Le régime des ventes à distance a des règles de TVA bien spécifique. Dans cet article vous apprendrez :
 Quelles sont les règles applicables en matière de TVA lors de ventes à distance
 Quels sont les seuils TVA
 Comment s’identifier à la TVA dans un autre État membre

Une opération est considérée comme une vente à distance dès lors qu’elle est à destination d’une personne non assujettie établie dans un autre État membre. Une personne est considérée comme non assujettie si elle n’a pas de numéro de TVA. Principalement les non-assujettis sont les particuliers, associations ou personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Un vendeur réalise une vente à distance si les trois conditions suivantes sont réunies :
 L’acquéreur est établi dans un autre État de l’Union européenne
 L’acquéreur n’est pas redevable de la TVA (non assujetti)
 Le transport est effectué par le vendeur ou pour son compte d’un État à un autre

Dans le régime de vente à distance la TVA est toujours facturée et le vendeur en est toujours redevable de la TVA. Cependant il faut se poser la question : dans quelle État la TVA est facturée ? Est-ce la TVA du pays de départ ou la TVA du pays d’arrivée ?

Les seuils de TVA en matière de vente à distance

La règle est simple, si le chiffre d’affaires du vendeur a dépassé le seuil de vente à distance dans le pays de l’acquéreur, la TVA facturée est la TVA du pays de l’acquéreur. Si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de vente à distance, la TVA du pays du vendeur est appliquée.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte correspond au montant hors taxes des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l’état de l’acquéreur. Le montant hors taxes de ces ventes et celui de l’année civile précédente ou de l’année en cours si le seuil est dépassé en cours d’année.

Retrouvez les seuils de vente à distance des 28 États de l’Union européenne sur ce lien.

Prenons un exemple : Une société française vend des chaussures via son site internet à des particuliers italiens. Son chiffre d’affaires HT dépasse le 25 mai les 35 000 € (seuil italien). À partir du 25 mai, l’entreprise française à 30 jours pour s’identifier à la TVA en Italie et facturer la TVA italienne.

Note importante : les produits soumis à accises ne sont pas considérés comme des ventes à distance.

Comment s’identifier à la TVA dans un autre État membre ?

Pour s’identifier à la TVA dans un autre État membre il n’est pas obligation de créer une société dans cet État. Vous pouvez vous identifier en tant que société non-établie et obtenir un numéro de TVA du pays vous permettant de facturer la TVA locale, la déclarer et la reverser.
Pour vous identifier vous avez deux options. Soit vous prenez contact avec le service des impôts des sociétés non établi du pays pour récupérer la procédure et documents nécessaires pour s’identifier. Soit vous faites appel à un cabinet fiscal spécialisé en représentation fiscale qui se chargera de vous identifier et effectuer toutes vos obligations déclaratives en votre nom. La représentation fiscale est très utilisée par les sociétés de site e-commerce dépassant le seuil de vente à distance dans plusieurs pays. Étant donné leurs obligations de s’immatriculer dans plusieurs pays, il est plus simple de faire appel à un professionnel.

La commission européenne veut moderniser les règles de TVA

L’Union européenne a bien conscience que ces démarches administratives sont des freins au développement des e-commerçants. La commission européenne estime que le coût de mise en conformité à la TVA est d’environ 8 000 € pour une PME. Pour simplifier les procédures et réduire les coûts, la commission européenne travaille actuellement sur une proposition de loi pour moderniser la TVA dans l’e-commerce.

Cette volonté a déjà vu le jour avec les prestations de services électroniques (ventes d’E-Book, formation en ligne…) en 2015 est la création du MINI GUICHET TVA. Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services électroniques sont imposables dans l’État membre où est domicilié le consommateur. De ce fait, le prestataire déclare et paye la TVA dans chaque État membre de consommation.

Cependant, pour simplifier ces obligations, un guichet unique électronique appelé « mini-guichet unique TVA » (ou « MOSS » pour « mini-one stop shop ») a été mis en place dans l’Union européenne qui permet aux vendeurs de déclarer toutes leurs ventes UE sur une seule et même plateforme.

L’Union européenne a pour ambition de créer une plateforme similaire pour la vente à distance (OSS). L’étude estime que les coûts liés à la mise en conformité de la TVA seront réduits de 95 % (soit l’équivalent de 2.3 milliards d’euros d’économie pour les entreprises). Ce projet devrait voir le jour en 2021.

Kévin Sagnier Eurofiscalis : Cabinet de Représentation Fiscale

Comentaires:

• 
  Qu’en est-il des ventes intracommunautaires ?, Serge Richard, 3 novembre 2018

  Bonjour,
  Votre article est très complet quant à l’état des choses sur le marché domestique.
  Mais que se passe-t-il si une entreprise française (en-dessous des seuils de TVA) veut vendre des biens ou des services à des particuliers ou des entreprises dans un autre pays de l’UE ? Doit-elle malgré tout s’enregistrer pour la TVA ?
  Cordialement,
  Serge Richard

  
  
  • Sans titre, Kévin Sagnier, 5 novembre 2018

    Bonjour,

    Je vous remercie de votre question. Laissez moi y répondre en deux parties :

    Une entreprise française (en-dessous des seuils de TVA) veut vendre des biens à des particuliers ? Comment cela fonctionne ?

    Lorsqu’une entreprise française vend des biens à des particuliers en France, il n’y a pas de seuil. La facturation se fait TTC.

    Dans le cas où la société française vend des biens à un particulier situé dans un autre État membre et que le seuil de vente à distance n’est pas dépassé dans cet État, alors la vente réalisé est soumise à TVA française. Pour plus d’information sur la vente à distance, je vous invite à vous diriger sur cette page : Vente à distance TVA

    Dans le cas d’une livraison intracommunautaire, c’est-à-dire une vente de biens d’une société française assujettie vers une société située dans un autre État membre assujettie, la vente est exonérée de TVA. Pour plus d’information sur les livraisons intracommunautaire, vous pouvez lire cet article : Livraison intracommunautaire
• 
  TVA réservation hors UE, Mick, 28 mai 2019

  Bonjour,
  Excellent article, je vous en remercie.

  J’aimerais vous demander une précision : on évoque seulement les biens. Et les services ? Surtout les services de réservation touristique hors UE ?

  Par exemple :
  Si un particulier européen réserve un voyage ou une activité touristique en Afrique. Il passe par une marketplace X (exemple : Booking, Airbnb, viator).
  Cette marketplace doit elle facturer une TVA à ce monsieur ?