Aux termes d’un arrêt fulgurant du 26 septembre 2018 [1], la Cour de cassation prend une position claire en matière de crédit affecté : la banque doit vérifier la validité du bon de commande avant de débloquer le crédit.

Rappel des faits.

Par acte sous seing privé en date du 19 février 2013, la SARL France Solaire Energies signe un contrat de vente avec une personne pour la somme forfaitaire de 21.500 euros. Cette prestation comprenait l’installation de panneaux photovoltaïques.

Une demande de crédit est formulée auprès la S.A. Sygma Banque (devenue BNP Paribas Personal Finance ou CETELEM), le vendeur promettant à sa cliente que le crédit serait autofinancé grâce à la revente d’énergie à EDF.

Par assignations des 19 et 22 mars 2015, l’acheteuse fait citer la S.A. Sygma Banque et la SARL France Solaire Energies devant le Tribunal d’instance de Chartres pour voir la vente et le crédit annulés, et être exonérée de rembourser le crédit.

La demanderesse obtient gain de cause, mais BNP Paribas Personal Finance interjette appel devant la Cour d’appel de Versailles.

Décision partiellement ubuesque de la Cour d’appel de Versailles.

Les juges Versaillais ont d’abord confirmé le jugement en ce qu’il a annulé le contrat de vente, car affecté de multiples vices de forme le rendant nul.

En revanche, les juges ont annulé le jugement en ce qu’il a exonéré l’emprunteuse de rembourser le crédit au motif que la banque n’avait commis aucune faute, qu’elle n’avait pas à vérifier la validité du bon de commande : "Il n’appartient pas à l’établissement prêteur de vérifier les conditions de validité du contrat principal, ni de contrôler la conformité des livraisons et prestations effectuées. Il ne peut donc être reproché à la S.A. Sygma Banque d’avoir débloqué des fonds sans avoir vérifié au préalable si le bon de commande était conforme aux dispositions du code de la consommation."

Une telle affirmation, parfaitement contraire au droit, ne pouvait échapper à la censure de la Cour de cassation !

Décision de la Cour de cassation.

La Cour de cassation s’est montrée incisive.

Elle a catégoriquement affirmé qu’il appartenait à la BNP Paribas Personal Finance de vérifier, avant de libérer les fonds, si le bon de commande était valable.

De fait, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en ce qu’il a condamné l’emprunteuse à rembourser le crédit.

Que retenir de cette décision ?

En premier lieu, lorsqu’on signe un contrat de crédit affecté (différent du crédit personnel, renouvelable, etc.), la banque doit vérifier si le contrat de vente ou le bon de commande est régulier, c’est-à-dire sans vices de forme susceptibles de le rendre nul.

En deuxième lieu, si la banque ne procède pas à cette vérification et règle le vendeur, elle commet une faute. Cette faute exonère l’emprunteur d’avoir à rembourser le crédit.

En conséquence, en raison de cette jurisprudence favorable aux emprunteurs, l’avenir imposera de se montrer très prudent, car les banques vont nécessairement adapter leurs contrats.

Aussi, il sera vital pour tout emprunteur de lire ou faire lire par une personne avisée son contrat de crédit avant de le retourner signé.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]

Comentaires:

• 
  arnaque entre banque et societe de photovoltaique, allegre, 24 janvier 2019

  bonjour.
  ayant gagne a
  1 proces contre sygma banque la sarl sungold
  il n’y eu aucun aoppel en recours et pour causesygma banque est devenue cetelem et sungold sarl en liquidation judiciaire ; donc lejugement ne peut etrnotre avocat nous a fait savoire applique, ?

  bonjour,

  voila nous avions gagne notre proces contre sygma banque et la sarl sungod. or sygma banque devenue cetelem et sungold liquidation judiciaire rien ne bouge.
  il n’y pas eu appel.et maintenant notre avocat nous signaleq’une requete a raison d’une ommision a statuer le 12fevrier
  d’autre par aupres de la bnp dont je suis client a ma demande a fait opposition . cetelem a bloque le processus contenteux et meme reverse 2
  prelevements. que faire ?
• 
  Arnaque panneaux solaires, MOUSSET, 12 février 2019

  J’ai perdu en appel contre Solféa( BNP) pour une arnaque aux panneaux solaires il me réclame après un peu plus d’u an la somme de 22 000 euros. Dois je payer sachant qu’il y a une jurisprudence faite en cassation à Paris ?