La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y recourir, séduits par sa relative simplicité, son formalisme allégé, mais également – et surtout- son coût. Cependant, ce type de divorce connaît un inconvénient, et non des moindres : son absence de reconnaissance par de nombreux pays, dont l’Algérie.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Chaque partie est accompagnée d’un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du Juge.

Les époux qui décident de divorcer, et qui s’entendent sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc), sont de plus en plus tentés de choisir un divorce par consentement mutuel contresigné par avocat.

Les principales raisons de cet engouement sont le coût de ce type de divorce, inférieur à un divorce judiciaire, et sa rapidité (un divorce par consentement mutuel peut être finalisé en un mois).

Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel : le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n’est pas reconnu dans de nombreux pays.

Parmi ceux-ci, l’Algérie.

L’Algérie prévoit, par l’article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement.

Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n’est pas un jugement.

Le Juge n’intervient pas dans le processus de divorce, et l’acte consacrant ce divorce n’est pas un jugement.

Un couple d’algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire.

Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n’en produirait aucun en Algérie.

Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie.

Cette situation entraînera de lourdes conséquences.

En effet, en cas de décès de l’un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les époux ne pourront pas se remarier en Algérie, puisque leur divorce n’aura pas été reconnu dans ce pays.

De même, il leur sera impossible de faire reconnaître par l’administration algérienne leur remariage célébré en France.

Ils pourront cependant se remarier en France.

S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci.

La reconnaissance de leur divorce en Algérie aura donc nécessité d’engager deux procédures de divorce en France.

Il est donc proscrit de divorcer « sans Juge  » lorsque les époux désirent que leur divorce soit reconnu dans un de ces pays exigeant que le divorce soit consacré par un jugement.

Aussi, dès lors que l’un des époux souhaite faire reconnaître son divorce en Algérie, il sera impératif de choisir un divorce judiciaire.

Maître Kahena MEGHENINI Avocate au Barreau de Paris https://www.meghenini-avocat.fr/contact

Comentaires:

• 
  Mise au point , Khati saliha , 20 octobre 2018

  Bonjour
  je me permets de porter une précision à propos de cet article :
  le divorce par consentement des époux contracté devant le notaire est bel est bien reconnu en Algérie, à condition d’avoir la formule exécutoire pour pouvoir l’exécuter auprès des services d’états civils en Algérie, tout comme les divorces judiciaires, sauf que devant le juge de la première instance (section statut personnel) en Algérie il faut demander l’exécution de la convention de divorce contractée par devant le notaire, non du jugement de divorce.
  cordialement
  saliha khati

  
  
  • Sans titre, Me MEGHENINI, 20 octobre 2018

    Madame,

    J’ai lu avec attention votre commentaire.

    En théorie, le divorce en Algérie doit impérativement être prononcé par jugement, donc par voie judiciaire (cf Code de la famille).

    Dans la pratique, les autorités judiciaires algériennes respectent scrupuleusement ces dispositions, puisque les demandes d’exécution du divorce par consentement mutuel sont toutes rejetées par ces mêmes autorités, au motif que la décision n’a pas été prononcée par un Juge.

    Mes Confrères français et moi-même constatons cette pratique.

    Cependant, si vous disposez d’exemples contraires, vous pouvez me les communiquer par mail ; l’existence de décisions contraires permettrait de faire évoluer la situation entre ces deux pays en matière de divorce par consentement mutuel.

    Bien cordialement,

    Me MEGHENINI
  
  
  • Divorce amiable reconnu en Algérie , Kenza, 24 octobre 2018

    Pensez-vous que dans les prochaines semaines le divorce par consentement mutuel en France sera reconnue par l’état algérien ? Beaucoup de cas de divorce par consentement mutuel se font en France entre un couple franco-algérien et toujours pas de reconnaissance en Algérie malheureusement, en espérant que cela change très vite.
  
  
  • divorce par consentement mutuel dressé devant notaire, Areski BELKEM, 2 janvier 2019

    Je souhaite bénéficier d’une expérience ou d’une orientation .
    En effet ,nous avons divorcé par acte sous seing privé devant notaire en France .
    la question consiste à savoir quelle serait la procédure à suivre pour obtenir sa transcription en Algérie ?
    quelle est la procédure à suivre pour me remarier en Algérie sachant que la séparation établie en France entre un couple franco-algérien ne produit pas ses effet en Algérie et par conséquent ,ne me permet pas de me remarier sans le consentement de la première épouse ,pourtant divorcé et reconnu comme tel par la législation française !
    Merci de votre compréhension de votre attention au cas ci avant présenté .
  
