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Le RBE : un moyen de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Par Manon Vialle, Juriste.
Parution : lundi 5 mars 2018
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La transparence des entreprises recherchée par l’UE s’impose désormais en France.

La loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a transposé la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 en droit français. Ce sont les articles L.561-2-2, L.561-46 à L. 561-50, R 561-1 à R 561-3 et R.561.55 à R. 561-63 du Code monétaire et financier qui s’y rapportent.
Elle oblige, sous peine de sanctions, à déclarer le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de toutes entités morales existantes auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

1. Les objectifs de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Le 30 mars 2016, Michel Sapin alors ministre de l’économie a dit « la transparence est une conquête jamais achevée. Elle est nécessaire à notre démocratie et à notre économie car l’opacité est la mère de tous les soupçons, de toutes les défiances, de toutes les démagogies, de toutes les dérives. »

Cette loi poursuit donc trois objectifs :
- Renforcer la transparence ;
- Lutter plus efficacement contre la corruption ;
- Moderniser la vie économique française.

2. Qui est bénéficiaire effectif ?

L’article R. 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité juridique. Plus précisément, la ou les personnes physiques concernées sont soit :
- Celles qui détiennent, directement ou pas, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société
- Celles qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires de la société déclarante.

Différents cas de figure peuvent donc se présenter : une détention directe et/ou indirecte du capital, une détention directe ou indirecte des droits de vote, une chaîne de détention majoritaire, un groupe familial, un démembrement de propriété où l’article 1844 du code civil s’applique … Il faut absolument se référer aux statuts.

3. La procédure à suivre

Chaque société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au moyen d’une déclaration déposée en annexe au RCS. Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent déposer ce document sous peine d’être en infraction. Elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour le faire. Seuls les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, les EPIC, les associations et fondations autres que celles ayant émis des obligations, les fondations d’entreprise et les fonds de dotation sont exonérées de cette obligation. Autant dire que la majorité des sociétés françaises doit s’y soumettre.
Dans les cas où il y a plusieurs bénéficiaires effectifs, des annexes sont à remplir ainsi que le feuillet joint sur lequel doivent être précisées les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif.

4. Les sanctions

En l’absence de dépôt au RCS du document relatif au RBE (Registre des bénéficiaires effectifs) ou de dépôt inexact, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer. Le président du Tribunal de commerce peut enjoindre, sous astreinte éventuellement, à la société concernée de déposer le document. Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 7 500€ d’amende (article L. 561-49 al.1 du Code monétaire et financier). Des peines complémentaires peuvent s’ajouter comme l’interdiction de gérer (article 131-27 du Code pénal).

Il conviendra avec le temps de voir si les objectifs de cette déclaration sont atteints.

Manon VIALLE, Juriste
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