L’indépendance de la Savoie (comprenant les départements actuels de la Savoie et de la Haute-Savoie) est une revendication qui devient de plus en plus affichée. Mais il semble y avoir un écart entre l’argumentation développée par ses adeptes et la réalité juridique.

Ce petit article a simplement pour objectif d’apporter des éléments juridiques sérieux (sans prétention) à ceux qui s’intéressent à la question.

I. Les arguments juridiques invoqués par les indépendantistes savoisiens.

Pour arriver à la conclusion que la Savoie serait indépendante, le raisonnement est assez simple. Le voici :

1) Le vote qui s’est déroulé les 22 et 23 avril 1860 serait entaché de multiples irrégularités (nombre d’électeurs inscrits incohérent dans plusieurs communes, pas de bulletins « non » disponibles dans certains endroits, etc.), donc le résultat du vote serait nul et non avenu ;

2) Quoi qu’il en soit, le traité de rattachement de la Savoie à la France du 24 mars 1860 serait « caduc » (c’est le terme employé), car :
 l’Italie a déclaré la guerre à la France le 10 juin 1940 ; ce qui aurait suspendu l’intégralité des accords et des traités conclus antérieurement entre la France et l’Italie ;
 le traité de paix conclu le 10 février 1947 avec l’Italie prévoit que la France (comme les autres pays) doit notifier à l’Italie dans les six mois du traité de paix « les traités … dont elle désire le maintien » ; que ces traités doivent être ensuite enregistrés au secrétariat de l’ONU ; et que les traités qui n’auront pas été pas notifiés seront « tenus pour abrogés » ;
 or le traité de rattachement du 24 mars 1860 n’aurait pas été notifié en respectant ces règles, car il aurait fait l’objet d’une simple notification verbale, et il n’aurait jamais été enregistré au secrétariat de l’ONU.

Voyons ce qu’il en est « en vrai ».

II. Analyse juridique des arguments.

Les conditions dans lesquelles le vote s’est déroulé en 1860 et leur impact.

Cet argument est quelque peu « naïf ». Car en effet, les échanges et les cessions de territoires entre des Etats souverains ne sont jamais conditionnés par le vote des gens qui y vivent. Cela n’est déjà pas le cas aujourd’hui ; cela l’était encore moins en 1860.

Même les indépendantistes savoisiens savent parfaitement que le vote des 22 et 23 avril 1860 n’a existé « que pour l’image », pour donner l’apparence d’un processus légitimé par la population. La réalité est moins reluisante.

La Savoie (Savoie et Haute-Savoie actuelles) et Nice furent en réalité « négociés » entre la France de l’empereur Napoléon III d’une part, et le Royaume de Piémont-Sardaigne de Victor-Emmanuel II d’autre part.

En clair : l’Italie est alors une mosaïque de principautés indépendantes. Beaucoup d’habitants désirent l’unité italienne, dont la plus puissante de ces principautés, en réalité une royauté, le Piémont-Sardaigne ; cependant il faut le soutien de la France, car celle-ci pourrait s’opposer à la construction d’un Etat puissant à ses frontières, et ce soutien est nécessaire sur un plan géopolitique, pour que la future Italie ait un allié face notamment à l’Autriche-Hongrie.

Bref, on négocie ce que le Piémont-Sardaigne peut « donner » en échange du soutien de la France, et c’est bien évidemment la Savoie et Nice qui sont choisis. Tout simplement parce qu’ils se trouvent déjà du côté français des Alpes, que ces territoires seront impossibles à défendre s’ils restent piémontais, que les populations sont déjà francophones.

Mais surtout, cela constitue la conclusion obligée de l’histoire de la Maison de Savoie. La Savoie est la terre de naissance de cette dynastie, mais ce territoire savoyard a été abandonné au fil du temps, à mesure que le royaume se dirigeait vers l’Italie : transfert de la capitale à Turin, acquisition de la Sardaigne, etc.

Et quand il s’agit des intérêts d’Etats, le peuple n’a pas droit à la parole.

Donc, l’annexion de la Savoie et de Nice par la France ne furent pas décidés par le peuple, mais par les gouvernements.

Tout avait été décidé dans le cadre d’un accord secret conclu le 26 janvier 1859 (plus d’un an avant le fameux vote) ; puis surtout par un autre accord secret signé le 12 mars 1860. Ces accords prévoyaient certes la consultation des populations concernées ; mais un vote positif n’était absolument pas une condition de l’annexion, qui avait déjà été décidée.

A partir de là, les discussions sur les conditions dans lesquelles le vote a eu lieu semblent relativement stériles. Pour ma part je n’ai consulté aucun document sur ce qu’il s’était passé à l’époque, et il est tout à fait crédible que des irrégularités manifestes aient eu lieu ; mais pour autant il n’y a pas la moindre incidence. Tout avait déjà été décidé à l’avance.

D’autre part, si il y a eu quelques plaintes de ci de là, il n’y a eu aucune contestation formelle de ce vote. Aucun recours n’a été intenté. L’on peut présumer que c’est parce que la très grande majorité de la population était favorable au rattachement.

