A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars, le gouvernement présente un plan d’une vingtaine de mesures pour lutter contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans l’entreprise ainsi que les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail. Dans son nouveau plan pour l’égalité professionnelle, l’exécutif prévoit notamment le quadruplement des contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité de salaires hommes-femmes. De plus, jusqu’ici soumises à une obligation de négociation sur l’égalité professionnelle, les entreprises devront à l’avenir respecter une « obligation de résultat » sur l’égalité salariale entre hommes et femmes sous peine de sanctions financières.

Mesure phare du nouveau plan pour l’égalité professionnelle, les entreprises vont désormais être soumise à « obligation de résultat » en la matière. Pour s’y conformer, elles s’appuieront sur un « logiciel libre » fournissant une méthodologie unique de mesure des écarts de salaires.

Après consultation des partenaires sociaux, ces mesures seront intégrées au projet de loi assurance chômage et formation prévu à la mi-avril. Outre l’égalité salariale, le plan contient des mesures afin de responsabiliser les acteurs sur la lutte contre les violences sexistes au travail, second volet de la feuille de route.

Ainsi, pour progresser sur l’égalité salariale, le gouvernement mise sur une « obligation de résultat » qui s’appliquerait en deux temps. Concrètement, les entreprises de plus de 50 salariés auront l’obligation d’intégrer à leur logiciel de paie un « logiciel libre de droits », inspiré du logiciel suisse Logib, avec une « méthodologie unique » déterminant les écarts « à poste égal et à caractéristiques égales ». Sur ce point, le gouvernement et les partenaires sociaux doivent encore travailler sur les critères retenus (âge, diplôme, ancienneté, catégorie professionnelle...), afin que le logiciel calcule les écarts sur des caractéristiques identiques dans toutes les entreprises. À partir de 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et de 2020 pour celles qui comptent entre 50 et 249 salarié au sein de leurs effectifs, ces dernières devront communiquer les résultats détaillés à leurs partenaires sociaux dans le cadre de leurs négociations et afficher leur « résultat global » sur leur site internet.

En cas d’écart constaté, notion dont les critères restent encore à définir, les entreprises auront trois ans pour proposer des mesures correctives. À l’issue de ce délai et à défaut de correction des écarts salariaux, les entreprises feront alors l’objet d’une pénalité financière. Si son montant n’est pas encore fixé, le gouvernement avance une amende équivalant à 1% de la masse salariale de l’entreprise, étant précisé que cette sanction s’ajoute à celle qui s’applique en cas d’absence de plan d’égalité professionnelle, en vigueur depuis 2015.

Afin de s’assurer de la mise en œuvre de cette action, le gouvernement annonce la multiplication par quatre du nombre de contrôles de l’inspection de travail sur ce sujet pour arriver à 7 000 contrôles par an. Les inspecteurs du travail contrôleront ainsi la mise en place du logiciel ainsi que la transparence de ces résultats.

Autre mesure d’importance relative à l’égalité professionnelle, les conseils d’administrations des entreprises cotées auront l’obligation de délibérer sur leur politique d’égalité salariale. Ainsi, pour lutter contre le « plafond de verre », elles devront présenter un rapport annuel sur la mixité.

Mathieu Lajoinie Avocat au barreau de Paris www.avocat-lajoinie.fr contact@avocat-lajoinie.fr