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Les jours de réduction du temps de travail (RTT) : mode d’emploi. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
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Parution : vendredi 25 mai 2018
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Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures.
La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif conventionnel qui prévoit d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires.
Le bénéfice des jours de RTT est fixé nécessairement par une convention ou un accord collectif, conclu avant le 22 août 2008 et qui détermine notamment :
les salariés concernés ;
le nombre de jours attribués ;
les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, notamment les délais dans lesquels ces repos sont pris dans la limite de l’année ;
les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération ;
le cas échéant, l’alimentation du compte épargne temps (CET) par des jours de repos.
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a supprimé en tant que dispositif spécifique le régime des JRTT.
Toutefois, les accords conclus avant cette loi restent en vigueur.
Pour quels salariés ?
Le dispositif des RTT vise à ramener la durée moyenne hebdomadaire du salarié à 35 heures. Il concerne donc les salariés travaillant au-delà de 35 heures par semaine.
Les JRTT s’acquièrent au-delà de la 35e heure et au maximum jusqu’à la 39e heure.
Sont exclus du système de JRTT :
les salariés à temps partiel sauf si l’accord collectif en dispose expressément autrement.
les cadres dirigeants définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail, lesquels ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail ;
les salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Attention en effet pour les salariés au forfait jours : même si les jours de repos dont ils bénéficient sont souvent appelés, à tort, des « RTT », ces jours n’obéissent pas au même régime. En effet, en matière de forfait jours, la durée du travail est uniquement décomptée en jours, sans référence au nombre d’heures travaillées. Il n’est donc pas question de ramener la durée hebdomadaire de travail du salarié à 35 heures. Les salariés au forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires - qui ne sont pas de JRTT - octroyés afin de respecter le volume de jours travaillés fixé par la convention individuelle de forfait.
Enfin, il est également fréquent que l’accord collectif organisant les JRTT exclut les intérimaires et/ou les contrats à durée déterminée, notamment lorsque ces contrats sont prévus pour une courte durée.
Combien de jours RTT ?
Les jours de RTT ont pour objet de compenser les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 39 heures.
Dès lors, le nombre de JRTT dépend de la durée hebdomadaire accomplie par le salarié.
Il peut être fixé selon deux méthodes :
La méthode “réaliste” selon laquelle le nombre de jours de RTT est calculé à partir des semaines pendant lesquelles le salarié a travaillé plus de 35 heures, si bien qu’il varie d’une année à l’autre en fonction des jours fériés, des congés payés, des arrêts maladie etc.
La méthode “forfaitaire” selon laquelle le nombre de jours de RTT par an est prédéfini directement par l’accord collectif instituant ce dispositif. Les salariés ont donc le même nombre de JRTT chaque année, peu important les jours fériés - ce qui permet une gestion plus simple pour les entreprises. Cela n’empêche toutefois pas que le nombre de JRTT soit diminué en raison des absences du salarié (maladie, congé sans solde…).
L’impact des absences du salarié sur le nombre de JRTT.
Les absences telles que les arrêts maladie, les arrêts pour accident du travail, le congé maternité ou d’adoption entraînent en principe une diminution du nombre de JRTT.
Toutefois, certaines absences sont assimilées légalement par la loi à du temps de travail effectif pour l’acquisition des JRTT, comme les temps de formation.
De même, l’accord collectif instituant les JRTT ou même un usage d’entreprise peut prévoir que certaines absences n’impactent pas le nombre de JRTT du salarié.
Comment utiliser les JRTT ?
C’est l’accord collectif instituant les JRTT qui détermine la procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT. Celui-ci prévoit notamment :
les procédures de prise des journées ou des demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur) ;
les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l’année) ;
les délais de prévenance pour fixer les JRTT ou modifier les dates de fixation.
L’employeur doit s’assurer que le salarié a pris tous ses RTT avant la fin de la période de référence fixée par l’accord collectif. En effet, les JRTT doivent nécessairement être pris sur cette période sous peine d’être perdus. Ils ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante.