Quelques personnalités de l’époque s’y sont certes opposées ; par exemple quelques notables avaient écrit une lettre de plainte au roi Victor-Emmanuel II le 25 juillet 1859. Mais le fait est, on ne peut le nier, que résultats truqués ou non, l’annexion aurait été votée à une très large majorité.

D’autre part, sur un plan juridique, il faut tout de même insister sur la sécurité juridique que chaque citoyen est en droit d’attendre. Dans un Etat de droit, il n’est plus possible de contester les conditions dans lesquelles un vote a eu lieu, une fois passé un certain délai. Délai qui est ici largement passé.

Bref, en conclusion, l’argument relatif aux conditions dans lesquelles les votes des 22 et 23 avril 1860 se sont déroulés semble inopérant. L’annexion a pris effet par la force d’un traité, signé entre le Piémont-Sardaigne et la France le 24 mars 1860 ; pas par la force d’un vote (Le texte du traité de Turin du 24 mars 1860 [1]).

La « caducité » du traité du 24 mars 1860, et les conséquences qu’aurait cette caducité.

Toutefois, le principal argument développé par les indépendantistes est la prétendue "caducité" : le traité du 24 mars 1860 serait « caduc ».

Avant de s’interroger sur la cause, voyons les effets : imaginons qu’effectivement le traité est caduc. Que se passerait-il alors ?

Pour les indépendantistes, les conséquences seraient simples : le traité est caduc ; donc il est nul ; donc il n’existe pas ; donc la Savoie et Nice sont indépendants.

Le problème est qu’en droit, les choses ne sont pas aussi simples.

Lorsqu’une personne achète une voiture, et que le contrat de vente est annulé pour une raison X ou Y, la voiture ne devient pas un objet abandonné, qui erre dans la nature, sans aucun propriétaire. Quand la vente est annulée, l’acheteur récupère son argent, et le vendeur redevient propriétaire de la voiture.

Ce qui s’applique pour la vente d’une voiture s’applique exactement de la même manière dans des traités entre Etats.

Si l’on part du postulat selon lequel le traité de 1860 est nul, alors chacune des parties qui a signé le traité récupère « ses biens ». Donc la Savoie et Nice retournent rétroactivement dans le giron du royaume de Piémont-Sardaigne. Ils redeviennent des territoires placés sous la souveraineté pleine et entière de l’Etat qui les avait cédés.

La création du royaume d’Italie a été proclamée un an après l’annexion, le 17 mars 1861 (sa capitale est d’ailleurs Turin, car Rome comme Venise n’ont pas encore été intégrées).

Or le royaume d’Italie est issu de l’incorporation du royaume de Piémont-Sardaigne et des autres provinces « conquises » (duché de Parme, duché de Modène, etc.) lors des guerres d’indépendance de cette période. En clair, l‘intégralité des territoires possédés par le royaume de Piémont-Sardaigne est incorporé dans le royaume d’Italie. Qui deviendra la République italienne le 2 juin 1946.

Dès lors, très simplement, si le traité du 24 mars 1860 est annulé, la Savoie et Nice seraient automatiquement placées aujourd’hui sous souveraineté italienne. Exactement comme le Piémont.

Sur un plan juridique cela n’est pas discutable. Parler de territoire indépendant, ou de rattachement à la Suisse sous forme de cantons, relève de l’utopie, du rêve.

Tout comme le fait d’imaginer que ce problème pourrait être réglé plus tard, en imposant par exemple une sécession à l’Italie une fois que la caducité du traité serait reconnue. Il semble délicat de croire que l’Italie pourrait accepter de se séparer d’un territoire aussi riche, au vu de leur situation.

La « caducité » du traité du 24 mars 1860 : discussion juridique.

Nous avons vu que, quand bien même le traité serait caduc, la conséquence n’en serait aucunement l’indépendance de la Savoie et de Nice.

Mais intéressons-nous maintenant aux arguments juridiques invoqués par les indépendantistes pour prétendre que le traité du 24 mars 1860 serait caduc.

Je rappelle ce que j’ai indiqué ci-dessus. Pour les indépendantistes :
 l’Italie a déclaré la guerre à la France le 10 juin 1940 ; ce qui aurait suspendu l’intégralité des accords et des traités conclus antérieurement entre la France et l’Italie ;
 le traité de paix conclu le 10 février 1947 avec l’Italie prévoit que la France (comme les autres pays) doit notifier à l’Italie dans les six mois du traité de paix « les traités … dont elle désire le maintien » ; que ces traités doivent être ensuite enregistrés au secrétariat de l’ONU ; et que les traités qui n’auront pas été pas notifiés seront « tenus pour abrogés » ;
 or le traité de rattachement du 24 mars 1860 n’aurait pas été notifié en respectant ces règles, car il aurait fait l’objet d’une simple notification verbale, et il n’aurait jamais été enregistré au secrétariat de l’ONU.

Voyons ce qu’il en est.

Le traité de paix conclu le 10 février 1947 prévoit en effet l’obligation de notifier les traités dont la France souhaiterait la réactivation ; Voici les termes exacts (Le traité de paix avec l’Italie du 10 février 1947 [2]) :
« Article 44
1. Chacune des Puissances Alliées et Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traités dont il s’agit qui ne seraient pas en conformité avec le présent Traité seront toutefois supprimées.
2. Tous les traités de cette nature qui auront fait l’objet de cette notification seront enregistrés au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
3. Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés. »

Les 3 questions à se poser sont :

1 - Est-ce que la France a notifié à l’Italie le traité du 24 mars 1860 ?

