Village de la Justice www.village-justice.com

Devenez Magistrat à Titre Temporaire !
Parution : lundi 4 juin 2018
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/devenez-magistrat-titre-temporaire,28636.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Participer à la vie judiciaire et rendre la justice de façon temporaire, c’est possible grâce au statut dit des "M.T.T." : les Magistrats à Titre Temporaire.
Le Village de la justice vous présente leur statut, qui a été revu récemment, puisqu’il a fusionné avec celui des Juges de proximité depuis le 1er juillet 2017, ainsi que les conditions d’accès.

Quelles conditions d’accès ?

Le recrutement s’effectue sur dossier (pas de concours).

Il faut, pour être candidat, répondre aux conditions générales d’accès à la profession (être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité etc...).

Il existe également une condition d’âge, puisqu’il faut avoir en 35 et 75 ans.

Enfin, côté expérience professionnelle, il faut répondre à l’une de ces conditions suivantes :
- être de nationalité française ;
- être âgé de 35 à 75 ans ;
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation bac+4 ;
- justifier de sept ans minimum d’exercice professionnel dans un domaine juridique ;
ou
- avoir été directeur des services de greffe judiciaires des cours et tribunaux ou fonctionnaire de catégorie A du ministère de la Justice pendant au moins sept ans de services effectifs ;
ou
- être membre ou ancien membre d’une profession libérale juridique et judiciaire justifiant cinq ans au moins d’exercice professionnel minimum.

Et ensuite ?

Soumis au statut de la magistrature, le MTT est nommé pour une durée de 5 ans (renouvelable une fois).

Il suit une formation théorique courte à l’École Nationale de la Magistrature., puis un stage probatoire.

Il peut ensuite exercer les compétences suivantes, au sein d’un tribunal judiciaire ou d’une chambre de proximité :
- juge des contentieux de la protection (tutelle des majeurs, actions relatives au crédit à la consommation, du surendettement, des baux d’habitation, des expulsions…) ;
- juge du tribunal de police. Sur décision du président du tribunal judiciaire, il peut présider certaines audiences consacrées aux contraventions de 5e classe
- juge chargé de valider les compositions pénales
- assesseur au sein des cours criminelles départementales et cours d’assises en premier ressort.
Il peut également exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité (actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 €).

Le M.T.T est-il rémunéré ?

Le magistrat à titre temporaire est indemnisé de manière forfaitaire à la vacation. Le taux unitaire de la vacation est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d’un magistrat du second grade soit 111,02 € bruts. (Cette indemnité de vacation est soumise au prélèvement des cotisations sociales et imposable au titre de l’impôt sur le revenu.)

Sources :
Ministère de la justice
École nationale de la magistrature

Rédaction du Village de la justice
Comentaires: