Une étudiante préparait son dernier semestre de licence professionnelle mention intervention sociale à l’université Paris Descartes.
A l’issue de la soutenance de son mémoire de projet tuteuré, elle s’est accusée d’un plagiat de quelques pages.
Le directeur des études de la licence professionnelle lui a répondu par mail que : "plagier était un délit mais qu’elle n’aurait pas de sanction disciplinaire et que son plagiat impacterait sa note de projet tuteuré".

Les règles de validation du diplôme national de licence professionnelle ont été fixées par arrêté en date du 17 novembre 1999.
Ces règles prévoient que pour la délivrance de ce diplôme, tous les semestres doivent avoir été validés, que les unités d’enseignement (UE) se compensent entre elles à condition que leur note soit de 7/20 minimum et que la moyenne de l’ensemble des UE doit être au moins de 10/20
L’étudiante a obtenu la note de 9/20 à son projet tuteuré et une moyenne de 12, 286 au dernier semestre.
En application de la réglementation du diplôme de licence professionnelle, l’étudiante pouvait donc légitimement réclamer la délivrance de son diplôme.

En l’absence de note éliminatoire, les juges de la Cour administrative d’appel de Paris lui ont donné raison et ont ordonné à l’université la délivrance du diplôme dans un délai de 2 mois.

Quelle sanction pour un plagiat ?

Le plagiat constitue un délit qui expose son auteur à des sanctions pénales et (ou) disciplinaires.
Une procédure disciplinaire peut donc être engagée par une université, conformément à son règlement des examens et en respectant la procédure s’appliquant dans tous les établissements publics d’enseignement supérieur (voir décret du 13 juillet 1992).

De nombreuses universités ont rédigé des chartes anti-plagiat définissant la fraude par plagiat et les réponses qu’elles souhaitaient y apporter.
Ces chartes sont à usage aussi bien des étudiants que des enseignants.
Mais les enseignants plutôt que de recourir à des sanctions disciplinaires peuvent vouloir privilégier des sanctions à vocation pédagogique pour des fraudes de moindre envergure.

C’est l’option qui avait été choisie par le responsable de la licence de l’université Paris Descartes.
La sanction consiste alors à abaisser la note de l’épreuve durant laquelle l’étudiant a au recours à des moyens frauduleux.
Cette méthode à l’avantage de graduer la sanction en fonction en fonction de la gravité de la fraude.
Mais elle peut aussi soulever des difficultés techniques : la sanction doit en effet être proportionnelle à la faute commise, ni plus ni moins.

Les magistrats de la Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille avaient déjà admis la légalité d’une sanction pédagogique sans y voir une sanction disciplinaire déguisée : Arrêt de la CAA de Marseille du 16 janvier 2007.
Dans cette affaire, une note de 6/20 avait été infligée à un étudiant pour un plagiat de 3 pages dans son mémoire de DEA.

Dans l’affaire jugée à Paris, les magistrats ont repris la même argumentation : les "simples" sanctions pédagogiques sont juridiquement autorisées pour répondre à un plagiat.

A la lumière de ces jurisprudences, il est probable que le débat sur l’intérêt des sanctions pédagogiques se déplace en partie sur le terrain de leur justification morale.
Arrêt n°17PA00477 CAA de PARIS du 13 mars 2018

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  PLAGIAT : NOTE DE ZERO, LE DUC, 28 avril 2018

  La note de zéro peut être appliquée à tous les faits de plagiat.
  Cette sanction pédagogique prévue dans un règlement d’examen présente l’avantage de ne pas avoir à déclencher une procédure disciplinaire.
  Toutefois cette mesure dissuasive est inadaptée pour sanctionner des faits mineurs de copiage sans citation des sources.
  Dans ces situations, la sanction peut être contestée, non du point de vue de la note mais quant à la qualification des faits, de plagiat.
  Voir à ce sujet, une décision récente de la Cour administrative d’appel de Paris du 6 février 2018 concernant une école nationale d’architecture préparant à un master.
  Yves LE DUC

  
  
  • corrigé de TD et plagiat , merle christine, 7 juin 2018

    une correction de TD remise par un étudiant pour un travail de revalidation peut-elle être considérée comme du plagiat et faire l’objet d’une sanction pédagogique à 0/20
  
  
  • note de zéro pour un plagiat, yves LE DUC, 7 juin 2018

    Il y deux conditions à respecter pour pouvoir appliquer une note de zéro pour plagiat.
    1ére condition : cette sanction pédagogique doit avoir été prévue dans le règlement d’examen de l’établissement d’enseignement.
    2ème condition : la réalité du plagiat doit pouvoir être constaté.
    Le recopiage intégral d’un corrigé type d’examen est assimilable à un plagiat.
  
