européenne, sous contrat de droit français, sur le nombre total de cachets.
• Les auteurs autres que le réalisateur passent de 4 à 5 points ;
• Pour être pris en compte, un auteur doit être de nationalité ou de résidence européenne, sous contrat de droit français. Si l’auteur est extra-européen, les points sont acquis à la condition supplémentaire que le producteur français soit à l’initiative du projet ;
• Les catégories relatives aux techniciens sont modifiées et prennent en compte d’une part les cadres collaborateurs de création au sens de la convention (9 points) et d’autre part l’ensemble des ouvriers et techniciens (11 points) (anciennement : 14 points pour les « techniciens collaborateurs de création » tels que listés dans le barème et 6 pour les ouvriers). Les points « Ouvriers, techniciens cadres et non cadres » sont attribués au prorata des rémunérations, cotisations incluses,
 des salariés de nationalité ou de résidence européenne, employés sous contrat français sur le total des rémunérations, cotisations incluses ;

• Les points des postes « Matériels techniques de tournage » et « Post-production », sont attribués lorsqu’au moins 50% des dépenses sont réalisées en France.

Pour les films d’animation : la réforme opère une refonte complète du système et les barèmes animation traditionnelle et animation en images de synthèse sont fusionnés. La répartition des points varie ainsi de manière importante et une comparaison frontale n’est pas pertinente ;

Pour les films documentaires on peut notamment noter rapidement que :

• Le réalisateur « gagne » un point alors que les auteurs et le compositeur en perdent ;
• L’interprète du commentaire perd 3 points ;
• Les prises de vue passent de 2 à 3 points ;
• La catégorie « techniciens » est restructurée et représente au total 22 points (+2).

Les producteurs devront impérativement prendre en compte ces nouveaux barèmes dans le cadre du développement et de la production de leurs films et mettre en place une organisation de leurs productions adéquate s’ils souhaitent bénéficier de l’agrément de production et d’un nombre de points élevés.

Enfin, les films bénéficiant de l’agrément de production peuvent devenir générateurs de soutien financier au profit de l’entreprise qui les distribue. L’agrément de production est donc essentiel également pour un distributeur. En ce sens, la réforme prévoit qu’en cas de défaillance des producteurs dans le cadre de la demande d’agrément de production, une procédure de demande d’agrément de distribution est mise en place au profit des distributeurs d’une part pour les films ayant obtenu l’agrément des investissement et d’autre part pour les films non-agréés à fort potentiel artistique. Le fort potentiel artistique est déterminé par la sélection du film dans une liste de festivals établis (Annecy, Cannes, Berlin, Toronto…), mais la présence d’un distributeur établi et non coproducteur est également requise.

Si la réforme mise en place est vaste et ambitieuse, il faudra néanmoins attendre pour en découvrir les effets et la portée réelle sur la production cinématographiques françaises. Certains syndicats de producteurs ont déjà pu appeler à une réforme plus générale des aides du CNC afin de favoriser la production indépendante.

Sébastien Lachaussée, Avocat Lachaussée Avocat est un cabinet d'avocat dédié au secteur des médias et des nouvelles technologies. _ [->sl@avocatl.com] _ www.avocatl.com