2 - Si elle ne l’a pas fait, quelle est la conséquence ?

3 - Quelle est la conséquence d’une absence d’enregistrement au secrétariat de l’ONU ?

1 - La France a notifié à l’Italie les traités dont elle désirait l’application.

La notification a été faite le 1er mars 1948, donc dans le respect du délai de six mois prévu à l’article 44 visé ci-dessus (le traité de paix de 1947 est entré en vigueur le 15 septembre 1947, date de sa ratification par la France). Cette notification a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948.

Et le traité de 1860 y figure bien.

Ce qui heurte les indépendantistes est que la notification a été verbale. Les diplomates de la France et de l’Italie se sont rencontrés le 1er mars 1948 et l’ambassadeur français (pour être précis M. Geoffroy de Courcel) a indiqué verbalement à son homologue italien quels étaient les traités dont la France souhaitait la reconduction.

Pour les indépendantistes, cette notification verbale n’a aucune valeur juridique. Mais en droit, elle peut très bien avoir une pleine valeur. Par exemple, il y a contrat de travail dès lors qu’une personne travaille pour un employeur et qu’elle perçoit un salaire ; et ce même si aucun écrit n’a été signé. Il y a contrat de vente dès qu’une personne accepte d’acheter quelque chose et que le vendeur est d’accord sur le prix ; et ce même si aucun écrit n’a été signé.

La seule question est celle de la preuve. Dès que l’on peut prouver l’accord verbal, ce fait a pleine valeur juridique.

Ici, il n’y a aucune discussion : tout est prouvé. Les échanges qui ont eu lieu verbalement entre les diplomates le 1er mars 1948 sont prouvés. Le Journal officiel en fait état, notamment.

Et s’il y avait vraiment une difficulté, ce serait aux parties qui sont concernées de se plaindre.

Ici, seule l’Italie est recevable à invoquer une absence de notification dans les règles. Or elle ne l’a jamais fait depuis 70 ans.

2 - Du reste la conséquence serait simple : les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et le territoire de Nice sont incorporés à la République italienne (cf explications ci-dessus).

3 - Quid de l’enregistrement auprès du secrétariat de l’Organisation des Nations-Unies ?

La France ne peut pas le contester : les traités qui ont été repris n’ont jamais été enregistrés.

Mais il n’y a pas de conséquence sur un plan juridique.

Reprenons l’article 44 du traité de paix : « Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés. »

La condition posée par ce texte pour que le traité soit valable est qu’il soit notifié (par la France à l’Italie). Pas enregistré (à l’ONU).

Les alinéas de l’article sont clairement séparés, avec des chiffres différents : et cela est important en droit. En clair cela veut dire que la sanction prévue par l’alinéa n° 3 (les traités sont considérés comme abrogés) ne s’applique pas à ce qui est indiqué dans l’alinéa n° 2 (les traités doivent être enregistrés par le secrétariat de l’ONU).

Sur un plan juridique cela est incontestable. Cela avait été rappelé notamment par la Cour de cassation, dans une affaire qui concernait précisément le traité d’annexion. En substance un automobiliste s’était fait arrêté parce qu’il téléphonait en conduisant sur une route de Savoie. Sa défense consistait à dire que la loi française ne s’appliquait pas, puisque le traité de Turin du 24 mars 1860 était « caduc ».

Cette argumentation a été balayée sans appel (Arrêt du 28 février 2017 n° 16-84181) :

« Attendu d’une part, que la France, en vertu de la faculté que lui conférait l’article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l’Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin ;

Que, d’autre part, selon l’article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d’enregistrement d’un traité au secrétariat de l’Organisation des Nations Unies est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties. »

Ces arguments ont été avancés par de nombreuses personnes, dont un député. Monsieur Yves Nicollin a ainsi posé une question écrite le 13 novembre 2012, en demandant au gouvernement français de régler la situation juridique née de l’absence d’enregistrement du traité du 24 mars 1860 au secrétariat des Nations-Unies.

La réponse qui lui a été donnée est qu’une demande d’enregistrement avait été faite auprès de l’ONU et que cette demande avait été rejetée. Mais pas en raison de la tardiveté de la demande française : le secrétariat de l’ONU refuse d’enregistrer les traités qui sont antérieurs à la création de l’Organisation, sauf pour ceux qui n’ont jamais été publiés. Or le traité de Turin du 24 mars 1860 était déjà publié dans plusieurs recueils de traités internationaux, et donc le secrétariat a appliqué sa jurisprudence consistant à refuser de l’enregistrer (Question n° 10106, publiée au Journal officiel du 13 novembre 2012. La question et la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10106QE.htm).

Ce que l’on peut comprendre : le fait que le traité soit déjà publié assure sa sécurité juridique. L’ONU estime donc qu’il n’y a pas besoin de l’enregistrer.

