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Comment contester un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ? Par Daniel Tasciyan, Avocat.
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Parution : jeudi 18 octobre 2018
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Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) font l’objet d’un abondant contentieux. La présente note a pour objet d’expliquer comment on peut contester un plan local d’urbanisme.
Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (on parle alors de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)).
Le plan local d’urbanisme comprend cinq éléments : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes.
Chacun d’entre eux peut s’accompagner de documents graphiques [1].
C’est principalement ce document, le PLU, qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, naturelles ou agricoles et forestières à protéger au sein d’une commune. Et c’est ce document qui fixe pour l’essentiel les règles générales de constructibilité et d’usage des sols (destinations, aspect extérieur, hauteur, volume et dimensions des constructions, etc.).
C’est ainsi à partir du PLU que seront notamment instruits les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable par exemple).
Ainsi, s’il est possible de construire un immeuble d’habitation de grande hauteur, et s’il est possible de le construire à tel endroit, au sein d’une commune, c’est bien souvent parce que le PLU le permet.
C’est dire l’importance que revêt le PLU dans la conception et l’aménagement de la ville de demain.
Les administrés reprochent souvent à leur maire d’accorder tel permis de construire qui viendrait défigurer l’image de leur quartier ou de ne pas leur accorder tel permis de construire pour un projet pourtant identique à une construction existante située dans le voisinage. Mais le maire est tenu de respecter les règles d’urbanisme applicables sur son territoire. Il est ainsi tenu de délivrer l’autorisation sollicitée si le PLU le permet et à l’inverse de la refuser si le PLU ne le permet pas.
Eu égard aux enjeux que représente le PLU, l’objet de cette note sera d’expliquer comment former un recours contentieux contre un PLU. Il s’agira ainsi de présenter les conditions de recevabilité du recours (1) et les moyens susceptibles d’entrainer l’annulation du PLU (2).
Le contentieux des plans locaux d’urbanisme relève de la compétence des juridictions administratives. Les règles de procédure suivent donc celles applicables au contentieux administratif bien qu’il existe certaines particularités.
Toute personne qui souhaite contester un plan local d’urbanisme (1.1) doit ainsi disposer d’un intérêt à agir (1.2) et présenter sa requête au tribunal administratif dans un délai limité (1.3). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire (1.4).
Par principe lorsqu’un requérant souhaite contester un plan local d’urbanisme (élaboré, révisé, modifié, etc.) il doit attaquer la délibération du conseil municipal (ou du conseil communautaire) approuvant le PLU (élaboré, révisé, modifié, etc.).
Les autres actes liés à l’approbation du nouveau PLU (les différents avis par exemple) pourront faire l’objet d’une contestation, le cas échéant, dans le cadre du recours formé contre la délibération approuvant le PLU.
Un plan local d’urbanisme peut être contesté notamment par :
Tous les habitants de la commune concernée [2] ;
Une commune voisine [3] ;
Une association si son objet social est urbanistique ou environnemental. De plus, pour celle qui ne serait pas agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, son champ d’action géographique doit être précis et limité [4].
Le délai de recours contre la délibération approuvant le PLU est de deux mois [5]. Ce délai commence à courir à partir du premier jour de l’affichage en mairie de la délibération [6].
Si ce délai a expiré, le requérant aura toujours la possibilité, sans condition de délai, de demander au maire d’inviter le conseil municipal à procéder à l’abrogation du PLU [7]. Si le maire refuse de faire droit à cette demande, le requérant devra alors saisir le tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation de ce refus et aux fins d’enjoindre au maire de saisir le conseil municipal [8].
L’abrogation n’entrainera la disparition du PLU concerné que pour l’avenir. Sa disparition ne sera pas rétroactive comme dans le cadre du recours formé contre la délibération approuvant le PLU.
Si le recours à un avocat est facultatif dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif, les conseils du professionnel peuvent néanmoins être efficaces pour contester valablement le PLU.
L’incompétence de l’auteur de l’acte correspond à la situation dans laquelle une autorité administrative adopte un acte insusceptible de se rattacher à son pouvoir. Ce motif entache d’illégalité l’acte adopté.
L’autorité compétente pour l’élaboration ou la révision du PLU est la commune. Il revient ainsi au conseil municipal de prescrire l’élaboration ou la révision du PLU [9].
En revanche, la procédure de modification du PLU est engagée à l’initiative du maire [10].
Il y a vice de forme lorsqu’un acte administratif n’est pas adopté dans les formes requises.
