Alors que les trottinettes sont aujourd’hui de plus en plus plébiscitées, leur usage est malheureusement la cause de nombreux accidents de la circulation. Le nombre d’accidents est en constante hausse depuis 2016. Quid de l’indemnisation des préjudices matériels et corporels subis par des victimes circulant en trottinette électrique ou en trottinette non motorisée ?

Avant d’examiner la problématique de l’indemnisation, il convient de se pencher sur le régime juridique applicable.

Or, en matière de législation, un certain flou entoure actuellement la circulation des trottinettes.

Toutefois le cadre juridique devrait être précisé dans les mois à venir avec l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018.

Le régime applicable aux trottinettes et autres Engins de Déplacement Personnel (EDP) non motorisés.

Aujourd’hui les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du Code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons.

Inversement, il est interdit de circuler à bord d’une trottinette non motorisée sur la chaussée au milieu des voitures et des scooters car il faut être « homologué », donc immatriculé.

Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de trottinette et autres engins de Déplacement Personnel (EDP) non motorisés ?

La jurisprudence actuelle assimile les personnes circulant en trottinette non motorisée, victimes d’accident de la circulation, à des piétons. Le régime protecteur de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter sur les accidents de la route leur est dès lors applicable.

Si vous êtes victime d’un accident de la circulation à bord d’une trottinette non motorisée, l’assurance du conducteur responsable devra prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels subis.

En ce cas, il est important de se faire assister d’un Avocat, formé en réparation des dommages corporels, afin que vos préjudices soient correctement évalués (dans le cadre d’une expertise) et justement indemnisés.

Le régime applicable aux trottinettes électriques et autres engins de Déplacement Personnel (EDP) motorisés.

En France, les trottinettes électriques et autres gyropodes (segway, monocycles…) non homologués pour circuler sur la route n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le Code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas clairement réglementée.

Il convient de les distinguer des trottinettes électriques homologuées pour circuler sur la route.

•Le régime applicable aux trottinettes électriques homologuées.

Votre trottinette sera qualifiée de trottinette électrique homologuée dès lors que, par construction, elle ne peut dépasser 25 km/h.

Votre trottinette électrique homologuée est autorisée à circuler sur la chaussée dès lors qu’une déclaration à la préfecture a été effectuée et qu’un numéro d’identification lui a été attribué. Elle devra alors être pourvue d’une plaque d’identification.

Dès lors, le Code de la route s’applique et les règles suivantes devront être respectées :
 Détention du permis de conduire ou du brevet de sécurité routière (BSR) pour les mineurs de 14 ans.
 Interdiction de circuler sur les trottoirs.
 Port du casque obligatoire.
 Obligation d’assurer l’engin. La sanction en cas de défaut d’assurance est définie par les dispositions de l’article L. 324-2 du code de la route.

• Le régime applicable aux trottinettes électriques non homologuées.

Le régime juridique applicable aux trottinettes électriques, gyropodes et autres hoverboards non homologués pour circuler sur la route n’est pas clairement défini par la loi.

Il s’agit ici des engins dont la vitesse ne peut dépasser 25 km/h.

Au delà de 6km/h, la jurisprudence assimile ces nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) à des engins à moteur.

Dès lors, les règles suivantes devront être respectées :
 Interdiction de circuler sur les trottoirs.
 Port du casque.
 Obligation d’assurer l’engin.

Pour autant, la circulation des EDP électriques n’est pas tolérée sur la chaussée : ils sont destinés à un usage sur un espace privé ou fermé à la circulation.

Autrement dit, la loi interdit leur circulation sur le trottoir et sur la chaussée. Le Code de la route n’autorise pas plus leur circulation sur les pistes cyclables. Néanmoins, face à ce vide juridique, leur présence est plus ou moins tolérée sur les pistes cyclables en dessous de 25 km/h.

Le projet de loi devrait autoriser leur circulation sur les pistes cyclables.

Quelle indemnisation pour le conducteur d’une trottinette électrique victime d’un accident de la circulation ?

Compte tenu du flou relatif au régime juridique applicable à ces engins de déplacement personnel motorisés, les assureurs adoptent des positions différentes s’agissant du régime d’indemnisation en cas d’accident de la circulation.

