La loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a été publiée au J.O du 30 octobre 2007, après discussion et adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette loi transpose la directive communautaire n°2004/48/CE du 29 avril 2004 4 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

On peut même dire qu’elle va au-delà de la directive. Elle modifie nombre d’articles du code de la propriété intellectuelle. Ses textes d’application sont attendus et définiront certains points importants (délais par exemple). La loi est d’ores et déjà applicable pour les dispositions qui ne nécessitent pas de
textes d’application. Pour les autres dispositions, il conviendra d’attendre les textes. Formons le voeu que ceux-ci ne tardent pas...

La loi a fait l’objet d’une large concertation des milieux intéressés et des instances représentatives. Ayant son fondement dans une directive communautaire, l’on trouvera dans les autres pays européens des règles de droit sinon identiques, du moins en cohérence avec celles applicables désormais en France. Il sera d’ailleurs intéressant de savoir comment elle sera appliquée dans d’autres pays. Pour autant, le contentieux des droits de PI reste à ce jour national.

La loi traite de tous les droits de PI : droit d’auteur, brevets, semi-conducteurs, obtentions végétales, marques, modèles8 et indications géographiques. Ses buts sont d’assurer un meilleur respect des droits de PI tant en facilitant les poursuites en cas de contrefaçon alléguée, qu’en sanctionnant plus sévèrement la contrefaçon avérée. En outre, la loi tend à harmoniser les règles applicables aux différents droits de PI.

La loi conforte la procédure de saisie contrefaçon qui est l’une des caractéristiques historique du système français de preuve de la contrefaçon. Sur nombre de points, la loi apporte des novations importantes, voire même en rupture avec les règles antérieures (évaluation des dommages et intérêts, tribunaux compétents…). Mais, la loi se garde d’introduire en droit français la règle des dommages et intérêts punitifs connus dans la pratique américaine.

Au total, la nouvelle loi est de nature à aider les titulaires de droits de PI et à rendre la contrefaçon moins attractive. Symétriquement, elle devra conduire les industriels à redoubler de vigilance car, compte tenu du nombre toujours plus élevé de droits de PI, ils pourront se trouver en situation défensive, y compris en toute bonne foi. Dans ce cas, ils pourraient regretter les rigueurs nouvelles introduites par la loi…s pourraient regretter les rigueurs nouvelles introduites par la loi...

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Christian Derambure
DERAMBURE Conseil
derambure chez derambure-ip.com