La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant. Par principe, la rupture du contrat d’agent commercial par le mandant ouvre droit à indemnité pour l’agent commercial. Mais cette rupture emporte d’autres conséquences importantes.

En premier lieu, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée doit en principe être notifiée à l’autre partie.

La loi n’impose pas de formalisme particulier en la matière.

Un courrier recommandé ou équivalent (type lettre remise en main propre contre décharge) sera toutefois vivement recommandé pour éviter les discussions tant sur le principe de la rupture elle-même que sur sa date de prise d’effet.

Par ailleurs, il n’est pas rare que le contrat d’agent commercial ne soit pas clairement rompu par le mandant, celui-ci faisant en sorte de ne plus permettre à l’agent commercial d’exécuter normalement son mandat, soit en ne lui fournissant plus les informations (tarifs…), échantillons, etc. nécessaires et/ou en retenant délibérément le paiement de ses commissions, etc.

Dans une telle situation, il appartiendra alors à l’agent commercial de prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son mandant. Mais la prudence s’imposera alors car une prise d’acte intempestive s’apparentera à une démission de l’agent commercial concerné.

Si l’une des parties prend l’initiative de rompre de façon expresse le contrat d’agent commercial, un délai de préavis devra alors être respecté.

Ce délai variera en fonction de la durée du contrat en question.

En France, ce préavis sera d’un mois en cas de rupture du contrat d’agent commercial pendant sa première année, deux mois en cas de rupture pendant la seconde année, trois mois en cas de rupture pendant la troisième année et les années suivantes du contrat.

Si les parties sont convenues de délais de préavis plus longs aux termes de leur contrat, il conviendra au moment de la rupture de vérifier que le délai de préavis prévu pour le mandant n’était pas plus court que celui prévu pour l’agent. A défaut, la validité de la clause concernée du contrat pourrait être remise en cause.

En Belgique et dans la plupart des autres pays européens, ce préavis pourra être porté jusqu’à six mois en fonction du nombre d’années du contrat.

Toutefois, un tel préavis n’a pas à être respecté en cas de faute grave invoquée au soutien de la décision de rompre le contrat d’agent commercial.

En cas de contrat à durée déterminée ne comportant pas de clause de reconduction tacite, le contrat prendra en principe automatiquement fin à l’arrivée de son terme, sauf à ce que les parties continuent de l’exécuter après son terme ; dans ce cas, le contrat se transformera en contrat à durée indéterminée.

Conséquence de la rupture du contrat d’agent commercial.

Dès lors que le contrat aura pris fin, bien évidemment, l’agent commercial n’aura plus à fournir de prestations à son ancien mandant.

L’agent commercial sera tenu de restituer à son mandant les documents, échantillons, etc. que celui-ci lui aura fournis.

En revanche, le mandant sera tenu de payer à l’agent commercial les commissions lui restant dues non seulement au titre des commandes prises par l’agent commercial ou reçues par le mandant pendant le contrat, mais aussi au titre des commandes principalement dues à l’activité de l’agent commercial pendant son contrat et passées par les clients dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat de l’agent commercial. C’est le fameux droit de suite de l’agent commercial.

Par ailleurs, l’obligation de non-concurrence à laquelle l’agent commercial était tenu envers son mandant pendant leur collaboration prendra également fin.

En conséquence, sauf à ce que le contrat ait prévu une obligation de non-concurrence post-contractuelle, l’agent commercial pourra travailler à l’avenir pour une entreprise concurrente de son ancien mandant.

Mais, à ce sujet, il convient de préciser que l’obligation de non concurrence qui pesait sur l’agent commercial pendant le contrat du fait même du statut et celle qu’il pourra être tenu de respecter après son contrat sont sensiblement différentes.

En effet, en cas de clause de non concurrence post-contractuelle, l’agent commercial ne pourra travailler pour une entreprise concurrente. Mais, outre que cette clause de non-concurrence ne pourra excéder deux années à compter de la cessation du contrat, contrairement à l’obligation de non-concurrence à laquelle l’agent commercial était tenu pendant le contrat, cette obligation de non-concurrence post-contractuelle devra être limitée au secteur ainsi qu’aux produits confiés à l’agent commercial par son ancien mandant.

A défaut, sa validité pourra être remise en cause.

Et pour éviter tout malentendu, rappelons que, contrairement encore à ce qui est prévu pour les salariés, cette clause de non-concurrence n’aura pas à être assortie d’une contrepartie financière pour être valable. Ce point est bien établi en jurisprudence.

Enfin, l’une des caractéristiques essentielles du contrat d’agent commercial est bien évidemment l’indemnité à laquelle l’agent commercial peut par principe prétendre en cas de cessation de son contrat [1]

Cette indemnité est d’ordre public et les cas dans lesquels l’agent commercial ne peut y prétendre l’exception.

Tel est notamment le cas :

 si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; [2]

  si la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent commercial, en d’autres termes si l’agent commercial met fin à son contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;

  si l’agent commercial cède son contrat à un tiers.

Le montant de cette indemnité n’est pas fixé par la loi. L’usage est toutefois de fixer cette indemnité à deux années de commissions, sachant que des montants différents sont toutefois envisageables dans des cas bien précis.

Les bases de calcul de cette indemnité devront bien évidemment être correctement appréhendées pour calculer correctement l’indemnité de rupture de l’agent commercial, l’enjeu étant de taille pour l’agent commercial comme pour le mandant.

