Comme il s’y était engagé début mai 2018 lors de la présentation de son plan pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes, le gouvernement a complété le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » par des amendements. Ceux-ci ont été adoptés en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale jeudi 31 mai. Ils modifient les articles 61 et 62 relatifs à l’égalité salariale et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Le texte doit être examiné en séance publique à compter du 11 juin.

Les députés ont achevé l’examen en commission du projet de loi « avenir professionnel » en date du 31 mai et notamment voté le principe de l’obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les sexes.

Le principal amendement, déposé par le gouvernement, complète le dispositif prévu dans le projet de loi en matière d’égalité salariale. L’objectif affiché par le gouvernement est de rendre effective la disposition qui impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de s’assurer du respect du principe « à travail égal, salaire égal » entre les femmes et les hommes, sur le fondement d’indicateurs chiffrés. Il est ainsi proposé, selon l’exposé des motifs de l’amendement, de :
• Préciser son champ d’application, dans la mesure où le nouvel article L. 3221‑11 sera inséré au sein du code du travail dans un titre uniquement applicable aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Il paraît donc nécessaire, afin que le champ de cette nouvelle obligation corresponde à celui des autres dispositions applicables en matière d’égalité professionnelle, notamment en matière de négociation obligatoire et d’information des institutions représentatives du personnel, de préciser qu’elle s’appliquera également aux établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
• Imposer aux entreprises de plus de cinquante salariés la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux écarts de salaires globaux d’une part, et aux écarts de salaire à travail de valeur égale d’autre part. La non-publication de ces indicateurs sera sanctionnée par une pénalité financière.
• Contraindre les entreprises qui constateraient un écart de salaire à travail de valeur égale à prévoir une enveloppe de rattrapage salarial dans le cadre de leur négociation sur l’égalité professionnelle (nouvel article L. 3221‑13). Cette nouvelle obligation sera également sanctionnée par une pénalité financière.
• Sanctionner l’absence de résultat, si, à l’issue d’une période de mise en conformité de trois ans, des écarts salariaux à travail de valeur égale devaient subsister (nouvel article L. 3221‑14).

Un autre amendement gouvernemental précise, pour sa part, les informations à prendre en compte au moment de la délibération annuelle des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions sur la politique de la société en matière d’égalité professionnelle et salariale. Cet amendement renforce également les obligations de transparence en matière de représentation des femmes et des hommes au sein des comités exécutifs.

Par ailleurs, plusieurs amendements du gouvernement portent sur l’article 62 relatif à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Sur ce point, un amendement prévoit notamment la mise en place dans chaque entreprise d’au moins 250 salariés d’un interlocuteur spécifiquement en charge d’orienter, d’informer, et d’accompagner les salariés qui feraient face à des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Les députés ont aussi voté un amendement gouvernemental créant au sein des CSE un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

Un autre amendement a pour objectif d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure ce sujet dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mathieu Lajoinie Avocat au barreau de Paris www.avocat-lajoinie.fr contact@avocat-lajoinie.fr