Ainsi, s’agissant d’une procédure d’élaboration ou de révision, le projet de délibération doit comporter un rapport de présentation dont le contenu doit répondre à certaines exigences [11]. Si ce rapport présente un contenu insuffisant [12] ou si les choix d’aménagement sont insuffisamment motivés [13] alors la délibération approuvant l’élaboration ou la révision du PLU peut être entachée d’illégalité.
Il y a vice de procédure lorsqu’un acte administratif n’est pas adopté selon la procédure prescrite.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal [14].
Une délibération peut ainsi être annulée si elle ne comporte pas une information suffisante sur le sens et la portée des dispositions du plan local d’urbanisme soumises à l’approbation des conseillers municipaux [15].
Lorsqu’elle prescrit l’élaboration ou la révision du PLU, la commune doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation [16].
En d’autres termes, la délibération du conseil municipal doit porter, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser son PLU et, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées [17].
A titre d’exemple, une délibération, prescrivant la révision d’un plan d’occupation des sols en PLU, indiquant simplement que ce dernier ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement et qu’il est nécessaire de réorienter l’urbanisme de la commune ne permet pas d’établir que le conseil municipal aurait délibéré, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce plan. De sorte que la délibération approuvant cette révision doit être considérée comme entachée d’illégalité [18].
Autre exemple, une délibération approuvant la révision d’un PLU est entachée d’illégalité lorsque tous les objectifs de la révision (dont une partie n’a été révélée qu’avec l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable) n’ont pas été pas été présentés et soumis comme tels à la concertation publique [19].
Comme il a été dit, le PLU comprend un projet d’aménagement et de développement durable. Deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme au conseil municipal, un débat doit être organisé sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable [20].
Des réunions de travail associant certains membres du conseil municipal dont le maire, afin notamment de mettre au point les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ne peuvent tenir lieu du débat exigé. De sorte qu’en l’absence, au sein du conseil municipal, d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable la délibération adoptant le plan local d’urbanisme est entachée d’illégalité [21].
Une fois que le conseil municipal a examiné et arrêté le projet de plan local d’urbanisme, ce dernier est ensuite soumis à une enquête publique [22].
Le dossier soumis à l’enquête publique est composé d’un certain nombre de pièces, dont les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure d’approbation [23]. Des irrégularités commises pendant cette phase peuvent entacher d’illégalité l’approbation du PLU.
Ainsi, si l’avis d’un organisme dont la consultation était obligatoire n’a pas été jointe au dossier d’enquête publique la procédure peut alors être considérée comme entachée d’illégalité [24].
Précisons par ailleurs qu’il est possible pour la commune de modifier le projet de PLU après l’enquête publique. A cet égard il est nécessaire, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête [25]. De sorte que des modifications qui ne découleraient pas de l’enquête publique ou n’en seraient pas la conséquence logique entacheraient la délibération approuvant le plan local d’urbanisme d’illégalité [26].
Une erreur dans le choix de la procédure employée est un vice de fond de nature à entacher d’illégalité la délibération approuvant le PLU [27].
Il existe plusieurs procédures distinctes pour faire évoluer un PLU. Ces procédures dépendent de la nature des changements à apporter au PLU.
A titre d’exemple, il n’est pas possible d’engager une procédure de modification du PLU pour réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance. Dans cette hypothèse il faut recourir à la procédure de révision [28].
Ainsi, une délibération procédant à la modification d’un PLU, en vue de permettre l’accueil, dans un secteur situé en zone inondable, de trois cents nouveaux logements est entachée d’illégalité. En effet, le changement opéré aura pour conséquence d’accroitre substantiellement le nombre d’habitants exposé à un risque d’inondation, si bien qu’un tel changement nécessitait d’engager une procédure de révision du PLU [29].
Le PLU doit respecter un certain nombre de normes qui lui sont supérieures. Ces normes peuvent être des dispositions figurant dans le code de l’urbanisme (comme celles issues de la loi Littoral) ou des documents d’urbanisme que le PLU doit respecter (schémas de cohérence territoriale, schémas de mise en valeur de la mer, en Corse le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, etc.) [30].
Une délibération approuvant un PLU a ainsi été jugé illégal dès lors qu’elle classait, contrairement aux dispositions de la loi Littoral, en zone constructible des terrains situés sur la bande littorale des 100 mètres au sein d’un espace non urbanisé [31].
