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Les règles de fonctionnement de l’indivision. Par Pauline Darmigny, Avocat.
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Parution : vendredi 21 décembre 2018
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L’indivision est une situation qui se crée lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature.
Elle peut être choisie lorsque des concubins ou des partenaires liés par un PACS décident d’acheter ensemble un bien qui deviendra alors un bien indivis. Elle a vocation à durer dans le temps, il faut alors organiser son fonctionnement et l’encadrer.
Dans d’autres cas, l’indivision peut être subie du fait du décès d’un parent générant ainsi entre ses héritiers la formation d’une indivision. Tant que le partage successoral n’a pas eu lieu, les héritiers sont en indivision.
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’ensemble des biens du défunt est en indivision entre ses héritiers, lesquels détiennent ainsi une quote-part de biens.
Plus précisément, chaque héritier dispose d’une fraction abstraite de chacun des biens constituant la masse successorale.
En cas d’indivision successorale, l’indivision se clôt par le partage qui permet de déterminer les droits privatifs de chaque héritier sur les biens successoraux.
Ainsi, cette période est en principe une phase temporaire jusqu’au partage de la succession.
Mais lorsque l’indivision est une organisation voulue par les individus, elle a vocation à durer dans le temps, il faut alors organiser son fonctionnement et l’encadrer.
Les actes conservatoires.
Certains actes peuvent être accomplis par un indivisaire seul, il s’agit des actes conservatoires.
Même s’ils sont accomplis par un indivisaire seul, ils engagent l’ensemble des co-indivisaires.
Les actes conservatoires sont des actes matériels ou juridiques destinés à éviter la perte du bien.
La loi prévoit précisément que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » [1].
Ces actes conservatoires sont par exemple : la souscription d’un contrat d’assurance ou de bail, une mise en demeure de payer adressée à un tiers, une action en revendication…
Afin de financer un acte conservatoire, l’indivisaire peut utiliser les fonds indivis sur lesquels il est présumé avoir la libre disposition.
Mais si les fonds de l’indivision sont insuffisants, l’indivisaire peut obliger les coindivisaires à engager des dépenses supplémentaires nécessaires à condition que ces dépenses soient raisonnables et proportionnées à la valeur des biens objet de l’acte conservatoire.
Les actes nécessitant la majorité des 2/3 des indivisaires.
Les actes les moins graves peuvent être accomplis par le ou les indivisaires qui justifient d’une majorité au moins égale aux 2/3 des droits indivis.
L’article 815-3 du Code civil en fait la liste, il s’agit de :
« 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal (…) ».
La loi prévoit que le ou les indivisaires détenteurs des 2/3 des droits indivis doivent cependant en informer les autres coindivisaires sous peine d’inopposabilité de l’acte à ces derniers.
Ainsi les actes d’administration et de disposition ne sont plus automatiquement soumis à la règle contraignante de l’unanimité.
Néanmoins, l’unanimité devient de nouveau exigée dès lors qu’il s’agit d’effectuer un acte qui ne correspond pas à l’exploitation normale des biens indivis ou lorsqu’il s’agit d’effectuer un acte de disposition autre que le fait de vendre des biens meubles indivis.
Par facilité de gestion, les indivisaires peuvent consentir à l’un d’entre eux ou un tiers, un mandat général d’administration, à la majorité des 2/3.
Si l’un des indivisaires accomplit un acte d’administration sur un bien indivis, sans avoir requis la majorité des 2/3 mais le fait, au vu et au sus des autres coindivisaires qui en ont parfaitement connaissance, il est réputé avoir reçu de leur part un mandat tacite.
Par conséquent, l’acte accompli leur sera opposable.
Ce mandat tacite ne vaut pas pour les actes de disposition ni pour la conclusion ou le renouvellement des baux.
Les actes qui requièrent l’unanimité.
L’unanimité s’applique pour ce que l’on qualifie « d’actes graves » et pour lesquels il est nécessaire d’obtenir le consentement de tous les coindivisaires.
Il s’agit de :
Tout acte qui ne rentre pas dans le cadre de l’exploitation normale des biens indivis,
Tout acte de disposition autre que la vente de biens meubles indivis.
Ainsi, il faut comprendre notamment que la vente d’un bien immobilier indivis devra nécessairement recueillir le consentement unanime des coindivisaires.
En outre, il faut entendre par « tout acte qui ne rentre pas dans le cadre de l’exploitation normale des biens indivis », un acte qui ne tiendrait pas compte de la destination des biens et qui en compromettrait sa substance.
Pour ces actes graves, si l’acte a été accompli sans avoir requis au préalable l’unanimité des voix des coindivisaires, il est inopposable aux autres coindivisaires.
Lorsque le consentement des autres coindivisaires est nécessaire mais qu’il est difficile voire impossible à obtenir, un indivisaire, qui souhaite réaliser un acte de disposition ou d’administration portant sur un bien indivis, peut solliciter l’autorisation du juge à cette fin.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle permettant de sortir d’une situation de crise notamment lorsque l’un des coindivisaires bloque la vente d’un bien immobilier sans raison valable, alors que la vente serait bénéfique ou nécessaire à toute l’indivision.
La loi précise sur ce point que le refus de cet indivisaire doit être de nature à « mettre en péril l’intérêt commun » [2].
