La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la CNAM, la CARSAT et l’URSSAF : les nouveaux interlocuteurs des TNS (artisans, commerçants, professions libérales, autoentrepreneurs) en matière de protection sociale.

« Le monde du travail évolue, la Sécurité sociale aussi ! ». Voilà ce que vous pouvez lire sur le site internet de l’URSSAF depuis quelques semaines. Ce slogan optimiste fait référence à la disparition du RSI (régime social des indépendants), finalement acté par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018). Oui, mais encore ?

Quel devenir pour la sécurité sociale des indépendants ? Quel organisme ? Quelle Caisse ? Quel sort pour les contentieux en cours ? Nous sommes fréquemment interrogés, en tant qu’avocats, sur la disparition du RSI, ses conséquences, et - naturellement - sur celui des dettes auprès du RSI.

En bref :

La suppression prend effet à compter du 1er janvier 2018. La reprise des missions du RSI par les caisses du régime général de la Sécurité sociale se fera progressivement au cours d’une période transitoire de 2 ans au terme de laquelle trois entités prendront le relais :

• la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) reprendra la mission d’assurance maladie ;
• la CARSAT assurera la liquidation des retraites ;
• l’URSSAF procèdera au recouvrement des cotisations.

Dans l’attente, depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez contacter la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) - nouvelle entité qui regroupe en fait… les agents du RSI - qui, répartie en agences, intervient pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.

Quant au litiges, nés et à naître, relatifs aux cotisations sociales antérieures à 2018, la loi ne prévoit bien évidemment pas leur disparition. De même, à ce jour, les règles de collecte, de recouvrement et de procédure sont inchangées dans le Code de la sécurité sociale. Il convient donc de gérer ces litiges de la même manière qu’auparavant. Il est inutile d’espérer que cette transition – qui reste finalement purement structurelle- crée une sorte de « période blanche » comme en matière de fiscalité. S’il est à craindre que la disparition du RSI soit à l’origine, en tous cas dans un premier temps, d’une intensification des difficultés entre les affiliés et les caisses, n’espérez pas qu’elle vous exonère de régler vos cotisations passées.

Rappelons les principes de base à respecter en cas de litige avec un organisme de sécurité sociale.
Pour contester une décision estimée illégale du RSI, de l’URSSAF ou de la CAF, il convient de saisir d’abord la Commission de recours amiable (art. R. 142-1 et suivants Code de la sécurité sociale) avant d’enclencher la phase judiciaire devant le TASS.

La CRA doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Lorsque le litige concerne une décision URSSAF, une majoration ou des pénalités de retard, la CRA doit être saisie dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision (mise en demeure) (art. R. 142-1 CSS).

La CRA rend normalement sa décision dans le délai d’1 mois à partir de la réception de la demande (qu’il aura été utile d’envoyer par un courrier recommandé). Passé le délai d’un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.

La décision doit être motivée et indiquer les délais et les modalités de recours devant le TASS.
Si l’organisme social a émis un titre exécutoire (contrainte), il n’est pas nécessaire de soumettre son action à cette première phase pré-contentieuse.

Si la phase pré-contentieuse n’a pas abouti, ne reste donc plus d’autre choix que celui de saisir le TASS.

Vous choisirez le TASS selon la compétence territoriale qui est définie par les articles R. 142-12 et R. 142-18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur).

Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite).

L’affaire est inscrite à une audience à laquelle le demandeur est convoqué au moins 15 jours avant. Il comparait personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

Enfin, l’appel doit intervenir dans le délai d’1 mois à compter de la notification de la décision du tribunal. Toutefois, les voies de recours varient selon la nature et le montant de l’affaire. Ainsi par exemple, les décisions du TASS portant sur un montant inférieur à 4 000 euros ne peuvent être contestées que devant la Cour de cassation.

En résumé, la disparition du RSI ne mènera à aucune remise de dette. Continuez à rester attentifs aux mises en demeure et aux contraintes adressées par les organismes de sécurité sociale et à les gérer en temps utiles (selon les délais de prescription légaux) afin d’éviter d’inutiles et chronophages procédures devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ contact@padp.fr www.athon-perez-avocat.com