Dans la continuité de l’article précédent relatif au sort du logement en location à l’égard du couple marié et divorcé, il est utile d’envisager la protection des locataires pacsés du logement familial au cours de leur relation et en cas de séparation, puisque les règles applicables diffèrent.

1. Les locataires pacsés : la protection du logement familial.

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent.

Les partenaires d’un Pacs ne sont pas automatiquement co-titulaires du bail contrairement aux époux mariés. Ils doivent demander conjointement la co-titularité du bail (Code civil, article 1751, alinéa 1er).

Comment faire ?

Concrètement, tout d’abord, il faut que le bail soit à usage exclusif d’habitation.

Ensuite, ils doivent tous les deux signer le bail ou demander la co-titularité du bail au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, si le bail est au nom d’un seul des partenaires et qu’aucune demande de co-titularité n’a été faite auprès du bailleur, seul le partenaire qui a signé le bail en sera titulaire.

2. En cas de décès d’un des partenaires ?

Le contrat de bail est transféré au partenaire survivant (article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989), lequel dispose, comme le conjoint survivant, d’un droit exclusif au bail, auquel il peut expressément renoncer (Code civil, article 1751, alinéa 3).

3. Que doit faire le propriétaire s’il souhaite donner congé à ses locataires pacsés ?

Lorsque le bailleur souhaite donner congé à des partenaires pacsés, il doit respecter les mêmes règles que lorsque le couple est marié.

Le congé doit en effet être adressé aux deux partenaires, qu’ils soient ou non co-titulaires du bail. Si le congé n’est adressé qu’à un des partenaires, il ne sera pas opposable à l’autre, sauf si le bailleur n’avait pas connaissance du PACS, conformément à l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.

4. Que devient le logement familial en location en cas de séparation SANS dissolution des partenaires pacsés ?

Lorsque l’un des partenaires quitte le logement ?

Que les partenaires soient co-titulaires du bail ou non, ils sont, comme les époux, tenus solidairement du paiement des loyers.

Cela veut dire que même si l’un des partenaires quitte le logement familial, il sera tenu de payer les loyers.

Le bailleur pourra alors demander le paiement des loyers à l’un quelconque des partenaires.

Si l’un des partenaires est seul titulaire du bail ?

Deux situations se présentent :
 Le partenaire titulaire du bail donne congé et l’autre reste dans le logement, dans ce cas, le partenaire non titulaire du bail devra quand même quitter les lieux au terme d’un délai de préavis donné par le titulaire du bail au propriétaire ;
 L’un des partenaires qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement et l’autre reste dans les lieux, dans ce cas, celui qui quitte le domicile restera tenu du paiement des loyers jusqu’à la dissolution du Pacs ou jusqu’au congé donné au bailleur par le partenaire titulaire du bail.

Lorsque les partenaires sont tous deux co-titulaires du bail et si l’un des partenaires donne congé (préavis) au propriétaire ?

Le partenaire qui a donné le congé reste redevable du paiement du loyer et des charges, le congé n’est pas opposable à l’autre partenaire qui pourra continuer à vivre dans les lieux.

Si l’un des partenaires abandonne le logement ?

Le contrat de location continue quand même au profit de l’autre partenaire qui peut rester habiter dans le logement (article 14 alinéa 1er de la Loi du 6 juillet 1989).

5. Que devient le logement familial en location en cas de séparation AVEC dissolution des partenaires pacsés ?

Qu’il soit ou non titulaire du bail, le partenaire qui quitte le logement n’est plus tenu au paiement des loyers de son partenaire à la dissolution du Pacs.

Un des partenaires peut, comme s’il était marié, demander l’attribution préférentielle du droit au bail du logement familial devant le Tribunal d’instance, même s’il n’était pas co-titulaire du bail.

Le propriétaire sera appelé à l’instance et le Juge d’instance se prononce en considération des intérêts sociaux et familiaux, en application de l’article 1751-1 du Code civil :
« En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l’autre partenaire. Le bailleur est appelé à l’instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties ».

Pour accorder le droit au bail à l’un des partenaires, le Juge prendra en compte un certain nombre d’éléments tels que :
 les ressources de chacun des époux,
 le mode de garde des enfants,
 l’état de santé des époux,
 ou encore, par exemple, le fait que l’un d’eux exerce sa profession dans le logement familial.

Sophia BINET Avocat au Barreau de PARIS contact@binet-avocats.com www.binet-avocats.com