L’avantage est que si le juge fait droit à cette demande, l’acte est opposable à l’indivisaire récalcitrant qui s’y était opposé.
Cette saisine du juge permet un passage en force lorsque les conditions sont nécessaires pour préserver l’intérêt commun de toute l’indivision.
Il existe également un autre cas de saisine utile du juge et précisément lorsque dans l’indivision, l’un des coindivisaires se trouve hors d’état de manifester sa volonté (vieillesse, handicap …).
Dans ce cas, un indivisaire peut solliciter du juge une habilitation à représenter ce coindivisaire.
En outre, depuis la loi du 12 mai 2009, le juge peut autoriser un ou plusieurs des coindivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis à vendre un bien indivis.
Cette disposition permet en réalité à des coindivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis, de vendre un bien de l’indivision sans avoir à obtenir l’unanimité.
Mais pour que cette exception à la règle de l’unanimité s’applique, il faut que le ou les coindivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis en fassent la demande au juge et soient autorisés expressément par le juge.
Pour cela, il faut respecter une procédure stricte qui consiste dans un premier temps pour le ou les indivisaires représentant 2/3 des droits indivis, à exprimer leur volonté d’aliénation devant un notaire, lequel, dans le délai d’un mois suivant recueil de cette volonté exprimée, devra faire signifier cette intention aux autres indivisaires par lettre.
Si l’un ou plusieurs des autres indivisaires s’oppose(nt) à la vente du bien indivis, ou s’il(s) ne répond(ent) pas à la lettre du notaire dans les 3 mois, le notaire le fera constater par un procès-verbal.
Dans ce cas et après avoir suivi cette procédure, le juge, en l’occurrence le tribunal de grande instance, peut autoriser la vente du bien si « elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
Chaque membre de l’indivision dispose d’un droit de jouissance sur les biens indivis, droit de jouissance soumis à deux conditions :
Que chaque indivisaire respecte la destination du bien ;
Que chaque indivisaire respecte les droits des autres indivisaires.
Il est conseillé de mettre par écrit par le biais d’une convention, les droits et obligations de chacun, même si dans la pratique la plupart du temps, cette convention est tacite.
A défaut d’accord entre les indivisaires sur les modalités du droit de jouissance personnelle de chacun, ce sera au juge de fixer l’exercice et les modalités du droit d’usage et de jouissance à titre provisoire.
De plus, la loi précise que si un des coindivisaires use ou jouit de façon privative et exclusive d’un bien indivis, il doit une indemnité à l’indivision qui peut prendre la forme d’une indemnité d’occupation dans le cas où l’un des coindivisaires occupe personnellement et exclusivement un bien indivis immobilier par exemple.
Il faut comprendre par usage exclusif, un usage fait de telle sorte qu’il empêche les autres membres de l’indivision de pouvoir jouir du bien.
Dans le cas de l’usage d’un bien immobilier indivis, ce serait par exemple le cas d’un indivisaire qui occuperait un bien immobilier de l’indivision et qui interdirait aux autres de pouvoir l’occuper.
Ainsi, il devra une indemnité d’occupation à l’indivision laquelle sera créancière à l’encontre de ce coindivisaire.
Dans le cas contraire, il est possible que l’indivision soit débitrice à l’égard de l’un de ses membres dans l’hypothèse où un indivisaire aurait, par son travail ou ses deniers personnels, contribué à l’amélioration d’un bien indivis.
Dans cette hypothèse, cet indivisaire dispose d’une créance contre l’indivision laquelle lui doit une juste indemnité à hauteur de l’investissement fourni.
De la même manière et si l’un des indivisaires a engagé des dépenses nécessaires à l’indivision, il doit être indemnisé par l’indivision.
Notamment, si l’un des indivisaires a agi par le biais d’un mandat de gestion de l’indivision, il peut demander à l’indivision de le rémunérer au titre de son travail et de lui rembourser les frais de gestion engagés.
Enfin, tout indivisaire peut organiser la cession de tout ou partie de ses droits sur sa quote-part indivise, à un coindivisaire ou à un tiers.
Ce processus de sortie est encadré par une procédure à respecter.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » [3].
Cet article du Code civil illustre le caractère provisoire de l’indivision qui n’est pas un carcan dans la mesure où tout indivisaire peut faire valoir son intention d’en sortir.
Lorsqu’un indivisaire envisage de sortir de l’indivision, il peut décider de céder sa quote-part indivise, il s’agit du premier mode de sortie de l’indivision.
L’indivisaire désireux de sortir de l’indivision n’a pas à motiver sa décision.
1. La vente de ses droits indivis.
Il faut donc bien distinguer entre les droits de l’indivisaire sur sa quote-part par rapport à ses droits sur un bien indivis.
En effet, tout indivisaire a sur sa quote-part un droit exclusif, il peut la vendre, la nantir, la grever d’une sûreté, alors que sur un bien indivis, ses droits doivent s’articuler avec ceux des autres indivisaires.
Dans ce cas, il doit avoir à l’esprit que les autres membres de l’indivision disposent d’un droit de préemption, qui oblige ainsi l’indivisaire sortant à proposer en priorité le rachat de sa quote-part aux autres coindivisaires.
L’indivisaire sortant propose donc dans un premier temps aux coindivisaires le rachat de ses droits indivis.
