Etes-vous bien assuré ?

Relisez votre police.

Un Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 26 avril 2007 en matière d’interprétation des clauses d’exclusion dans les polices d’assurance a jugé que :

L’article 5 de la police d’assurance relatif aux exclusions de garantie était stipulé dans les termes suivants :

«  Sont garantis les dommages matériels affectant l’ouvrage à la réalisation duquel le sociétaire a participé, si ces dommages sont de la nature de ceux visés aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil traitant de la responsabilité biennale, décennale et de la garantie de bon fonctionnement. »

La Cour d’Appel avait jugé que l’entreprise CHAVIGNY (qui est une entreprise de moyenne importance et non pas une toute petite entreprise) était à même, à la lecture des conditions générales du contrat, d’apprécier la portée et l’étendue des garanties souscrites, c’est-à-dire l’exclusion de la garantie des préjudices immatériels et, notamment, des pertes financières d’exploitation.

La Cour de Cassation a cassé la décision en estimant que :

« L’exclusion n’avait pas été valablement stipulée, faute de l’avoir été en termes très apparents… »

La discussion ne portait pas sur la non-opposabilité des clauses d’exclusion de garantie qui, en matière de police dommages-ouvrage, correspondent non pas à des dispositions contractuelles mais à l’application de la Loi.

Il peut toutefois y être fait allusion au titre des Polices multirisques de responsabilité qui ne prévoient pas d’exclusion de cette nature.

Maître Roland Kremer, Avocat à Paris
http://www.avocatskremer.com