III. Conclusion.

Donc en conclusion le traité d’annexion de la Savoie et de Nice à la France du 24 mars 1860 est valable, et ces territoires ne peuvent en aucune façon revendiquer leur indépendance en invoquant une « caducité » de ce traité.

Je me permets de mettre en garde les lecteurs. Des personnes invoquent régulièrement devant le juge l’inapplicabilité du droit français en Savoie et en Haute-Savoie, pour ne pas payer leurs impôts, pour contester leurs infractions, etc. La conséquence est toujours la même : la condamnation.

Pour aller plus loin dans l’analyse, je vous invite à consulter l’excellent article « La rattachement de la Savoie à la France : une Histoire de Droit », de l’éminent Bruno Berthier, Professeur à l’Université de Savoie, parfaitement au fait de ces questions [3].

Frédéric MATCHARADZE, Avocat.

Comentaires:

• 
  Sans titre, Serge Rousseau, 23 mars 2019

  Monsieur, Il ne peut y avoir de Certificat d’Enregistrement dudit Traité d’annexion de 1860 qui aurait été remis par l’ONU à la France, puisque inexistant ! De plus, tous les Traités notifiés sont postérieurs à 1945, aucun n’est antérieur, seul apparaît le Traité de 1860 sur une Note Verbale diplomatique de 1948. Suite à la réponse du secrétariat de l’ONU en 2009 adressée à monsieur Rousseau Serge, le secrétariat de l’ONU confirme sans détours en 2009 à monsieur Rousseau que la république française n’a jamais enregistré le Traité d’annexion de 1860 (document à l’appui). Par sa Résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier « in extenso » un traité ou accord international bilatéral. Résolution adoptée par l’Assemblée Générale le 10 février 1946 relative à l’Enregistrement des Traités et Accords Internationaux ’’Juste un an avant la signature du Traité de Paix avec l’Italie, le 10/02/1947’’.Résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, ou l’Assemblée générale de L’ONU, a étendu cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12 (2) (a) à (c). Le problème aujourd’hui pour la France est que sa Constitution de 1946 est entrée en vigueur après la Charte de l’ONU de 1945. La France avait donc l’obligation internationale de respecter le traité de paix conclu en 1947. Le problème pour la France c’est la chance pour la Savoie et Nice que la première Constitution de la république française est née en 1946, il s’agit de la Constitution sur laquelle la république française s’appuie, mais elle est née un an après l’entrée en vigueur de la Charte de l’ONU de 1945 et un an avant le Traité de Paix de 1947 ! Nous savons tous que la SDN en 1919 a pris la suite du Traité de Westphalie de 1648 jusqu’en 1945 avec la fondation de l’ONU. Vous constaterez que la déclaration de guerre en 1940 par la France à l’Italie était bien sous la SDN ; dés lors, la CPIJ avait l’obligation de suspendre le Traité d’annexion de 1860 en 1940 (par le droit de suite) ; puis vient ensuite l’ONU en 1945, qui prend la relève de la SDN ; puis vient le Traité de paix en 1947 avec son article 44 ; puis l’article 102 de l’ONU qui ont eux l’obligation de notifier et d’enregistrer tout les Traités Postérieurs à 1945, mais aussi et surtout (et cela est le plus important) les Traités « Antérieurs » à la fondation de l’ONU en 1945. La France l’enregistre mais seulement en mars 1950 (n°I-747). M.R Schumann fondateur de l’Europe et négociateur de la Notification avait précisé dans une correspondance adressée à l’Italie, que les accords d’une possible mise en application de la Notification entre les deux pays n’avaient abouti « in fine » qu’en 1954 ! ‘’Quid sur son enregistrement en 1948’’

  
  
  • Sans titre, Frédéric MATCHARADZE, 25 mars 2019

    Bonjour Monsieur,

    Tout d’abord je vous remercie de m’indiquer quelles sont les conséquences d’une absence d’enregistrement du traité d’annexion auprès du secrétariat de l’ONU. Si vous estimez que la sanction serait l’absence d’application du traité, je vous remercie de m’indiquer vos arguments juridiques ; car pour ma part je n’ai pas trouvé trace, malgré mes recherches, d’une telle sanction.

    En d’autres termes, le secrétariat de l’Organisation vous a peut-être écrit pour vous dire que le traité n’était pas enregistré ; mais je ne vois pas bien quelles conséquences cela a.

    Ensuite, je vais être clair et je vous prie de m’en excuser : j’ai relu trois fois votre message, et je ne l’ai pas compris.

    Quel est le rapport entre la société des Nations, le traité de Westphalie et l’ONU ? Quel est le rapport de ces organismes avec le traité d’annexion de 1860 ? Qu’est-ce que la "CPIJ" que vous mentionnez ?

    Pour ma part, je ne suis pas historien et je ne prétends pas que ce que je dis a parole de vérité. Mais je me permets de douter que "l’ONU a pris le relais de la SDN". Ces deux organisations n’ont strictement rien à voir, notamment au niveau du pouvoir de sanction supranational qu’elles détiennent.

    S’agissant du trait de Westphalie, je ne vois absolument pas en quoi il concerne notre sujet. Mais surtout si pour vous la SDN a "pris le relais" du traité de Westphalie conclu 300 ans plus tôt (!), je vous invite à faire des recherches ou à vous renseigner un peu mieux avant d’alimenter une discussion.