Pour certains, la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation couvre tous les dommages accidentels de la vie courante.

D’autres estiment pour leur part que si la vitesse maximale de l’engin impliqué excède 6 km/h, il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur, soumis à obligation d’assurance ; autrement dit, les conducteurs, sauf assurance spécifique, ne sont pas garantis.

Lorsque le conducteur de la trottinette électrique est percuté par un véhicule à moteur (voiture, deux roues…), en toute logique, l’assureur du véhicule automobile impliqué dans l’accident doit prendre en charge l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels de la victime accidentée.

Cependant, dans la pratique, les victimes d’accident se heurtent de plus en plus à des difficultés ou des refus afin de faire valoir leur droit à indemnisation.

Il apparaît ainsi important de se faire assister d’un Cabinet d’Avocats compétent en matière de réparation du dommage corporel afin de vous assister dans le cadre du processus d’indemnisation.

Il est parfois nécessaire de saisir les juridictions.

La jurisprudence actuelle a une position plutôt favorable aux personnes circulant en trottinette victimes d’accident de la circulation, qu’elle considère jusqu’à présent comme des victimes devant être assimilées à des piétons.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) doit préciser le statut légal qui sera associé à tous les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) de type trottinette électrique, gyroroue ou skate, et lever toute ambiguïté quant aux conditions dans lesquelles ils sont autorisés à circuler.

En toutes hypothèses, il est extrêmement utile, et parfois indispensable de se faire assister d’un Avocat compétent en matière de réparation du dommage corporel afin d’obtenir une juste indemnisation des préjudices subis en cas d’accident.

Fanny de Beco - Avocate 02.40.41.73.42 fannydebeco.avocat@gmail.com https://lefebvre-debeco-avocats.com/fr/

Comentaires:

• 
  Sans titre, MadVince, 30 avril 2019

  Bonjour Maître,

  Un grand merci pour cet article synthétique et clair, et qui je trouve résume bien la situation actuelle, il n’en reste pas moins que je m’interroge sur toutes les trottinettes qui dépassent allègrement les 45 km, qui sont pour la plupart non homologuées mais dont les propriétaires restent pourtant soucieux pour la plupart de la sécurité avec casque, gants, lumières, et assurances spécifiques ? Les assurances ferment les yeux mais le jour ils renversent quelqu’un sur la route ou ils sont renversés qu’en est il...?

  Merci pour vos conseils.

  Cdt MV

  
  
  • Sans titre, Alexandre G., 16 mai 2019

    Trés bel article.

    Je me trouve justement dans ce cas :
    Accident de la route non responsable (une voiture qui m’a fait un refus de priorité), et trottinette électrique, qui dépasse d’usine les 25km/h (donc homologué suivant vos dire), mais je n’ai pas fait les démarches (par méconnaissance) pour faire faire immatriculer la trottinette et ensuite l’assurer.
    L’assurance du véhicule qui m’a renversé me refuse l’ indemnisation matérielle (trottinette hs), mais prend en charge les dommages corporelles.

    Que puis je faire pour avoir réparation des préjudices matériel, car bien que mon véhicule ne soit pas "immatriculé", je me suis fait percuter par une voiture qui n’a pas respecté le code de la route.
    Quid de la loi badinter qui dit que tout préjudice doit être payer par le fautif, mais dans ce cas ?

    Je vous remercie par avance
  
  
  • Sans titre, FANNY DE BECO - Avocat, 22 mai 2019

    Cher Monsieur,

    Merci de votre lecture attentive !

    Navrée pour vous de cet accident.
    La réponse de l’assureur ne me semble pas adaptée.
    L’intégralité de votre préjudice doit être réparée et la loi Badinter doit effectivement s’appliquer.

    N’hésitez pas à me contacter afin que je vous conseille sur ce point, et que je vous indique si les montants proposés par l’assureur me semblent acceptables.
  
