Le Défenseur des Droits a présenté le 2 mai 2018 les résultats d’une enquête réalisée en collaboration avec la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), intitulée « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat en France ». Ayant récolté 7.138 réponses, cette enquête fait un état des lieux détaillé des cas de discrimination et des inégalités au sein de la profession.
Si les résultats démontrent que les discriminations sexistes sont les cas majoritairement dénoncés, celles relatives aux origines, à la religion ou à l’orientation sexuelle sont aussi bien présentes.

Les femmes majoritaires, mais victimes d’inégalités.

Comme l’établissent déjà les régulières statistiques effectuées dans la profession d’avocat, l’échantillon des personnes interrogées démontre que le métier est jeune (avec un âge moyen de 43 ans), largement féminisé (avec 54% d’avocates et 46% d’avocats), et ce quelle que soit la taille du barreau.
Ceci n’empêche cependant pas que les avocates soient plus fragilisées, ce qui rend leur situation professionnelle plus instable.
L’enquête s’appuie ainsi sur les chiffres du dernier rapport d’activité de la Caisse nationale des barreaux français [1] : 78% d’avocats hommes inscrits en 1997 sont toujours dans la profession en 2015, contre 66% de femmes. Et dès la deuxième année qui suit leur prestation de serment, les avocates désertent un peu plus la profession que leurs confrères.

Jacques Toubon, Défenseur des droits

En première ligne de mire, les inégalités marquées entre les femmes et les hommes dans la profession, « qu’il s’agisse des statuts d’exercice, des secteurs d’activité et des revenus ». L’information n’est pas nouvelle, mais ici attestée par des chiffres : le statut d’associé est globalement occupé par des personnes plus âgées, et majoritairement masculines. Ainsi, sur les 54% de répondantes, 36,9% seulement sont des associées. Les avocates exercent leur métier surtout en tant que collaboratrices libérales (36,3%, contre 21,3% de leurs confrères) ou dans le cadre d’un exercice individuel (38,7% des femmes et 33,9% des hommes ayant ce statut).

Cette répartition a nécessairement un impact sur les revenus, notamment des jeunes entrantes : 60,9% des avocates ayant 39 ans au plus en 2017 déclarent des revenus professionnels annuels nets d’un montant inférieur ou égal à 36.000 euros, contre 44,1% des avocats de la même tranche d’âge.

L’enquête souligne également que cette différence de revenus résulte des spécialités exercées et de leur répartition genrée. Alors que les hommes sont surreprésentés dans certains secteurs comme le droit des affaires (57,9%, contre 42,1% des femmes) ou le droit international (57,4%, contre 42,6% des femmes), les femmes déclarent plus souvent exercer dans les secteurs du droit de la famille (66,6% contre 33,4% des hommes) et du droit du travail et de la protection sociale (57,4% contre 42,6% des hommes).

Ces inégalités se retrouvent aussi dans l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Les avocates sont en effet plus concernées par le temps partiel (9% des répondantes) que leurs confrères (4%), et déclarent plus souvent travailler en temps partiel de manière contrainte (1,4% des répondantes, contre 0,1% des hommes).
Cet usage du temps partiel est cependant moins répandu dans la profession, comparé aux femmes actives occupées dans leur ensemble, traduisant pour les auteurs de l’enquête une articulation entre la vie familiale/personnelle et professionnelle très contrainte pour les avocates.

Un constat qui se retrouve dans l’usage des congés parentaux. On note une large progression des congés paternité (30,9% des pères d’enfants âgés de moins de 15 ans déclare avoir pris un congé paternité, contre 1,9% des pères d’enfants âgés de 15 ans ou plus) et maternité (78,9% de celles ayant un enfant de moins de 15 ans, contre 44,3% des mères ayant un enfant de 15 ans ou plus). Mais 50,8% des avocates déclarent travailler pendant ces congés.

Des discriminations relatives au sexe, mais aussi aux origines, à la religion et aux orientations sexuelles.

La suite de l’enquête aborde plus frontalement la question des comportements discriminatoires au sein de la profession d’avocat. Et les femmes sont donc en première ligne.
D’abord parce qu’elles sont les premières concernées par les expériences de discrimination : sur les 38% des répondants ayant vécu une telle situation au cours des cinq dernières années, 53% sont des femmes. Un taux de discrimination plus élevé que dans la population générale (46,2% des femmes, selon l’enquête Accès aux droits, réalisée par le Défenseur des droits en 2016).
Le motif de discrimination le plus fréquemment cité par les avocates est leur sexe même (39,3%), auquel vient s’ajouter un autre motif, la maternité (pour 19,7%). Plus d’une femme sur deux ayant un enfant de moins de 5 ans est concernée.