    Surtout, j’aurais apprécié que vous m’indiquiez les arguments juridiques qui expliqueraient qu’une irrégularité dans le processus de notification du traité de 1860 pourrait entraîner l’indépendance de la Savoie.
  
  
  • Sans titre, Mescolles, 3 novembre 2020

    "Si l’on part du postulat selon lequel le traité de 1860 est nul, alors chacune des parties qui a signé le traité récupère « ses biens ». Donc la Savoie et Nice retournent rétroactivement dans le giron du royaume de Piémont-Sardaigne. Ils redeviennent des territoires placés sous la souveraineté pleine et entière de l’Etat qui les avait cédés".
    Très juste, sauf que : " le 1er avril c’est au tour du roi de Sardaigne d’intervenir publiquement : il dénoue officiellement le lien de fidélité qui attachait les habitants de la Savoie et de Nice à sa personne et à celle de ses successeurs. Ainsi avant de devenir des citoyens de l’empire français, les Savoisiens et les Niçois cessent d’être de plein droit - pour le meilleure et pour le pire- sujet du roi de Sardaigne"
    https://www.persee.fr/renderPage/keryl_1275-6229_2011_act_22_1_1432/keryl_1275-6229_2011_act_22_1_T3_0016_0000_710.jpg
    Ainsi la Savoie et ses habitant n’appartenaient plus au roi de Sardaigne le jour du plébiscite des 22 et 23 avril. Donc si effectivement le traité est caduc, on revient à l’état administratif et juridique précédent le jour de l’entérinement du traité du 24 mars, soit à un état dans lequel les Savoisiens étaient libérés de toute allégeances envers leur roi et donc libres sur leur terre de la Savoie. La Savoie n’aurait donc pas pu revenir au Roi qui s’en était officiellement défait 22 jours auparavant et donc à la future Italie comme vous le mentionnez., mais bien aux habitants de la Savoie. Libre à ces derniers, par la suite, de vivre libres et souverains chez eux, de revenir sous domination française, de devenir un canton suisse ou une région autonome italienne.
• 
  Sans titre, Devillers Jérémie, 30 avril 2019

  Bonjour Monsieur,

  Je ne suis ni historien et ni homme de loi. Juste un savoisien exilé à Genève !
  J’ai lu votre article, qui m’a beaucoup intéressé sur les subtilités du droit.
  Au cour de la lecture de votre article, une réflexion met venu à l’esprit. "Et si la France ne respecte pas ce pourquoi elle s’était engagée en signant le traité de Turin !?"
  L’état français par trois fois n’a pas respecté le traité de Turin.
  1. En 1814, traité du congrès de Vienne , Ratifié par la France et le royaume Savoie-Sardaigne 1816. Dans les grande lignes, conforte la neutralité à la Confédération Helvétique, Genève vient Suisse et le Duché de Savoie devient une zone neutre du royaume. La neutralité de la Savoie est reconduit dans le traité de Turin. En 1914, les hommes en âges de se combattent, se sont retrouvé sur le front ( 2 hommes sur 3 y sont restés). C’est la première entorse.
  2. En 1921, l’état français a voulu faire disparaitre la ou les zone(s) franche(s) avec Genève. Ce qui lui à valu un rappel du cadre par le tribunal de La Haye et le peuple Suisse était opposé à la disparition de ces zones franches
  3. Toujours dans le traité, il est dit qu’au bout de 100 ans, il aurait du avoir un référendum pour savoir si les Savoisiens voulaient rester français ou regagner leurs souverainetés. En 1960. il n’a jamais eu lieux.
  Pour finir, en 1911, L’académie qui était à l’époque à Chambéry avait édité "un abrégé d’histoire de la Savoie en 10 leçons" destiné aux élèves de primaire, afin qu’ils se souviennent de l’histoire de leurs ancien duché. La France a toujours été contre, prétextent qu’il n’y avait qu’une seule histoire de France ( histoire de paris). En 1921, Elle a Brulé ce livre dans les cours d’école. Qui résume bien la politique Jacobine et coloniale de la mère patrie…
  Ma question est : Ci le traité Turin n’est pas respecté, est-il encore valable ?

  Cordialement

  M. Devillers Jérémie

  
  
  • Sans titre, Frédéric MATCHARADZE, 30 avril 2019

    Question pertinente !

    En droit pur, cela ne se passe pas comme cela : ce n’est pas parce que l’une des parties à un contrat n’exécute pas ses obligations que le contrat n’est pas valable. Il appartient à l’autre partie d’utiliser les voies de droit qui permettent de "forcer" le respect du contrat.

    Donc, non, à mon sens, ce n’est pas parce que la France ne respecterait pas tel ou tel traité que cela rendrait ce traité caduc ou non valable.

    Cordialement,
  
  
  • Sans titre, Devillers Jérémie, 30 avril 2019

    Bon soir,

    Donc, si j’ai bien compris... Un état qui signe un traité avec un autre état, n’est tenu de respecter ses engagements ! Les N.U. ne devrait pas avoir un rôle d’arbitre dans ce type de situation ? Et que dit le droit Européen ? Vu que l’UE reconnait les minorités culturelles .

