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Les droits des seniors et des aidants. Par Francine Summa.
Parution : samedi 5 mai 2018
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Le Salon des Séniors s’est tenu du 5 au 18 avril 2018 à la porte de Versailles. L’affluence à se salon regroupant tous les aspects de la vie des Séniors – Finances, Patrimoines, Santé , Bien-être Sécurité (Police Nationale) confirme l’importance croissante de la « Silver Economy » du fait de la longévité de la Vie.

Le vieillissement de la population pose le problème de l’accompagnement de la personne fragilisée par une maladie invalidante, de longue durée (Alzheimer, Parkinson). Les proches - conjoint, enfants, sont les premiers concernés par la charge matérielle et morale de leurs anciens.

Le Droit protège les personnes fragilisées (I). Le travail des aidants est désormais reconnu et les récentes mesures sociales instituées reconnaissent son action économique essentielle dans le traitement du vieillissement en attendant un véritable statut de l’aidant (II).

I- Protection de la personne fragile (Alzheimer, maladie, handicap)

Protection juridique : mandat de protection future, curatelle, tutelle.

Ces procédures sont engagées devant le Juge des tutelles du Tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. A Paris, les tribunaux d’Instance d’arrondissement sont supprimés. Il convient désormais de s’adresser au Tribunal d’Instance de Paris :
Les vingt tribunaux d’instance parisiens ont quitté les mairies d’arrondissement pour s’installer dans les locaux, modernes et fonctionnels du tribunal de Paris, dans le 17ème arrondissement de la capitale, au cœur de l’éco-quartier de la ZAC des Batignolles.
Ils se sont regroupés depuis le 14 mai 2018 au sein du seul tribunal d’instance de Paris, désormais compétent sur l’ensemble des arrondissements de la ville de Paris
Le site Tribunal d’Instance de Paris donne toutes les informations pratiques : formulaires, fiches pratiques

Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
Tel : 01 44 32 51 51

I-1 : Le mandat de protection future : Articles 487 à 494 du Code civil

Toute personne majeure dotée de la capacité juridique peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant.
Le mandat peut être rémunéré.
Le mandat peut être fait par un avocat ou par un notaire. Un mandat notarié permet de faire des actes de disposition (vente de biens immobiliers).
Le mandat prend fin sur décision du juge des tutelles saisi par le mandant ou le mandataire ou sur recours. Et dès la mise en place d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
Toutes les informations sont disponibles sur le service public.fr ou le site du Tribunal d’Instance (rubrique famille).

I-2. La curatelle et la tutelle : Articles 425 à 472 du Code civil

I-2-1. La curatelle est la mesure la plus pratiquée.

La mise en œuvre de la procédure est subordonnée à l’établissement du rapport d’un médecin spécialisé inscrit sur la liste départementale du Procureur de la République qui après un examen de la personne sur ses facultés intellectuelles conclut à une mesure de curatelle.

La curatelle permet de protéger le patrimoine de la personne en état de faiblesse en limitant sa capacité juridique. Le juge désigne un curateur- choisi parmi les proches de la personne ou un administrateur judiciaire à la protection des majeurs ou une association qui auront mandat pour faire les actes de gestion. La curatelle a une durée de cinq ans renouvelable.
La curatelle est simple ou « renforcée «  » : le juge donne la liste des actes interdits à la personne qui ne dispose plus librement de ses revenus. Un compte en banque spécial est ouvert et géré par le curateur qui règle les factures.
Chaque année, le curateur établit le compte de gestion et l’adresse au juge.
La personne sous curatelle a le droit de vote. Elle peut faire un testament.

I-2-2. La tutelle suppose un patrimoine complexe (entreprise) à gérer. Un tuteur, Subrogé-tuteur, un Conseil de famille sont désignés.