La commune dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la détermination des partis d’urbanisme retenus. Elle délimite ainsi librement les différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et forestières et naturelles) à l’intérieur de son territoire. Elle peut également, en conséquence, définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées [32]. Le juge vérifie cependant qu’elle ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation ni qu’elle ne s’appuie pas sur des faits matériellement inexacts.
A titre d’exemple, une délibération approuvant un PLU a été considérée comme entachée d’illégalité en tant qu’elle classait des terrains en zone naturelle uniquement parce que ces terrains ne supportaient aucune construction, alors même qu’ils étaient enclavés entre un secteur à urbaniser au sud et des parcelles déjà urbanisées au nord, à l’ouest, ainsi qu’à l’est [33].
Autre exemple, une délibération approuvant un PLU a été considérée comme entachée d’illégalité en tant qu’elle classait des terrains en zone constructible alors qu’ils étaient situés sur le site d’une ancienne carrière classée par le plan de prévention des risques naturels en zone inconstructible en l’état [34].
Il y a détournement de pouvoir lorsque l’autorité administrative agit en vue notamment de favoriser un intérêt privé.
Tel est le cas lorsque le zonage d’une parcelle est modifié, sans aucun motif d’urbanisme, afin de permettre la régularisation d’un permis de construire [35] ou pour favoriser les intérêts du maire ou de sa famille [36].
Précisons également qu’une délibération peut être entachée d’illégalité si, en raison de l’influence qu’a exercé un conseiller municipal, elle prend en compte l’intérêt personnel de celui-ci. Cet intérêt personnel doit néanmoins être distinct de celui de la commune ou de la généralité de ses habitants [37].
Ainsi, une délibération est entachée d’illégalité en tant qu’elle rend constructible la parcelle d’un conseiller municipal, dès lors que ce dernier avait participé de façon active à des travaux préparatoire à l’élaboration du plan d’occupation des sols [38].
Les différents éléments composant le PLU doivent être cohérents les uns avec les autres [39].
Par suite, une délibération peut être entachée d’illégalité s’il existe une contradiction entre le zonage et le projet d’aménagement et de développement durable.
Ainsi en est-il lorsque des terrains, situés dans un secteur d’habitat très diffus, sont classés en zone à urbaniser par le règlement alors même que les orientations du projet d’aménagement et de développement durable manifestaient la volonté de rendre inconstructibles des terrains situés en limite de secteurs naturels atteints par l’urbanisation [40].
Ainsi en est-il également lorsque tout un secteur est classé en zone agricole alors que le projet d’aménagement et de développement durable prévoyait dans ce secteur des zones d’extension économique et d’équipement nécessitant, au moins partiellement, une urbanisation [41].
Daniel Tasciyan Avocat à la Cour contact@tasciyan-avocats.fr www.tasciyan-avocats.fr https://twitter.com/tasciyanavocats 06.14.57.72.00[4] CE, 17 mars 2014, n° 354596, Association des consommateurs de la Fontaulière – CE, 19 mars 2008, n° 296504, Commune de Saint-Cast-Le-Guildo
[9] Articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l’urbanisme
[25] CE, Lille Métropole Communauté urbaine du 2 mars 2010, n °312108 – Article L.153-21 du code de l’urbanisme
[32] CE, 23 mars 1979, n° 09860, commune de Bouchemaine Maine-Et-Loire - CE, 18 novembre 1994, n° 136941, Société Clichy Dépannage
Bonjour Dans ma commune du Var un permis de constriure à été refusé en prenant en compte le futur PLU qui n’est qu’en cours d’élaboration,nous somme toujours en RNU le POS ayant été annulé.Notre affaire est pendante au TA
Déclaration préalable : j’ai déposé une DP pour un découpage de mon unité foncière en 4 lots pour construire.Refus.Contestation de la décision au Tribunal administratif
Dans le même temps je redépose une DP pour 1 seul lot (srictement identique a un lot de la précédente DP Le maire accepte,je vend le terrain et une maison se construit sur ce lot
Le TA annule la décision de rejet de la 1ere DP. Je redépose la même DP conformément a l’art L 600-2 du CU
Pas de recours,le maire par accord tacite valide la DP par une attestation
Je suis donc bénéficiare de Deux DP favorables sur le même périmètre
je redepose un PC sur les 3 lots restants non construits,le 4eme étant construit voir ci dessus
Le représentant de l’état (prefet) refuse au motif que la DP revalidée par le TA n’est pas valable car étant postérieure à la DP pour un seul lot, date de validation postérieure bien que déposée avant la 2eme
Est ce légal
J’ai demandé à nouveau au TA de trancher
Par ailleurs,suite à ma demande de prorogation de la DP contestée,le maire proroge par un document la validité de la DP
Pouvez vous me donner votre avis
Je vous remercie vivement
Bernard Servantie
Monsieur,
Merci pour cet article très intéressant.