    Dans tout ça, où ce trouve le droit des peuples à disposer de leurs avenir et du respect leurs droits.
    Pour résumer, si nous mentons ou revendiquons nos droits au gouvernement, c’est limite un crime.
    Mais si le gouvernement, nous ment et/ou bafoue nos droit, c’est de la politique.
    J’ai l’impression de me sentir comme un Tibétain en Chine… Avec le torture en moins !

    Cordialement
  
  
  • Article orienté., Max du Thiou, 2 février 2020

    Concernant le traité de Paris, l’auteur dit du grand n’importe quoi :
    Entre autres il est précisé que les formalités devaient ètre faites dans les 6 mois. C’est la raison du refus de l’ONU d’enregistrer le traité des années après et non pas parce qu’il est antérieur à une certaine date.
  
  
  • Sans titre, Frédéric MATCHARADZE, 4 février 2020

    L’auteur du "grand n’importe quoi" vous pose la question : quelle est la conséquence juridique ? Le traité n’est pas enregistré par le secrétariat de l’ONU : quelle est la conséquence ? Evidemment pas l’indépendance.

    Et par ailleurs, je vous remercie de transmettre la source qui vous permet d’affirmer que le retard de transmission est la cause du refus d’enregistrement du traité.
  
  
  • Titre, Titre , 5 février 2020

    Bonjour,

    Je pense que sur le fond vous n’avez pas tord. Cela relève à mon sens de la politique et non du droit, et vous êtes sûrement républicain ! et cette votre opinion.

    Sur le plan juridique, grosse confusion !! vous précisez "Pour les indépendantistes, les conséquences seraient simples : le traité est caduc ; donc il est nul ; donc il n’existe pas ; donc la Savoie et Nice sont indépendants.
    Si l’on part du postulat selon lequel le traité de 1860 est nul, alors chacune des parties qui a signé le traité récupère « ses biens ». Donc la Savoie et Nice retournent rétroactivement dans le giron du royaume de Piémont-Sardaigne. Ils redeviennent des territoires placés sous la souveraineté pleine et entière de l’Etat qui les avait cédés."

    La caducité est sans effet rétroactif et opère que pour l’avenir et est très différente de la "nullité" qui elle, a un effet rétroactif.

    Si le traité est caduc, il n’a pas d’effet rétroactif, il est simplement considéré comme non avenu et donc la Savoie serait indépendante. Tel doit être l’argument des indépendistes.

    Il est mis en avant en outre que le traité n’est pas enregistré à l’ONU.

    L’Article 102 de la charte prévoit :
    Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.
    Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation.

    Donc, la Savoie n’est pas en France selon l’ONU, mais politiquement elle l’est.

    Les arguments des justiciables devant les juridictions en Savoie tendant à invoquer l’inaplicabilité du droit français sont pertinents à mon sens.

    Le droit international n’est pas du droit, mais de la politique. Donc tout point de vue est bienvenu.

    Cordialement,
  
  
  • Sans titre, Frédéric MATCHARADZE, 6 février 2020

    Bonjour,

    Juste un détail : je ne suis affilié à aucun courant politique. Et d’ailleurs je ne vois absolument pas en quoi une réflexion sur l’annexion de la Savoie pourrait permettre de ranger les gens dans tel ou tel courant politique.

    Votre argumentation est intéressante mais votre phrase "Si le traité est caduc, il n’a pas d’effet rétroactif, il est simplement considéré comme non avenu et donc la Savoie serait indépendante" est une erreur sur un plan juridique, tout simplement.

    Que l’on parle de nullité ou de caducité, les conséquences sont les mêmes, nous sommes d’accord là-dessus : le traité est considéré comme n’ayant jamais existé. Mais alors quelles sont les conséquences ? Elles me semblent claires : si le traité n’a aucun effet juridique, s’il n’a jamais existé, le Piémont-Sardaigne ne s’est jamais séparé de ses régions. Donc elles ont été englobées dans la fusion des différents Etats qui forment aujourd’hui l’Italie.

    S’agissant de l’article 102, vous le citez vous-même ; doivent être enregistrés les traités... conclus après la charte. C’est-à-dire après 1945. Donc le traité d’annexion n’a pas à être enregistré ; outre les différents éléments que j’avais déjà évoqués.

    Enfin, lorsque vous indiquez : "Les arguments des justiciables devant les juridictions en Savoie tendant à invoquer l’inapplicabilité du droit français sont pertinents à mon sens" : vous pouvez bien sûr le penser. Le problème est qu’aucune juridiction ne le pense... Donc les gens qui le revendiquent se font systématiquement "retoqués".

    Jusqu’à preuve du contraire, le droit est avant tout ce que le juge applique, et pas ce que nous pensons qu’il devrait appliquer.

