I. L’obligation de l’établissement du reçu pour solde de tout compte

L’article L.1234-20 al 1 du Code du travail dispose que « le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. » En effet, le solde de tout compte (S.T.C dans le jargon professionnel) résume les sommes versées au salarié sur sa dernière fiche de paie avant son départ de l’entreprise. Il doit comporter le nom, prénom, adresse ainsi que les sommes dues au salarié : le salaire brut du mois en cours, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de précarité dans le cas d’un contrat à durée déterminée de droit commun ainsi que l’indemnité de licenciement ou retraite éventuelle.

Les sommes doivent correspondre à celles indiquées sur le dernier bulletin de paie du salarié. Le reçu pour solde de tout compte ne produit d’effet libératoire entre les parties que pour les sommes qui y sont expressément mentionnées (Cass. Soc. 18.12.2013 : n°12-24985). Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de la décision rendue en 2013. Dans ce précédent arrêt, elle stipulait que le reçu pouvait être rédigé en des termes généraux.

II. L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte : une question de détails

Dans ce dernier arrêt, la Haute juridiction a dû préciser les modalités de l’effet libératoire d’une somme globale mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte et renvoyant pour le détail à une annexe.
En l’espèce, une salariée partant à la retraite avait signé un reçu pour solde de tout compte sur lequel est mentionné qu’elle a « reçu de son ex employeur pour solde de tout compte la somme de 3 872.20 euros en paiement des salaires, des accessoires de salaire et de toute indemnité quels qu’en soient la nature et le montant qui lui étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de son contrat de travail. Ces différents éléments sont détaillés en annexe du présent reçu pour solde de tout compte sur le duplicata du bulletin de paie ».

La salariée avait finalement contesté l’indemnité de mise à la retraite mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte, après le délai légal de six mois (Art L. 1234-20 al. 2 du Code du travail). Elle remettait donc en cause le caractère libératoire de son reçu devant le conseil des Prudhommes. Les juges du fond ont fait droit à sa demande, estimant que ce reçu n’avait effectivement pas été établi conformément à la loi. Après la confirmation en cour d’appel du premier jugement, l’employeur s’est pourvu en cassation. La Chambre sociale de la cour a rejeté le pourvoi au motif que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées au salarié n’a pas d’effet libératoire.
Par conséquent, l’employeur a l’obligation de détailler les sommes dues au salarié au moment de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit. Une annexe au reçu pour solde de tout compte ne peut pas s’y substituer.

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  S.T.C, Sylvie, 10 décembre 2020

  Bonjour,
  Merci pour cet article tres intéressant.
  Qu’en est-il lorsque les sommes sont versées 1 mois après la fin du contrat de travail et matérialisées par un bulletin de paie établi lui aussi 1 mois après ?