  
  • Sans titre, Sylvie , 17 novembre 2019

    Bonjour Mon fils s’est fait percuter par un bus samedi alors qu’il était sur sa trottinette électrique et qu’il était sur couloir cyclable inclue dans la voie bus. Ne pouvant circuler sur le trottoir il a pris la voie cyclable. Apparemment cette voie cyclable n’est pas dans les deux sens !
    Trottinette assurée, casque sur la tête, mais pas immatriculée car pas de demande faite par l’assureur, chose que je ne savais pas. Le chauffeur de bus n’a pas daigné sortir du bus. Ceux qui attendaient le bus n’ont pas fait grand chose ! Bref mon fils est allé aux urgences car c’était sur son trajet travail domicile (accident travail). Mis à part grosse peur, légère entorse , léger étourdissement et roue de trottinette vrillée, il est indemne et entier à cette heure. Mon fils a voulu porter plainte pour non assistance à personne et parce que le bus a continué son chemin. Au commissariat ce fut un refus catégorique car roulait à contresens sur le couloir vélo. J’ai informé la mairie que le chauffeur est reparti comme si de rien était, que les passants n’ont rien fait. J’attends la réponse. Le chauffeur de bus peut il porter plainte contre mon fils qu’il a percuté au prétexte qu’il roulait dans voie vélo à contresens ? Si je regarde vos informations mon fils est considéré comme piéton. (Loi Badinter). Pouvez vous m’indiquer ce qu’il en est. Cordialement
• 
  Trottinette électrique et voie de bus, Sacha, 26 août 2019

  Bonjour,

  Je circulais tranquillement sur la voie de bus en trottinette électrique personnelle dans Paris.

  Quand un véhicule sur la voie de gauche a viré à droite et m’a coupé la route. Je n’ai rien pu faire.

  À l’epoque les règles de circulation des trottinettes n’étant pas du tout claires pour moi je pensais donc être considéré comme un velo, roulant aussi vite que lui et me sentant plus protegee sur la voie de bus, je les utilisais ainsi que les pistes cyclables. Et du coup je ne savais même pas qu’il fallait être assuré.

  Nous faisons un constat à l’amiable et aujourd’hui je reçois une lettre de son assurance me disant qu’ils vont me presenter une réclamation materielle.

  Je suis étonnée car j’ai toujours pense que même si un véhicule n’a rien à faire dans une voie de bus, le véhicule qui tourne doit s’assurer que la voie est libre, d’autant plus que je ne suis pas protégée en trottinette comme les cyclistes.

  Qu’en.pensez vous ?

  Merci pour votre réponse
• 
  Sans titre, Senoussaoui, 29 janvier 2020

  Bonjour maître.
  En décembre 2019 mon fils qui circulait en trotinette electrique (pouvant rouler à moins de 25km) à eut un accident sur un rond point avec un autre véhicule.
  Mon fils a été transporté par les pompiers à l’hôpital Le plus proche .
  Nous avons quelques jours plus tard réalisé un constat. Nous ne sommes pas tombé d’accord sur l’emplacement des véhicules mais sur ce rond point à 5 branches mon fils qui circulait en trotinette via la piste cyclable avait déjà passé un 1er cédé le passage avant d’etre percuté par ce Mr qui n’a pas respecté le céder le passage .nous avons un témoin via une plaque d’immatriculation du refus de cette priorité (photo de la plaque car elle était pressé et ne pouvait pas rester pour attester )
  Mon assurance habitation ne me couvre pas. Je reste donc sans assurance. Et l’assurance de l’autre mr nous mets tous les tords de ce fait et me demande de payer sous 15j les réparations. Je suis sous le choc et désarmée : nous ne sommes pas en faute et nous devrions payer ? Mon fils a eut des points de sutures et à depuis des problèmes de dos et nous devrions payer alors que nous sommes la victime ?
  Le code de la route autoriserait il a renverser les trotinettes non assurees et à tuer les gens ??.
  Aidez nous

  
  
  • Sans titre, Fanny de Beco - Avocat, 30 janvier 2020

    Madame, Monsieur,

    Navrée pour vous de cet accident et de ses conséquences regrettables.
    Souhaitez-vous que nous en discutions de vive voix ?
    Si oui, vous pouvez me laisser vos coordonnées afin que je vous recontacte en début de semaine prochaine. Ou vous pouvez appeler à mon Cabinet. Le répondeur ne prend pas les messages vocaux si je suis absente, mais en ce cas, n’hésitez pas à m’adresser un mail.
    01.85.08.35.77
    fannydebeco.avocat chez gmail.com