Si l’indivisaire sortant souhaite céder ses droits à un tiers, il doit informer les autres par le biais d’un acte extrajudiciaire comprenant le prix et les conditions de la cession.
Précisément, l’indivisaire signifie, par un acte d’huissier, aux autres coindivisaires, sa volonté de céder ses parts à un tiers en précisant l’identité et l’adresse de ce tiers.
A compter de la réception de cet acte, les autres coindivisaires disposent d’un délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption.
L’acte de vente devra ensuite être régularisé par l’indivisaire qui s’est positionné sur la proposition de rachat, dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la réponse.
Le but du droit de préemption est d’éviter l’intrusion d’un tiers dans l’indivision familiale.
En revanche, si rien n’a été fait, passé ce délai, l’indivisaire sortant peut mettre en demeure l’indivisaire qui s’est positionné sur le rachat, de régulariser l’acte de cession.
Passé un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure demeurée sans effet, le droit de préemption se trouve annulé et l’indivisaire se retrouve libre de céder au tiers de son choix.
Dans ce cas, les autres coindivisaires restent dans l’indivision et le cédant récupère sa quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision.
Il existe également un autre mode de sortie de l’indivision qui s’applique lorsque l’indivisaire est propriétaire non pas d’une quote-part mais d’un bien indivis.
2. La vente du bien indivis.
L’article 815-5-1 du Code civil prévoit en effet que la vente d’un bien indivis peut être autorisée par le Juge à la demande d’un ou de plusieurs indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.
Le processus se déroule devant un notaire qui recueille cette volonté et, dans un délai d’un mois, la fait signifier aux autres indivisaires.
Dans sa décision, le juge peut autoriser la vente si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres.
Ainsi, si un indivisaire détient à lui seul au moins 2/3 des droits indivis portant sur le bien, il peut sortir de l’indivision en sollicitant du juge la vente du bien indivis.
Si l’indivisaire est propriétaire de la totalité d’un bien de l’indivision, du fait de sa sortie, il récupère le bien et les autres coindivisaires demeurent en indivision sur les autres biens.
3. Le partage.
Le partage amiable est évidemment le mode de sortie de l’indivision le plus facile à condition que tous les indivisaires soient d’accord pour partager amiablement les biens de l’indivision.
Si l’indivision comporte des biens indivis, le partage amiable devra être fait devant notaire.
A l’amiable, tous les biens sont vendus et tous se partagent le prix de la vente des biens.
A défaut d’accord, le ou les indivisaires désireux d’une sortie, devront demander en justice le partage dans le cas où l’un des indivisaires s’y opposerait ou en cas de contestations sur la manière d’y procéder.
Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire, le dernier domicile du défunt.
Afin d’éviter la survenance de conflits, les coindivisaires peuvent décider d’établir ensemble et en amont, une convention afin d’organiser le fonctionnement de l’indivision.
« Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 » [4].
Dans ce cas, s’appliquent les règles qui auront été établies entre les coindivisaires dans la mesure où les dispositions légales en la matière ne sont pas d’ordre public, les coindivisaires peuvent y déroger par des conventions particulières.
Cette convention établie par écrit fait l’inventaire des biens détenus en indivision entre les coindivisaires, précision faite que si un bien immobilier en fait partie, la convention devra impérativement être établie par un notaire.
La convention d’indivision peut être établie pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si elle est à durée déterminée, elle ne peut excéder cinq ans.
Toutefois, la convention peut être renouvelée par décision expresse des parties ou par tacite reconduction si cela est expressément stipulé à la convention d’indivision.
Si la convention prévoit un terme, cela signifie en principe que le partage ne saurait intervenir avant ce terme, sauf en présence de justes motifs.
En revanche et dans le cas d’une convention d’indivision à durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment.
Cette convention peut prévoir la gestion des biens, instaurer les conditions de majorité.
La convention peut aussi prévoir la désignation d’un gérant ainsi que l’étendue de ses pouvoirs et les conditions de sa rémunération.
Si vous vous retrouvez dans le cas d’une indivision, organisez le fonctionnement de votre indivision par écrit grâce à une convention d’indivision, afin d’éviter d’une part tout conflit et de répartir, d’autre part, les droits et obligations de chacun en désignant notamment l’un d’entre vous comme titulaire d’un mandat de gestion.
Enfin, il convient d’envisager l’indivision comme une situation temporaire et transitoire.
Pauline DARMIGNY Avocat à la Cour https://darmigny-avocat.fr[1] Article 815-2 alinéa 1.
[2] Article 815-5 du Code civil.
[3] Article 815 du Code civil.
[4] Article 815-1 du Code civil.
5/5.’’’’’’
Pour vendre notre bien nous avons constaté que nous et ions en in division sur un lot qui se trouve un petit local dans le quel le concierge garde ses produits entretien nous sommes trois personnes dans Cette indivision le Gerant de l,immeuble a Cette epoque 1951 est decedé .
mon notaire m,informe que je ne Peut pas vendre a cause de Cette S C I qui n,est pas enregitré
nousvoullons ( les 3 personnes concernés sortir de Cette I division
comment sortir Merci
Chère Madame,
Je ne peux vous répondre sans avoir les pièces sous les yeux.
Si vous le souhaitez, je vous invite à prendre RDV à mon cabinet pour que nous puissions analyser ensemble les pièces de votre dossier afin de vous aider à sortir au mieux de cette situation.
