La Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d’un pays de l’Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d’un seul et même État membre. Ces opérations ne seraient donc plus exonérées. Les fournisseurs devraient facturer l’opération avec le taux de TVA applicable dans le pays de leur client. Afin de ne pas obliger les entreprises à déposer des déclarations de TVA dans chaque pays où ils ont un client, il est proposé de mettre en place un guichet unique, où pourront être déposés les déclarations et les paiements. Chaque État membre reversera ensuite directement la TVA aux pays membres concernés. Un tel guichet existe déjà pour les ventes de services électroniques aux particuliers.

Cette réforme ce base sur 4 principes fondamentaux :

• La lutte contre la fraude : la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. À l’heure actuelle, ce type d’échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l’argent aux autorités fiscales.

• Le guichet unique : il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un « guichet unique ». Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d’un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d’origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c’est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.

• Une cohérence accrue : la réforme consacre le passage au principe de « destination », en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l’État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Ce changement constitue un engagement pris de longue date par la Commission européenne, soutenue par les États membres. Ce principe s’applique déjà aux ventes de services électroniques.

• Moins de formalités administratives : les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d’établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu’ils réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises n’auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu’on appelle l’« état récapitulatif »).

Si cette réforme est mise en place cela provoquerait un véritable choc modifierait en profondeur les règles fiscales en matière de TVA. Aujourd’hui le coût de mise en conformité est estimé à 1 milliard d’euros selon la Commission. La simplification du système TVA permettra de simplifier les démarches administrative et limités les fraudes. Les entreprises n’auront plus à désigner un représentant fiscal ou mandataire fiscal pour les aider dans leurs obligations fiscales.

Ce texte est néanmoins encore très loin d’être adopté. Il doit d’abord être transmis aux États membres pour approbation puis au Parlement européen pour consultation. Une proposition législative sera ensuite proposée en 2018 par la Commission afin de modifier la directive TVA. Rappelons pour finir, qu’en matière fiscale, un texte doit réunir l’unanimité des États membres pour être adopté.

Sources : legifiscal.fr - europa.eu