Les femmes avocates sont ensuite plus sensibles à la question des discriminations, car 72% d’entre elles (contre 47% d’hommes) rapportent avoir été témoins de discriminations à l’encontre de leurs collègues, et en majorité des discriminations sexistes (52%).

Si le genre reste le motif de discrimination le plus fréquent, ceux liés aux origines, à la religion et à l’orientation sexuelle sont aussi présents. Ainsi, « 13,7% des personnes qui ont une sexualité homo ou bisexuelle rapportent faire fréquemment l’expérience de blagues ou autres comportements déplacés à connotation homophobe ». 19,9% des personnes qui pensent être perçues comme noire, arabe ou asiatique « rapportent vivre fréquemment ces situations au travail ».

Et concernant les blagues, propos ou comportements liés à la religion, « ils touchent 5,9% des avocates et avocats. Celles et ceux qui se disent de religion musulmane se déclarent beaucoup plus souvent concernés, puisque 24,2% se disent confrontés fréquemment à des actes ou propos hostiles relatifs à leur religion. Ce pourcentage est de 12,5% pour les personnes de religion juive. »

Pour les femmes comme pour les hommes, ces discriminations surviennent en premier lieu dans les relations avec les confrères et consœurs. La question de la fixation de la rémunération est ensuite « un domaine particulièrement sensible » pour les avocates, quand les hommes signalent « davantage un contexte discriminatoire dans les relations de travail avec les magistrats » ou dans le fait de « se voir confier un dossier ou une mission ».

L’étude souligne aussi l’importance de prendre en compte les groupes sociaux pour comprendre l’exposition plus fréquente d’individus à des situations de discrimination : 25% des hommes de 30/49 ans ayant un enfant, 48% des femmes de 40/49 ans perçues comme blanches, 66% des hommes de 30/49ans perçus comme noirs ou arabes, 69% des femmes de 30/39ans ayant un enfant, 74% des femmes de 30/49 ans de religion musulmane.

Une demande de mobilisation pour encourager les actions.

Cette enquête démontre qu’une grande majorité des avocats (60,2%) comme des avocates (77,9%) pense que la lutte contre les discriminations « doit être une priorité pour leur barreau », notamment en créant un numéro de téléphone dédié, en sensibilisant les futurs avocats, en mobilisant les organisations professionnelles ou en faisant en sorte que les ordres instruisent et sanctionnent davantage les situations de discrimination dans la profession.

Un chiffre d’autant plus important que l’étude révèle, en parallèle, que les professionnels victimes de discrimination agissent peu pour faire valoir leurs droits : moins de 5% des femmes et des hommes confrontés à une discrimination ont entamé des démarches.

Les principaux motifs à cette inaction sont plus alarmants encore : l’inutilité d’un recours (29%), l’insuffisance de preuves (23%) ou encore la peur des représailles (21%) – des motifs beaucoup plus avancés par les femmes que par les hommes. En revanche, les avocats sont plus nombreux à ne par agir par manque de confiance dans leurs instances professionnelles, et l’ordre des avocats en particulier.

Ces constats ont évidemment alerté Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des Barreaux, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, et Jérôme Gavaudan, président de la Conférence des bâtonniers, présents lors de la présentation de l’enquête. « Il est totalement inadmissible que les jeunes avocates et avocats se tournent vers le Défenseur des droits, a souligné Marie-Aimée Peyron. C’est le rôle des ordres, et la profession doit être exemplaire. » « Le bâtonnier est celui qui peut ouvrir une enquête déontologique, une enquête disciplinaire et surtout celui qui va pouvoir concilier les parties, a confirmé Jérôme Gavaudan. Il faut rappeler aux bâtonniers qu’ils ont ce pouvoir, et ils doivent communiquer auprès des avocats. »

« Les avocats ne sont pas des personnes ’hors sol’, a souligné Christiane Féral-Schuhl.
Nous avons ouvert les yeux, et maintenant nous agissons », rappelant les mesures engagées par le CNB, notamment à l’occasion du 8 mars, et les pistes à mûrir, comme la sensibilisation des futurs confrères, l’amélioration de la place des victimes dans les procédures disciplinaires, ou encore la rédaction d’un vademecum pour mieux détecter le harcèlement et les discriminations.

« Une étude comme celle-ci n’est pas un aboutissement, mais un point de départ, a affirmé le Défenseur des droits Jacques Toubon. Nous avons vu arriver la prise de conscience de la réalité par les barreaux, et de la nécessité de prendre des mesures. La lutte contre la discrimination exige un discours et une action globale, pour l’ensemble du territoire et de la profession. »

Clarisse Andry Rédaction du Village de la Justice