Je suis à votre disposition.
Bien cordialement.
Article très complet qui nous permet de mieux appréhender la question de l’indivision !!!
Article très intéressant et instructif .
Merci a vous pour tous ces éléments .
Est-ce possible de prendre contact avec vous maître Darmigny ?
Merci
MP
Héritier successoral avec mes 4 sœurs, nous avons chacun 20% des voix ;
Après le décès d’une souer ses deux enfants héritent chacun des 20% des voix et se les partagent 10% chacun.
Jusque là est-ce correct ?
Cependant ils sont propriétaires indivis comme les autres.
La famille se répartit l’été en 5 périodes : ils réclament 6 périodes : est-ce légal ?
A part moi, personne ne veut signer une convention.
Pour les convaincre, si je fais une donation à mes deux enfants, mes deux petits enfants, et reste usufruitier, de quelles voix disposeront mes héritiers ? 20%/4= 5% pour les actes de disposition et 20%/5=4% pour les autres actes ?
Mais pourront-ils demander un nouveau fractionnement des périodes d’occupation en 10 parts égales ?
Ensuite je réclame que les actes de disposition soient vraiment prise à l’unanimité. Qu’en est-il de l’acquisition de nouveaux terrains, non contigus ou contigus : unanimité ou 2/3 ou double majorité ?
Mon avocat me dit que les décisions à l’unanimité sont souvent réduites au 2/3 par les tribunaux, et ce contre la loi ?
Cette indivision fait partie d’une copropriété familiale à 3 familles : La copro veut acquérir des terrain : puis-je m’y opposer et leur proposer qu’il créent une autre copro avec ces terrains ou suis-je obligé d’acquérir et payer des terrains dont je n’ai pas besoin ?
Merci pour vos conseils, car je risque de "péter un câble" et prendre un avocat pour sortir de cette indivision.
Bonjour, je ne trouve pas dans votre article les dispositions concernant la possibilité d’exclure un membre de l’indivision qui refuse de contribuer aux charges d’un bien indivis. Y a t’il des règles en la matière ? Merci
Cher Monsieur,
Il n’est pas possible qu’un membre de l’indivision soit exclu par les autres.
La seule possibilité pour le sanctionner est de porter le contentieux devant un juge et solliciter la condamnation du coindivisaire, sous astreinte, de procéder au règlement des charges de l’indivision.
Je vous conseillerais dans un premier temps, une tentative de démarche amiable par voie de courrier recommandé puis lettre de mise en demeure d’avocat.
En cas d’échec, la voie judiciaire sera votre seule solution pour l’y contraindre (avec dossier bien constitué et preuves à l’appui).
Je peux vous aider pour tenter de démêler ce contentieux.
N’hésitez pas à me contacter.
Bien cordialement.
Me Pauline DARMIGNY.
Bonjour. Voilà nous avons vendu notre bien en indivision en février 2019. Mon ex conjoint bloque le partage et ne lâche rien. J’ai le droit à ma part et lui la sienne. Il Voudrait que je lui règle les frais d’avocat. Alors qu’il n’en paye pas. Comment faire pour récupérer ? Merci de me répondre. Jocelyne.
Bonjour,
Afin de pouvoir vous aider plus concrètement, je vous propose de me contacter directement sur l’adresse mail de mon cabinet afin que je puisse vous répondre précisément et vous indiquer la marche à suivre.
Je vous remercie de me contacter à l’adresse suivante : darmigny.avocat chez gmail.com
A bientôt.
Bonjour,
J’ai acheté il y a quelques années une maison en indivision avec ma future compagne, avec des quotes-parts d’indivision de 70% et 30% clairement indiquées dans l’acte notarial (aussi bien au niveau apport personnel que capacité de remboursement du crédit). Nous nous somme mariés un an après l’acquisition.
Aujourd’hui nous sommes en cours de divorce à l’amiable. Je souhaite conserver la maison et donc racheter les parts de mon épouse. Le notaire chez qui nous sommes allés m’indique, contrairement à mon avocat, que les quotes-parts ne s’appliquent plus à partir de la date du mariage et qu’il faut recalculer les nouvelles quotités, à savoir 1 an à 30%-70% et toutes les années suivantes jusqu’à aujourd’hui à 50%-50%, attendu que nous n’avons pas singé de contrat de mariage.
Je comprends qu’à partir du mariage, peu importe qui rembourse le crédit, avec quelle proportion, mais pour moi ça n’impactait pas la part de détention du bien, et c’est en ce sens que le notaire en charge de notre achat à l’époque nous avait fortement incité à définir nos quotes-parts d’indivision.
Pourriez-vous l’éclairer sur ce cas que je ne pensais pas atypique, mais dont je ne trouve pas de réponse directe et pour lequel j’ai différents échos. Ma capacité à racheter les parts de ma femme peuvent en être impactées.
D’avance merci de votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message.
Afin de pouvoir vous répondre au mieux, je vous invite à me contacter directement à l’adresse mail de mon cabinet.
darmigny.avocat chez gmail.com
ou sur mon site internet : https://darmigny-avocat.fr
A très bientôt.
Chère Madame,
J’ai une question en rapport avec votre article.
Mon père et moi possédons un bien en indivision à 50% chacun dans une copropriété.