  
  • Transcrire un divorce en Algérie , BARIZ AKOU, 16 février 2020

    Bonjour
    J’ai divorcer à l’amiable devant un notaire sans juge et je voudrais savoir comment retranscrire ce divorce en Algérie, sachant que moi je suis Algérien et j’ai eu la nationalité Française, mon ex et Française
    Merci
  
  
  • A Madame Khati Saliha, Reda, 30 mai 2021

    Madame,

    J’ai lu avec attention votre texte, cependant j’ai une question : que veut dire " ...à condition d’avoir la formule exécutoire..." ? ...Où peut-on l’obtenir dans le cas d’un divorce par consentement mutuel chez un notaire ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Avec mes respectueuses salutations
  
  
  • Besoin d info, Zahoua, 8 novembre 2021

    Bonjour pouvez vous m’expliquer plus svp que faut t il qu’es cette formule exécutoire merci
  
  
  • Mon divorce a été reconnu en Algérie , Amine , 9 janvier 2022

    Bonjour
    J’ai déjà passé par cette procédure ,et mon avocate a fais le nécessaire,mon divorce a été reconnu en Algérie
• 
  Mariage mixte entre une française et un bi national Francoalgerien, Hakim, 3 décembre 2018

  Bonjour, J’ai la bi nationalité Francoalgerienne, je suis né en France et marié en France avec une française.nous arrivons au bout de la procedure par consentement mutuelle mais l’avocate de mon epouse refuse d’envoyer la convention et souhaite changer le mode de divorce car j’ai la bi nationalité.
  De mon coté, je prefere en finir avec ce divorce et ne souhaite pas que mon divorce soit reconnu en Algerie. Mon epouse egalement.
  Son avocate a t elle le droit de vouloir stopper le divorce par consentement mutuelle.
  Merci,

  
  
  • Divorce consentement mutuel , Nordine Chikh, 10 octobre 2019

    Nous sommes marier en france moi j’ai la double nationalité, elle algérienne, donc nous allons divorcer a l’amiable, devant deux avocats , procédure très rapide a se qu’on la dis , la transcription en algerie sera possible ? Si le divorce ne se fais pas au tribunal ?,merci pour vitre réponse urgente.
    Tres cordialement .
  
  
  • Transcription, Sousou, 10 février 2020

    Bonjour
    Le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu ben Algérie
  
  
  • Sans titre, Yasmina , 9 janvier 2021

    Bonjour je suis Algerienne marier avec un marocain nationalité espagnole je voudrais divorcer vue le covid 19 je ne peux pas decendre en Algérie esque le divorce par procuration est possible merci de me répondre
• 
  RENSEIGNEMENT SUR PROCEDURE, bouami, 18 décembre 2018

  Bonjour
  quelqu’un peut-il m’aider, je suis francaise et me suis marier avec un algerien sans papier en france et il a eu sa carte de 10 ans et une fois celle ci obtenu il demande le divorce et ce rapidement on a fait le divorce par notaire et depuis j’ai rencontre un homme qui vit en algérie.
  Ma question est la suivante, puis-je me marier vu que sur mon acte de naissance est mentionne que je suis divorce ou non et si non quel procédure a suivre
  Merci
• 
  Sans titre, JBK, 7 juin 2019

  Bonjour,

  Vous indiquez dans votre article :
  "S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci."

  Vous confirmez qu’il est possible de saisir le TGI pour solliciter le divorce d’époux déjà divorcés par DCM ?
  Avez-vous déjà réalisé une telle procédure ?

  Bien cordialement.
• 
  Résoudre un problème divorce en Algérie mais pas en France , Kad , 18 juin 2019

  Bonjour je le suis marié en Algérie et divorce suite a ca en Algérie mais le divorce n est pas reconnu par le procureur du tribunal a nante ma question est la suivante est ce que je peux divorcé devant un notaire une autre fois moi est mon ex ici en France est quelle sont les conditions pour la transcription du divorce a nante est en Algérie
• 
  Sans titre, Anais D, 13 juillet 2019

  Bonsoir,
  je vous remercie pour tous ces renseignements, je viens témoigner que mon divorce a l’amiable chez un notaire en France a bien été reconnu en Algerie après une procédure judiciaire qui a duré plus de 5 mois. Mon avocat a réussi à transcrire mon divorce sur mon acte de naissance a la même date ou j’ai divorcé en France. Cordialement

  
  
  • Besoin d’aide , KARBOUCH, 18 août 2019

    Bonjour ANAIS D,

    Je voudrais savoir les coordonnées de votre avocat qui a réussi a transcrit votre mariage a consentement mutuel en Algérien.