  
  • un article plagié , Shemu’el , 7 juin 2019

    j’aimerai savoir quand un article est plagié par un étudiant - que l’auteur de l’article avise l’université de le doyen de l’université. quelle est la sanction de Etudiant ? peut-on renvoyer définitivement l’étudiant pour un article plagié ?
  
  
  • EXCLUSION POUR PLAGIAT, yves LE DUC, 9 juin 2019

    L’exclusion pour plagiat est l’une des sanctions prévues par le décret du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur ( Article 40 ). Toutefois, c’est la section disciplinaire de l’établissement qui décide de la lourdeur de la sanction en fonction de la gravité de la faute commise par l’étudiant.
    Par ailleurs, la victime du plagiat peut déposer plainte et engager une procédure pénale, en application de la loi du 23 décembre 1901 sur les fraudes aux examens. Cependant, cette voie n’est ouverte que si le plagiat a été effectué dans le cadre d’un examen.
• 
  PLAGIAT : CONTESTATION DE LA NOTE DE ZERO, LE DUC, 24 septembre 2018

  Le zéro pour plagiat est une note et non une sanction disciplinaire.
  Comme toutes les notes, la note de zéro peut être relevée par le jury d’examen ( et non par la section disciplinaire de l’université ).
  C’est ce que pouvait faire légitimement le jury du diplôme d’études juridiques générales de l’Université de Picardie.
  Dans cette affaire, un étudiante avait été soupçonnée de fraudes. Elle avait obtenu la note de zéro dans 2 épreuves d’examen, en finances publiques et en droit civil.
  Arrêt du Conseil d’Etat du 6 décembre 1991 n°126323

  
  
  • Plagiat, Am , 25 juillet 2019

    Dans le cadre d’une affaire de plagiat au premier semestre ayant valu une note de 10/20 dans la matière concernée et un semestre validé, Un directeur d’UFR a t’il le droit de refuser de donner à un étudiant son relevé de note du second semestre et son attestation de réussite à la licence ?
  
  
  • PLAGIAT : ACCES AUX NOTES, yves LE DUC, 26 juillet 2019

    En application de la la loi du 17 juillet 1978, les étudiants bénéficient d’un droit individuel d’accès aux documents administratifs les concernant.
    Les copies d’examen et a fortiori les relevés de notes font partie des documents administratifs communicables.
    Toutefois, ces documents ne sont communicables qu’après la proclamation définitive des résultats de l’examen : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 1997.
    Après une demande écrite adressée à l’administration, celle ci dispose d’un délai de 1 mois pour répondre.
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  Sanction pédagogique pour plagiat et compensation des notes, LE DUC, 27 mars 2019

  Le principe de la compensation des notes s’applique, conformément à la réglementation de chaque diplôme.
  Les étudiants visés par une sanction pédagogique pour plagiat ne peuvent être écartés du système de compensation des notes, sous peine de créer une rupture d’égalité de traitement entre les étudiants.

  yves LE DUC
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  Exclusion de 06 mois pour plagiat dans un memoire de stage, Felip , 11 janvier 2020

  Bonsoir sanctionné de 06 mois d exclusion de la faculté pour plagiat dans un mémoire de stage, je trouve que c est une sanction lourde par rapport à l erreur commise j aimerais savoir ce que je peux faire pour changer cette décision et revenir à mes études.
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  CONTESTATION D’UNE SANCTION POUR PLAGIAT, yves LE DUC, 13 janvier 2020

  Le plagiat dans un mémoire de stage constitue une fraude aux examens.
  Dans le cadre des procédures disciplinaires des établissements d’enseignement supérieur ( décret du 13 juillet 1992 ), une exclusion pour plagiat peut être prononcée par l’établissement.
  Cette sanction peut être contestée en faisant appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ( CNESER ) . Voir Art. R 712-43 du ce de l’éducation
  L’appel est à adresser au président de la section disciplinaire de l’université.
  L’appel est en principe suspensif ( sauf décision contraire de la section disciplinaire ) et permet à l’étudiant de poursuivre ses études.
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  Suppression de l’appel devant le CNESER, yves LE DUC, 27 septembre 2021

  Depuis le vote de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les recours contre les sanctions disciplinaires frappant les étudiants ne transitent plus par le CNESER.
  Les contestations doivent être portées devant les tribunaux administratifs.
  Cette mention doit être contenue dans les notifications adressées aux étudiants sanctionnés et comporter les délais d’appel
  ( voir Article R 811-39 du code de l’éducation).