Aujourd’hui, nous avons l’opportunité d’acheter un lot supplémentaire y attenant.
Question :
Si j’achète seule ce nouveau lot, peut-on par la suite réunir le lot indivis et le lot que j’ai acheté seule ?
Si oui, comment se répartissent alors les quotes parts de chacun ?
Merci
Bonjour Madame,
Il faudrait que je puisse examiner vos pièces pour vous répondre utilement.
Si vous le souhaitez je vous invite à prendre RDV avec mon cabinet.
Bien cordialement
Bonjour,
Je me permets de vous contacter à titre d’information,
Le papa de mon compagnon nous à quitté l’année dernière, il était agriculteur bovin, il avait une exploitation et une maison privée sur le site.
Mon compagnon à un frère, ce frère est lui aussi exploitant de son côté.
Mon compagnon devait reprendre l’exploitation car mon beau-père partait en retraite malheureusement suite à son décès l’exploitation est devenue un héritage et le frère à renversé la tendance.
Aujourd’hui mon compagnon qui à été employé comme employé agricole sur l’exploitation afin d’ accompagner ma belle-mère jusqu’à sa retraite qui se présente l’année prochaine, d’un commun accord avec ma belle-mère nous vivons désormais sur l’exploitation, dans la dite maison privée, c’est plus pratique pour mon compagnon pour exercer sa fonction, mes beaux-parents ayant fait l’acquisition d’une demeure pour leur retraite, ma belle-mère est partie vivre dedans.
D’un commun accord nous lui versons un loyer d’un montant de 400€/mois.
J’ai demandé à ma belle-mère de voir cela avant avec le notaire mais elle pense (à tord) qu’elle à tout les droit car elle est majoritaire. Elle sait qu’elle détient 50% et 25% pour chacun de ses fils.
Ceci dit, d’après votre article, si j’ai bien compris, le frère en question peut prétendre à recevoir une partie du loyer que nous versons à ma belle-mère chaque mois n’est-ce pas ? Et il peut aussi donner son mot quant au montant de celui-ci n’est-ce pas ?
Pouvez-vous me donner la marche juridique à suivre quant à cette location afin de protéger ma belle-mère et mon compagnon s’il vous plait ?
Je vous en remercie d’avance.
Nous ne nous imaginions pas que le frère de mon ami pouvait être aussi embêtant avec sa propre famille.
Bien cordialement
Bonjour,
Je vous remercie de votre message. Je peux naturellement vous accompagner et vous conseiller au mieux dans le cadre de cette problématique.
Je vous invite à prendre contact directement avec mon cabinet afin que je puisse vous proposer une consultation sur la procédure et les démarches à effectuer.
N’hésitez pas à me contacter directement sur mon adresse email et par le biais de mon site internet
https://darmigny-avocat.fr
Cordialement.
Bonjour, je me permets de vous contacter. J’ai été mariée pendant 32 ans. Mon mari est décédé il y a 5 ans. C’est le clerc de Notaire qui m’a appris, après recherche généalogiste, que mon mari avait eu 3 enfants d’un premier mariage. Dix ans après notre mariage, nous avons acheté ensemble une petite maison à la campagne. Jai 77 ans, je suis en maison de retraite, située à plus de 600 km de cette maison. Je voudrais absolument me débarrasser de cette maison. Comme je me trouve en situation l’indivision, je ne peux pas vendre cette maison. C’est moi qui paie les Impôts Fonciers et l’assurance de la maison. Comme je n’ai jamais vu les enfants de mon mari qu’il ne m’en a jamais parlé et qu’il ne les voyait jamais, j’ai terriblement peur de rentrer en contact avec eux. D’autant plus que la soeur de mon mari m’a dit qu’il était déchu de ses droits paternels. Le clerc de Notaire qui avait la situation bien en main à quitté d’Office Notarial, il y a 2 ans. Le Notaire ne s’occupe plus du tout de mon dossier. J’ai vu un Notaire dans la ville où j’habite maintenant mais le Notaire où se trouve la maison refuse pas transférer le dossier.
Maître auriez vous la gentillesse de bien vouloir me conseiller ce que je pourrais faire dans cette situation de stresse continuel.
Veuillez agréer, Maître, mes respectueuses salutations.
L. D.
Chère Madame,
Je vous remercie pour ce résumé de votre situation. Je vous propose que l’on convienne d’un RDV, soit à mon cabinet si vous pouvez vous déplacer, soit un RDV téléphonique afin que l’on puisse échanger plus en détails.
Il y a des démarches à faire dans votre dossier puisque nul n’est tenu de demeurer dans une indivision !
Contactez-moi soit par mail : darmigny.avocat chez gmail.com
soit via mon site internet : https://www.darmigny-avocat.fr
Vous y trouverez mes coordonnées téléphoniques.
A bientôt.
Bonjour,
alors je vais essayer d’être le plus claire possible car la situation est compliquée !
