La problématique, rencontrée régulièrement est la suivante : des entreprises ont une activité en France, elles ont établi des factures qui n’ont pas fait mention de TVA. Elles ont facturé en hors taxe, considérant ne pas être soumises à la TVA pour diverses raisons. Par exemple, dans le cas de petites entreprises, un auto-entrepreneur qui estime ne pas dépasser les seuils de chiffres, ou une entreprise étrangère ayant son siège à l’étranger mais qui opère à partir de la France et pour une raison ou une autre ne facture pas de TVA en France.

L’administration fiscale vient les contrôler et à l’issue du contrôle fiscal elle les redresse, en leur demandant la TVA et des pénalités en plus de cette TVA, et bien sûr éventuellement elle va aussi leur demander un impôt sur le bénéfice. Là se pose la question de savoir si on peut faire des factures rectificatives, notamment à l’égard des clients, car lorsque l’entreprise a fait sa facture, elle n’a pas demandé de TVA. Pourtant l’administration va, dans de nombreux cas, être fondée à dire : « Vous auriez dû facturer la TVA, donc je considère que dans votre facture de 100, la TVA est incluse ».

Que faire ? Vous avez facturé 100 HT, l’administration vous oppose le fait qu’elle considère que vous avez facturé 100 TTC. Elle va donc vous demander un montant de 18 Euros de TVA et 82 sera le chiffre d’affaires ; que faire ? Dans un certain nombre de cas, notamment si vous êtes en bons termes avec vos clients, je vous recommande de leur adresser, soit pendant le contrôle, soit après le contrôle, des factures rectificatives. Vous informez votre client que vous lui avez facturé en son temps 100 HT, en pensant ne pas être soumis à la TVA et que pour des raisons liées à un contrôle fiscal - dont vous pourrez le cas échéant justifier - on vous demande de payer la TVA ; vous lui demandez donc la TVA en plus des 100 de la facture initiale.

Vous allez établir une facture rectificative d’un montant de 100 + la TVA au taux normal, soit 120 TTC. Vous défalquez du montant de 120, que vous réclamez 3 ans plus tard à votre client, les 100 que vous lui avez à l’époque demandé de payer, et vous lui demandez de payer les 20 correspondant à la TVA. Le client pourra le plus souvent récupérer la totalité de la TVA dans la facture de 120, et vous serez ainsi en capacité d’honorer la dette envers l’administration fiscale ; il faudra simplement alors négocier les pénalités.

Le client peut-il refuser de payer cette facture rectificative ? En principe non ; il peut y avoir des cas d’espèce selon la nature des contrats, mais le plus souvent non. Le client n’a aucune raison de se voir opposer un refus de déduction de cette TVA. Il existe simplement un cas où l’administration fiscale pourrait opposer au client qui a reçu une facture rectificative la déduction de la TVA, sur le fondement de ce qu’on appelle la péremption du droit à déduction. C’est un cas spécifique où l’administration doit démontrer que le client savait que l’entreprise - son fournisseur - aurait dû lui appliquer de la TVA. Mais même si ce risque existe, il vaut mieux organiser par un protocole d’accord les relations entre le client et le fournisseur autour de la facture rectificative, et tenter d’obtenir ce paiement par le client pour être en capacité d’honorer la dette fiscale. La TVA est neutre ; il y a toutes les bonnes raisons de vous demander de payer la TVA, mais à condition que vous puissiez la répercuter sur votre client.

S’il y a un litige avec le client, vous pouvez le cas échéant l’attraire au plan civil devant les juridictions pour lui demander de payer sa TVA. Le contrat que vous avez conclu le plus souvent prévoit bien des factures hors taxe, et le plus souvent TVA non applicable pour diverses raisons. Si la TVA est finalement demandée, vous pouvez donc la demander au client. Vous pourrez ainsi honorer, au moment de la mise en recouvrement, cette dette de TVA, l’administration utilisant un procédé qui s’appelle la compensation pour vous demander de payer cette TVA.

Le plus souvent l’aide soit d’un expert-comptable, soit d’un avocat fiscaliste, est nécessaire pour résoudre ces questions, notamment pour mettre en place ces factures rectificatives, faire jouer la déduction et inviter le client à payer ces sommes-là.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com

Comentaires:

