J’aimerais aborder un sujet que je rencontre malheureusement assez souvent, qui est la remise en cause par l’administration fiscale du bénéfice d’exonération, notamment pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines (ZFU) ou des zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Il s’agit de zones défavorisées touchées particulièrement par un taux de chômage élevé et une proportion importante de jeunes sans diplômes. Les entreprises implantées ou projetant de s’implanter dans ces zones bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans. Le bénéfice d’exonération est défini à l’article 44 du Code Général des Impôts octies A.

Mais la situation est que ces entreprises, installées dans des quartiers géographiquement éligibles, subissent dans les faits une série de contrôles et pour diverses raisons voient le bénéfice de l’exonération remis en cause par l’administration, que ce soit pour l’embauche de salariés, pour l’activité non sédentaire ou pour tout autre motif qu’elle pourra invoquer.
Par conséquent, le processus est très risqué. Les entrepreneurs s’installant dans ces zones sont souvent des personnes averties, qui ont fait le choix d’une installation dans ces quartiers, mais avec un résultat à la clé.
Dès qu’un bon résultat est généré, un contrôle fiscal a lieu et se passe le plus souvent assez mal parce que l’administration va ‘pinailler’ et tout examiner à la loupe pour remettre en cause le cadre juridique.

Mon conseil est donc simple. Avant de choisir de vous implanter localement, sachez que votre cadre juridique et vos conditions d’exploitation seront passer au crible. La probabilité d’avoir un contrôle n’est pas de 1/100 ou 1/20, mais clairement de ½ ; en particulier si vous avez un résultat important, le contrôle est une certitude.

Donc avant de vous lancer dans un projet basé sur la certitude d’avoir droit à une économie d’impôt et pour éviter de vous retrouver 3-4 ans plus tard avec un problème évident, il vaut beaucoup mieux aller d’abord voir l’administration fiscale avec un dossier très complet.
Vous présentez une sorte de cahier des charges de ce que vous allez faire, vraiment détaillé, précis et exact, dont vous ne vous écarterez pas ultérieurement. Vous demandez à l’administration fiscale un rescrit pour qu’elle valide votre position fiscale.

Cette démarche est essentielle. Et vous devriez absolument faire auditer votre cadre juridique par un professionnel du droit parce que les enjeux sont trop élevés.
Si par exemple vous avez un résultat de 50.000 ou 100.000 Euros exonéré d’impôt sur 3 ans, vous pouvez tout de suite imaginer le volume très élevé des sanctions éventuelles encourues.

Le fait d’être un entrepreneur averti et connaissant le droit n’annule pas le risque de contrôle, et même au contraire puisque vous êtes attendu sur le sujet.
L’administration suit la même logique que pour les niches fiscales ; des dispositifs défiscalisant existent qui, quasi systématiquement, sont accompagnés d’un contrôle par l’administration, visant à les remettre en cause.
Ce principe s’applique aussi dans le cas qui nous intéresse.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com

Comentaires:

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  Faire valider son activité par l’administration fiscale, oui et non..., YANN THUREN, 12 juillet 2018

  Bonjour,
  Vous préconisez de faire valider son activité auprès de l’administration fiscale avant toute installation en ZFU pour limiter les risques de contrôle et ses effects néfastes.
  Je pense que ça n’apporte aucune protection et cela, pour 2 raisons.
  La première est que la validation de l’activité se fait en général par le Service des Impôts des Entreprises de la ville ou l’entreprise est située. Dans certains cas, elle se fait par un centre départemental des impôts. Or, le contrôle fiscal est décidé par une brigade départementale totalement indépendante du SIE (locaux différents, échange d’informations incomplètes…). Au moment ou le contrôle a lieu, les agents contrôleurs n’ont pas connaissance du document ayant validé l’activité du contribuable en ZFU
  La deuxième raison est que l’administration fiscale a tendance à vouloir toujours avoir raison pour maintenir le redressement. Elle dispose en outre d’un fort pouvoir d’interprétation. Lorsque vous lui présenterez le document validant votre installation en ZFU signé d’un fonctionnaire du fisc, elle essayera de prouver par tous les moyens même grossiers que la réalité de votre entreprise (pratiques, clientèle, moyens…) ne correspond pas avec ce qui a été validé par le fisc, que le chef d’entreprise a fourni au fisc des infos erronées et non sincères…. Par exemple, si vous disposez d’un ordinateur portable, le contrôleur dira qu’il n’a pas la preuve que le travail soit effectué dans le bureau de la ZFU... Vous irez alors en Commission Départementale du Chiffre d’affaires pour contester la proposition de rectification et la on vous dira que cette commission ne peux pas trancher ce sujet car il relève du droit. Or la commission n’est compétente que pour les faits. Vous irez ensuite au Tribunal Administratif et il sera difficile d’obtenir gain de cause car les juges donnent souvent raison au fisc. Ils pensent tout de suite que le contribuable s’est installé en ZFU pour échapper à l’impôt. Ou alors, les juges ont du mal à appréhender la complexité des règles d’exercice d’une activité en ZFU.
  JE vous dit tout cela car j’ai vécu cela. Merci beaucoup

  
  
  • Retour d’expérience, Alexandre, 13 juillet 2018

    Bonjour Yann,
    Votre retour d’expérience est très instructif et je vous remercie de le partager avec nous.

    Quelle fut l’issue de cette contestation par l’administration fiscale pour votre société ?

    Le fait que vous ayez des ordinateurs portables et non des ordinateurs fixes, est-il le seul reproche qui vous fut fait ?