Alors voila une dame et son concubin ( non mariés donc) détenaient en indivision une parcelle de terrain à 50/50. Le concubin est décédé brutalement. N’ayant pas fait de testament pour sa concubine ce sont donc ses enfants (à lui) issus d’un premier mariage qui heritent de sa quot-part. Ces enfants sont au nombre de 3 et ils ont officiellement refusé la succession au tgi. Moi je suis proprietaire du terrain voisin et j’aimerai bien acheter le terrain qui leur appartenait. La dame est fatiguée de cette situation est elle n’a plus la force de s’en occuper. Alors voila ma question est comment demêler cette affaire afin que je puisse racheter la part de la dame et celle du defunt. Je me suis pas mal documenté et le problème c’est que puisque les enfants ont refusé la succession qui est donc l’heritier de la part du monsieur ?Je voulais racheter dans un premier temp la part de la dame mais j’ai peur que la vente soit caduc puisqu’on ne sait pas qui devient heritier du monsieur. Au cas où il y en aurait un designé par la loi ce serait cette personne qui serait prioritaire pour racheter la part de la dame. Alors j’ai proposé à la dame de dabord regler les choses pour qu’elle puisse recuperer la part du monsieur et seuleument apres me vendre l’ensemble de la parcelle. Alors svp comment proceder ? Je pense qu’un avocat est indispensable non ? Merci beaucoup de votre reponse.
Bonjour,
Je vous invite à me contacter directement afin de pouvoir vous proposer une consultation personnalisée.
A bientôt,
Cordialement,
Une aide précieuse pour bien comprendre les contraintes et les règles d’une succession en indivision.
Gabriel CADARIO
Bonjour,
nous avons un bien avec plusieurs logements en indivision, maintenant que nous sommes séparés chaqun habite un logement. Doit-il y avoir une indemnité d’occupation due vu la différence de valeur locative ?
Durant mes années sabbatiques, j’ai réalisé beaucoup de main d’œuvre (tout en participant à part égale au quotidien) ; les avis sont contradictoires à ce sujet ; ai-je droit à une indemnité ?
Cordialement.
Bonjour,
Je vous invite à me contacter directement afin que je vous propose une consultation personnalisée.
A bientôt.
Bien cordialement,
Bonjour Maitre ,
j’ai trouvé votre article intéressant . je ne sais pas si je peux disposer d’un modèle de convention .
sentiments distingués
Bonjour
Nous sommes 5 indivisaires, tous d’accord pour vendre. Mais le notaire ne fait pas avancer le dossier. Le prix total des parcelles agricoles ne dépasse pas 9000 euros donc notre affaire reste toujours sous la pile... honteux ! Je veux sortir de l’indivision et faire valoir ce droit. Mais entre la théorie et la pratique il y a... le bon vouloir de l’étude ! Notre "petit " dossier ne vaut pas la peine qu’on y passe du temps apparemment. J ai écrit poliment à la chambre des notaires mais je crois que j’ai mis quelques euros par la fenêtre. Quel recours après ça ? Avez vous une idée qui oblige les gens à faire juste leur boulot ? Merci.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre message.
Nul n’est tenu de demeurer en indivision. Par conséquent, il existe des moyens juridiques, notamment par le recours à un avocat spécialisé en droit des succession, pour en sortir.
Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec mon cabinet : https://www.darmigny-avocat.fr
Cordialement,
Bonjour ,
Je me sépare de mon amie (pas de PACS) , elle souhaite vendre la maison et moi non , préférant la mettre en location et éventuellement une vente plus tard (cout de l’immobilier).Elle veut que je lui rachète sa part , hors cela m’est impossible.
Je précise que nous sommes à 75% pour moi et 25% pour elle.
Depuis l’achat en 2008 je suis seul à rembourser le crédit (prélevement direct sur mon compte) , elle pour sa part s’occupe de l’électricité et l’eau.
Nous avons deux enfants.
Merci par avance pour vos conseils et éclaircissements.
Cdlt
Bonjour,
je vous remercie pour cet article qui me permet de mieux comprendre.
Pour autant, j’ai une question ou plutôt besoin d’une confirmation.
Fondé sur les règles d’indivision et sur l’accord d’un seul membre sur les 2 de l’indivision, un notaire peut-il demander au syndic l’établissement d’un pré daté alors que l’un des 2 membres de l’indivision refuse cet acte payant, dès lors que l’ensemble des informations contenant le pré daté sont accessibles sur l’extranet du syndic ?
Si je comprends bien votre article, non, car ce n’est pas une "mesure conservatoire" et le membre qui est d’accord ne possède pas les 2/3 de l’indivision (en l’état, 50/50). C’est bien cela ?
Bien cordialement et merci de nous rendre le droit plus accessible,
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre message. Tout dépend dans quel objectif s’inscrit cette demande. Si la demande d’un pré état daté s’inscrit dans le cadre d’une vente immobilière d’un bien indivis, il s’agit d’un acte de disposition qui nécessite l’accord unanime des membres, sauf si l’un d’entre eux dispose des 2/3 des droits indivis.
Pour plus de renseignements sur votre situation personnelle, je vous invite à me contacter par mail.
darmigny.avocat chez gmail.com
Cordialement,
bonjour,
nous sommes dans une indivision suite au décès du père de famille laissant une maison à 4 filles. Or avant le décès du père trois des quatre filles ont profité de dons manuels de leu père d’un montant de 16.000.00 euros. L’ainée des fille n’ayant rien touché elle s’oppose à la vente de la maison en essayantde récupérer une ou totale partie de .
ses 16.000.00 euros qu’elle n’a pas touché. Donc vente bloquée car pas de signature pour la vente. les 2/3 veulent maintenant une vente judiciaire. il faut rappeler que les sommes que les trois autres filles ont reçu ne figurent pas sur la succession et aux impots. Qu’en pensez vous merci de votre réponse.