Si le salarié n’a pu poser tous ses JRTT du fait de l’employeur, il peut exiger leur paiement.
Les JRTT peuvent être accolés entre eux ou à des congés payés.
L’hypothèse du don de JRTT.
Depuis la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, les salariés peuvent légalement donner des jours de RTT à leurs collègues parent d’enfant gravement malade (article L.1225-65-1 et suivant du Code du travail).
Très récemment, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu cette possibilité de don de JRTT non pris aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail).
Quid de l’articulation entre l’exercice d’un mandat de représentation du personnel et les JRTT ?
Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur JRTT.
Cependant, il n’est pas possible pour un représentant du personnel du cumuler deux rémunérations pour la même journée, c’est-à-dire celle due au titre d’un JRTT et l’indemnité au titre des heures de délégation.
Il faut souligner que les absences au titre des heures de délégation des représentants du personnel, ou au titre des réunions à l’initiative de l’employeur, n’impactent pas le nombre de JRTT de ces derniers.
A l’inverse, la prise de JRTT n’impacte pas le nombre mensuel d’heures de délégation attribué au représentant du personnel.
Peut-on racheter des JRTT ?
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 permettait au salarié, jusqu’au 31 décembre 2009, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à une partie de ses JRTT en contrepartie de leur paiement majoré lequel faisait l’objet d’exonérations sociales et fiscales.
Depuis le 1er janvier 2010, le salarié ne peut plus se faire racheter ses JRTT, même avec l’accord de son employeur.
Comme évoqué précédemment, un accord collectif peut toutefois prévoir la possibilité pour le salarié l’affecter ses JRTT sur son Compte Épargne Temps (CET).
Dès lors, le salarié pourra utiliser ces jours pour un départ anticipé à la retraite, le financement d’une formation ou d’un long congé ou encore les monétiser.
Comment sont rémunérés les JRTT ?
Le salarié qui bénéficie d’une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré aux conditions habituelles, comme en matière de congés payés.
Il faut noter que les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires ou au-delà de 1 607 heures annuelles sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.
Quid des JRTT au moment de la rupture du contrat de travail ?
Les JRTT acquis et non pris seront payés lors du solde de tout compte.
Sur demande du salarié, l’employeur peut accorder par anticipation des JRTT non encore acquis par le salarié - qui seront dès lors déduits du solde de tout compte.
Si l’employeur dispense le salarié de préavis, le salarié continue d’acquérir des JRTT qui seront payés dans le cadre du solde de tout compte [1].
Emmanuelle DESTAILLATS Avocat spécialiste en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la protection sociale.Bonjour,
Merci pour cet article. J’aurai cependant une question.
Mon contrat de travail précise qu’en vertu de l’accord sur les 35h de mon entreprise et en compensation des heures supplémentaires travaillées j’ai le droit à 13 rtt par an.
Je suis actuellement enceinte et bénéficie donc conformément à ma convention collective d’une réduction de mon temps de travail.
Mon temps de travail effectif passe de 7h24 à 7h04 sans diminution de salaire. Les 20 min en moins me sont rémunérées.
Cependant ai-je toujours le droit aux 13 jours de rtt prévus dans mon contrat de travail ?
Vous remerciant grandement par avance,
Cordialement
Bonjour,
Meme situation. Je suis en CC51. Je vais bientôt pouvoir bénéficier de la réduction du temps de travail lié à ma grossesse (1 h par jour).
J’ai cru entendre que des collègues s’étaient vu supprimé leur RTT. Cela ne me parait pas cohérent.
Qu’en est-il exactement ?
Merci beaucoup pour votre aide, je ne trouve la réponse nulle part.
Cordialement.
Joe
Dans mon contrat je suis cadre de niveau 2 mais les congés ne sont pas précisés ni si j ai le droit a des rtt. Est ce normal ? Puis je ne pas beneficier de rtt ?
