Dans le cadre du Projet de loi de finances (ci-après « PFL ») 2019, l’Assemblée nationale vient d’adopter, le 9 novembre 2018, un amendement n°II-1946 [1] visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts (ci-après « CGI ») afin d’élargir le bénéfice du régime fiscal de faveur des impatriés. Cet amendement vise à rendre le territoire français plus attractif pour les impatriés dans le contexte particulier du Brexit. Il intervient dans le contexte des « gilets jaunes » qui revendiquent notamment une meilleure justice fiscale.

1) Le régime fiscal de faveur des "impatriés".

Depuis 20008, afin d’attirer les talents et cadres de haut niveau en France, un régime fiscal très favorable a été mis en place pour les dirigeants et salariés qui viennent travailler sur le territoire français.

Ce régime est prévu par l’article 155 B du CGI et s’applique aux dirigeants et salariés qui viennent travailler en France dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’un groupe international ou d’un recrutement directement à l’étranger par une entreprise française.

Il leur permet de bénéficier d’une exonération d’impôt pour une partie de leur rémunération et d’ainsi bénéficier d’une rémunération nette bien plus importante.

1.1) Une exonération des suppléments de rémunération directement liés à l’impatriation.

Cette exonération peut s’appliquer selon deux modalités, sur option du contribuable :

• L’exonération du montant du supplément de rémunération évalué au réel (prime d’impatriation, prime de mobilité, prime de logement etc.) à condition que celui-ci figure au contrat de travail ou dans le mandat social ;

• Une exonération forfaitaire à hauteur de 30% de la rémunération nette (à condition que le salarié/dirigeant ait été recruté directement à l’étranger).

1.2) Une exonération de 50% de certains revenus perçus à l’étranger.

Il s’agit des revenus de capitaux mobiliers, des produits de la propriété intellectuelle ou industrielle et des plus-values sur cessions de valeur mobilières et de droits sociaux.

2) L’extension du régime fiscal à tous les impatriés dans le cadre d’une mobilité intragroupe ?

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 9 novembre 2018 dans le cadre de la discussion sur le PFL 2019 vise à étendre le bénéfice du premier volet d’exonération relatif aux suppléments de rémunération liés à l’impatriation. [2]

En effet, aux termes de sa rédaction actuelle, l’article 155 B du CGI réserve la possibilité d’opter pour l’évaluation forfaitaire de leur prime d’impatriation aux seules personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France. [3]

Les salariés qui viennent travailler en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime forfaitaire. Elles peuvent simplement prétendre à l’exonération réelle, qui suppose que la prime d’impatriation soit fixée dans leur contrat de travail ou leur mandat social.

Or, en pratique, lorsque le contrat de travail d’origine est maintenu, la prime d’impatriation est généralement fixée par un avenant au contrat de travail mais tel n’est pas le cas lorsque la mobilité entraine une rupture du contrat initial et la conclusion d’un nouveau contrat « local » entre la société établie en France et l’impatrié.

En effet, le cas échéant, le salarié impatrié n’a pas vocation à percevoir une telle prime qui s’ajouterait à sa rémunération de base.

Il se voit donc finalement privé de toute possibilité de bénéficier du premier volet du régime de faveur prévu à l’article 155 B du CGI.

Or, dans le cadre actuel du Brexit, nombre des dirigeants et salariés qui s’impatrieront en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe se verront proposer un contrat local.

C’est donc pour maintenir une certaine attractivité de la France, notamment dans le contexte particulier du Brexit, que l’amendement n°II-1946 entend élargir la possibilité d’opter pour l’exonération forfaitaire à tous les salariés recrutés dans le cadre d’une mobilité intragroupe avec un contrat local.

Le PFL 2019 et ses amendements sont pour le moment soumis, en 1ère lecture à l’examen du Sénat. Reste donc à savoir si cet amendement sera in fine intégré à la Loi de finances qui sera votée pour 2019.

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum

Comentaires:

• 
  Amendement., Roland Verger, 12 décembre 2018

  Au vu du contexte général et du besoin impératif de rendre la France
  à nouveau attractive alors même que des migrants n’osent plus franchir
  nos frontières. Ce régime fiscal en faveur des impatriés risque fort
  d’être adopté dans le budget 2019. Tout en conservant nos 6 millions
  de chômeurs et en continuant de matraquer nos PME, ingénieurs,chercheurs
  natifs de l’hexagone. Drôle de paradoxe.