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre message et vous invite à prendre contact directement avec mon cabinet afin que nous puissions analyser votre problématique dans le cadre d’une consultation.
Cordialement,
Merci pour cet article complet.
Mes 2 sœurs et moi mêmes avons un chalet en indivision suite à une succession.
Une de mes sœurs a coupé la communication et elle a clairement la volonté de nous bloqué toute action. Ce qu’elle a déjà fait dans une succession précédente.
est ce que ma part additionné à la part de ma sœur avec qui les relations sont bonnes, font 2/3 (parts égales) ?
nous louons le chalet, nous avons un compte en indivision. Peut on retirer nos parts de loyers, à notre guise ?
ma soeur et moi souhaitons rendre constructible une partie du terrain du chalet, afin de la vendre afin de remettre en état de vente le chalet. Quelles sont les actions que nous pouvons mettre en route sans son accord (elle ne répond pas aux demandes) ?
Merci par avance, pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour Madame,
Je vous invite à prendre contact avec mon cabinet afin que je puisse vous faire une consultation personnalisée.
Voici le lien pour prendre RDV : https://www.darmigny-avocat.fr
Cordialement,
Nous sommes une fratrie de 5 et avons une grande parcelle de terrain en indivision. Pour l instant un des frères est décédé et nous sommes dans l attente de sa succession qui n est pas terminée . 2 des frères veulent clôturer l indivision au ras de la servitude alors qu il y a déjà une clôture existante à 2 mètres de cette servitude et cela juste pour nuire à ma propriété. Ont ils le droit de modifier à 2/5 indivisaires ? Devons nous attendre de savoir qui sera l héritier du frère décédé pour départager et clôturer ou pas oùont ils le droit de le faire sans l accord de tous ? Et devons nous en payer les frais sachant que j ai réglé entièrement les frais de la servitude ( 7000€ ) qui mène à cette indivision et chez moi ?
De même ils exigent que je ne gare plus mon véhicule sur le bord de cette parcelle alors que celui qui l’exige gare tous ses engins remorques , tracteurs , serres sur cette même indivision ? Cela prend une tournure très agressive et harcelante à mon égard. Si je pouvais avoir un réel conseil et des textes de lois ça éviterait bien des disputes . Merci
Maître,
Je suis propriétaire indivis d’une propriété de famille organisée en résidence secondaire sous forme d’indivision depuis 1904. Les parts des autres indivisaires se sont modifiées au cour du temps et des filiations et elles sont disparates. Un cousin qui possède environ 37% a décidé de s’arroger des surfaces équivalentes à son pourcentage d’indivisaire soit 37% des surfaces pour lui tout seul, et pour en faire un quartier « privatif » au centre du bâtiment, et en tant que résidence principale et permanente. En a-t-il le droit ? En d’autres termes, Dans une indivision peut on juridiquement s’approprier l’utilisation de surfaces comme dans une copropriété où chacun possède des millièmes et partage des parties communes » Ou d’une autre façon, le droit des indivisions peut-il être le même qu’une situation de copropriété ?
Merci par avance de vos lumières
Bien cordialement
JAM
Merci pour la qualité de vos précision, pour ma part,
Je suis propriétaire indivis d’une propriété de famille organisée en résidence secondaire sous forme d’indivision depuis 1904. Les parts des autres indivisaires se sont modifiées au cour du temps et des filiations et elles sont disparates. Un cousin qui possède environ 37% a décidé de s’arroger des surfaces équivalentes à son pourcentage d’indivisaire soit 37% des surfaces pour lui tout seul, et pour en faire un quartier « privatif » au centre du bâtiment, et en tant que résidence principale et permanente. En a-t-il le droit ? En d’autres termes, Dans une indivision peut on juridiquement s’approprier l’utilisation de surfaces comme dans une copropriété où chacun possède des millièmes et partage des parties communes » Ou d’une autre façon, le droit des indivisions peut-il être le même qu’une situation de copropriété en termes de surfaces.
Merci par avance de vos lumières
Bien cordialement
Jérôme Mauvernay
Bonjour
Nous sommes 3 voisins ayant une cour en indivision (sur l’acte il est noté droits indivis et indéterminés dans la cour en état d’indivision forcée supportant un droit de passage).
Un des voisins vient de créer un nouvel appartement qui nécessite 3 places de parking. Sur le permis de construire accepté par la mairie, ce voisin a matérialisé ces nouvelles places dont 2 devant notre maison alors que jusqu’alors elles nous étaient de fait attribuées.
Aucune convention n’existe.
Ce qui fait que si cela reste en l’état nous ne pourrons plus nous garer.
Le voisin a t’il le droit sans l’accord des indivisaires de faire cela ?
Le maire ne devait il pas avoir un accord écrit de notre part avant d’accepter le permis ?
Nous envisageons de faire un recours mais aimerions avoir votre point de vue.