Cordialement
Bonjour,
Merci pour cet article !
Des jours de rtt accordés tous les mois, mais non prévus par le contrat de travail, sont-ils toujours dûs, ou l’employeur peut décider du jour au lendemain d’arrêter de les accorder ?
Mon conjoint travaille pour son employeur depuis 7ans (en tant que commercial) il n’a jamais eu de rtt. Il a eu une période où ses heures supplémentaires étaient payées, puis ils se sont rendus compte qu’il faisait beaucoup d’heures supplémentaires. Ils ne lui payent plus les heures supplémentaires depuis quelques mois.
Et là ils veulent lui accorder 2 jours de rtt par mois, mais pas d’avenant au contrat de prévu, juste un mail qui va lui être envoyé.
Merci par avance pour votre réponse !
Cordialement
Bonjour,
Je n’arrive pas à trouver l’article de loi qui indique que les RTT ne doivent pas être pris sur des heures supplémentaires ...
En effet, je travaille en intérim à 39 h et j’ai 1,77h en RTT +2,5 h de pauses rémunérées.
J’ai fait des heures supplémentaires et mon employeur ne me compte pas mes heures supplémentaires en entier car il déduit des RTT et du t3mps de pause rémunéré sur mes heures supplémentaires. Je passe donc de 8.5h sup travaillées à 7.82 heures sup payées.
Merci pour votre aide
Emmanuelle
Bonjour,
Mon employeur m’impose une date de RTT (1 jour) bien précise cet été, cependant il me demande de prendre un astreinte ce même jour à l’heure de fermeture du bureau. Sachant que astreinte dans mon domaine veut dire déplacement régulier et travail et non pas que répondre au téléphone.
A t’il droit de me faire travailler sur un jour de RTT qu’il m’impose ?
Je suis en retraite depuis le 1 avril 2020. Ma fiche de paie de janvier 2020 indiquait que j’avais droit à des RTT. Je suis cadre depuis 2014. Or sur mes précédentes fiches de paie, mes RTT n’apparaissaient pas. Mon employeur m’a payé des RTT que pour 2018 2019 et 2020.
Quel est mon recours ??
Quels sont mes droits ???
je ne trouve pas l’information suivante car elle se contredit selon les sites. Je suis cadre au forfait jour actuellement à 80%. Mon entreprise m annonce que je ne peux pas bénéficier de rtt car je suis en dessous du temps maximum de travail c’est à dire 212 jours. Or de ma compréhension il me semblait qu’on proratisait lorsqu’on est à 80%, c’est à dire que j évalue mon temps maximal à 170 jours. Qu’en est il exactement ? Merci
Bonjour et merci pour votre article.
Actuellement en congé maternité, mon employeur déduit de ma rémunération, les RTT et jours fériés non travaillés lors des 12 derniers mois ( période de référence prise en compte pour calculer mon maintient de salaire).
Je comprends donc qu’il considère que les jours de RTT et jours fériés payés lors des 12 derniers mois ne sont pas des éléments de rémunération !
Ai-je raison ? Peut-il exclure ces éléments du calcul de ma rémunération ?
Bien à vous,
PUY Géraldine
Bonjour,
Vous indiquez à la fin de votre post que sur demande du salarié, l’employeur peut accorder par anticipation des JRTT non encore acquis par le salarié - qui seront dès lors déduits du solde de tout compte.
Sur quel fondement juridique vous appuyez vous pour affirmer que les RTT prises par anticipation peuvent être déduites sur le solde de tout compte du salarié ?
Bonjour,
En l’espèce le report de 3 rtt par voie d’accord collectif l’année suivant impact il le temps de de travail de l’année N+1 ?
En effet, étant donné que le salarié doit travailler 1 607hrs dans l’année, le crédit de + 3 jours porterait un TT, à 1 577,5hrs sur l’année N+1.
Quelles seraient les conséquences d’une réduction du temps travail sur l’année N+1 ?
Merci