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat aux Barreaux de Paris et Bruxelles FOUSSAT Avocats Paris, Bruxelles, Marseille www.cabinetfoussat.com

Comentaires:

• 
  Sans titre, Celys, 7 février 2019

  Bonsoir,

  Je vous remercie pour cet article très complet, cependant je recherche des informations notamment sur le droit de suite.

  J’ai signé un mandat d’agent commercial en immobilier avec une agence immobilière spécialisée dans les locaux d’entreprise, ce mandat comporte un droit de suite de 6 mois, le mandataire a mis fin à ce contrat en décembre 2017. Alors que ce mandat qui me liait à l’agence immobilière était en cours j’ai obtenu la signature d’un mandat avec le propriétaire d’un local d’activité, j’ai ensuite trouvé un acheteur et réalisé les visites et les négociations, avant la fin de mon mandat l’acheteur a fait une proposition d’achat . Cette affaire porte sur un local d’une valeur d’1 millions d’euros environ et s’est étendue dans le temps (1er contact et 1ere visite en mai 2017 pour une signature de l’acte définitif en décembre 2018). Le compromis de vente a été signé pendant mon droit de suite cependant la signature de l’acte définitif est intervenue environ 6 mois après la fin de mon droit de suite. La directrice de l’agence immobilière m’a toujours dit qu’elle me paierai ma commission sauf qu’elle a coupé tout moyen de communication avec moi le mois précédent la date de signature de l’acte définitif...Ai je droit à ma commission (résultant de mon travail) si oui quelles sont les démarches à entreprendre afin de la récupérer. Je connais le montant des honoraires encaissés par l’agence le jour de la signature de l’acte définitif. Je pensais facturer mais je sais pertinemment qu’elle ne me réglera rien prétextant que mon droit de suite était terminé pour la signature de l’acte définitif.
  Dans l’attente de vous lire.
  Cordialement.

  
  
  • Dans une situation similaire, marc, 2 juillet 2019

    Bonjour
    je cherche des réponses également, pour une vente d’un terrai qui a trainé 2 ans, l’agence refuse de me payer bien sûr.
    A-t-on un recours possible ?
    Merci d’avance pour votre aide
• 
  droit de suite, DURAL, 24 mai 2019

  Bonjour. Je suis agent commerciale indépendante et ai signé un contrat d’agent mandataire indépendant en immobilier avec un réseau national ; celui-ci mentionne dans le contrat “le mandataire ne peut se prévaloir d’aucun droit de suite”. Est-ce légal, car pour moi, contraire à ce que dit la loi ? Merci par avance.
• 
  rupture de contrat, granger, 13 janvier 2020

  Bonjour, je viens de mettre fin au contrat d agent commercial independant en immobilier qui me liait à une agence. Je viens de voir qu il y avait un délais de préavis d un mois, donc si je comprends bien, je ne peux pas signer un contrat avec une autre agence dans ce delais d un mois ? merci de vos reponses.

  
  
  • et attention à la clause de non concurrence, xavier Philippe, 18 janvier 2022

    bonjour

    en plus il doit y a voir en petit caractère une clause de non concurrence ATTENTION
• 
  rupture de contrat et clause de non concurrence, Nicole DUBUCH, 13 avril 2020

  Bonjour,
  Je viens de préparer ma lettre de rupture de contrat afin de l’envoyer sachant que j’ai un mois de préavis
  Je me pose la question suivante : est ce que je peux demander que la clause de non concurrence ne soit pas prise en compte ou que la durée soit réduite.
  Je m’explique ; je suis dans cette agence depuis le 6 janvier 2020 (et en confinement depuis le 16/03/2020) avec dans les clauses de non concurrence est indiquée " le mandataire s’interdit expressément, pendant une durée de 12 mois et dans le secteur des lieux des l’exploitation de l’agence de prêter son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit à des opérations de transactions immobilières"
  Avec mes remerciements

  Cordialement
• 
  Demission et Commission , Karel Locquet, 13 juillet 2020

  Bonjour,

  J’ai donné ma démission il y a peu. Etant commercial, j’ai un fixe et une part de variable. Je touche logiquement en fin d’année des commissions annuelles sur le chiffre d’affaire réalisé. Je quitte l’entreprise à la fin du mois d’Août, ai-je un droit de réclamation des commissions, même si l’argent rentre après ma sortie de la société ? Est ce une obligation de l’employeur de régler les commissions ? Au prorata ? Ou est-ce au bon vouloir de l’employeur ?

  Merci par avance
• 
  Possibilité de mentionner dans le contrat d’agent commercial "rupture sans indemnités" ?, Christophe, 15 octobre 2021

  Bonjour, J’aimerais savoir si l’entreprise a le droit de mettre dans le contrat d’agent commercial que celui ci ne recevra pas d’indemnités en cas de rupture du contrat du fait de l’employeur ?

  Merci pour votre aide,

  Cordialement

  Christophe

  
  
  • Sans titre, FOUSSAT AVOCATS, 22 novembre 2021

    Bonjour,
    Le droit à l’indemnité de rupture pour l’agent commercial prévue par l’article L 134-12 du Code de commerce est d’ordre public. Une telle clause n’est donc pas valable si elle fait échec à ces dispositions.
• 
  Mandataire courtage en prêts immobiliers, Sonia, 7 avril 2022

  Bonjour je suis IOBSP. J ai dénoncé mon contrat en mars dernier, mais en relisant le contrat je m aperçois qu il stipule qu il est renouvelable par tacite reconduction et qu il est possible de le dénoncer 2 mois avant la date anniversaire (janvier)
  Une telle clause est elle légale pour un contrat d independant ?
  Merci de votre réponse