• 
  Sans titre, Marc, 7 septembre 2019

  Bonjour,
  Merci pour cet article très précis. Je suis exactement dans le cas que vous mentionnez.
  Je suis actuellement au régime micro BNC.
  Fin juillet 2019 j’avais un CA (cumulé sur l’année) de 30 000€.
  Durant le mois d’août j’ai contacté les impôts afin d’obtenir un numéro de TVA et d’être au régime réel normal car je savais que j’allais bientôt dépassé le seuil de franchise en base TVA.
  Le mois d’août une facture de 5 000 € m’a été payé. Celle-ci a été émise en mai donc avec la mention TVA non applicable, art. 293B du CGI.
  SI je comprends bien je dois par conséquent émettre une facture rectificative portant les mentions suivantes :
  Total Ht : 5000€
  TVA (20%) : 1000€
  Remise : 5000€
  Prix net HT : 0€
  Prix net à payer TTC : 1000€

  
  
  • Réponse , Thomas, 30 novembre 2019

    Bonsoir Marc,
    En terme de numéro de facture, comment avez vous fait ?
• 
  Que montant HT mettre dans une déclaration tardive de tva ? , Ines, 18 juin 2020

  Bonjour,

  Je suis dans cette situationn. Je dois faire une déclaration de tva (je ne me savais pas redevable) aux impôt.
  On me demande mon chiffre HT ?

  Exemple concret :
  Jai dépasse le seuil de la tva de 21400e.jai facturé ces 21400e en HT à mon client (pensant être non redevable de la tva)
  Je suis en train de corriger mon erreur, j’ai reçu un numéro tva et je dois déclarer cette tva que je n’ai pas facturé à mon client.
  Est ce que sur la déclaration j’indique mon chiffre 21400HT et je paye la tva que je n’ai pas facturé au client ou bien je déduis la tva de 21400 (en faisant donc comme si c’était mon chiffre TTc finalement) et j’inscris 17583e HT dans ma déclaration de tva ? En faisant donc comme si mon client m’avait payé une tva dans mon tarif facturé) J’ai l’impression que c’est dans ce sens là que les impôts iront (mais dans ce cas, dois je refaire toute mes factures initialement HT en déduisant ma tva dans mon chiffre d’affaire pour avoir le TTc a 21400 ? )

  Ensuite, plusieurs m’ont dit que je pouvais réclamer la tva envers mon client en lui faisant des facture de rectification par rapport aux initiales. Mais est ce possible si les impôt considere par défaut que la tva est inclus dans le montant facturé au client en cas de non mention de tva ?

  J’espère être assez claire...
  Merci
• 
  Particulier, Chaudré, 18 juillet 2023

  Bonjour,

  je suis un particulier et j’ai obtenu un devis de ravalement de toiture et de remplacement de gouttières (plus les descentes). Il est précisé un prix TTC et un montant TVA 0.00

  Existe t-il un risque de redressement auquel cas je serais redevable de la TVA, et à quel taux ?
  Mon sentiment personnel (ayant été travailleur indépendant) est que ce système est :
   ) éminemment complexe et donc risqué pour le client,
   ) injustement pénalisant pour les entreprises qui doivent facturer une TVA.

  Merci
• 
  Année de création : franchise s’applique de droit (micro entrepreneur) versus seuil N-1 existant hors micro, marcus, 4 août 2023

  Bonjour,
  il est dit que pour un micro entrepreneur par exemple ayant créé un établissement micro entreprise, l’année de création , la franchise en base s’applique de plein droit, c’est à dire que les seuils N-1 et N-2 pour l’année N ne rentrent pas en ligne de compte pour les conditions d’application du bénéfice de la franchise en base de TVA

  Pour rappel concernant les seuils N-2 et N-1 , en 2023 :
  le bénéfice de la franchise en base de TVA ne s’applique pas si au 1er janvier N si vos chiffres d’affaires des années N-1 et N-2 ont excédé chacun la limite de 91 900€ (sans dépasser le seuil majoré de 101 000€) pour les activités de vente, ou 36 800€ (sans dépasser le seuil majoré de 39 100€) pour les prestations de service.

  Mais qu’appelle t on année de création ? création de société , mais quid d’un remplacement d’établissement ?
  Est ce un création ? par exemple ans mon cas :

  En 2022 j’étais en BNC régime normal et je payais une TVA. puis j’ai fermé cet établissement fin 2022, et j’ai réouvert en 2023, un établissement en régime micro entreprise. Suis je en première année de création micro et puis je bénéficier de la franchise en base de TVA chacun que :

  En 2022, (N-1) mon CA explose le seuil N-1
  idem 2021 (N-2) qui dépasse le seuil N-2

  je pensais en toute bonne foi que je ne devais pas tenir compte de mes CA de N-1 et N-2 puisque je démarre en micro entrepreneur l’année N seulement , j’ai donc appliqué peut être à tort la dispense de TVA du 293B du CGI en début d’année 2023.. mais je n’en suis pas certain.. suis je en règle ou dois je appliquer la stratégie des factures correctives expliquées dans cet article ?

  merci d’avance pour vos lumières..