    Cordialement,
• 
  Article 102 de la charte des Nations Unies :, BURDIN-FRANCOIS Patrick, 11 juin 2019

  « Max du Thiou Ce monchu a mal lu l’article 102 de la charte des Nations Unies :
  Article 102
  Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.
  Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation. »
• 
  Faux, colletti , 24 janvier 2020

  Tout ce ci est faux .. ce droit savoisien existe bien

  
  
  • Sans titre, Frédéric MATCHARADZE, 28 janvier 2020

    Je vous remercie pour cette intervention très argumentée qui fait bien avancer la discussion.
• 
  Sans titre, Joseph GRILLET, 14 mars 2020

  Indépendantiste de la première heure, et même avant l’heure, j’ai cru aux arguments développés par Jean de Pingon au début des années 1990. Cependant, quelques années plus tard, ayant constaté que la cause savoisienne n’avait pas avancé d’un millimètre sur le plan juridique, j’ai entrepris de vérifier par moi-même tous ces arguments et je me suis aperçu que, malheureusement, ils ne reposaient sur rien d’autre que l’imagination de monsieur de Pingon. Au départ c’est un romancier, de qualité car il a obtenu un prix littéraire, mais le romanesque et le juridisme sont deux domaines bien séparés et leur mélange ne peut rien produire de bon. Ma vérification rigoureuse (mon activité professionnelle passée nécessitait de la rigueur et de la précision) m’a amené aux mêmes conclusions que monsieur Matcharazdé et je l’approuve donc à 100%. Ses contradicteurs ne font que reprendre les arguments de monsieur de Pingon qui, je le répète, sont juridiquement inconsistants. La cause savoisienne peut et même doit produire de la passion mais cette passion ne doit pas conduire à la perte de la lucidité.
• 
  dédition nice à la savoie, juan, 14 novembre 2020

  Bonjour,
  petite question concernant Nice, dans la dédition de Nice à la Savoie, texte qui donne à la maison de Savoie et à leur descendants leurs droits sur Nice, à l’article 4 il est indiqué :
  Le comte promet que pendant ces trois années d’occupation, ou après, il ne cèdera ni vendra la ville et la viguerie de Nice soit à la duchesse d’Anjou soit au roi de France ou à tout autre seigneur, hormis toutefois au roi Ladislas.

  Cette clause n’invalide t’elle pas la cession de Nice à la France ?

  
  
  • Sans titre, Laetitia Barriera, 1er janvier 2021

    Bonjour, j’ai répondu. Nice n’appartient ni à la France, ni à la Savoie, qui de plus a enfreint le contrat de dédition de 1388, toujours valable au regard du droit international.
• 
  Sans titre, Laetitia Barriera, 1er janvier 2021

  Bonjour,
  En ce qui concerne la Savoie, le traité de 1860 et 47 sont difficilement opposables et le député Nicolin avait eu des réponses, forts nébuleuses d’ailleurs, du Sénat. (mais pas impossible).

  Par contre, en ce qui concerne Nice, il y a une différence fondamentale que les savoisiens oublient : Nice n’appartenait pas à la Savoie.
  Je rappelle avant tout que si Garibaldi n’avait pas protesté contre l’annexion du Comté de Nice de 1860, elle aurait été entérinée comme acceptation de fait. Ce qui ouvre réellement droit à contestation légitime et légale.

  Le 23 septembre 1388 a été signée la Charte de Dédition entre le Comté de Nice et le Comté de Savoie. Le terme de dédition caractérise juridiquement la soumission volontaire d’un peuple ou d’une commune à un souverain et se traduit par l’établissement d’un contrat écrit établissant les droits et obligations de chacun.
  Au moment de la signature de ce traité, le Comté de Nice a scellé son rattachement à la Savoie et a pris comme protecteur le Comte de Savoie en précisant d’une part qu’il ne sacrifiait aucune de ses prérogatives de souveraineté et d’autre part qu’il reprendrait son indépendance si une clause de ce contrat était rompue.
  La volonté d’indépendance du Comté de Nice a été réaffirmée le 14 mai 1851 : en effet, à cette date, les niçois ont adressé une lettre au Roi de Sardaigne défendant les droits et franchises du peuple Niçois issus du "Contrat d’Union de 1388 par lequel le Comté de Nice se donna librement à la Maison de Savoie" contre "tout acte portant atteinte à ses droits et franchises, dont il réclame le rétablissement et la conservation dans toute leur intégrité".

  Il est rappelé que selon les dispositions de l’article 55 de la Constitution française, « les traités ont une autorité supérieure à celle des lois ». En conséquence, l’édifice majeur de l’application de la loi française sur le territoire du Comté de Nice consiste non seulement en la validité du Traité du 24 mars 1860, mais également de celui de 1388, ces derniers ayant une autorité supérieure aux lois de l’Etat français.