Merci par avance
Bonjour mon Grand père est mort en 2007 et mon père en 2019, je suis devenu son héritière. Problème impossible de vendre le bien de mon père sans renoncer à la succession de mon grand père car bloqué pour indivision depuis 14 ans. Ce que j ai fait. Maintenant c est ma fille mineure qui devient à son tour l héritière. Je dois demander au juge des tutelles l autorisation de déshériter ma fille pour nous libérer. Problème la succession est bénéficiaire. Le juge risque de refuser. Comment puis je sortir de cette impasse ? Merci
Avant de consulter mon avocat , votre article a soulevé des actions à prévoir auxquelles je n’avais pas pensées . Merci de votre clarté .
bonjour
une convention rédigée et signée par les indivisaires (6) peut elle décider des droits de votes aux 2/3 pour la vente du bien ? Ou l’unanimité est elle inscrite dans la loi ?
merci pour votre réponse
B Rajon
Propriétaires à 5 d’une maison familiale, mes frères et soeurs peuvent il en interdire l’accès à ma fille, qui n’y va jamais sans mon accord et qui participe aux frais de fonctionnement ?
Suis je libre d’y inviter qui je veux, même sans ma présence, dans la période d’occupation qui m’a été occtroyée ?
Bonjour , je voulais savoir si il était possible d’annuler ou de se rétracter sur un mandat de vente sur un bien en indivision.
Cordialement
Article parfaitement clair, précis et assez complet sur une sujet (l’indivision) pourtant très complexe
Merci pour la qualité de ce résumé
Est-ce qu’il y a une distance a respecter pour chacun pour une clôture ?
Article qui donne des précisions sur ce sujet de l’indivision qui est complexe lorsqu’on est concerné, juridiquement il est difficile de savoir si on doit être conseillé par un notaire ou un avocat
Merci pour cet article
Bonjour,
mes parents ont rédigé un testament partage attribuant à chacun de leurs enfants des lots bien précis avec versement de soultes. Comme il y a désaccord au sujet du calcul des soultes, le partage n’est toujours pas signé. dans l’attente de la signature de ca partage qui tarde beaucoup, sommes nous en indivision ? car il faut payer des factures , encaisser des fermages et des loyers liès aux biens et effectuer des travaux d’entretien. Quels sont les obligations et les droits de chacun des héritiers ? merci beaucoup.
Bonjour,
Concernant la viabilisation d’un terrain sur un chemin d’accès indivis, est-il suffisant d’informer les autres propriétaires du désagrément occasionnel causé par les travaux et en remettant le chemin dans son état initial, ou doit - on demander une autorisation aux autres propriétaires de l’indivision pour effectuer ces travaux ?
Cdlt
Bernard Siano
Nous sommes trois à parts égales les seuls nu-propriétaires d’un compte titre indivision dont le seul usufruitier est notre mandataire pour la gestion du compte ( aucun de nous n’est usufruitier de ce compte).
Eu égard au code civil, notre mandataire usufruitier est il en droit de clore ce compte sans l’ accord écrit de tous les nu-propriétaires ?
L’article est clair et précis sur beaucoup de points, mais ici comme ailleurs il n’est jamais précisé si la vente de la part d’un indivisaire à un autre indivisaire (de la même indivision, donc pas à un tiers) est soumise à l’obligation d’information des autres indivisaires, pour éventuellement leur permettre de se porter acquéreur, et si dans l’affirmative, le non respect de cette obligation peut laisser la place à un recours en annulation de la vente. Votre éclairage sur ce point serait précieux. En vous remerciant.
merci Maitre pour cet article interessant, et dans le quel j ai trouve des reponses a mes questions
un point n a pas ete aborde ; lorsque le juge ordonne la vente : comment se passe cette vente ? est ce obligatoirement une vente aux encheres ? ou y a til une autre option ?
merci
David
Bonjour,
Votre question m’intéresse, avez-vous eu une réponse ?
Merci
Bonjour
Je viens de prendre connaissance de cet article intéressant. Dans le cadre de travaux (amélioration/réparation/entretien) sur une maison en indivision entre 2 personnes, commandés auprès d’artisans par un des 2 héritiers sans avertir l’autre, donc sans valider par la 2eme personne un éventuel devis, à qui incombe le paiement des travaux ?
Merci
Cordialement
Bonjour Maître, dans le cas d’une mise en demeure adressée à l’indivision, est-ce que l’expéditeur a le droit de nommer une partie des membres ou doit-il citer l’ensemble des membres qui constitue cette indivision pour que cette action soit légale ?
je me permets de poser la question car c’est une situation que vous n’avez pas abordée
en tout cas je vous remercie pour l’ensemble de votre article
Bonjour, merci pour cet article, j’ai pris connaissance de choses intéressantes. Par contre, je n’ai pas bien compris un point qui me concerne : lorsque un des Indivisaires habite dans la maison et interdit l’accès autres indivisaires (dont je fais partie), que dois-je faire pour pouvoir accéder à la maison, y habiter, ET SURTOUT OBTENIR UN JUSTIFICATIF pour ma domiciliation ? puisque l’indivisaire a mis les documents à son nom.
je vous remercie par avance de votre retour.
Bonjour,
Concernant la quote part en indivision forcée, est ce nécessaire d’avoir l’autorisation de tous le co-indivisaires pour fractionné sa quote part ?
Cordialement
Bonsoir
Ma mère vient de découvrir sur impôts.gouv qu’elle était héritière en indivision d’une maison d’un cousin célibataire dcd. Elle n’a jamais rien signé, jamais été informée et surtout ne souhaite pas cet héritage.
Comment procéder ?
Merci