I-3. Mesures complémentaires pour sécuriser la personne : le testament- autres dispositions en cas d’accident corporel et de décès : personne a contacter- prolongation de soins- don d’organes

I-3-1.Le testament (Articles 893 à 901 du Code civil)

Rédiger son testament est conseillé si la personne a un patrimoine et une famille.
Le conseil d’un notaire est conseillé. Ces conseils sont gratuits. Le notaire ne prend d’émoluments que pour la rédaction des actes.
En France le testament est olographe. Il doit être écrit à la main, daté et signé. Pour être bien clair il est prudent de commencer par la formule : « Ceci est mon testament ».
Il est possible d’établir plusieurs testaments. C’est le dernier testament qui est pris en considération.
Il est recommandé de le faire enregistrer par un notaire au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Le coût est de 26,92 €.
Le testament peut aussi être notarié. Il est dicté devant deux notaires. Ou un notaire et deux témoins, signé après lecture. Le coût est de 115, 39 €.
(www.service-public.fr/ particuliers/vos droits. F770)

La Chambre des notaires à Paris : http://www.paris.notaires.fr/
Chambre interdépartementale des notaires de Paris.
12 avenue Victoria
75001 - PARIS.
Téléphone. : 01.44.82.24.00.

I-3-2 : Autres dispositions patrimoniales possibles : la transmission de la nue-propriete aux enfants, l’assurance-vie

Organiser de son vivant le transfert d’une partie de son patrimoine avec optimisation fiscale est une préoccupation. La donation de l’usufruit aux enfants de biens immobiliers, l’assurance-vie avant 70 ans sont les plus courantes. Il est prudent de se faire conseiller par un notaire ou un professionnel de l’immobilier ou de l’assurance pour avoir une analyse de la situation patrimoniale de la personne.

I-3-3. Personnes a contacter en cas de problème

Il est recommandé d’avoir sur soi des consignes en cas d’accident. Personne à prévenir, comportant le téléphone à appeler. Ce qui est utile si la personne se perd.
Des informations médicales : groupe sanguin, allergies, sont à ajouter.

I-3-4. Mesures médicales : prolongation des soins. consignes en cas de douleur

Il est prudent d’avoir sur soi une liste écrite des mesures souhaitées ou refusées en cas d’incapacité physique pour s’exprimer : coma. Refuser un acharnement médical, refuser la douleur prolongée sans espoir de rémission. Funérailles (enterrement, incinération-) Ces consignes écrites éviteront des situations litigieuses.

I-3-5. : Don d’organes

Il existe un registre national des refus pour enregistrer le refus de donner ses organes en cas d’imminence de décès. Cette déclaration se fait sur internet sur le site ou par courrier :
Agence de la biomédecine Registre national des refus
1 avenue du Stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

Cette décision peut être modifiée.
A défaut de déclaration d’intention, les organes seront prélevés. Présomption d’accord de la personne.

Index

Ordre des Avocats du Barreau de Paris
11 place Dauphine
75 053 PARIS cedex
www.avocatparis.org

Chambre interdépartementale des notaires de Paris.
12 avenue Victoria
75001 - PARIS.
Téléphone. : 01.44.82.24.00.
www.notaires.fr

Tribunal d’Instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
Tel : 01 44 32 51 51
www.tribunal-de-paris.justice.fr.

I-4- Les polices d’assurances

I-4-1 : L’assurance dépendance

En souscrivant à partir de 70 ans- jusqu’à 77 ans- une police d’assurance dépendance, la personne devenue dépendante au sens de l’impossibilité de faire des actes de la vie quotidienne (marcher, faire sa toilette, se nourrir) pourra recevoir soit un capital soit une rente, en fonction du capital épargné par elle. Moyennant un délai de souscription de trois ans, en principe, et après un délai de carence de trois mois.
Ces contrats doivent être bien étudiés car les sommes versées sont définitivement acquises à l’assureur. Or, l’aide d’une assistante de vie et/ou d’une aide soignante et/ou d’une infirmière, soins remboursés par l’assurance maladie pallient à la dépendance en grande partie.