Dans ma ville, Ustaritz (64480), le Maire est en train d’élaborer un nouveau PLU. L’enquête publique devrait démarrer dans un peu plus d’un mois.
Dans ce nouveau PLU le maire a décidé de déclasser plus de 400 parcelles déjà construites, classées aujourd’hui en zone constructible (entre 1000 et 2000 M2) pour les passer en zones Naturelles ou Agricoles.
La conséquence est une dévaluation conséquente du bien.
Cette décision semble autorisée par la loi même si à partir du moment où une habitation est sur ces terrains, la protection de la nature ou l’activité agricole en tant que telles sont inenvisageables.
La perte de valeur de ces biens est un drame pour :
Les personnes âgées qui ne peuvent plus vivre en campagne et comptaient sur la vente de leur bien pour assurer le logement et le couvert de leurs vieux jours,
Les personnes soumises aux divers évènements de la vie comme mutation professionnelle, divorces, maladie qui ne pourront pas rembourser leur crédit pour assurer un nouveau départ.
Les gens qui tout simplement ont mis leurs économies dans une petite maison et voient la valeur de leur patrimoine et la transmission de leur bien à leurs enfants s’envoler.
Pourriez vous me donner votre avis sur cette façon de faire qui semble ressembler à une mauvaise interprétation de l’esprit de la loi dommageable pour les citoyens ?
Il est à noter que cette pratique, si reconnue valable pourrait se multiplier sur le territoire
Merci pour votre aide
Bonjour,
Je me retrouve exactement dans cette situation. Ma maison principale est sur un terrain d’environ 2800 m². Je suis propriétaire depuis 29 ans. Aujourd’hui le nouveau PLU déclare mon terrain agricole alors qu’il n’est absolument pas voué à une telle utilisation. Aucun ferme aux alentours, hormis un horticulteur.
Je suis à l’entrée du village (panneau le long de mon terrain) et face à un lotissement.
Mes contestations auprès des élus communaux n ont rien donné.
Aussi je souhaiterais savoir si vous avez obtenu une réponse à votre message.
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour y a t il une réponse aux questions posées ci dessus ?
cordialement.
Bonjour
Je suis dans un cas similaire à Lahonce (ville voisine d’Ustaritz). J’ai un terrain de 32000 m2, en partie composé de forêts en pente naturellement inconstructibles et d’une zone constructible de 8000 m2 (zone plate entourée de constructions).
La totalité de ces terrains vient de passer en zone agricole dans le projet de nouveau PLU qui vient d’être validé.
Mon problème est que ces 8000 m2 déclassés (ainsi que ma maison) sont très exactement sur le tracé du projet de LGV Atlantique.
Ce déclassement divise par 50 le prix de cette ex zone constructible.
Dans le cas où le projet LGV aboutirait (avec mon expropriation), la négociation concernant la valeur de mon ex terrain constructible et de ma maison serait totalement en ma défaveur.
Ce déclassement me semble s’apparenter à un détournement de pouvoir visant à minorer une valeur qui dépasse le million et demi au profit de l’Etat qui mettrait en oeuvre le projet.
Que puis-je faire ?
Merci pour votre forum
Bonjour et merci pour votre article.
Nous avons rencontré en janvier l’enquêteur qui était en charge des requêtes concernant la mise en place du PLU de notre village car nous souhaiterions construire un garage avec atelier et appentis. Il faut savoir que nous sommes en altitude et que déneiger les voitures (4x4) peux vite s’avérer difficile. Nous avons fait cette demande par écrit en 2013 et on nous avait informés que le PLU avait été invalidé et serait repris. Ce qui est le cas aujourd’hui.
L’enquêteur a donc pris nos désidératas en début d’année nous disant que nous serons tenus informés. Aujourd’hui nous apprenons que le PLU a été validé en mai et que nous ne pouvons plus agir de ce fait. L’information n’est pas encore passée dans le journal communale bien que notifiée en mairie. Comment savoir que cela est affiché si nous n’avons pas d’information à ce sujet....
