Le 9 novembre dernier c’était la journée internationale de l’adoption, #WorldAdoptionDay, l’occasion de faire un point sur la procédure d’adoption à Hong Kong.

Il est, en effet possible, pour des ressortissants français ayant accepté une opportunité professionnelle à l’étranger, avec une installation à plus ou moins long terme, de tenter la voie de l’adoption dans leur pays d’accueil.

Qu’en est-il à Hong Kong ?

C’est possible et prévu par les dispositions de la loi sur l’Adoption [1] . Pour pouvoir adopter un enfant à Hong Kong pas de condition de nationalité, il faut avoir résidé sur le territoire hongkongais depuis plus de 12 mois et avoir l’intention d’y résider au moins 12 mois après l’adoption. Pour les français, cependant, une condition supplémentaire, avoir obtenu l’agrément délivré par l’aide sociale à l’enfance (ASE) en France, agrément valable 5 ans.

Particularités à Hong Kong.

Jusqu’au 1er janvier 1973, cohabitaient deux types d’adoptions, l’adoption plénière et l’adoption coutumière chinoise [2]. L’objectif premier l’adoption coutumière était de palier à l’absence d’héritier lorsque les biens de famille à transmettre l’imposait. La pression morale et sociale pour un individu sans descendance d’assurer de la transmission de son nom et son patrimoine familial justifiait le recours à ce type d’adoption, même à titre posthume sur demande des ascendants ou d’une concubine par exemple.

Les coutumes étaient différentes selon les régions, mais les caractéristiques dans une société remontant à la dynastie Qing [3] fondée sur une famille polygame, avec une première femme et des concubines, étaient les suivantes : transmission par l’homme uniquement, adoption d’enfants de la même famille, par un homme marié de son vivant ou à titre posthume, la preuve de l’adoption se faisant par tout moyen.

La raison pour laquelle il est important de mentionner ce type d’adoption, est que les adoptions coutumières réalisées régulièrement avant le 1er janvier 1973, sont considérées comme valable, ce qui est source de contentieux dans le règlement des successions à Hong Kong.

Droit actuel de l’adoption à Hong Kong.

Le droit de l’adoption à Hong Kong, tel que prévu dans la loi actuelle est inspirée de la loi du Royaume Uni en date de 1926 [4], qui cherchait à assurer la protection, le respect de l’intérêt de l’enfant et le droit à une vie de famille.
Les textes de référence :
• La Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale [5], dont la Chine est signataire et qui doit donc être suivie d’effet par Hong Kong, Région administrative indépendante. Cette convention vise la coopération entre les États signataires, la reconnaissance des adoptions réalisées en application de la Convention et surtout le respect de l’intérêt de l’enfant et de ses droits fondamentaux.
• La loi sur l’Adoption (Adoption Ordinance Cap. 290)

Les acteurs de la procédure d’Adoption à Hong Kong.

• Le Social Welfare Department, le Ministère des affaires sociales, chapeaute le processus.

• Les agences d’Adoption ayant reçu un agrément dudit Ministère. Le système actuel a été mis en place en 2010. Les agences sont au nombre de trois à Hong Kong et sont des ONG. Il s’agit de Mother’s Choice [6] , International Social Service Hong Kong Branch [7] et Po Leung Kuk [8].

Quelles sont les conditions préalables pour pouvoir adopter à Hong Kong ?

•Être âgé d’au moins 25 ans, vouloir s’engager envers un enfant et être conscient de ce que cela implique
• Être en mesure physiquement et mentalement de pouvoir élever un enfant
• Avoir reçu une certaine éducation, avoir suivi une scolarité
• En cas de mariage, il faut justifier d’une relation stable et être marié depuis plus de trois ans, cela passe à cinq si l’un des époux a été préalablement divorcé.
• Pouvoir justifier d’un emploi et de revenus stables permettant d’élever un enfant, le minimum pour un foyer étant de 30,000 US$ mensuels.
• Être résidant à Hong Kong depuis plus de 12 moins et avoir l’intention d’y rester encore 12 mois après que l’adoption ait été finalisée.
• Ne pas avoir de casier judiciaire.

La procédure.
• Contacter le Ministère des Affaires Sociales : c’est à ce stade que sera déterminé si les conditions pour pouvoir adopter sont remplies. Il convient de répondre à un certain nombre questions et de produire un certain nombre de documents dont les contrats de travail, bulletins de salaires, certificats médicaux…

• Réunions avec les assistantes sociales : Si les conditions ci-dessus énoncées sont remplies, alors seront organisées les rencontres avec une assistante sociale qui devra vérifier la compatibilité de l’environnement familial avec l’adoption d’un enfant. Elle devra confirmer entre autres le désir d’adoption et la stabilité du couple. L’assistante sociale rencontrera également les référents du couple (deux étrangers et un local pour les adoptants étrangers).
• Il faut également s’attendre à une visite du représentant du Consulat Général de France.
• Une fois les deux premiers stades passés, on cherche à faire correspondre un couple avec les enfants à adopter.
• Lorsque c’est fait, l’enfant est placé pendant 6 mois
• Au bout de 6 mois, l’adoption sera confirmée par une ordonnance du juge. Dans ce cas l’audience ne sera qu’une simple formalité, pas de représentation d’avocat nécessaire. Il convient juste de se présenter à l’audience.

Les effets de l’adoption.

Les parents adoptifs deviennent de plein droit parents et détenteurs de l’autorité parentale, en lieu et place des parents biologiques.

Une adoption légalement réalisée à l’étranger sera considérée comme valable à Hong Kong. Mais attention en ce qui concerne les adoptions réalisées selon la coutume chinoise (Section 17 Adoption Ordinance Cap 290), seules celles régulièrement réalisées avant le 1er janvier 1973, sont reconnues par la loi hongkongaise.

A Hong Kong, contrairement à ce qui se passe au Royaume Uni, la tendance est au secret. Les contacts entre un enfant adopté et ses parents biologiques ne sont pas encouragés. Ils ne seront possibles qu’exceptionnellement dans les cas où le juge sera en mesure de déterminer qu’ils sont dans l’intérêt de l’enfant.

Dernière formalité pour les français.

Une fois l’adoption confirmée, il convient d’effectuer la transcription sur les registres d’état civil français.

Dernières remarques :

La procédure à Hong Kong dure entre 12 et 24 mois pour les adoptions locales. Il faut savoir que les familles locales seront privilégiées et ce afin de permettre une continuité culturelle telle que celle mise en avant dans la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Un ressortissant français ayant des liens forts avec Hong Kong, qui se traduisent par une carte de résidant permanent, sera privilégié par rapport à un ressortissant français arrivé plus récemment à Hong Kong.

A Hong Kong, les statistiques sont publiées sur le site du Ministères aux affaires sociales [9]. On y apprend que pour l’année 2018 il n’y a eu que 3 adoptions par des familles étrangères contre 154 adoptions par des familles hongkongaises. Cela confirme la tendance de la préférence donnée aux familles chinoises.

Sarah-Jane Tasteyre Avocate au Barreau de Paris et Registered Foreign Lawyer à Hong Kong sjt@juris.global https://www.facebook.com/avocatfrancaishongkong/