I-4-2. Le contrat obsèques

Il prévoit de verser un montant choisi par le souscripteur, 3.000, 5000 € pour les frais funéraires. C’est une police qui peut éviter à la succession d’avoir à financer ces frais. L’adhésion est possible jusqu’à 84 ans.
La réserve sur ces contrats est qu’il n’est pas possible de recouvrer les versements. Un délai de carence de un an - moyenne- est prévu.
Il est possible de s’adresser à :
Fédération Française de l’Assurance
26 Boulevard Haussmann
75009 Paris
www.ffa-assurance.fr

II- Mesures pour les aidants

Définition : Article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles
Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Selon un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du 24 janvier 2018 : En 2008, le nombre des aidants était estimé à 8,3 millions, dont la moitié est composée de personnes âgées. Ce qui représenterait un travail non valorisé de 12 à 16 milliards d’euros. En dix ans, le chiffre a du augmenté.53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille.

II-1. Aides financières : vers une reconnaissance sociale du travail des personnes aidantes

II-1.1. Droit à un congé rémunéré

Une proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2018, pour donner un statut social à l’aidant. Le montant à définir par décret serait être identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), soit 43,14 euros par jour.

II-1-2. Don des RTT à l’aidant : Loi n°2018-84 du 18 février 2018

Les salariés d’une entreprise peuvent donner leurs RTT à un collègue, aidant d’une personne handicapée : Le Code du Travail a été modifié dans ce sens.
Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

En attendant un statut social complet de l’aidant.

II-2. L’aide au répit

Loi n°2015-1776 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, (JO du 29 décembre 2015.)

II-2-1. L’aidant supporte la charge de la personne fragile. Il a besoin d’un soutien psychologique pour lui faire accepter la situation et le renforcer dans sa tâche permanente- jour et nuit-.

Sans jour de congé et sans vacances. Cette vie épuisante nécessite un soutien moral.
Le médecin est souvent celui qui connaît la famille et est le confident.
La loi rappelle l’importance du rôle des aidants et leurs besoins. « La majorité des personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient d’une aide de leur entourage, souvent celle d’un parent. En effet, la moitié d’entre eux sont les enfants de la personne âgée et un tiers sont leur conjoint. Cette aide s’avère essentielle à la possibilité de demeurer à domicile.
En 2008, 4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé́ de 60 ans ou plus à domicile…Les aidants salariés, dans le cadre de l’APA, sont dans 88% des cas des femmes. »

La loi reconnait et consacre plus fortement le rôle des aidants. Cette action s’articule autour de trois axes :
- reconnaitre un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’APA,
- conforter et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement
- aider à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant.

Par exemple, l’augmentation de 400 euros du plafond d’aide en GIR 1 permettra de financer l’accès en accueil de jour pour une à deux journées par semaine, en plus des heures d’aide à domicile déjà̀ prévues par le plan d’aide.
Il peut s’agir d’heures d’aide à domicile supplémentaires, voire d’une présence continue, mais également d’un accueil de jour ou d’un hébergement temporaire.
Ce « droit de tirage » constitue une enveloppe d’aide par année et par aidé. D’un montant qui peut aller jusqu’à 500 euros annuels, il permet par exemple de financer une semaine d’hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 65 euros) pour permettre à l’aidant de partir en vacances. Il peut aussi être utilisé pour financer l’équivalent de 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 30 euros), qui peuvent être ou non répartis dans l’année pour permettre à l’aidant de bénéficier de journées de répit. Il peut encore être utilisé pour renforcer temporairement l’aide à domicile (environ 25 heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins) pour permettre à la personne aidée de rester à domicile pendant que son aidant fait une « pause ». www.solidarites-sante-gouv.fr.

I-2- 2. Repos de l’aidant

La Maison des Ainés et des Aidants – M2A : Une plate forme située 48 rue St André des Arts à Paris accueille les personnes fragiles qui se reposent permettant à l’aidant de vaquer à ses occupations.

Le site www.lamaisondesaidants.com regroupe des informations sur les droits et les offres d’aides pour les aidants. et des aides personnelles : formation, droit au répit- hôpital de jour-vacances aidants/ aidés, groupes de paroles.

Des Villages Vacances Répit Familles accueillent l’aidant et l’aidé. www.vrf.fr

SITES SUR L’AIDANT

www.lamaisondesaidants.com
www.aidants.fr
www.vivreenaidant.fr
www.lesitedesaidants.fr
www.aidonslesnôtres.fr
www.pourbienvieillir.fr

Francine Summa
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