    Cordialement
  
  
  • Aidez moi à comprendre , florence, 21 août 2019

    Bonjour/Bonsoir
    Marier à un algérien je veux divorcer à l’amiable mais je veux que mon divorce soit reconnu dans les deux pays Algérie et France rapidement quelle sont les vrais démarches à suivre je suis vraiment perdu ?
    cordialement
  
  
  • urgent, florence, 21 août 2019

    bonjour
    merci de me donner les coordonnés de votre avocats
    cordialement
  
  
  • Sans titre, Amar, 2 juin 2020

    Bonjour je suis un Algérien j’ai divorcé un notaire et le divorce et ne pas accepter en Algérie je voulais savoir comment on peut faire pour qu’il soit accepté merci
  
  
  • Sans titre, Leila , 14 juin 2020

    Bonsoir Anaïs
    J aimerai savoir comment a procéder votre avocat moi même divorcée à l amiable devant notaire mais n arrive pas a faire reconnaître en Algérie
    Cordialelement leila
  
  
  • Divorce par voie d’avocats , Bourezane , 7 février 2022

    Donnez moi svp l’adresse d’un avocat en Algérie pour que je puisse retranscrire mon divorce en Algérie, divorce par consentement mutuel auprès d’un notaire .Svp
  
  
  • Divorce , Abdelmalik, 17 mars 2022

    Bonjour
    Après que vous ayez divorcer devant le notaire
    Comment avez vous fait pour faire reconnaître le divorce en Algérie car l Algérie accepte seulement les divorces devant un juge et ne reconnaît pas les divorces devant un notaire
    Cordialement
• 
  nouveautés en 2019, yaelle gliott , 9 septembre 2019

  Cher Confrère,
  Savez vous si les informations de votre article sont toujours d’actualité en septembre 2019 ?
  merci par avance
• 
  Prkoi le couple algérien ils refais leur divorce en Algérie , Taleb, 25 janvier 2020

  Bonjour maître
  Prkoi le couple algérien ils refais leur divorce après leurs divorce chez le notaire en France
  au lieu de refaire le divorce en France chez le juge
  cordialement
• 
  Quel divorce je doit faire, Talbi, 31 janvier 2020

  Je me suis marié en Algérie moi je suis algérienne avec une carte d’identité de 10 ans pas lui il la carte algérienne et je me suis marié avec mais filament après être marié bien je me suis rétracté est je voudrais savoir comment faire pour divorcer je n’ai pas d’enfant avec et ni de bien qui nous lie comment faire doit je faire
• 
  Sans titre, MK Avocat, 3 février 2020

  Bonjour,

  Le Code de la famille algérien n’a pas évolué concernant ce point (à jour de février 2020) : seul le divorce prononcé par un juge est reconnu en Algérie.

  Cependant, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (attention, à ne pas confondre divorce par consentement mutuel judiciaire français, lequel est reconnu en Algérie, car prononcé par un Juge en France) est reconnu dans certaines villes algériennes, au terme de plusieurs mois de procédure.

  Ces rares exceptions ne doivent pas induire en erreur : seul le divorce judiciaire est reconnu en Algérie, en principe.

  Kahena MEGHENINI
• 
  Sans titre, lamia, 8 février 2020

  je réside en Arabie saoudite , mariée a un étranger (non français) on s’est mis d’accord pour se séparer mais je ne sais pas comment procéder au divorce vu que notre acte de mariage est fait en Algérie , et est ce qu’on peut commencer la procédure du divorce au consulat d’Algérie, est ce qu’ils peuvent me donner un certificat ou un papier pour faciliter tout ça en Algérie surtout qu’il peut pas venir en Algérie ces temps ci ? et comment faire pour tout finir au plutôt possible
• 
  Mon divorce sera il sousecrit automatiquement en Algérie ? , Boucha, 14 février 2020

  Bonjour,
  Je suis Algérienne divorcée en France à l’amiable devant le juge.
  Je souhaiterais savoir si mon divorce sera souscrit automatiquement sur mon acte de naissance en Algérie ?
  Cordialement
• 
  Divorcé à l’amiable en Algérie ., Fatah, 23 mars 2020

  Bonjour je voudrais divorcé en Algérie à l’amiable devant un notaire est ce que possible, et si possible combien la duré prendre la procédure MERCI .