En définitive, nos parcelles ont été classées en zone agricole ! Nous ne pourrons donc pas construire notre garage avec appentis et atelier puisque sauf erreur nous n’aurions l’autorisation que pour 30 m2
Auriez-vous une information qui pourrait nous aider à obtenir ce permis de construire ou une idée pour y parvenir ?
Merci d’avance et excellente journée.
Je possède un terrain dont j ai hérité, je souhaite maintenant que je suis à la retraite construire sur ce terrain pour revenir à mes racines. Je suis allée à la mairie du village , dans le PLU ce terrain est classe Nature.
ai je un recours ?
A qui m adresser ?
Bonjour,
Je viens d’aquerir un terrain à Villiers sur Morin. Le PLU dis que les maisons doivent avoir une toiture à 2 pans. Or il y a dans ma rue 2 habitation a 4 pans, dont une de cette année.
Comment faire pour obtenir l’autorisation d’en construire une a 4 pans.
Bonjour,
Le Plui sur Marseille Provence Metropole a été approuvé le 19.12.2019. Nous envisageons de le contester, une question à ce propos : nous pensons être dans le délai de 2 mois, mais par qui commençons nous : par un recours gracieux devant le maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif ? Selon le delai de reponse du maire, ne serons nous pas hors delai pour le TA ? Merci de votre reponse, cordialenet C Gabriel
Bonjour à tous ,
Claudine, nous envisageons également de contester ce P.L.U(i)
Soyez rassurée, le PLUi est opposable et rendu public depuis le 28 janvier 2020. C’est cette date qu’il faut prendre en compte, vous avez 2 mois pour faire un recours ( jusqu’à la fin Mars).
Reste plus qu’à trouver un bon avocat et ce n’est pas si simple.
Bonne chance.
Bonjour,
Je viens d’apprendre que le nouveau PLUiH, qui va remplacer l’ancien PLU, à prévu reclasser une petite partie d’un grand terrain agricole qui est à côté de chez moi de A à U (UH1, urbanisable dans un secteur de hameaux historiques qui ont une morphologie urbaine préservée que le PLUiH souhaite conserver).
J’avais consulté le rapport d’enquête publique en format papier à la mairie et la zone était tellement petite dans le plan de zonage que je n’avais pas remarqué le reclassement. En plus, il n’y avait pas mention explicite du changement (e.g. référence cadastrale de la parcelle à diviser et reclasser) dans le rapport d’enquête publique ou le dossier d’approbation, a part d’une petite carte de la commune avec une mention de zones inconstructibles au PLU et constructibles au PLUiH.
Je crains que la belle vue que j’ai sur un terrain agricole (avec des arbres, ruches, etc.) et les montagnes va se transformer dans un lotissement ou un bâtiment et que ma maison perdra de la valeur.
Le PLUiH a était approuvé par la communauté de communes il y a un mois et demi donc je suis encore dans le délai de deux mois pour formuler un recours.
Pensez-vous que je la qualité et intérêt à agir et la possibilité d’arrêter ou moins retarder l’urbanisation du terrain agricole ? Ou peut-être serait-il mieux de jouer le reclassement dans un secteur de hameaux historiques, qui ont une morphologie urbaine préservée que le PLUiH souhaite conserver, avec la mairie pour encadrer le futur projet de construction ?
Merci.
Meilleures salutations.
Bonjour exposé clair et concis , merci pour votre travail d’information.
Juste une question lorsque on attaque un PLUI , ecrit-on qu’on conteste la décision du présidant du conseil communautaire pour excès de pouvoir ?
Il faut faire une demande de recours gracieux auprès de le ou la présidente de votre Métropole dans les 2 mois de l’affichage mis à disposition des "administrés".
2 mois après cette requête si vous n’avez pas obtenu de réponse .
Un recours auprès du Tribunal administratif.
Si vous n’avez obtenu aucune réponse après ces 2 étapes (2 mois pour chaque ) vous aurez retardé de 6 mois l’échéance, si vous vous êtes manifesté à la limite des 2 mois après l’affichage.
Vous pouvez faire tout cela gratuitement en ligne, sans vous déplacer et sans avocat mais il faut des arguments crédibles pour contester.
Je ne suis pas avocate , j’ai essayé d’en prendre un(e) pour contester un PLUi c’est hors de prix ( du moins pour mon modeste budget).
Bon courage.
