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Des sanctions disciplinaires encourues par les Notaires. Par Sébastien Ronphé, Avocat.
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Parution : mercredi 11 avril 2018
Adresse de l'article original :
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Les notaires, en plus du respect de la loi et des règles professionnelles, se doivent de faire preuve de probité, délicatesse et honneur tant dans le cadre de leur activité qu’à l’occasion de leur vie extraprofessionnelle.
Un manquement à leurs obligations est susceptible d’entraîner une procédure disciplinaire à leur encontre, au terme de laquelle plusieurs sanctions peuvent être prononcées : rappel à l’ordre, censure simple, censure devant la chambre assemblée, défense de récidiver, interdiction temporaire ou encore destitution (Art. 3 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945).
Ces sanctions relèvent de deux catégories différentes : Les peines dites « de discipline intérieure », prononcées par les instances disciplinaires, et celles prononcées par le Tribunal de Grande Instance.
Le rappel à l’ordre, la censure simple et la censure devant la chambre assemblée, sanctions les plus faibles, sont proposées et prononcées par le conseil régional siégeant en chambre de discipline.
A. Le rappel à l’ordre
Sanction la plus légère, elle est exécutée du seul fait de son prononcé. Le rappel à l’ordre est inscrit au dossier du notaire pénalisé.
B. La censure simple
Il s’agit d’un blâme prononcé par la chambre de discipline. Sans autre conséquence, la sanction figure au dossier de l’officier ministériel.
C. La censure devant la chambre assemblée
Prononcée par la chambre de discipline, lecture en est faite devant l’assemblée générale par le Président de la chambre départementale dont relève le notaire. Ce dernier se doit de comparaitre en personne. Un Procès-Verbal est dressé puis adressé au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le notaire réside.
Les peines de discipline intérieure peuvent s’accompagner d’une peine d’inéligibilité temporaire aux organismes professionnels.
La défense de récidiver, l’interdiction temporaire et la destitution sont des sanctions relevant du pouvoir judiciaire.
A. La défense de récidiver
Il s’agit d’un avertissement adressé au notaire visé par la procédure disciplinaire. Si son comportement devait à l’avenir faire de nouveau l’objet d’une poursuite disciplinaire, la sanction prononcée serait automatiquement une peine plus lourde, à savoir soit l’interdiction temporaire, soit la destitution.
B. L’interdiction temporaire
Le notaire sanctionné a l’interdiction d’exercer pour le compte de son étude, mais peut se faire embaucher dans une autre en tant que Clerc ou bien choisir une autre voie professionnelle. Aucun texte ne prévoyant de durée à l’interdiction temporaire (Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 : L’absence de précision de durée n’est pas inconstitutionnelle), la sanction peut se révéler particulièrement lourde et longue.
Un administrateur est nommé en remplacement du notaire frappé par la mesure le temps de la sanction. Les émoluments et rémunérations sont perçus par l’administrateur qui s’acquitte aussi des charges de l’étude.
Cette sanction entraine l’inéligibilité définitive aux organismes professionnels.
C. La destitution
De façon définitive, le notaire frappé de destitution ne pourra plus exercer cette profession. Le notaire sanctionné est privé de la possibilité de choisir son successeur. Inscrite au casier judiciaire, la sanction de destitution prive le notaire déchu de la possibilité de faire état de sa qualité d’ancien notaire.
Sébastien Ronphé, Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine.Bonjour,
Je voudrais connaitre les sanctions d’un notaire de mon département. Je sais qu’il a eu des problèmes avec la justice et il m’a été rapporté par des clercs de notaire du secteur que ce notaire indélicat a été sanctionné par la chambre interdépartementale des notaires ou quelque chose comme ça ?
Comment puis-je avoir accès à ce passif (sanctions, décisions de justice...) concernant ce notaire ?
Cordialement
Ma Nièce donne régulièrement des renseignements notariaux à sa mère, ma sœur afin d de l avantager sur la transmission du futur hetitage
Bonjour, garant pour la location d’un ami, le notaire chargé de la négociation m’impose de signer un contrat de caution solidaire alors que j’ai demandé par mail dès l’envoi des documents un contrat en caution simple avec bénéfice de discussion et que le locataire est maintenant installé. A ma demande en retour de m’envoyer un dossier pour une caution simple, il me répond : "Je vous informe que le seul type de procuration que nous faisons pour les baux d’habitation sont celle que je vous ai envoyée" (càd caution solidaire) et exige que j’accepte ce type de caution. Est-il légal de m’imposer ce type de caution ? Un notaire tout comme un bailleur a-t-il le droit de refuser un contrat de caution légale et existant ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d une très longue procédure (20 ans), j’ai demandé 1 séquestre auprès de mon notaire et celui-ci a été nommé par le juge pour la rédaction des actes et le partage entre les parties.
Mon notaire ne fait rien. Elle a le jugement définitif depuis 3 ans et rien n avance. La prescription arrive dans 3 mois et maintenant elle demande de se dessaisir du dossier. En a t elle le droit sachant que c’est le juge qui l a nommé et quid du séquestre et de la prescription ? Peut on la contraindre au moins de rédiger les actes ?
Bonjour,
Je suis aussi intéressé par la réponse sur cette question.
10 ans de procédure, le notaire a été nommé par le tribunal il y a 2 ans et depuis cela avance peu. .
Depuis, Une prescription nous a été opposée par un des assureurs sur la succession.
Nous aimerions que le notaire procède en urgence à la rédaction des actes