  Mais au delà de toute contestation juridique, c’est la souveraineté de l’individu et les fondements même de la liberté qui sont en jeux. Au delà des frontières, ces contestations traduisent le mal être des peuples de l’hexagone (et d’ailleurs).
  L’Etat France a atteint ses limites. Les individus ne peuvent pas être heureux dans une société économiquement stratifiée, qui fonctionne uniquement sur une consommation infinie, basée sur le mythe de la rareté universelle.
  Ce n’est pas un changement de statut territorial qui va faire que tout va aller mieux.
• 
  Remerciement , Gaillard , 17 mars 2021

  Bonjour maître,
  Merci pour la clarté de ses explications qui ne font que confirmer la réponse du ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales faite à un indépendantiste.
  Il est clair que l’idée de neutralité est alléchante, mais ce type de démarche idéologique influence des personnes mal informées et l’on constate que la plupart se mettent inconsciemment en infraction et ne font qu’aggraver leur cas.
  Je comprends ce sentiment d’injustice qu’ont ces nationalistes, mais malheureusement il s’agît de la loi du plus fort, et les savoisiens minoritaires non pas d’autre choix que de se soumettre à ce qui leur est juridiquement imposé. "Pilule difficile à avaler" .
  Et pour finir, je constate que malgré les graves lacunes de notre gouvernement, je trouve que l’on ne s’en sort pas si mal en comparaison de l’Italie.
• 
  Sans titre, Gauthier, 3 juin 2021

  Bonjour,
  Je me suis toujours demandé quels sont les droits en matière de demande de double nationalité pour les descendants de savoyards. Les savoyards peuvent ils revendiquer une nationalité italienne ?
  Je me souviens que mon grand père se revendiquait Savoyard bien sur, mais également "à moitié italien" et que mon arrière grand père s’était engagé sous l’uniforme italien pendant la 1ere guerre mondiale.
• 
  Indépendance ?? , Peg , 21 juillet 2021

  Bonjour,
  Il a été dit sur YouTube que la Savoie serait devenue indépendante et reconnue par l’onu elle dépendrait du droit international... Êtes vous au courant ??

  
  
  • Sans titre, Pierre, 30 août 2021

    Il y a une longue vidéo entre Richard Boutry et Astrid Stukelberger (désolé si j’ai écorché son nom) qui traite spécifiquement de ce sujet. Peut-être aurez-vous d’avantage d’informations.
  
  
  • Vidéo, franck, 24 mars 2023

    Bonjour avez-vous le lien de cette vidéo que je ne trouve pas ? Merci
  
  
  • Droit international, Savoisien, 16 janvier 2024

    Informations :
    https://www.cges-gouv.com/actualit%C3%A9s-du-cges
    Le droit international étant supérieur au droit national.. les lois serait respecté on en serait pas là !
    La déclaration de l’indépendance et toute aussi légales que la déclaration du Kosovo reconnu par la France et d’autre pays.
    Le GES fait simplement appliquer les lois quoi que vous en pensez.
• 
  Le troisième contractant du dit ’’ traité de1860’’, Anthoine , 26 février 2023

  Il y a un oubli :
  Il y avait un troisième contractant pour la votation finale du traité d’annexion de la SAVOIE à la france :
  En effet, SM Victor Emmanuel ll de Savoie, a délié du lien d’allégeance son peuple de Savoie, ainsi que sa septième province du Comté de Nice le 31mars 1860, de ce fait, le peuple de Savoie seul était maître de son destin et digne héritier.

  Il incombe alors de bien tenir compte de la décision finale du ’’ souverain ’’ soit le peuple.
  Ce qui change toute la donne (dans une démocratie...) mais il y a également d’autres irrégularités qui viennent se greffer au non respect du traité par la france et la Confédération en 1914, en 1923(par la france),
  N’oublions pas que ce traité est un traité synallagmatique ! Donc si l’un des contractant n’a pas été consulté, ou qu’ unilatéralement l’un des contractant vient à supprimer l’une des deux clauses’’ pillier’’du traité, alors il est caduque de ce simple fait.

  
  
  • Contact, franck, 24 mars 2023

    Bonjour Antoine je serai ravi de pouvoir échanger avec vous sur ce sujet passionnant. Je me tiens à votre disposition. Je vous remercie d’avance
• 
  100 ans renouvelables , Arnaud, 22 avril 2023

  Bonjour,
  et merci pour cet article simple, complet, où j’ai découvert beaucoup d’informations très intéressantes.
  Pour ma part j’avais toujours entendu dire que le rattachement de Nice et de la Savoie à la France était sur la base d’un traité d’une durée de 100 ans renouvelable. Le renouvellement n’ayant pas été entériné ces contés serais de nouveaux autonomes. Je me rend compte que rien de tout cela n’est vrai.
  Il est également vrai que certaines personnes utilisent ces fausses failles pour refuser l’application des lois dans des commerces, par exemple : interdire l’accès de leur matériel aux service de métrologie ou autres services d’hygiène. Ce qui n’est pas sans conséquences. Mais elles restent, semble-t-il, une minorité.
• 
  Sans titre, Souix , 7 novembre 2023

  "quand il s’agit des intérêts d’États, le peuple n’a pas droit à la parole" est une perspective juridique particulière. Le droit à l’autodétermination des peuples, tel qu’énoncé dans la Charte des Nations Unies, reconnaît le droit des peuples à décider de leur propre destin. Néanmoins, comme mentionné précédemment, il existe des exceptions à ce droit, notamment lorsque l’indépendance d’une région pourrait mettre en danger la stabilité d’un État ou violer son intégrité territoriale.

  La question de l’indépendance d’une région est souvent complexe et peut être soumise à différentes interprétations juridiques et politiques. Elle dépend des lois nationales, des traités internationaux et des circonstances spécifiques. En fin de compte, c’est aux tribunaux et aux instances internationales de décider de la validité des revendications d’indépendance en fonction du contexte légal en vigueur.