Bonjour, nous voudrions agrandir notre maison par l’ajout d’un deuxième étage. Celle-ci se trouve dans un quartier entièrement construit par le même promoteur en 2014, et à ce titre, possède une homogénéité architecturale. Il est ainsi stipulé dans le PLU de notre commune (2015) que notre modèle de maison ne peut pas être surélevée. Ce n’est pas un obstacle technique mais purement esthétique. Or il est aussi stipulé dans ce même PLU que les surélévations sont possible à condition de respecter certaines critères d’ordre esthétiques, environnementaux et dimensionnels. Notre projet s’aligne sur ces critères. Nous considérons par conséquent que la restriction qui cible notre modèle de maison est discriminatoire. Êtes-vous de cet avis et quels recours avons-nous ?
Merci d’avance
A mon plus grand regret, Impossible de voir les réponses aux différentes questions légitimement posées !
Je n’imagine pas un seul instant que cet article n’est été écrit que pour des raisons publicitaires ...
Merci d’avoir la courtoisie de me répondre, ne serait-ce que très brièvement.
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
ces forums ne sont pas des lieux adaptés aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, que ne permet pas une page publique. Il n’est pas possible (comprenez pas légal d’un point de vue déontologique) de répondre à des demandes précises sur une page publique.
Si vous attentez un conseil, il faut aller consulter un avocat.
Le PLU de Barjols a été voté le 28/02/20 - est-il raisonnable que le propriétaire de terres reclassées en Boisé classé n’était pas au courant ? sur une des parcelles reclassée Boisé classé il y a une maison depuis 45 ans, il s’avère que si cette maison était incendiée ou détruite elle ne pourrait apparemment pas être reconstruite même assurée ? pourriez vous m’éclairer svp
Bonjour
Un peut le même problème que vous sur Serres 05 . Le P.L.U voté sans en être informé puisque vivant sur Marseille pour le moment . Terrain de 4 ha acheté pour partie , constructible et viabilisé , passé zone verte sans avoir été prévenu. Construction en cours sur la parcelle a coté ..... Quels recours ????
Bonjour,
une commune décide de placer le hameau sur sa commune de PLU CONSTRUCTIVE en PLU AGRICOLE.
Juste avant ce changement, le hameau a été développé par des restauration de fermes agricoles en habitation, de nombreuses constructions privées et même d’un dépôt d’entreprise.
A l’est, ouest, sud, nord autour de ma ferme, chaque terrain possède une construction privée ou industrielle ou restaurée .
Je souhaite restaurer ma ferme ( un longère c’est à dire bâtiment en un seul tenant), et là le maire de la commune me dit que je n’ai pas le droit car placé en PLU A.
Or, il ajoute que si c’est pour faire des chambres d’hôtes ou gîte ou entreprise, c’est possible.
MA QUESTION :
Pour faire des chambres d’hôtes, il faut bien restaurer la bâtisse ?
Mon désir de restaurer la bâtisse pour y habiter est refusé, sachant que je ne procède à aucun changement de l’habitation, extérieur et que suis entourée de constructions récentes. Alors pourquoi je n’ai pas cette autorisation ? Alors que je suis propriétaire depuis 1994 et que le nouveau PLU A été voté en 2010. QUELS SONT MES RECOURS ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Cordialement, M.ESCANDE
Bonjour,
Les documents du PLU mis à disposition des administrés sur le site de la commune n’intègre pas la dernière modification votée en conseil, est-il de ce fait contestable. Dans ces conditions il est impossible de se faire une opinion objective de la réglementation en vigueur pour une zone. Que pouvons-nous faire ?
MercI de m’éclairer
Bonjour,
Le maire d une commune me refuse de construire sur un terrain qui va devenir inconstructible à l avenir à cause de remonter de nappe et de ruissellement. Le Plui est en cours d élaboration est cette mention en fait partie et l appliqué déjà avant que le PLU I soit définitif et approuvé. A t il le droit ? Dans le passé, cette commune n avait pas de PLU.
CORDIALEMENT
MR DUTITRE GUILLAUME
bonjour est il possible d’attaquer n’importe quelle partie du PLU lors du laps de temps de validation de sa modification simplifiée qui est fixé a 1 mois....MERCI
Bonjour,
Le PLU de ma ville a connu sa dernière modification en Décembre 2017. Une étude d’inondation par ruissellement à été réalisée en Aout 2018. Cependant cette étude n’est pas notée comme pièce officielle. A-t-elle donc une valeur dans le règlement du PLU ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
dans ma commune, une révision du PLU datant de 2014 a été contestée et par conséquent est en recours juridique contentieux, non encore finalisé par le tribunal. Est il possible pour la mairie de vouloir à nouveau modifier ce PLU avec de nouvelles règles ?