Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L) a été déposé au Sénat le 30 mars 2018 et devrait commencer à être examiné très prochainement. Sans surprise, le texte concerne essentiellement la fraude fiscale. Empreints d’un certain pragmatisme, les quelques articles (11 seulement au total) procèdent par petites touches pour améliorer l’arsenal législatif existant.

Cinq ans plus tard, ce projet complète la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 votée à la suite de l’affaire Cahuzac.

On notera que - hasard du calendrier ou pas - le « verrou de Bercy » qui est actuellement sous le feu des critiques des magistrats notamment, n’est pas traité. En effet, celui-ci fait pour l’instant l’objet d’une mission parlementaire qui ne rendra ses conclusions qu’en mai prochain.

Ci-après les mesures phares de ce projet de loi relatives à la lutte contre la fraude fiscale.

1. Création d’une police fiscale.

L’article 1 prévoit la création d’une « police fiscale » au sein du ministère du budget.

D’après les informations diffusées dans la presse, cela consisterait à former une cinquantaine d’agents des services fiscaux (catégorie A et B) aux techniques de police judiciaire.

Ceux-ci pourraient ainsi mener des enquêtes judiciaires sur réquisitions du procureur de la République pour des infractions de fraudes fiscales, de blanchiment de fraude fiscale dans certains cas ou pour les infractions connexes.

Cette police fiscale prévue à l’article 28-2 du Code de procédure pénale serait en quelque sorte le miroir de la « police douanière » (i.e. le service national de douane judiciaire (SNDJ)) prévu à l’article 28-1 du même Code de procédure pénale.

Par ailleurs, tout en dépendant du Ministère du budget, elle aurait vocation à délester la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), actuelle police fiscale au sein du Ministère de l’intérieur. La règle de répartition pourrait ainsi être que les affaires plus spécifiquement axées sur la fraude fiscale reviendraient à la nouvelle police fiscale du ministère du budget.

A ce stade, on peut déjà se demander si l’absence de critères précis de répartition d’attribution ne risquerait pas de créer des conflits d’attribution entre ces différentes polices.

2. Introduction du « name and shame ».

Le « name and shame » serait illustré notamment par l’application par principe de la peine de publication des décisions de condamnation pour fraude fiscale.

Rappelons que cette peine complémentaire est aujourd’hui prononcée de manière facultative par les tribunaux.

3. Plaider-coupable étendu à la fraude fiscale.

La fraude fiscale pourrait être éligible à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) actuellement prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.

Cette procédure également appelée « plaider coupable » consiste à apporter une réponse pénale rapide pour les affaires dans lesquelles les mis en cause reconnaissent les faits qui leur sont reprochés.

Relativement récente, la CRPC ne s’applique actuellement qu’à certaines infractions et prévoit des peines réduites. A titre d’exemple, les peines de prison ferme prononcées ne peuvent ni être supérieures à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

L’extension du plaider-coupable à la fraude fiscale est donc en faveur d’un certain pragmatisme dans la répression puisque les peines de ferme sont rarement prononcées.

4. Extension de la liste des paradis fiscaux.

L’article 11 du projet de loi prévoit d’intégrer à l’actuelle liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) la liste adoptée par l’Union européenne en décembre 2017.

Concrètement, les sept pays qui figurent actuellement sur la liste française (Botswana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama) pourraient être complétés par les neuf pays actuels de la liste de l’Union européenne.

Rappelons que les transactions effectuées entre la France et ces « paradis fiscaux » sont soumises à une fiscalité très importante (voire dissuasive) ainsi qu’à des obligations et des contrôles renforcés.

5. Autres mesures.

Parmi les autres mesures contenues dans le projet de loi, on peut également citer la possibilité de sanctionner (sanction administrative) les professionnels complices des manquements fiscaux et sociaux. Une mesure similaire avait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel il y a quelques années.

Enfin, certaines mesures visent à améliorer l’échange d’information entre administrations. Le « data mining » pourrait ainsi à terme constituer une technique prédominante d’investigations pour les contrôles fiscaux.

Ce projet de loi ne constitue assurément pas une révolution dans le paysage législatif actuel mais ces mesures si elles devaient être entérinées, pourraient certainement permettre une lutte plus efficace contre la fraude.

Antoine Reillac Avocat à la Cour Email: areillac@reillac-avocat.fr Site: www.reillac-avocat.fr